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Jusletter 21 mars 2011
C’est une première : le Forum de Weblaw sur les thèmes « Globalisation. Mise en réseau. Economie. Opportunités » se déroule aujourd’hui même au Stade de Suisse à Berne. Le team de Jusletter est sur place et se réjouit de participer à une journée passionnante. Ce n’est pas pour autant que l’édition de ce jour n’est pas publiée, la voici donc : Sous l’impulsion du droit international, le législateur fédéral a décidé d’ancrer dans la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, un véritable droit à la formation des détenus mineurs. Christoph Loetscher met en lumière les quelques questions pratiques qui se posent à cet égard. Tarek Naguib présente les critiques contemporaines du droit suisse de la protection contre la discrimination et compare celui-ci avec la situation juridique dans l’UE. L’auteur se livre ensuite à une analyse critique des différences constatées. Institution du droit des obligations matériel, l’exception permet au débiteur de refuser la prestation d’une manière temporaire ou permanente, et ce même en présence d’une créance fondée du créancier. PD Jean-Marc Schaller, Dr. en droit, décrit les conditions pour soulever une exception et présente enfin le rapport entre l’exercice de l’exception lors d’un procès et l’obligation d’interpeller les parties imposée au tribunal par l’art. 56 CPC. Les Suisses sont-ils majoritairement pour l’euthanasie active ? Le Prof. Hanspeter Schmitt analyse la dernière étude au sujet de l’assistance au suicide (Christian Schwarzenegger / Patrik Manzoni / David Studer / Catia Leanza, Was die Schweizer Bevölkerung von Sterbehilfe und Suizidbeihilfe hält in : Jusletter 13 septembre 2010) et plaide pour une approche différenciée de ce sujet sensible. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations en direct du 1er Forum de Weblaw,
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Articles scientifiques Christoph Loetscher
Au travers de la Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs, le législateur fédéral a, sous l'impulsion du droit international, précisé les conditions d'exécution des peines privatives de liberté infligées à leur égard. Il a ainsi pour la première fois abordé la thématique de la formation, paramètre essentiel dans le processus de (re)socialisation. Restant au plus près de l'esprit des textes internationaux, il a reconnu aux détenus mineurs un véritable droit à la formation, qui ne va pas sans soulever quelques questions que la présente contribution tente de mettre en lumière.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal des mineurs
français, environ 9622 mots Tarek Naguib
Le droit suisse de la protection contre la discrimination a récemment fait davantage l'objet de critiques. Serait notamment problématique l'imposition des différents standards juridiques aux dimensions de protection ancrées dans la Constitution. Dans ce contexte, le droit de l'Union européenne et le droit des Etats-Unis apparaissent comme une inspiration politique, voire même comme un modèle à suivre. Quelles sont donc les différences entre le système juridique européen et celui de la Suisse ? Et comment faut-il les apprécier d'un point de vue juridique ? (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international ; Droits fondamentaux
allemand, environ 7113 mots Contributions PD Dr. Jean-Marc Schaller
Institution du droit des obligations matériel, l'exception permet au débiteur de refuser la prestation d'une manière temporaire ou permanente, et ce même en présence d'une créance fondée du créancier. Pour cette raison, l'exception compte parmi les institutions les plus complexes et les plus controversées du droit des obligations suisse. Sur la base d'exemples pratiques, la présente contribution décrit les caractéristiques de l'exception, la compare avec d'autres moyens de défense et explique pourquoi même un droit des obligations moderne ne peut pas renoncer à cette institution. En lien avec l'art. 56 CPC, l'auteur présente enfin le rapport entre l'opposition d'exception lors d'un procès et l'obligation imposée au tribunal d'interpeller les parties. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des obligations ; Procédure civile
allemand, environ 6257 mots Prof. Dr. Hanspeter Schmitt
La dernière étude au sujet de l'assistance au suicide a suscité un grand intérêt des médias. Elle mérite en effet une analyse approfondie, notamment à cause de la volonté – apparemment – clairement exprimée par la majorité d'accepter des homicides en fin de vie. La présente contribution cherche à fournir une telle analyse. L'auteur révèle en particulier les insuffisances méthodologiques et les conclusions éthiquement inacceptables de l'étude en question. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit ; Euthanasie. Mort ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Droit de la santé
allemand, environ 3254 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Une contravention au code de la route peut mériter un retrait de permis, mais ne justifie en aucun cas une interdiction de conduire selon le Code pénal, en sus d'une autre peine ferme telle qu'une amende. Le Tribunal fédéral a désavoué le Ministère public zurichois. (ATF 6B_632/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure ; Droit de la circulation routière
français, environ 228 mots Jurius
TF – Des époux divorcés qui continuent de vivre dans le même appartement ne peuvent être assimilés à un couple marié. Le Tribunal fédéral a refusé de suivre la justice tessinoise, qui avait supprimé les prestations complémentaires versées à un homme divorcé. (ATF 9C_282/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 211 mots Jurius
TF – Opposée à la réalisation d'un circuit automobile dans la commune de Vendlincourt (JU), Helvetia Nostra obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral accepte son recours et annule le feu vert donné en juin 2009 par le Tribunal cantonal jurassien. (ATF 1C_382/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 449 mots Jurius
