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Jusletter 24 janvier 2011
Selon l'art. 53 CP, l'autorité compétente peut renoncer à poursuivre l'auteur qui a réparé le dommage et compensé le tort qu'il a causé. L'article précité est entré en vigueur le 1er janvier 2007, mais il n'est devenu l'objet d'une attention accrue que depuis l'affaire Nef. Céline Schenk analyse la réparation selon l'art. 53 CP tout en présentant les problèmes liés à son application. La Prof. Astrid Epiney, Dr. en droit, Beate Metz et Benedikt Pirker analysent la compatibilité de l'imposition légale d'un prix minimum pour les boissons alcoolisées et de l'introduction de diverses sortes de taxes d'incitation sur ces boissons avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE ainsi qu'avec le principe de la liberté économique. L'article reprend le contenu de deux avis de droit préparés pour la Régie fédérale des alcools dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'alcool. La contribution de Gianni Fröhlich-Bleuler offre un aperçu de la jurisprudence relative aux aspects particuliers du droit des contrats informatiques et du droit des logiciels et renvoie aux principaux arrêts fédéraux et cantonaux. En marge du sommet EU-Amérique latine en mai 2010, les négociations en vue d'un accord d'association ou d'un accord de libre-échange entre l'UE et Mercosur ont été reprises. Un éventuel accord créerait la plus grande zone de libre-échange du monde. Dans ce contexte, Andreas Wiesmann présente le modèle d'intégration économique choisi par Mercosur. Ce dernier article clôt la série « Völker- und Europarecht Aktuell », présentée régulièrement dans Jusletter par la Prof. Kerstin Odendahl, Dr. en droit, de l'Université de St. Gall (HSG). Le 1er février 2011 la Prof. Odendahl prend la direction de la chaire du droit public de l'Université de Kiel et sera également coresponsable du Walther-Schücking-Institut für Internationales Recht à la même Université. L'équipe de rédaction de Jusletter remercie cordialement Mme Odendahl pour son aimable coopération et lui souhaite beaucoup de succès dans sa nouvelle fonction. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Céline Schenk
L'art. 53 CP est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Suite à l'affaire Nef, la réparation selon l'art. 53 CP a rapidement gagné en « popularité ». De prime abord, la norme précitée paraît facile à appliquer. Un examen approfondi révèle cependant les dangers et les incertitudes liés à son utilisation. La présente contribution en fait son sujet d'analyse. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal ; Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 7029 mots Prof. Dr. Astrid Epiney / Beate Metz / Benedikt Pirker
Le présent article analyse la compatibilité de l'imposition légale d'un prix minimum pour les boissons alcoolisées ou de l'introduction de diverses sortes de taxes d'incitation sur ces boissons avec l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE de 1972. L'analyse aboutit à la conclusion que l'imposition d'un prix minimum est incompatible avec les règles du droit de l'UE et, partant, avec les règles de l'accord de libre-échange qui doivent être interprétées en parallèle avec le droit de l'UE. Par contre, des taxes d'incitation dépendantes de la teneur en alcool sont compatibles avec les normes légales précitées. Par ailleurs, la même conclusion s'impose au vu de la garantie de la liberté économique contenue dans la Constitution fédérale. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit européen ; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, environ 22281 mots Contributions Gianni Fröhlich-Bleuler
La jurisprudence consacrée au droit des contrats informatiques et au droit des logiciels n'est publiée que très rarement. Ce fait est cependant en train de changer suite à la parution régulière sur Internet de la jurisprudence fédérale et, de plus en plus souvent, cantonale. La présente contribution propose un résumé de la jurisprudence relative aux aspects particuliers du droit des contrats informatiques et du droit des logiciels complété par des renvois aux arrêts fédéraux et cantonaux. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de l'informatique ; Droit des obligations
allemand, environ 5712 mots Andreas Wiesmann
L'UE a commencé en 1995 des négociations avec Mercosur en vue d'un accord d'association ou d'un accord de libre-échange. Les pourparlers n'ont pas abouti faute de consensus au sujet de l'ouverture du marché européen des produits agricoles aux articles en provenance du Mercosur. Depuis 2004 le dossier a donc été mis de côté. Ce n'est qu'en marge du sommet EU-Amérique latine en mai 2010 et à l'initiative de la présidence espagnole du Conseil de l'UE que les négociations ont été reprises. Les premières rencontres ont déjà eu lieu en juillet et en octobre 2010. L'éventuelle conclusion d'un accord de libre-échange créerait ainsi la plus grande zone de libre-échange du monde. Dans ce contexte, la présente contribution propose un aperçu du modèle d'intégration économique choisi par Mercosur. (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit international public économique général
allemand, environ 5335 mots Cour européenne des Droits de l'Homme Jurius
CEDH – La Suisse ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme en refusant aux candidats au suicide le droit d'obtenir une substance létale sans ordonnance. Strasbourg confirme le 20 janvier 2011 un arrêt de principe du Tribunal fédéral.
