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Jusletter 28 février 2011
Les victimes d'infractions éprouvent souvent d'importantes difficultés à surmonter le traumatisme vécu. Elles demandent que la justice soit faite et que leur douleur soit récompensée. Différentes études suisses révèlent que les victimes sont en général satisfaites des possibilités offertes par la LAVI et le CPP, mais en même temps elles se sentent incapables d'entamer un processus de guérison. La contribution de Anne-Laure Pahud se penche sur la correspondance entre les besoins des victimes et les droits qui leur sont octroyés. Dans ce contexte, la justice réparatrice est présentée comme une alternative à la justice traditionnelle. Un journaliste a-t-il le droit d'exiger une visite dans un établissement pénitentiaire pour des raisons professionnelles ? Peter Studer, Dr. en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 1B_292/2010 du 23 décembre 2010. Des raisons liées aux droits fondamentaux amènent le TF à assouplir son ancienne jurisprudence. La révision du droit suisse de la Sàrl avait pour but de doter la Sàrl des attributs d'une véritable société de capitaux à caractère personnel. Le droit allemand constituait un point de référence particulier pour le législateur suisse. Dorothea Herren, Dr. en droit, se livre à une analyse critique de la Sàrl en tant que forme juridique pour les PME suisses tout en procédant à une comparaison de la solution suisse avec les développements actuels à l'étranger. Mark Schweizer, Dr. en droit, et Christian Eichenberger, Dr. en droit, se demandent si les dépositions écrites et signées d'un témoin, préparées en vue d'une procédure civile et donnant des renseignements sur un état de fait réel (« witness statements ») peuvent être admises en tant que preuves selon le nouveau CPC suisse. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Anne-Laure Pahud
Dans le contexte actuel où la voix des victimes se fait de plus en plus entendre, la présente contribution se penche sur la correspondance entre les besoins des victimes et les droits qui leur sont octroyés. À travers différentes études suisses, nous verrons que, bien que la LAVI et la procédure pénale aient satisfait les victimes, ces dernières n'arrivent pas à entamer un processus de guérison. La justice réparatrice est présentée de ce fait comme une alternative à la justice traditionnelle permettant de mieux prendre en compte les besoins de reconnaissance et de réparation des victimes.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Peines et mesures. Pénologie ; Procédure pénale fédérale
français, environ 8389 mots Commentaires d'arrêts Dr. Peter Studer
Il y a quatre ans, le Tribunal fédéral a donné raison à la direction de l'établissement pénitentiaire pour femmes de Hindelbank qui avait refusé à la Schweizer Fernsehen SF une interview avec la détenue X. L'enregistrement aurait engendré un travail organisationnel qui dépassait les limites du tolérable. Dans un nouvel arrêt relatif à un état de fait analogue, le Tribunal fédéral s'est écarté de sa jurisprudence antérieure pour des raisons liées aux droits fondamentaux. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit des médias et des télécommunications
allemand, environ 974 mots Contributions Dr. Dorothea Herren
La révision du droit suisse de la Sàrl, entrée en vigueur en 2008, poursuivait des buts sensiblement différents que les révisions comparables à l'étranger. Ceci vaut particulièrement pour la comparaison avec le droit allemand, malgré le fait que le droit allemand fût un point de référence pour le législateur suisse. La stratégie suisse de rapprocher la Sàrl à la SA paraît dans ce contexte peu convaincante. Le grand succès de la « Unternehmergesellschaft » allemande est plutôt dû à un mouvement de libéralisation qui aurait également été souhaitable en Suisse. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des sociétés ; Droit étranger
allemand, environ 4633 mots Dr. Mark Schweizer / Dr. Christian Eichenberger
La présente contribution étudie le statut des dépositions écrites et signées d'un témoin, préparées en vue d'une procédure civile et donnant des renseignements sur un état de fait réel. Ces « witness statements » peuvent-ils être admis en tant que preuves selon le CPC suisse ? Les auteurs concluent que les dépositions écrites des témoins entrent dans le champ d'application de l'art 177 CPC et peuvent donc être admises en tant que titres. L'importance pratique de tels moyens de preuve apparaît surtout dans la procédure en matière de mesures qui, en principe, exclut l'audition de témoins. Dans ces conditions, des dépositions écrites d'un témoin peuvent être utiles pour rendre vraisemblable un état de fait, sous réserve de crédibilité de leur auteur et en combinaison avec d'autres moyens de preuve. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure civile
