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Jusletter 21 février 2011
Bruit des avions, interdiction de vols de nuit, approches par l'est et par le sud, dédommagement : ces mots-clés, ainsi que bien d'autres, ont été récemment répétés par les médias au sujet de l'aéroport de Zurich. Le Tribunal fédéral a ordonné dans son arrêt du 22 décembre 2010 la modification des valeurs limites d'immissions relatives à la protection contre le bruit. Cette décision aura des répercussions non seulement dans le domaine environnemental et le domaine de la construction, mais influencera également le droit de l'expropriation. La pratique restrictive de dédommagement en cas d'expropriation, annoncée notamment dans l'ATF 136 II 263, sera ainsi quelque peu relativisée. Kaspar Plüss, Dr. en droit, analyse deux arrêts récents du TF relatifs à l'aéroport de Zurich. La CourEDH a-t-elle outrepassé ses compétences dans l'affaire d'une femme transsexuelle ? Au fond il se pose ici la question fondamentale si la CourEDH peut imposer certaines limites à l'interprétation du droit national par les tribunaux nationaux. Le Prof. Jörg Paul Müller, Dr. en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral 9F_9/2009 du 15 septembre 2010. Les possibilités de communication offertes par la technologie moderne augmentent les risques des atteintes à la personnalité des personnes tierces concernées. Il s'ensuit le devoir de conseil et d'investigation des organes en charge de la protection des données. Le Prof. Rainer J. Schweizer, Dr. en droit et Alexander M. Glutz von Blotzheim, Dr. en droit, proposent un aperçu de la procédure de mise en oeuvre des recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence aux privés traitant des données. Il n'existe en Suisse aucune obligation de préparer un plan social. Certaines régulations incomplètes se trouvent uniquement dans des conventions collectives de travail. La contribution de Denise Kreutz présente le but, le contenu et les conséquences d'un plan social dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire. Alexander Gammeter étudie dans son article la possibilité d'utiliser la cédule hypothécaire de registre pour garantir des crédits et s'intéresse si cette forme de garantie pourra être employée de la même manière que la cédule hypothécaire sur papier. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Commentaires d'arrêts Dr. Kaspar Plüss
L'arrêt de principe du Tribunal fédéral du 22 décembre 2010 a certes accordé une haute priorité au maintien de la capacité de l'aéroport de Zurich, mais a en même temps reconnu la place de la protection contre les immissions dans le domaine des mesures contre le bruit et le domaine des taxes d'incitation. Ordonnée par le TF, la modification des valeurs limites d'immissions relatives à la protection contre le bruit aura des répercussions non seulement dans le domaine environnemental et le domaine de la construction, mais influencera également le droit de l'expropriation et contribuera à une participation aux coûts plus équitable. La pratique restrictive de dédommagement en cas d'expropriation, annoncée notamment dans l'ATF 136 II 263, sera de cette manière quelque peu relativisée. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Circulation aérienne ; Droit de l'énergie et de l'environnement ; Droit international
allemand, environ 1802 mots Prof. Dr. Jörg Paul Müller
Le Tribunal fédéral se demande si la Cour européenne des droits de l'homme n'aurait pas outrepassé ses compétences dans l'affaire d'une femme transsexuelle. Cela a été décrit dans la presse comme « une sévère critique à l'encontre de la Cour de Strassbourg ». Il s'agit au fond de la question fondamentale si la compétence d'interpréter le droit national appartient uniquement aux tribunaux nationaux ou si la CourEDH peut leur imposer certaines limites. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : CEDH ; Organisation judiciaire. Procédure
allemand, environ 752 mots Contributions Prof. Dr. Rainer J. Schweizer / Dr. Alexander M. Glutz von Blotzheim
Les possibilités de communication offertes par Internet et la téléphonie mobile sont innombrables et multiformes. Il s'ensuit ainsi une multitude de formes que peuvent revêtir des atteintes à la personnalité des personnes tierces concernées. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence doit de plus en plus souvent intervenir. Il propose notamment des conseils juridiques aux privés traitant des données et aux personnes privés concernés ; il procède également à des investigations en cas de traitements qui menacent ou portent atteinte à la personnalité d'un grand nombre de personnes. Les recommandations qui en résultent présentent un intérêt publique et général et, si les manquements constatés ne sont pas réparés par les responsables, peuvent être imposées par voie judiciaire. L'article décrit les points essentiels de cette procédure qui revêt une importance pratique croissante. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Procédure administrative ; Protection des données
allemand, environ 2719 mots Denise Kreutz
Il n'existe en Suisse aucune obligation de préparer un plan social. Certaines régulations, du moins incomplètes, se trouvent uniquement dans des conventions collectives de travail. Un plan social devrait être construit de manière à éviter de mettre les personnes licenciées dans une situation sociale difficile. Bien que les plans sociaux existants soient reconnus dans une procédure de faillite ou une procédure concordataire, les créances en résultant sont considérées comme des créances privilégiées de faillite et non pas comme des créances contre la masse. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : LP ; Droit du travail
