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Jusletter 14 mars 2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté le 17 février 2011 un rapport et un avant-projet relatif à l'élargissement de la juridiction constitutionnelle. Il est notamment proposé d'abroger l'art. 190 Cst. qui prévoit actuellement que « le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales ». Cette formulation a pour conséquence que même des lois contraires à la Constitution doivent être – en règle générale – appliquées. La question du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois est souvent controversée. Yann Grandjean décrit la nouvelle procédure de contrôle introduite récemment en France et constate qu'elle serait difficilement applicable en Suisse. Le Prof. René Rhinow, Dr. en droit, propose une extension modérée de la juridiction constitutionnelle en Suisse. Sa contribution se concentre sur les objectifs de la réforme ainsi que sur les valeurs de base de la Constitution (comme notamment les droits fondamentaux, les droits politiques et l'autonomie des cantons). En tant qu'associations privées, les fédérations sportives jouissent en Suisse d'un traitement privilégié. Non seulement elles bénéficient largement d'exonérations d'impôts, mais de plus les normes du CP sur la corruption des agents publics ne s'appliquent ni à ces fédérations ni à leurs représentants. Le Prof. Mark Pieth, Dr. en droit, analyse la position exceptionnelle des fédérations sportives internationales et discute de la nécessité de compléter le droit en vigueur. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Yann Grandjean
Parce qu'elle se situe au confluent de la démocratie et de la liberté, la question du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois est toujours controversée, rarement dépassionnée et jamais vraiment tranchée. La France, qui partageait avec la Suisse la même hostilité à l'égard d'un tel contrôle, a récemment adopté une procédure (la question prioritaire de constitutionnalité) permettant au justiciable d'obtenir qu'une loi inconstitutionnelle soit écartée. L'auteur présente cette procédure à l'aune de l'expérience franco-suisse et arrive à la conclusion que son importation dans notre pays ne se ferait pas sans quelques difficultés.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités ; Autres droits constitutionnels ; Droits fondamentaux ; Droit français
français, environ 18355 mots Contributions Prof. Dr. René Rhinow
La Suisse connaît depuis longtemps le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité. L'art. 190 Cst. prévoit pourtant que « le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales ». Il s'ensuit que même si des lois fédérales sont contraires à la Constitution, elles doivent – avec certaines exceptions – être appliquées. La présente contribution propose une extension modérée de la juridiction constitutionnelle afin de mieux protéger les valeurs de la Constitution (comme notamment les droits fondamentaux, les droits politiques et l'autonomie des cantons) contre le législateur fédéral. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Autres droits constitutionnels ; Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 6954 mots Prof. Dr. Mark Pieth
Les fédérations sportives jouissent en Suisse d'un traitement privilégié. En tant qu'associations privées, elles bénéficient largement d'exonérations d'impôts. En outre, les normes du CP sur la corruption des agents publics ne s'appliquent ni aux 60 fédérations établies en Suisse ni à leurs représentants. Même si les normes de la LCD sur la corruption privée pourraient trouver application, leur emploi dans ce contexte reste controversé et l'infraction de corruption selon l'art. 4a en lien avec l'art. 23 LCD est uniquement poursuivie sur plainte. La présente contribution discute de la nécessité de compléter le droit en vigueur et présente ensuite une proposition de réglementation. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses) ; Sport
allemand, environ 1847 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le vote sur l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers ne sera pas répété. Le Tribunal fédéral a débouté un Soleurois, qui affirmait que les citoyens n'avaient pas été suffisamment informés de l'incompatibilité de ce texte avec le droit international. (ATF 1C_514/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 169 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme que trois proches collaborateurs du financier Ambros Baumann, qui a lésé des centaines d'investisseurs helvétiques, ont violé la loi fédérale sur les banques. Au pénal, l'affaire est instruite dans plusieurs cantons. (Arrêt 2C_90/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 383 mots Jurius
TF – Même s'il ne sait ni lire, ni écrire la langue de son pays d'origine, un criminel serbe n'échappera pas à une expulsion. Le Tribunal fédéral a confirmé son renvoi hors de Suisse. (Arrêt 2C_650/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 133 mots Jurius
TF – Un conducteur devra payer 300 francs d'amende pour avoir circulé avec un chat placé sur le tableau de bord de son véhicule. Le Tribunal fédéral a confirmé une sanction des autorités argoviennes. (Arrêt 6B_894/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la circulation routière
