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Jusletter 10 janvier 2011
Des juristes, des médecins et des spécialistes en étique se sont occupés pendant des mois de l’affaire Rappaz : voir notamment à cet égard Jurius, Affäre Rappaz: Kein Haftunterbruch wegen Gesundheitszustand, in : Jusletter du 13 décembre 2010 avec d’autres renvois vers des communiqués précédents et les commentaires de Olivier Guillod / Dominique Sprumont, Les contradictions du Tribunal fédéral face au jeûne de protestation, in : Jusletter du 8 novembre 2010 et de Benjamin F. Brägger, Zwangsernährung im Strafvollzug – Replik zu «Hungerstreik und Strafvollzug» von Markus Müller, in : Jusletter du 16 août 2010. Bien que Bernard Rappaz ait recommencé à se nourrir suivant les recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les problèmes relatifs à la grève de faim dans le milieu pénitentiaire n’ont toutefois pas perdu de leur actualité. La peine privative de liberté prononcée contre Rappaz aurait-elle pu être exceptionnellement exécutée dans la forme d'une assignation à résidence ? Quelles questions relatives aux droits fondamentaux se sont posées dans le contexte d'une alimentation forcée et comment les résoudre ? Enfin, les médecins de l'Hôpital Universitaire de Genève auraient-ils eu l'obligation de suivre un ordre judiciaire d'alimentation forcée ? Adrian Krähenmann, Andreas Schweizer et Tobias Tschumi se penchent sur ces questions. La contribution d’Andrea Marco Steingruber offre un aperçu de la possibilité de recourir à l'arbitrage pour résoudre des litiges de caractère régulatoire dans le domaine de la bourse et de la lutte contre le blanchiment d'argent. L'article se termine en soulignant les particularités par rapport au domaine classique de l’arbitrage, celui de la résolution de litiges commerciaux. Dans son avis consultatif du 22 juillet 2010, la Cour Internationale de Justice a clairement indiqué que la déclaration d’indépendance du Kosovo était compatible avec le droit international. Tout en expliquant le contexte historique, Patrick Uhrmeister analyse l’avis consultatif de la CIJ sur le Kosovo et discute ensuite ses répercussions sur le droit international dans son ensemble. La 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral a rendu en mars 2010 un arrêt connu désormais comme « l’arrêt LIFO ». Franziska Bur Bürgin et Katharina Luethy démontrent que les administrations fiscales cantonales vont trop loin dans l’application de la jurisprudence fédérale et que le Tribunal fédéral a probablement déjà défini la notion fiscale de prévoyance d’une manière trop restrictive. La volonté exprimée à l’étranger d’acheter des données fiscales obtenues illégalement en Suisse constitue-t-elle une infraction contre l’Etat selon le droit suisse ? Prof. Andreas Eicker, Dr. en droit, fait suite à la réplique de Vera Delnon et Marcel Alexander Niggli à son propre article paru dans Jusletter du 30 août 2010. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Adrian Krähenmann / Andreas Schweizer / Tobias Tschumi
L'affaire Rappaz a occupé durant des mois des juristes, des médecins, des spécialistes en éthique et bien d'autres professionnels. Le 24 décembre 2010, Bernard Rappaz a recommencé à se nourrir suivant les recommandations de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cela a résolu, du moins pour le moment, les problèmes relatifs à la grève de faim. Les questions soulevées par l'affaire Rappaz n'ont toutefois pas perdu de leur actualité. La présente contribution aborde trois questions qui se sont posées en lien avec la grève de faim de Bernard Rappaz. En premier lieu, les auteurs se demandent si la peine privative de liberté prononcée contre Rappaz pouvait exceptionnellement être exécutée dans la forme d'une assignation à résidence. Ensuite, l'article analyse les questions relatives aux droits fondamentaux dans le contexte d'une alimentation forcée. Enfin, les auteurs tentent de répondre à la question si les médecins de l'Hôpital Universitaire de Genève auraient eu l'obligation de suivre un ordre d'alimentation forcée. (bb)
Domaines juridiques : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Droit à la vie. Liberté personnelle ; Droit de la santé ; Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 9913 mots Andrea Marco Steingruber
