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Jusletter 7 février 2011
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait déjà suggéré l'année passée de ne pas poursuivre tous les cas de consommation de cannabis. La commission a finalement proposé en janvier 2011 de sanctionner les cas de consommation avec une amende d'ordre de 100 CHF. Cela reconfirme le traitement spécial du cannabis par rapport aux autres drogues. A cet égard, Anissa Hallenberter se demande si l'exclusion par la jurisprudence du cannabis et de l'ecstasy du champ d'application de l'art. 19 al. 2 lit. a LStup est toujours justifiée. Le rôle du droit pénal dans la politique en matière de drogue fait l'objet de l'article de Alain Barbezat et Ludivine Ferreira. Faut-il renforcer la répression pénale pour diminuer la consommation personnelle ? Faut-il, au contraire, dépénaliser la consommation personnelle ? Ou encore faut-il légaliser tous les stupéfiants et les soumettre à un contrôle étatique ? Dans son arrêt ATF 9C_334/2010 du 23 novembre 2010 relatif au remboursement des coûts des médicaments hors de la liste des spécialités par l'assurance obligatoire des soins, le Tribunal fédéral aborde pour la première fois les questions fondamentales de l'éthique, du rationnement et des limites du financement du système de la santé. Prof. Tomas Poledna, Dr. en droit, et Marianne Tschopp, Dr. en droit, se livrent à un commentaire critique de l'arrêt mentionné. La contribution « Neues beim arbeitsrechtlichen Diskriminierungsschutz » du Prof. Kurt Pärli, Dr. en droit, propose un état des lieux de la situation actuelle en Suisse, tout en la comparant avec le droit de l'UE. L'auteur constate qu'une extension de la protection contre la discrimination dans le droit suisse sera à prévoir. Prof. Audrey Leuba, Dr. en droit, (Droit des personnes physiques et de la famille) et Andrea Eisner-Kiefer, Dr. en droit, (Privatversicherungsrecht) rejoignent la rédaction de Jusletter. Nous leurs souhaitons la bienvenue ! Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Anissa Hallenbarter
Au vu de la révision du 20 mars 2008, il paraît légitime de s'interroger sur la pertinence de la jurisprudence excluant le cannabis et l'ecstasy du champ d'application de l'art. 19 ch. 2 lit. a LStup. En effet, il existe actuellement des modes de fabrication du cannabis qui permettent d'obtenir des taux de THC bien plus élevés qu'il y a 20 ans. Quant à l'ecstasy, il est difficile de comprendre pourquoi le TF lui réserve un sort privilégié alors qu'il a fixé à 36g la quantité d'amphétamine entraînant l'application de l'article précité.
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 11536 mots Alain Barbezat / Ludivine Ferreira
S'inscrivant dans une thématique plus large qu'est celle de la problématique des addictions en général, la place du droit pénal dans la politique en matière de drogue mérite d'être discutée. La réponse apportée au problème de la drogue est-elle adéquate et quelles alternatives pouvons-nous proposer : renforcement du volet pénal ? Dépénalisation de la consommation personnelle ? Ou encore la légalisation totale de tous les stupéfiants soumis alors à une réglementation étatique ?
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 12506 mots Commentaires d'arrêts Prof. Dr. Tomas Poledna / Dr. Marianne Tschopp
Dans un arrêt de principe relatif au remboursement des coûts des médicaments hors de la liste des spécialités par l'assurance obligatoire des soins, le Tribunal fédéral aborde pour la première fois les questions fondamentales du rationnement et des limites de financement dans le domaine du droit de la santé. Le TF décrit avec une étonnante précision les capacités financières de la société ainsi que les coûts acceptables pour le maintien en vie d'un être humain. Les questions éthiques ne sont pas oubliées, mais leur importance est relativisée par rapport à l'insuffisance des ressources. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la santé ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 2880 mots Contributions Prof. Dr. Kurt Pärli
Le droit international public et le droit constitutionnel obligent les autorités étatiques à introduire une protection complète contre la discrimination basée sur des critères personnels. Dans le domaine du droit du travail suisse, la loi sur l'égalité ainsi que, plus récemment, l'accord sur la libre circulation des personnes protègent contre la discrimination basée sur le sexe ou sur la nationalité. Le droit de l'UE étend la protection sur d'autres critères, comme notamment l'âge de la personne. De lege ferenda une extension de la protection contre la discrimination dans le droit suisse est donc à prévoir. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit du travail
allemand, environ 4754 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le droit au paiement d'une prothèse mammaire par l'assurance-invalidité (AI) n'est pas réservé aux femmes qui ont subi une ablation totale du sein. En cas d'ablation partielle, la pose d'un complément mammaire doit également être prise en charge. (ATF 9C_65/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 144 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral annule le veto des autorités zurichoises, qui avaient contrecarré le projet d'un journaliste d'interviewer un détenu dans un pénitencier du canton. Pour Mon Repos, ce refus n'a pas respecté le droit d'accès à l'information. (ATF 1B_292/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux ; Droit des médias
français, environ 207 mots Jurius
TF – La Loterie romande sort gagnante du procès qui l'opposait à la Fédération suisse des casinos. Le Tribunal fédéral donne son feu vert définitif à l'exploitation des appareils de jeu « Tactilo » dans les restaurants, les cafés et les kiosques. (ATF 2C_186/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit administratif ; Police et ordre
français, environ 437 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a validé le modèle utilisé par la Commission fédérale d'estimation pour calculer le montant d'indemnisation pour le bruit du trafic aérien. Le TAF a ainsi rejeté la plainte déposée par l'aéroport de Zurich et le canton de Zurich. (Arrêt A-2684/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Propriété ; Contrat de bail et de bail à ferme
allemand, environ 207 mots Jurius
TAF – Les cotisations versées à la Rega n'échappent pas à la TVA. Le Tribunal administratif fédéral juge que le fisc a droit à une part de ces recettes même si la Rega qualifie ses membres de donateurs.