TF – Le Tribunal cantonal bernois doit se pencher une troisième fois sur l'homicide de Frauenkappelen en 2005. Le Tribunal fédéral a désavoué le jugement du tribunal bernois, car ce dernier n'a pas suivi les indications de la première décision de renvoi. (Arrêt 6B_914/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 201 mots Jurius
TF – La justice vaudoise s'est montrée trop clémente à l'égard de l'un de ses interprètes, coupable d'avoir violé le secret de fonction. Le Tribunal fédéral l'a contrainte à rendre un verdict plus sévère. (Arrêt 6B_722/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure ; Violation du secret professionnel et de fonction ; Droit pénal suisse partie générale
français, environ 210 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les ressortissants du Kosovo ont le droit de toucher une rente d'invalidité en étant domiciliés dans leur pays. Le Tribunal administratif fédéral leur reconnaît ce droit dès lors qu'ils jouissent aussi de la nationalité serbe. (Arrêt C-4828/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 372 mots Jurius
TAF – Un chef de train qui avait importuné une jeune voyageuse entre Aigle et Genève devra se trouver un autre métier. Le Tribunal administratif fédéral juge que les CFF ont eu raison de le licencier sur-le-champ. (Arrêt A-7496/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Violation du secret professionnel et de fonction ; Droit du travail ; Droit de la fonction publique
français, environ 250 mots Jurius
TAF – Le cidre danois restera sur les rayons des magasins helvétiques, même s'il contient 85% d'eau. Le Tribunal administratif fédéral juge irrecevable un recours de Fruit-Union Suisse et rend un premier verdict concernant le principe du Cassis de Dijon. (Arrêt C_6540/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la propriété intellectuelle ; Droit des marques
français, environ 283 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le procès du banquier Oskar Holenweger se tiendra devant la Cour des affaires pénales de Bellinzone, présidée par le juge Peter Popp. Le Tribunal pénal fédéral a refusé la demande de récusation de ce magistrat et son remplacement par un autre juge. (Décision dans la cause BB.2011.23)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure pénale fédérale
français, environ 315 mots
Communiqués de presse Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est arrivée au terme de son enquête initiée en janvier 2009 dans l'affaire sia Abrasives. Elle a constaté que Giorgio Behr a violé l'obligation de déclarer selon l'art. 20 de la loi sur les bourses dans le cadre de sa prise de participation dans sia Abrasives. Dans ce contexte, la Bank am Bellevue l'a activement soutenu, violant ainsi ses obligations organisationnelles et de garantie d'une activité irréprochable. La FINMA a dénoncé les agissements de Giorgio Behr auprès du Département fédéral des finances.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 326 mots Chroniques de la session de printemps 2011 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 317 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 14 mars au 18 mars 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 3969 mots Jurius
Le peuple aura sans doute le dernier mot sur la nouvelle réglementation sur le prix du livre. En gestation depuis sept ans, le texte a passé le 18 mars 2011 le cap du Parlement en votations finales, mais la droite économique lance un référendum.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, environ 591 mots Jurius
Le Conseil national ne veut pas allonger le temps de vacances des travailleurs. Par 110 voix contre 61, il a rejeté le 17 mars 2011 l'initiative populaire du syndicat Travail.Suisse qui demande six semaines de congé par an pour tous. Il a aussi refusé d'autres propositions plus modérées.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 613 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut exempter les petites entreprises de la redevance radio-TV. Il a modifié en ce sens le 16 mars 2011 une motion du National exigeant la généralisation de la taxe. Les personnes aux revenus très modestes resteront exonérées.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 439 mots Jurius
Les commissions de surveillance des deux Conseils devraient se voir attribuer davantage de compétences. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a approuvé le 15 mars 2011 une révision de loi allant dans ce sens. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 363 mots Jurius
La question du sport à l'école se transforme en une discussion de politique étatique. Alors que le Conseil national s'est prononcé pour les 3 heures obligatoires par semaine, le Conseil des Etats refuse d'empiéter sur la souveraineté cantonale. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Sport
allemand, environ 258 mots Jurius
Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont mis d'accord au sujet du projet indirect à l'initiative anti-4x4. Le Conseil des Etats ayant éliminé la dernière divergence le 15 mars 2011, le projet est maintenant prêt pour la votation finale. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 218 mots Jurius
La concurrence dans les transports publics devrait être renforcée à l'avenir. Le National a adopté lundi par 162 voix contre 1 la 2e partie de la réforme des chemins de fer qui ouvre notamment le rail à la concurrence des opérateurs européens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des transports
français, environ 629 mots Jurius
Le Conseil des Etats fait preuve de largesse en faveur des propriétaires immobiliers. Afin de simplifier leur taxation, il a décidé le 14 mars 2011 de supprimer la valeur locative. Mais il a ajouté des déductions supplémentaires, malgré les réticences de la gauche.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droits politiques
français, environ 554 mots Jurius
Le projet de TVA à taux unique est en sursis. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé le 14 mars 2011 par 19 voix contre 18 de retourner sa copie au Conseil fédéral. La majorité préfère que le Parlement procède lui-même à des adaptations si nécessaire.
Domaine(s) juridique(s) : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 552 mots
Avant-première Jusletter 28 mars 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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