allemand, environ 5586 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La nouvelle loi sur le transport des voyageurs ne permet pas de sanctionner la plupart des personnes qui resquillent dans les bus ou dans les trains. Le Tribunal fédéral a rendu un constat d'impuissance. (Arrêt 6B_844/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Droit de la circulation routière
français, environ 344 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un informaticien thurgovien coupable d'avoir proposé sur son site internet des liens donnant accès à des films ou des jeux piratés. Il écope d'une peine pécuniaire avec sursis. (Arrêt 6B_757/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Propriété intellectuelle
français, environ 114 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral ne se prononcera pas sur le recours du médecin genevois Hans Wolff, qui avait refusé d'alimenter de force Bernard Rappaz. Il se dispense d'examiner ses griefs. (Arrêt 6B_1011/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 346 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral n'a pas suivi le Service de l'emploi du canton de Vaud, trop sévère à l'égard d'une chômeuse. L'instance cantonale avait voulu la priver de neuf jours d'indemnités à cause d'un retard à un rendez-vous. (Arrêt 8C_469/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance chômage
français, environ 178 mots Jurius
TF – Coupable d'avoir ôté quatre molaires au lieu des quatre dents de sagesse d'une jeune patiente, un dentiste bâlois écope définitivement de 100 jours-amende à 500 francs avec sursis. Le Tribunal fédéral a refusé de revoir la sanction à la baisse. (Arrêt 6B_707/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
français, environ 167 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une quinzaine d'habitants domiciliés à proximité de la Sallaz. Tous avaient contesté la décision du Conseil communal de Lausanne de modifier, après coup, un projet immobilier lié au contournement de cette place. (Arrêt 1C_172/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 216 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Ex-rédacteur en chef adjoint de « La Liberté », Erik Reumann gagne son bras de fer pour plus de transparence dans l'administration fédérale. L'ancien journaliste s'était battu pour connaître le montant d'indemnités versées à Walter Eberle et Yves Bichsel. (Arrêt A-3609/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 262 mots Jurius
TAF – L'Union des associations européennes de football (UEFA) ne peut faire passer à la caisse les organisateurs de retransmissions publiques de matchs sur grand écran (« public viewing »). Selon le Tribunal administratif fédéral, seule une autorisation de la SUISA est nécessaire. (Arrêt B-2346/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Droit d'auteur
français, environ 337 mots Jurius
TAF – Les CFF resteront propriétaires de la Centrale électrique de l'Etzel, dans le canton de Schwyz. Le Tribunal administratif fédéral a débouté les cantons de Zoug, Zurich et Schwyz, qui exigeaient un droit de retour. (Arrêt A-160/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement ; Chemins de fer
français, environ 149 mots
Communiqués de presse Jurius
Cantons urbains et ruraux croiseront le fer au National le 16 mars lors du débat sur la péréquation financière de 2012 à 2015. En jeu notamment la répartition des fonds attribués pour compenser les charges socio-économiques (villes) et géo-topographiques (campagne / montagne).
Domaine(s) juridique(s) : Confédération et cantons français, environ 368 mots Jurius
L'Etat ne devrait pas forcément organiser des appels d'offres s'il transmet l'exploitation de monopoles à des entreprises privées. Les concessions concernant les réseaux de distribution d'électricité et l'utilisation des forces hydrauliques devraient continuer d'échapper à cette obligation. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé à l'unanimité un projet de loi en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 149 mots Jurius
L'armée devrait encore être, sur le papier du moins, un passage obligé pour chaque Suisse de sexe masculin. Par 16 voix contre 8, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) refuse de supprimer l'obligation de servir.
Domaine(s) juridique(s) : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 308 mots Jurius
Malgré les pressions des paysans, il n'est pas question d'introduire un contingentement du lait placé entre les mains de la Fédération des producteurs suisses de lait. La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) propose de répondre à la crise du lait par des mesures transitoires.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 276 mots Jurius
L'initiative populaire « jeunesse+musique » empiète par trop sur les compétences des cantons en matière d'enseignement. La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose au plénum d'adopter un contre-projet se limitant à réglementer la formation musicale extrascolaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Culture. Art
français, environ 214 mots
Avant-première Jusletter 7 mars 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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