Dans le secteur financier intérieur, il est possible de recourir à l'arbitrage pour résoudre des litiges de caractère régulatoire. La présente contribution offre un aperçu des mécanismes d'arbitrage dans le domaine de la bourse et de la lutte contre le blanchiment d'argent. Cet instrument n'est cependant que très peu utilisé dans la pratique. L'article se termine en soulignant les particularités par rapport au domaine classique de l'arbitrage, celui de la résolution de litiges commerciaux. (bb)
Domaines juridiques : Arbitrage ; Droit bancaire
allemand, environ 7045 mots Patrick Uhrmeister
Dans son avis consultatif du 22 juillet 2010, la Cour Internationale de Justice a clairement indiqué que la déclaration d'indépendance du Kosovo était compatible avec le droit international. Mais cette décision dans le cas d'espèce a-t-elle des répercussions sur le droit international dans son ensemble? Tout en expliquant le contexte historique, le présent article analyse d'une manière approfondie l'avis de la Cour et discute ensuite ses conséquences. (bb)
Domaines juridiques : Droit international public
allemand, environ 10432 mots Contributions Franziska Bur Bürgin / Dr. Katharina Luethy
L'arrêt de la 2e Cour de droit public du Tribunal fédéral rendu en mars 2010 est connu parmi les fiscalistes et les juristes du droit de la prévoyance comme « l'arrêt LIFO ». Les auteurs démontrent que les administrations fiscales cantonales vont trop loin dans l'application de la jurisprudence fédérale et que le Tribunal fédéral a probablement déjà défini la notion de prévoyance d'une manière trop restrictive. (bb)
Domaines juridiques : Finances publiques ; Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, environ 2362 mots Prof. Dr. Andreas Eicker
L'auteur fait suite à la réplique de Vera Delnon et Marcel Alexander Niggli à son propre article du 30 août 2010. Vera Delnon et Marcel Alexander Niggli soutiennent notamment que les politiciens et les fonctionnaires allemands ayant, publiquement et dans les médias, exprimé à l'étranger leur volonté d'acheter des données fiscales obtenues illégalement en Suisse, se sont rendus coupables d'une infraction contre l'Etat selon le droit suisse, du moins en tant que participants. L'auteur de la présente contribution démontre les problèmes dogmatiques du droit pénal et les difficultés pratiques qui empêchent la poursuite de telles infractions. (bb)
Domaines juridiques : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 2102 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – La votation sur l'« initiative Fairflug » ne devra pas être renouvellée. Selon le Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat zurichois a informé correctement la population sur le texte soumis à votation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du comité d'initiative. (Arrêt 1C_174/2010) (if)
Domaines juridiques : Droits politiques
allemand, environ 194 mots Jurius
TF – Le saucisson vaudois ne doit pas contenir de museau de porc. Le Tribunal fédéral juge que la moindre présence de couenne est incompatible avec l'identification géographique protégée (IGP) de cette spécialité. (ATF 2C_52/2010)
Domaines juridiques : Droit de la propriété intellectuelle
français, environ 289 mots Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone devra reprendre l'instruction d'un des plus grands procès pour trafic de drogue qui s'est jamais déroulé en Suisse. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public de la Confédération.
(ATF 6B_731/2009) Domaines juridiques : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 214 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un père divorcé, qui pourra briser son lien de paternité après un test ADN. Il y a deux ans, lors d'un voyage à l'étranger, cet homme avait appris fortuitement n'être pas le père de l'enfant de son ex-femme. (ATF 5A_492/2010)
Domaines juridiques : Relations entre parents et enfants. Tutelle
français, environ 233 mots Jurius
TF – Les Services industriels de Bâle n'ont pas agi correctement en coupant l'électricité des chauffe-eaux et de l'ascenseur après des factures impayées du propriétaire d'un immeuble familial. Selon le Tribunal fédéral les locataires auraient dû être consultés au préalable. (ATF 2C_450/2010)
Domaines juridiques : Contrat de bail et de bail à ferme ; Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 147 mots Jurius
TF – Publisana est dispensée de prendre en charge le seul traitement susceptible d'atténuer les souffrances d'une femme atteinte de myopathie. Le Tribunal fédéral a jugé que son coût est exorbitant par rapport à l'efficacité du produit.