Domaine(s) juridique(s) : Droit fiscal
français, environ 228 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse d'accorder l'entraide à la France dans une procédure ouverte contre des agents recruteurs du PKK. Le dossier des juges français ne permet pas d'établir le caractère terroriste du Parti des travailleurs du Kurdistan. (Arrêt RR.2010.92)
Domaine(s) juridique(s) : Entraide internationale
français, environ 258 mots
Communiqués de presse Jurius
La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées (LRAI) est entrée en vigueur le 1er février 2011. Elle vise le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs illicites de personnes politiquement exposées (PPE), lorsque les procédures d'entraides judiciaires dans l'Etat concerné n'aboutissent pas en raison de la défaillance de son système judiciaire. Avec cette nouvelle loi, la Suisse confirme sa position de précurseur au niveau global dans le domaine de la restitution d'avoirs d'origine illicite.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 574 mots Jurius
Davantage de traités internationaux devraient être soumis au référendum obligatoire. Par 17 voix contre 8, la commission des institutions politiques du National (CIP-N) soutient le contre-projet direct à l'initiative populaire de l'ASIN « accords internationaux : la parole au peuple ! » et rejette cette dernière.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 240 mots Jurius
A l'approche des élections fédérales, les déclarations se multiplient pour une plus grande transparence du financement des partis. Mais au Parlement rien ne bouge. La commission des institutions politiques du National (CIP-N) vient de rejeter par 16 voix contre 9 une initiative parlementaire du PS.
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques
français, environ 209 mots Jurius
Les étrangers ne doivent pas pouvoir faire venir leur famille en Suisse trop facilement. La commission des institutions politiques du National (CIP-N) soutient quatre interventions parlementaires visant à durcir le regroupement familial et réduire l'immigration extra-européenne.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 244 mots Jurius
L'épée de Damoclès demeure pour les personnes ayant obtenu une rente invalidité à la suite d'un coup du lapin ou d'autres troubles somatoformes douloureux. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) ne veut pas renoncer au réexamen de ces rentes dans la 6e révision de l'AI.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 241 mots Jurius
L'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants reste sur la balance. Forcée par le plénum de se pencher sur le sujet, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a accouché d'un texte. Mais elle l'a rejeté au final par une voix, celle de son président Alex Kuprecht (UDC/SZ).
Domaine(s) juridique(s) : Droit des assurances sociales ; Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 281 mots Jurius
Le Conseil fédéral va devoir revenir avec une nouvelle mouture, limitée à l'essentiel, de la révision de la loi sur l'assurance accidents. Par 9 voix contre 3, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose au plénum d'accepter le renvoi du dossier au gouvernement.
Domaine(s) juridique(s) : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 196 mots Jurius
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d'utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. La commission préparatoire du Conseil des Etats soutient le contre-projet direct pour contrer l'initiative « pour des jeux d'argent au service du bien commun ».
Domaine(s) juridique(s) : Droits politiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments ; Droit fiscal
français, environ 146 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a tracé les grandes lignes de la politique climatique que la Suisse mènera après 2012 : elle souhaite réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020. Pour atteindre cet objectif, elle propose d'affecter plus de ressources au Programme Bâtiments et de créer des mesures incitatives supplémentaires pour l'achat de véhicules propres, lesquelles seraient financées par une augmentation de l'impôt sur les véhicules automobiles. La commission émet des doutes pour ce qui est du rattachement des systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen.
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 509 mots Législation Jurius
La présente compilation recense toutes les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en février 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaine(s) juridique(s) : Publications
français, environ 760 mots
Avant-première Jusletter 14 février 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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