Domaine(s) juridique(s) : Euthanasie. Mort ; Droits de l'Homme
français, environ 316 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral peine à cacher son agacement face à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'exclut pas qu'elle ait outrepassé ses compétences dans une affaire concernant le remboursement d'une opération de changement de sexe. (Arrêt 9F_9/2009)
Domaine(s) juridique(s) : Organisation judiciaire. Procédure
français, environ 265 mots Jurius
TF – Les requérants d'asile déboutés qui forment une famille n'ont pas un droit inconditionnel de toucher l'aide d'urgence dans le même canton. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une jeune femme de 26 ans. (ATF 8C_268/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 251 mots Jurius
TF – Paralysé par le trac lors de son examen final, un professeur de piano pourra conserver son diplôme de fin d'études. Le Tribunal fédéral a annulé un veto de la Direction de l'instruction publique du canton de Fribourg. (ATF 2C_120/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 220 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté deux clients américains de l'UBS qui contestaient le principe de l'entraide administrative. Ils soutenaient que le règlement du différend entre les USA et la Suisse aurait dû passer par la voie de l'entraide judiciaire.
(ATF 1C_485/2010) Domaine(s) juridique(s) : Droit judiciaire ; Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 158 mots Jurius
TF – GastroSuisse pourra introduire son propre système d'attribution des étoiles aux établissements hôteliers. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'Hôtelleriesuisse, qui s'y opposait. Cette dernière revendiquait un droit au monopole pour l'attribution d'étoiles. Elle avait été déboutée auparavant tant par le Tribunal de commerce de Zurich que par la Cour de cassation de ce canton. (ATF 4A_385/2010)
Domaine(s) juridique(s) : Droit de la consommation ; Propriété intellectuelle ; Droit des marques
français, environ 265 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'acquittement du compagnon d'un jeune homme qui a poignardé en 2008 sa belle-mère et son demi-frère à Muotathal dans le canton de Schwyz. Selon le TF, l'acquitté ne savait pas que le meurtrier était passé à l'acte. (Arrêt 6B_774/2010) (bb)
Domaine(s) juridique(s) : Droit pénal suisse partie spéciale ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 189 mots
Communiqués de presse Jurius
La Suisse bloque les avoirs de l'ex-président tunisien Ben Ali et du président déchu de la Côte d'Ivoire Laurent Gbagbo ainsi que de leur entourage. Le Conseil fédéral a décidé le 19 janvier 2011 ce gel immédiat afin d'éviter tout risque de détournement des fonds publics.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire ; Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 536 mots Jurius
Les autorités ne doivent pas être tenues d'appliquer des dispositions d'une loi fédérale qui sont anticonstitutionnelles. La commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut modifier la charte fondamentale pour permettre ce contrôle.
Domaine(s) juridique(s) : Autres droits constitutionnels ; Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 175 mots Jurius
Le Conseil national se prononcera sur la convention de double imposition avec l'Allemagne. Par 18 voix contre 6, la commission de l'économie et des redevances du national (CER-N) a refusé de suspendre l'examen en attendant la concrétisation des négociations en vue de l'introduction d'un impôt libératoire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 212 mots Jurius
La souveraineté alimentaire de la Suisse devrait être accrue, de même que le soutien aux exportations de bétail. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a concrétisé deux initiatives parlementaires en ce sens adoptées par les Chambres.
Domaine(s) juridique(s) : Economie agricole et forestière
français, environ 270 mots Jurius
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) soutient les mesures du projet 2 de la révision de la loi sur les banques adoptées par le Conseil des Etats lors de la dernière session d'hiver et propose, par 23 voix et 3 abstentions, d'inscrire les mesures de protection des déposants dans le droit ordinaire.
Domaine(s) juridique(s) : Droit bancaire
français, environ 320 mots Jurius
L'intégration doit être activement renforcée. A l'instar du National, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) souhaite que le Conseil fédéral formule une loi-cadre à cet effet.
Domaine(s) juridique(s) : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 184 mots Jurius
Interdire le port de vêtements couvrant tout ou partie du visage n'est pas nécessaire en Suisse. Fort de cet avis, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) rejette par 8 voix contre 2 une initiative du canton d'Argovie.
Domaine(s) juridique(s) : Droits fondamentaux
français, environ 283 mots Jurius
La commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) partage l'avis du Conseil fédéral et du Conseil national selon lequel le système de perception de la redevance audiovisuelle n'est plus adapté à l'évolution technologique. Elle a ainsi décidé à l'unanimité de proposer au Conseil des Etats de confier au Conseil fédéral le soin de mettre sur pied un système de perception de la redevance indépendante des appareils de réception, pour tous les ménages et toutes les entreprises. Afin d'éviter une double imposition inutile et injuste, la commission souhaite toutefois exempter expressément de cette taxe les petites entreprises se consacrant à l'artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l'agriculture.
Domaine(s) juridique(s) : Télécommunications. Réseaux
français, environ 212 mots
Avant-première Jusletter 31 janvier 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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