(ATF 9C_334/2010) Domaines juridiques : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 279 mots Jurius
TF – Une jeune femme d'une trentaine d'années, qui souffre d'hirsutisme, obtient le remboursement d'une épilation au laser. Sa caisse, Mutuel Assurances, avait limité la prise en charge du traitement aux parties visibles du corps, telles que le visage. (Arrêt 9C_465/2010)
Domaines juridiques : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 242 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral donne son feu vert au nouveau règlement d'exploitation
« provisoire » de l'aéroport de Zurich. Il confirme l'admissibilité des approches par le sud et par l'est, contestées par une pluie de recours des communes riveraines et de leurs habitants. (Arrêt 1C_58/2010) Domaines juridiques : Circulation aérienne
français, environ 322 mots Jurius
TF – En refusant de louer une de ses salles à Dieudonné, la Ville de Genève a bien violé la liberté d'expression. Le Tribunal fédéral vient de confirmer la décision du Tribunal administratif du canton de Genève, qui avait donné raison à l'humoriste français. (Arrêt 1C_312/2010)
Domaines juridiques : Droits fondamentaux
français, environ 295 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation à trois ans et demi de réclusion du principal progatoniste majeur de l'affaire des viols de Schmitten. Il juge que la thèse du viol n'a pas été suffisamment étayée par la justice fribourgeoise.
(Arrêt 6B_1078/2009) Domaines juridiques : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 250 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a acquitté une fonctionnaire de police argovienne et son collègue d'abus d'autorité. Lors d'un contrôle d'identité, ils avaient empoigné violemment le mari alors agressif de la conductrice. (Arrêts 6B_560/2010 et 6B_561/2010) (if)
Domaines juridiques : Violation du secret professionnel et de fonction
allemand, environ 333 mots Jurius
TF – L'éleveur de poissons et le fabricant de produits d'entretien, Hans Raab, avait licencié avec effet immédiat en 2009 deux employés de son élevage de poissons à Oberriet (SG). A tort, selon le Tribunal fédéral. (Arrêts 4A_517/2010 et 4A_519/2010) (if)
Domaines juridiques : Droit du travail
allemand, environ 167 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la demande de paiement d'une caution en cas de dumping salarial déposée par les partenaires sociaux de l'industrie d'aménagement bâloise. La Haute Cour a divergé de l'avis du tribunal cantonal qui avait jugé l'obligation de verser une caution comme inadmissible.
(Arrêt 2C_81/2010) (if) Domaines juridiques : Droit du travail
allemand, environ 335 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La marque « TALLY » doit se différencier de « BALLY ». Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le risque de confusion existant entre les deux marques à cause de leur terminaison semblable. (Arrêt B-3325/2010) (if)
Domaines juridiques : Droit des marques
allemand, environ 84 mots Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra modifier sa pratique concernant l'expulsion de ressortissants étrangers venant de pays à risques. Le Tribunal administratif fédéral lui ordonne de s'en tenir désormais aux analyses faites par ses propres experts. (Arrêt E-5929/2006)
Domaines juridiques : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 404 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Des fonctionnaires du ministère public de Turin ont la possibilité de consulter en Suisse avant la fin définitive de la procédure d'entraide judiciaire les dossiers sur trois auteurs présumés d'attentat à l'explosif. Le Tribunal pénal fédéral a nié le risque d'abus. (Arrêt RR.2010.161) (if)
Domaines juridiques : Entraide internationale
allemand, environ 274 mots Communiqués de presse Jurius
Un régime plus strict a été mis en place depuis le 1er janvier 2011 dans la lutte contre les mariages blancs : depuis un mariage n'est autorisé qu'à celle ou celui qui bénéficie d'un droit de séjour en Suisse. La tâche revient surtout aux officiers d'état civil qui devront dorénavant éclaircir assidûment les faits et dénoncer les éventuelles irrégularités aux autorités étrangères. (if)
Domaines juridiques : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 476 mots Jurius
Les dons et cotisations aux partis politiques pourront dès 2011 être déduits des impôts dans tous les cantons. Pour l'impôt fédéral direct, le plafond est fixé à 10'000 francs. Pour les impôts cantonaux, les 26 entités pourront fixer elles-mêmes le maximum déductible. Elles ont jusqu'à 2013 pour se décider.
Domaines juridiques : Droit fiscal
français, environ 134 mots Législation Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en janvier 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Domaines juridiques : Publications
français, environ 11042 mots
Avant-première Jusletter 17 janvier 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
