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Jusletter 28 mars 2011
Chaque année dans toute la Suisse a lieu plus d'un million de contrôles subséquents officiels prévus par l'art. 33 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Alors que les contrôles sont obligatoires pour tout véhicule admis à circuler avec des plaques de contrôle, leur nature juridique n'a jamais été suffisamment éclairée. Le Tribunal fédéral s'est enfin exprimé sur ce sujet dans son arrêt du 7 février 2011. Oliver Peinelt commente l'arrêt mentionné tout en démontrant les conséquences pour les détenteurs de véhicule et toute l'industrie automobile. Les clients d'une banque ont le droit de contester une hausse unilatérale des frais bancaires. A l'aide d'un cas concret, PD Arnold F. Rusch, Dr. en droit, étudie la problématique des droits de modification unilatéraux dans des conditions générales d'une banque et présente la procédure devant l'Ombudsman des banques suisses. Helena Kottmann analyse le champ d'application de la procédure simplifiée en cas d'une procédure pénale intentée contre une entreprise et le compare ensuite avec le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. Selon l'auteur, la procédure de l'ordonnance pénale devrait être appliquée aux entreprises d'une manière différenciée. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Articles scientifiques Oliver Peinelt
Dans son arrêt 1C_569/2010 du 7 février 2011, le Tribunal fédéral a pour la première fois pris position sur la nature juridique de l'obligation ancrée à l'article 33 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de soumettre tout véhicule à des contrôles subséquents périodiques. Les autorités d'immatriculation suisses doivent ainsi administrer par année plus d'un million de contrôles subséquents officiels basés sur l'art. 33 OETV. Face au nombre élevé de décisions qui s'ensuivent, l'art. 33 OETV revêt non seulement d'une grande importance pour les détenteurs de véhicule, mais également pour l'industrie automobile. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
allemand, environ 842 mots Contributions PD Dr. Arnold F. Rusch
Des droits de modification unilatéraux dans des conditions générales sont généralement sournois et compliqués à comprendre. La doctrine les assimile à juste titre à un « cheval de Troie » dans le contrat. La présente étude aborde à l'aide d'un cas concret la problématique des droits de modification unilatéraux dans les conditions générales d'une banque. La deuxième partie se consacre à la procédure devant l'Ombudsman des banques suisses, lequel avait été saisi par le client en question. (if)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Relation banque - client
allemand, environ 6809 mots Helena Kottmann
En lien avec le droit de la responsabilité pénale de l'entreprise (Art. 102 CP), la présente contribution étudie des questions comme : La procédure simplifiée peut-elle trouver application en cas d'une procédure pénale intentée contre une entreprise ? Comment interpréter dans ce contexte la limite de peine fixée par l'art. 358 al. 2 CPP à 5 ans de peine privative de liberté, alors que cette peine est applicable uniquement aux personnes physiques et non pas aux entreprises ? Et enfin : comment délimiter les champs d'application de la procédure de l'ordonnance pénale et de la procédure simplifiée dans le cadre du droit de la responsabilité pénale de l'entreprise ? (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
allemand, environ 2002 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Conseil d'Etat neuchâtelois a subi le 24 mars 2011 un sérieux désaveu. Le Tribunal fédéral a annulé les votations cantonales du 3 avril 2011. Le gouvernement ne se laisse pas décourager et présentera d'ici fin avril un rapport au Grand Conseil afin de trouver une solution au plus vite. (ATF 1C_108/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 640 mots Jurius
TF – Les concubins ne peuvent pas tous prétendre à une rente du deuxième pilier en cas de décès de leur partenaire. Le Tribunal fédéral a débouté un couple de Vaudois qui vit en union libre depuis de longues années et a un fils de treize ans. (ATF 9C_298/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit des successions
français, environ 275 mots Jurius
TF – Un banquier qui n'avait pas osé révéler une période de chômage lors de son engagement à un poste de direction a mérité un licenciement avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral a donné raison à son employeur. (Arrêt 4A_569/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 135 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral contraint la justice zurichoise à redonner suite à la plainte de Rudolf Elmer. L'ex-banquier accuse son ancien employeur, Julius Bär, d'avoir usé de moyens de pression inadmissibles en le plaçant ouvertement sous la surveillance de détectives. (Arrêt 6B_791/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 231 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un naturopathe soleurois pour le faux dans les titres. L'homme a ordonné à son assistante de préparer une fausse facture pour qu'une cliente puisse demander le remboursement à la caisse maladie. (Arrêt 6B_831/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Délits de falsification ; Faux matériel dans les titres
allemand, environ 171 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné pour blanchiment deux employés de banque valaisans. Travaillant dans un établissement de Martigny (VS), les deux hommes avaient eu parmi leurs clients un fonctionnaire « ripou » domicilié dans la vallée d'Aoste (I). (Arrêt SK.2010.20)
Domaine(s) juridique(s) : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 237 mots
Communiqués de presse Jurius
L'exonération de la TVA pour les livraisons de biens dans le trafic touristique sera dorénavant plus simple et plus transparente. Désormais, les preuves de l'exportation peuvent, sous certaines conditions, également être délivrées par des organisateurs de voyages ou par des organismes officiels à l'étranger. Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté aujourd'hui une ordonnance allant dans ce sens, qui entrera en vigueur le 1er mai 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 325 mots Jurius
La problématique des essais thérapeutiques ne doit pas être réglée dans la loi relative à la recherche sur l'être humain. A l'instar du National, la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) souhaite que le gouvernement éclaircisse les zones d'ombres concernant les expériences sur les patients.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Droit de la santé
français, environ 429 mots Jurius
Les étrangers ne doivent pas pouvoir faire venir leur famille en Suisse trop facilement. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) est favorable à un durcissement du droit, mais elle ne souhaite pas aller aussi loin que son homologue du National.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 173 mots Jurius
Les Suisses pourront sans doute continuer de se procurer une carte d'identité non biométrique. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a approuvé un projet déjà adopté à l'unanimité par le National. Selon elle, il s'agit de maintenir un service public simple et proche des citoyens.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Nationalité. Droit de cité
français, environ 152 mots Jurius
Les compétences du Conseil fédéral pour signer des traités internationaux doivent être précisées. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejoint l'avis de celle du National. Cette exigence découle de l'affaire UBS.
Domaine(s) juridique(s) : Politique extérieure. Relations internationales ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 233 mots Jurius
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné son accord pour le projet de la loi sur la prévention. Mais le Conseil national devra encore se prononcer sur plusieurs propositions de minorité. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit de la santé
allemand, environ 249 mots Jurius
La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Un numéro de compte pourrait suffire. Après avoir hésité, la commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) a accepté cette adaptation proposée par le Conseil fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale ; Droit bancaire ; Droit fiscal
français, environ 349 mots Jurius
Les avantages fiscaux prévus pour l'épargne-logement sont sur de bons rails. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé sans modification un contre-projet indirect à deux initiatives populaires sur ce thème.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal ; Propriété
français, environ 322 mots Jurius
Le National se prononcera en avril sur la réintroduction d'une aide financière à l'exportation de bétail. La commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) est divisée sur la nécessité de ce coup de pouce. Elle n'a adopté ce texte que par 13 voix contre 10 et 1 abstention.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 137 mots
Avant-première Jusletter 4 avril 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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