français, environ 209 mots
Communiqués de presse Jurius
En fermant le compte du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, PostFinance n'a pas violé le secret postal. C'est du moins ce qu'estime au terme d'un examen le Département fédéral de la communication (DETEC), autorité de surveillance de
La Poste. Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 279 mots Jurius
À l'avenir, les procédures d'asile et d'extradition qui se déroulent parallèlement seront mieux coordonnées. Afin d'éviter des décisions contradictoires, la voie du recours au Tribunal fédéral contre les décisions en matière d'asile sera désormais ouverte dans un nombre restreint de cas. Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2011 la date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 312 mots Chroniques de la session de printemps 2011 Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 7 mars au 10 mars 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 2420 mots Jurius
Les chercheurs doivent respecter la dignité humaine. Le Conseil national a adopté le 10 mars 2011 par 149 voix contre 13 la nouvelle loi sur la recherche sur l'être humain. Il a suivi le gouvernement et rejeté tous les assauts de libéralisation de la droite.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Droit de la santé
français, environ 573 mots Jurius
Comme le Conseil fédéral, le National veut que les amendes versées par les importateurs de voitures qui polluent trop soient redistribuées à la population. Par 141 voix contre 22, il a maintenu le 10 mars 2011 cette divergence avec la Chambre des cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 313 mots Jurius
Des mesures doivent être prises pour renforcer l'intégration des étrangers. Le Conseil des Etats a adopté le 10 mars 2011 par 22 voix contre 12 une motion du National en ce sens. Mais contrairement à ce dernier, il ne souhaite pas forcément une loi-cadre, par souci de ne pas froisser les cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 362 mots Jurius
Le National veut présenter une alternative à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » mais ne veut pas imposer les bonus. Saisi de deux contre-projets indirects du Conseil des Etats, il a rejeté le 9 mars 2011 celui qui prévoyait un volet fiscal et décidé d'examiner l'autre.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 624 mots Jurius
Un diplôme universitaire sera nécessaire à l'avenir pour bénéficier du titre de psychologue. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé le 9 mars 2011 par 144 voix contre 3 une nouvelle loi réglementant la profession. L'objectif est de protéger les patients des charlatans.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
français, environ 383 mots Jurius
La Suisse et l'UE vont renforcer leur collaboration dans la lutte contre la grande criminalité internationale. A l'instar du Conseil des Etats, le National a approuvé le 9 mars 2011 par 114 voix contre 51 l'accord de coopération passé avec Eurojust. Seule l'UDC s'y est opposée.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal international ; Entraide internationale
français, environ 202 mots Jurius
L'initiative populaire « jeunesse+musique » empiète trop sur les compétences des cantons en matière d'enseignement. Fort de cet avis et contrairement au National, le Conseil des Etats veut lui opposer un contre-projet direct, qui se limite à réglementer la formation musicale extrascolaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Culture. Art
français, environ 428 mots Jurius
La burqa et toute forme de dissimulation du visage dans les lieux publics ne doivent pas être interdites à l'échelon fédéral. Le Conseil des Etats a rejeté le 9 mars 2011 par 24 voix contre 4 une initiative du canton d'Argovie en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, environ 294 mots Jurius
Le Conseil national est décidé à combattre la concurrence déloyale. Il a accepté de punir plus sévèrement les personnes proposant aux consommateurs les systèmes de vente « boule de neige », les arnaques à l'annuaire ou autres promesses de gains mensongères. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 363 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut lui aussi réduire de 20% les émissions de CO2 d'ici à 2020 par rapport à 1990, et ce uniquement en Suisse. Mais contrairement au National, il donne à la Confédération les moyens d'y parvenir, grâce à une taxe CO2 frappant les carburants.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 589 mots Jurius
Les dépôts bancaires seront protégés jusqu'à concurrence de 100'000 francs. Comme le Conseil des Etats, le National a ancré définitivement le 7 mars 2011 cette garantie dans la loi. La décision a été prise dans le cadre d'une révision de la législation visant à mieux encadrer les faillites bancaires.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 585 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2011 au 16 février 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Jurisprudence
français, environ 621 mots
Avant-première Jusletter 21 mars 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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