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Jusletter 7 mars 2011
Il est évident que les modifications du droit européen ont une influence, pour le moins indirecte, sur le droit suisse. La forme et la force de leurs effets varient cependant suivant les cas d'espèce. La création des nouvelles autorités européennes de surveillance financière au début de l'année 2011 constitue un compromis issu d'un débat sur le partage de pouvoir entre les autorités de surveillance financière nationales et supranationales dans l'UE. Bozena Hagen analyse la nouvelle forme de la surveillance européenne des assurances et étudie son importance pour la Suisse. Le fumeur est-il un malade ? La Prof. Valerie Junod, Dr. en droit, commente l'arrêt C-2979/2008 du 1er décembre 2010 du Tribunal administratif fédéral relatif à l'inscription sur la liste des spécialités d'un médicament facilitant le sevrage tabagique. Les développements dans les domaines du know-how juridique, de la gestion de connaissances et de la formation continue gagnent en importance dans les études d'avocats suisses. Pour cette raison, ces sujets seront notamment traités pendant le 1er Forum de Weblaw le 21 mars 2011. Raffael Büchi, Dr. en droit, présente les concepts de la gestion de connaissances juridiques et démontre leur utilité pour les clients. Tobias Meyer, Dr. en droit, se tourne vers la saga Facebook-Goldman et analyse à cette occasion le fonctionnement du droit des marchés de capitaux américain qui, de par son application internationale, est également d'intérêt pour les praticiens suisses. Quelles conditions devrait remplir un droit des successions moderne ? Le Prof. Peter Breitschmid, Dr. en droit, s'intéresse aux modalités de l'adaptation du droit des successions du CC, vieux de plus de cent ans, aux réalités de la vie actuelle. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Bozena Hagen
La création des nouvelles autorités européennes de surveillance financière au début de l'année 2011 constitue un compromis issu d'un débat sur le partage de pouvoir entre les autorités de surveillance financière nationales et supranationales dans l'UE. La surveillance des assurances fait partie de la surveillance financière et a également été impliquée dans la reforme. La présente contribution propose une analyse de la nouvelle forme de la surveillance européenne des assurances et étudie en même temps son importance pour la surveillance des assurances en Suisse. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Droit économique européen
allemand, environ 7073 mots Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Valérie Junod
Un arrêt du TAF établit que l'accoutumance au tabac n'est pas une maladie au sens de la LAMal. Dès lors, un médicament facilitant le sevrage tabagique ne peut être inscrit dans la Liste des spécialités de l'OFSP en se fondant sur les critères usuels d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Certes, un tel médicament contribue à la prévention de multiples maladies liées au tabac. Cependant, les médicaments utilisés dans un but prophylactique ne sont à charge des caisses que si l'OPAS le prévoit. Ce régime légal différencié aboutit malheureusement à un gaspillage de ressources, la prévention présentant souvent un excellent rapport coût-efficacité. Bien davantage que le critère flou de la maladie, celui du rapport coût-efficacité devrait guider le choix des mesures mises à charge de l'assurance.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 9074 mots Contributions Dr. Tobias Meyer
De sa courte histoire, Facebook a non seulement accumulé des millions d'« amis », mais a également occupé de nombreux avocats. La présente contribution n'a pas pour objet la création controversée de Facebook, mais se concentre plutôt sur un investissement de 1.5 milliards de dollars opéré par Goldman Sachs avec un petit nombre d'investisseurs. Cette transaction a une structure juridique intéressante et se prête donc parfaitement pour une analyse des mécanismes de base et des particularités du droit des marchés de capitaux américain. A cause de son application internationale, ce dernier est également d'intérêt pour les praticiens suisses. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit américain ; Droit du marché des capitaux
allemand, environ 4984 mots Dr. Raffael Büchi
Les cabinets d'avocats anglo-saxons actifs à l'échelle internationale ont toujours prêté une attention particulière aux développements dans les domaines du know-how juridique, de la gestion de connaissances et de la formation continue. Ces sujets gagnent également en importance dans les études d'avocats suisses. La présente contribution prend comme exemple l'étude Bär & Karrer afin de présenter les concepts de la gestion de connaissances juridiques, tout en démontrant comment la formation continue peut rapprocher les avocates et les avocats de leurs clients. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Informatique juridique
allemand, environ 2920 mots Essais Prof. Dr. Peter Breitschmid
La motion « Moderniser le droit des successions » déposée par le conseiller aux Etats Felix Gutzwiller invite le Conseil fédéral à adapter le droit des successions du CC, vieux de plus de cent ans, aux réalités de la vie actuelle. La motion, qui vise en particulier les dispositions sur la réserve, a été adoptée par le Conseil des Etats avec une majorité confortable. Le Conseil national s'est également prononcé en faveur de la motion, en précisant toutefois que les concubins ne doivent pas être mis sur un pied d'égalité avec les couples mariés. La présente contribution démontre les conditions auxquelles devrait répondre un droit des successions moderne. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
