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Jusletter 14 février 2011
Dans son arrêt ATF 6B.908/2009 du 3 novembre 2010, le Tribunal fédéral s'est pour la première fois penché sur la question de savoir si un intermédiaire financier peut commettre l'infraction de blanchiment d'argent par omission. En confirmant la condamnation par le Tribunal pénal fédéral de cinq collaborateurs et organes d'une banque suisse pour blanchiment d'argent commis par omission, le TF a donné une réponse affirmative à la question posée. L'article de Michael Kunz offre un commentaire de l'arrêt en question. Sandra Hotz, Dr. en droit, se livre à un commentaire critique de l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 134 III 385 relatif au droit à l'autodétermination des personnes âgées. L'auteur démontre qu'il n'est pas aisé de trouver le juste équilibre entre la protection de l'adulte et la protection des héritiers. L'entrée en vigueur de l'art. 98 al. 4 CC a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. Le Prof. Philippe Meier, Dr. en droit, et Laura Carando étudient la norme qui proscrit la célébration en Suisse d'un mariage avec un ressortissant étranger sans titre de séjour valable. Les auteurs analysent notamment l'efficacité de cette règle et sa conformité au droit supérieur. Ces questions sont mises en relation avec l'arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 qui a condamné une solution analogue en Grande Bretagne. Raphaël Gani, Dr. en droit, propose un premier aperçu de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs, récemment adoptée de manière définitive par les Chambres fédérales et pour laquelle le délai référendaire court jusqu'au 7 avril 2011. La contribution de Silvio Arioli, Dr. en droit, contient une recension du manuel du Prof. Dr. Andreas R. Ziegler « Wirtschaftsvölkerrecht der Schweiz. Eine Einführung unter Einschluss des Aussenwirtschaftsrechts ». Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Commentaires d'arrêts Michael Kunz
Le Tribunal fédéral s'est pour la première fois penché sur la question de savoir si un intermédiaire financier peut commettre l'infraction de blanchiment d'argent par omission. En confirmant la condamnation de cinq collaborateurs et organes d'une banque suisse pour blanchiment d'argent commis par omission, le TF a donné une réponse affirmative à la question posée. Cet arrêt aura pour conséquence le renforcement de la position des responsables des services de compliance des banques suisses. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
allemand, environ 2894 mots Dr. Sandra Hotz
Le droit à l'autodétermination d'une personne qui prend des dispositions pour assurer sa future situation juridique et personnelle doit être respecté, tant de lege lata que de lege ferenda. Une appréciation critique d'un arrêt du Tribunal fédéral relatif au « mandat de prévoyance » démontre qu'il n'est pas aisé de trouver le juste équilibre entre la (future) protection de l'adulte et la protection des héritiers. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte
allemand, environ 3567 mots Contributions Prof. Dr. Philippe Meier / Laura Carando
Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur l'art. 98 al. 4 CC (lex Toni Brunner) lequel entend, après d'autres dispostions de nature civile qui ont tenté de lutter contre les mariages de nationalité ou de permis, proscrire purement et simplement la célébration en Suisse d'un mariage avec un ressortissant étranger sans titre de séjour valable. L'efficacité et la conformité de cette règle au droit supérieur (liberté du mariage, art. 12 CEDH) ont été mises en doute avant même l'adoption de la norme. Sur le second point, un Arrêt de la CourEDH du 14 décembre 2010 paraît avoir condamné cette disposition à rester lettre morte avant même son entrée en vigueur.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile ; Nationalité. Droit de cité
français, environ 5668 mots Dr. Raphaël Gani
La présente contribution tend à donner un premier aperçu de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs récemment adoptée de manière définitive par les Chambres fédérales et pour laquelle le délai référendaire court jusqu'au 7 avril 2011. Les nouvelles dispositions consacrent dans les grandes lignes la pratique administrative actuelle, sous réserve toutefois du traitement fiscal des options de collaborateurs qui ne sont ni négociables ni cotées, qui seront désormais imposées au moment de leur exercice. La contribution aborde également le problème de l'absence de dispositions transitoires expresses du texte légal adopté.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 6359 mots Recension Dr. Silvio Arioli
La toujours croissante importance des cas transnationaux est un vrai défi pour la pratique et la doctrine juridiques. Cela s'applique surtout au domaine du droit public, notamment à cause de la diversité des sujets et des bases légales applicables. Il manquait jusqu'ici cruellement d'un ouvrage qui offrait une introduction et un aperçu des normes juridiques applicables en Suisse. Le manuel de Ziegler comble enfin cette lacune et propose aux lecteurs un texte complet, précis et abordable dans un format pratique. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public économique général
allemand, environ 604 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral redéfinit les critères permettant d'évaluer l'économicité des consultations médicales. Seuls les frais directs causés par le médecin, tels que ses honoraires et le coût des médicaments qu'il a vendus sont déterminants. (ATF 9C_733/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 303 mots Jurius
TF – Un réfugié algérien, qui avait obtenu l'asile en Suisse avec sa famille, n'obtiendra pas le passeport suisse. Le Tribunal fédéral confirme le refus des autorités fribourgeoises qui lui reprochent de ne pas avoir pris ses distances avec le Front islamique du salut (FIS). (Arrêt 1D_8/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 326 mots Jurius
TF – Trois établissements médico-sociaux (EMS) vaudois écopent d'un carton jaune. Le Tribunal fédéral a confirmé un avertissement infligé par le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard en raison de leur dotation insuffisante en personnel. (Arrêt 2C_580/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Système de santé. Politique de la santé
français, environ 219 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Un ex-collaborateur d'armasuisse écope de deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance et faux dans les titres. Au total, il avait détourné près de deux millions de francs provenant de la vente d'ancien matériel militaire. (Arrêt SK.2010.3)
Domaine(s) juridique(s) : Faux matériel dans les titres ; Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 175 mots
Communiqués de presse Jurius
Dès le 1er avril 2011, plus de 16'000 chômeurs risquent fort de perdre leur droit à toucher des indemnités avec l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance chômage. Jusqu'à un tiers d'entre eux pourraient avoir recours à l'aide sociale.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance chômage
français, environ 394 mots Jurius
Les Suisses pourront certainement continuer de se procurer une carte d'identité non biométrique auprès de leur commune. A l'unanimité, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) a transmis au plénum un projet de révision de la loi sur les documents d'identité.
Domaine(s) juridique(s) : Nationalité. Droit de cité
français, environ 153 mots Jurius
Une importante majorité du peuple suisse préfère garder son arme de service à la maison. Les partisans de l'initiative « Pour la protection face à la violence des armes » ont remporté le scrutin uniquement dans quatre cantons romands ainsi que dans les cantons de Zurich et de Bâle-Ville. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
allemand, environ 441 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2010 au 16 janvier 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Domaine(s) juridique(s) : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 885 mots
Avant-première Jusletter 21 février 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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