allemand, environ 1991 mots Alexander Gammeter
La garantie fiduciaire est utilisée depuis longtemps par les banques afin de garantir les crédits d'une manière simple et complète. La présente contribution étudie si cette forme de garantie pourra être utilisée avec la cédule hypothécaire de registre, comme c'était jusqu'alors le cas avec la cédule hypothécaire sur papier. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété
allemand, environ 2831 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Même une personne sans aucune expérience entrepreneuriale peut devenir juge du Tribunal de commerce du canton de Zurich. Selon le Tribunal fédéral, la norme correspondante de la nouvelle loi d'organisation judiciaire est incompatible avec la constitution cantonale. (ATF 1C_415/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation de la justice
allemand, environ 176 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de Markus Alder pour diffamation. Membre du parti Démocrates Suisses, ce dernier a accusé le rédacteur d'un journal de quartier de soutenir le Troisième Reich. (Arrêt 6B_737/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
allemand, environ 189 mots Jurius
TF – La ville de Lucerne doit analyser d'une manière approfondie si le réaménagement d'une place de sport de l'école Moosmatt aura pour conséquence une augmentation de bruit. Le Tribunal fédéral a admis le recours d'un couple du quartier concerné. (Arrêt 1C_278/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 305 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a acquitté un profiteur de l'aide sociale. Il a annulé sa condamnation pour tentative d'escroquerie prononcée par la justice vaudoise. (Arrêt 6B_576/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'aide sociale
français, environ 315 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Pacsé avec un Bernois, un homosexuel iranien sera expulsé. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le renvoi en Iran de cet homme, condamné à deux ans de prison avec sursis pour le trafic de 70 grammes d'héroïne. (Arrêt C_2107/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 281 mots
Communiqués de presse Jurius
L'identification des contribuables et des détenteurs des renseignements est une condition incontournable de l'octroi de l'assistance administrative. Dans la plupart des cas, elle s'opère au moyen de la mention du nom et de l'adresse. A l'avenir, d'autres moyens d'identification devront être également admis. La Suisse écarte ainsi un obstacle prévisible à un échange efficace de renseignements en matière fiscale et évite le risque d'un échec lors du processus d'examen par les pairs (« peer review process »). La pêche aux renseignements (« fishing expedition ») continue d'être inadmissible.
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, environ 465 mots Jurius
Les fournisseurs d'hébergement sur Internet devraient être punis s'ils mettent à disposition des informations de tiers dont ils sont sûrs qu'elles constituent une infraction. Face au refus du Conseil fédéral de serrer la vis, la commission des affaires juridiques du national (CAJ-N) prend les devants.
Domaine(s) juridique(s) : Informatique et droit ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 130 mots Jurius
Les gains de loterie ne devraient être imposés qu'au-delà de 1'000 francs et non plus 50 francs comme aujourd'hui. Suivant son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) propose à l'unanimité au plénum de donner suite à cette initiative.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 82 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite que les magasins des stations-service situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants puissent occuper des travailleurs sans autorisation préalable la nuit et le dimanche, à condition de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins spécifiques des voyageurs. Jusqu'à présent, seule la vente de carburant et de produits de restauration était autorisée. La commission présente donc un avant-projet visant à modifier la loi sur le travail en ce sens.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 301 mots Jurius
Les travailleurs de plus de 50 ans ne devraient pas se voir tous attribuer cinq semaines de vacances. Face à l'opposition de son homologue du Conseil des Etats, la commission de l'économie et des redevences du National (CER-N) renonce à soutenir une tel projet.
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
français, environ 66 mots Jurius
Les enfants et les jeunes adultes en formation devraient être exonérés de primes maladie. La commission de la sécurité sociale et de la santé du National (CSSS-N) soutient deux initiatives parlementaires en ce sens. Elle veut ainsi alléger la charge des familles de la classe moyenne.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Système de santé. Politique de la santé
français, environ 299 mots Jurius
Les caisses maladie devraient être tenues de proposer à leurs clients au moins un modèle de réseau de soins intégrés (« managed care »). Par 19 voix contre 7, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) tient à inscrire une telle obligation dans la loi.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 253 mots
Avant-première Jusletter 28 février 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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