allemand, environ 1169 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un homme d'une trentaine d'années, qui s'était permis d'embrasser sur la bouche une fillette croisée dans un ascenseur, ne sera pas condamné pour actes d'ordre sexuel avec un enfant. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement argovien. (Arrêt 6B_7/2011)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 127 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un couple argovien pour mauvais traitements infligés aux animaux. Le TF a rejeté le recours des amateurs des animaux qui détenaient 60 chats sans leur apporter les soins nécessaires. (Arrêt 6B_660/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
allemand, environ 224 mots Jurius
TF – La votation sur un lieu d'accueil pour les marginaux prévu à la Zeughausstrasse à Winterthur ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des opposants du projet. (Arrêt 1C_395/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Police et ordre
allemand, environ 154 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile devra examiner si l'aéroport d'Altenrhein peut réduire davantage le bruit dû aux essais de réacteurs d'avions. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours d'un habitant concerné. (Arrêt A-2636/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne
allemand, environ 188 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission judiciaire a adopté des principes d'action concernant la procédure qu'elle devra appliquer en cas de révocation ou de non-réélection d'un juge. Elle a en outre déterminé les candidats qu'elle souhaitait proposer à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) en vue des élections du 16 mars 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, environ 106 mots Chroniques de la session de printemps 2011 Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session de printemps : 28 février au 3 mars 2011
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 28 février au 3 mars 2011.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 3315 mots Jurius
La promotion des réseaux de soins intégrés devrait passer par une obligation pour les caisses maladie de fournir ce service et une sanction financière pour les assurés qui refusent de les rejoindre. Le National a campé sur ses positions le 3 mars 2011, malgré l'opposition du Conseil des Etats.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 704 mots Jurius
Le Parlement a décidé que les allocations familiales devraient dorénavant profiter également aux travailleurs indépendants. Le 3 mars 2011 le Conseil national a accepté les modifications proposées par le Conseil des Etats. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales
allemand, environ 258 mots Jurius
Vieux de plus d'un siècle, le droit des successions mérite un rafraichissement. D'accord avec le Conseil des Etats sur le fond, le National a adopté le 2 mars 2011 sa motion par 94 voix contre 43, à condition de ne pas remettre en cause la différence entre concubins et couples mariés.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des successions
français, environ 246 mots Jurius
Le Parlement est déterminé à renforcer la protection contre la cybercriminalité. Le 2 mars 2011 le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a accepté de modifier les dispositions sur l'entraide pénale internationale et d'aggraver la réaction pénale contre les hackers et contre d'autres criminels sur Internet. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal et droit de l'informatique
allemand, environ 322 mots Jurius
Les ventes d'ouvrages par Internet seront soumises au prix unique du livre, a décidé le 2 mars 2011 le Conseil des Etats. Se ralliant de justesse au National, la Chambre des cantons a donné son feu vert à une règlementation en gestation depuis sept ans au Parlement.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la concurrence
français, environ 514 mots Jurius
Le vendeur d'un bien immobilier doit pouvoir reporter l'imposition de la totalité des gains réalisés sur la transaction s'il en achète un nouveau. Le National est resté sourd le 1er mars 2011 aux avertissements et critiques du camp rose-vert, du Conseil des Etats, du gouvernement et des cantons.
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Droit fiscal
français, environ 404 mots Jurius
Une épée de Damoclès pend au-dessus des personnes ayant obtenu une rente invalidité à la suite d'un coup du lapin ou de certaines maladies psychiques. Comme le National, le Conseil des Etats a soutenu le 1er mars 2011 un réexamen de ces rentes dans la 6e révision de l'AI.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 485 mots Jurius
Le nombre des PME qui doivent soumettre leurs comptes à un organe de révision diminuera dans le futur. Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national et a accepté le 28 février 2011 de nouvelles valeurs limites entrainant la révision obligatoire. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit commercial ; Droit de la société anonyme
allemand, environ 388 mots Jurius
Le Conseil des Etats soutient à l'unanimité le contre-projet à l'initiative de la loterie. Le premier jour de la session, même les initiants se sont exprimés en faveur du contre-projet. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, environ 405 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mars 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 435 mots
Avant-première Jusletter 14 mars 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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