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Jusletter 11 avril 2011
Une servitude concernant les mêmes places de parc et les mêmes dépôts peut-elle être inscrite dans les registres fonciers de deux immeubles différents ? Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland analysent l'admissibilité d'une telle « double inscription » et commentent l'arrêt 5A_383/2010 du Tribunal fédéral du 10 décembre 2010. La révision de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano) engendre des problèmes de droit transitoire qui peuvent avoir en pratique des conséquences inattendues pour le défendeur. La confiance dans l'égalité des systèmes de justice peut en effet mettre les tribunaux d'exécution suisses dans des situations difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit des décisions rendues dans les nouveaux pays de l'Union Européenne. Le Prof. Felix Dasser, Dr. en droit, et Michael Frey se penchent sur les principaux problèmes de droit transitoire liés à la révision de la Convention de Lugano. Dans le système fédéral suisse, tant la compétence dans le domaine de l'exécution des sanctions pénales que dans le domaine de la santé publique appartiennent aux cantons. Cela rend le traitement médical dans le milieu pénitentiaire particulièrement compliqué. Sur la base d'une analyse détaillée des bases légales applicables à la médecine pénitentiaire suisse, Benjamin F. Brägger, Dr. en droit, démontre les possibilités d'amélioration du système, en particulier en s'appuyant sur les recommandations du Conseil de l'Europe et de l'Académie Suisse des Sciences Médicales. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Commentaires d'arrêts Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Une servitude portant sur un droit d'utilisation exclusif de places de parc et de dépôts a été inscrite au registre foncier sur le mauvais immeuble. Quatre ans plus tard, une réquisition d'inscription pour la même servitude a été déposée, une nouvelle fois, auprès de l'office du registre foncier. L'inscription de la servitude a été opérée, cette fois-ci, sur le bon immeuble. Le Tribunal fédéral analyse l'admissibilité d'une telle « double inscription ». (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété. Registre foncier
allemand, environ 4876 mots Contributions Prof. Dr. Felix Dasser / Michael Frey
La révision de la Convention de Lugano engendre des problèmes de droit transitoire qui peuvent avoir en pratique des conséquences inattendues pour le défendeur. Dans certaines situations, la nouvelle Convention de Lugano permet une reconnaissance et exécution facilitée des décisions rendues dans des procédures pendantes depuis un certain temps. La confiance dans l'égalité des systèmes de justice, qui est à la base de la Convention de Lugano, peut mettre les tribunaux d'exécution suisses dans des situations difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit des décisions rendues dans les nouveaux pays de l'Union Européenne. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit privé européen ; Procédure civile
allemand, environ 5636 mots Dr. Benjamin F. Brägger
Le traitement médical dans le milieu pénitentiaire constitue un vrai défi pour la Suisse et les autres pays du Conseil de l'Europe. Dans le système fédéral suisse, tant la compétence dans le domaine de l'application et de l'exécution des sanctions pénales que dans le domaine de la santé publique appartient aux cantons. Cela rend la médecine pénitentiaire suisse particulièrement opaque et difficile à comprendre. Sur la base d'une analyse détaillée des bases légales applicables, la présente contribution tente d'apporter un peu de lumière à ce domaine et de lever ainsi le voile de mystère qui l'entoure. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux ; Droit pénal
allemand, environ 5921 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les lignes à haute tension devront être enfouies lorsqu'elles traversent des paysages dignes de protection, même s'ils n'ont qu'une valeur « moyenne ». Le Tribunal fédéral donne un signal dans ce sens en approuvant un recours de la commune argovienne de Riniken (AG). (ATF 1C_398/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 319 mots Jurius
TF – Le prochain procès de Bernard Rappaz se tiendra comme prévu en mai devant les trois juges du Tribunal de Martigny (VS). Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de récusation déposée par le chanvrier contre trois magistrats valaisans. (Arrêt 1B_57/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, environ 361 mots Jurius
TF – La ville Opfikon ainsi que les communes Aesch, Birmensdorf et Regensdorf doivent définitivement participer aux coûts des hôpitaux de la ville de Zurich. Le Tribunal fédéral a donné sa bénédiction au réajustement des régions avec des hôpitaux ayant eu lieu début 2008. (Arrêt 2C_572/2010) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Système de santé. Politique de la santé
allemand, environ 328 mots Jurius
TF – L'annulation d'un repas de mariage coûtera 6'000 francs à deux ex- fiancés. Le Tribunal fédéral a refusé les prétentions de l'aubergiste. Trop gourmand, celui-ci avait voulu augmenter la note à 8'900 francs. (Arrêt 4D_5/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Contrats innomés
français, environ 176 mots Jurius
TF – Victime d'une bagarre qu'il avait lui-même provoquée, un homme de 33 ans sera lourdement pénalisé après avoir fait le matamore. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la SUVA de réduire de moitié le montant de ses indemnités journalières. (Arrêt 8C_579/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales ; Droit pénal suisse partie générale
français, environ 185 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les opposants de la centrale nucléaire de Mühleberg sont restés sans succès devant le Tribunal administratif fédéral avec leur demande d'arrêt provisoire. Ce dernier n'est même pas entré en matière sur leur demande. (Décision dans l'affaire A-667/2010) (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 179 mots Jurius
TAF – Tous les visages ou plaques de voiture figurant sur les images de Google Street View devront être méconnaissables. Le Tribunal administratif fédéral donne raison au Préposé fédéral à la protection des données. Ce dernier salue avec « grande satisfaction » cette décision, alors que Google affiche sa déception.
(Arrêt A_7040/2009) Domaine(s) juridique(s) : Protection des données
français, environ 510 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l'habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l'assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions (« level playing field ») que celles qui sont reconnues par l'ensemble des Etats. Avec le message qu'il a adopté le 6 avril 2011, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l'adaptation des exigences relatives aux demandes d'assistance administrative.
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 482 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose par 8 voix contre 3 de recommander le rejet de l'initiative « 6 semaines de vacances pour tous ».
Domaine(s) juridique(s) : Droits économiques et sociaux ; Droit du travail
français, environ 292 mots Jurius
Le projet du Conseil fédéral sur le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement a été accepté par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. La déduction maximale annuelle doit se monter non pas à 6'000 francs, mais à 12'000 francs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droit fiscal
français, environ 474 mots Jurius
Comme les associations de défense des pères, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut hâter l'introduction de l'autorité parentale conjointe. Par 15 voix contre 2, elle a déposé une motion demandant au gouvernement de séparer la question du droit de garde et de la pension alimentaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
français, environ 141 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose à son conseil de maintenir son contre-projet direct, adopté à la session de printemps 2010. Elle préconise en outre le rejet de l'initiative populaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 295 mots Jurius
Les recrues ne devraient plus pouvoir opter pour le service civil en cours de route. Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) soutient l'initiative d'Edi Engelberger (PLR/NW) qui veut limiter les demandes au moment du recrutement.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 365 mots Jurius
Il devrait être plus simple à l'avenir de transformer des bâtiments d'habitation situés hors de la zone à bâtir. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un avant-projet qui sera maintenant mis en consultation.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 159 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2011 au 16 mars 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, environ 492 mots
Avant-première Jusletter 18 avril 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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