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Jusletter 20 décembre 2010
Les marques nous accompagnent à tout moment de notre vie. Elles permettent aux consommateurs de distinguer les produits et de choisir ceux auxquels ils font confiance, voir même de s'identifier avec une marque ou un produit. Mais afin qu'une marque soit protégée en Suisse, elle doit d'abord être examinée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). La question de la signification du droit fondamental de l'égalité pour la procédure d'enregistrement de marques semble à cet égard d'une importance primordiale. En dépit de certaines différences juridiques, des problèmes similaires se posent en Suisse et dans les Etats membres de l'Union européenne. Après une introduction au sujet et une analyse de la jurisprudence et la doctrine pertinentes, Philipp Dannacher parvient à la conclusion que les principes de droit public tendant à une application équitable du droit n'ont pas encore reçu suffisamment d'attention. En lien avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du nouveau Code de procédure civile, David Rüetschi, Dr. en droit, plaide en faveur du changement de jurisprudence relative aux suites juridiques d'une demande de récusation tardive. Le nouveau CPC ne se prononce pas sur ce sujet. Jusqu'alors, la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoyait dans ce cas l'extinction du droit de demander la récusation. Selon l'auteur de l'article, cette pratique est incompatible avec les principes fondamentaux de procédure judiciaire et devrait être repensée par le Tribunal fédéral. L'art. 7 du nouveau CPC permet aux cantons d'instaurer une instance juridique unique pour tous les litiges découlant de l'assurance-maladie complémentaire de l'assurance-maladie sociale. Ueli Spitz explique comment cette possibilité devrait être mise en œuvre dans la pratique et se demande si la procédure devant une telle instance devrait être précédée par une médiation. Le 1er janvier 2011 entre également en vigueur la nouvelle Convention de Lugano. Les victimes suisses d'accidents routiers dans l'espace européen pourront-elles dorénavant saisir le tribunal de leur domicile en Suisse ? Les assureurs suisses de responsabilité civile de véhicules à moteur seront-ils poursuivis en justice au domicile des victimes résidantes dans l'espace européen, indépendamment du lieu d'accident ? Patrik Eichenberger analyse les conséquences possibles de l'application de la jurisprudence Odenbreit de la Cour de justice de l'Union Européenne à la Convention de Lugano. D'après l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 2010 (ATF 136 III 431), des époux colocataires doivent agir ensemble pour contester une hausse de loyer. Prof. Laurent Bieri, Dr. en droit, et Prof. Philippe Meier, Dr. en droit, analysent la possibilité d'une éventuelle application analogique de l'art. 273a CO à la contestation de la hausse de loyer, examinent ensuite l'affaire sous l'angle de la représentation de l'union conjugale selon l'art. 166 CC et arrivent enfin à une conclusion différente de celle du Tribunal fédéral dans le cas d'espèce. Au motif de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans l'arrêt Logistep du 8 septembre 2010 de collecter des adresses IP des pirates présumés. En procédant à la pesée des intérêts dans l'appréciation des motifs justificatifs de la violation constatée des règles de traitement des données, les juges fédéraux ont donné priorité aux intérêts personnels des usagers d'Internet au détriment des intérêts des détenteurs des droits d'auteur. Andreas Glarner, Dr. en droit, et Karin Rüfenacht se livrent à une analyse critique de l'arrêt en question et discutent les possibles conséquences futures. Cette édition de Jusletter est la dernière de l'année 2010. Nous vous remercions chaleureusement pour votre fidélité et vous souhaitons d'excellentes fêtes de Noël et beaucoup de succès dans l'année 2011. La première édition après la pause hivernale paraîtra le 10 janvier 2011. Nous vous souhaitons une captivante lecture et vous envoyons nos meilleures salutations.
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Articles scientifiques Philipp Dannacher
La présente contribution examine la question de la signification du droit fondamental de l'égalité pour la procédure suisse d'enregistrement de marques. Elle vise à examiner la manière dont les questions juridiques en cause sont jugées en Suisse. En dépit de certaines différences des problèmes similaires se posent en Suisse et dans les Etats membres de l'Union européenne. L'auteur parvient en particulier à la conclusion que la jurisprudence et la doctrine en matière de droit des marques n'ont, jusqu'à présent, pas suffisamment porté d'attention aux principes de droit public tendant à une application équitable du droit.
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 10866 mots Die Pflicht zur unverzüglichen Geltendmachung eines Ausstandsgrundes und die Folgen ihrer Verletzung
Dr. David Rüetschi
Les art. 47-51 du nouveau Code de procédure civile suisse qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 sont consacrés à la récusation des magistrats et des fonctionnaires judiciaires. L'art. 49 CPC prévoit notamment l'obligation des parties de demander la récusation « aussitôt » qu'elles ont eu connaissance du motif de récusation. Par contre, le législateur ne s'est pas exprimé au sujet d'éventuelles sanctions applicables à une demande de récusation tardive. La jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral prévoit dans ce cas l'extinction du droit en question. La présente contribution démontre pourquoi cette pratique est incompatible avec les principes fondamentaux de procédure judiciaire. L'entrée en vigueur du nouveau CPC offre au TF une excellente occasion de revoir sa jurisprudence. (bb)
Catégories : Procédure civile
allemand, environ 7454 mots Brèves Ueli Spitz
Le 1er janvier 2011 entre en vigueur le nouveau Code de procédure civile suisse. L'art. 7 CPC permet aux cantons d'instaurer une instance juridique unique pour tous les litiges découlant de l'assurance-maladie complémentaire de l'assurance-maladie sociale. Comment cette règle est-elle mise en oeuvre quand les cantons décident de l'appliquer ? Le présent article se focalise surtout sur la question si la procédure devant une telle instance doit être précédée par une médiation. (bb)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité ; Procédure civile
allemand, environ 3126 mots Patrik Eichenberger
Le 1er janvier 2011 entre en vigueur la nouvelle Convention de Lugano. Les représentants des victimes d'accidents et les assureurs de responsabilité civile se posent à cette occasion la question suivante : la jurisprudence Odenbreit de la Cour de l'Union européenne sera-t-elle applicable à la nouvelle convention ? Dans l'affirmative, les victimes suisses d'accidents routiers dans l'espace européen pourraient dorénavant saisir le tribunal de leur domicile en Suisse. En même temps, les assureurs suisses de la responsabilité civile des véhicules à moteur pourraient être poursuivis en justice au domicile des victimes résidant dans l'espace européen. Dans les deux cas, le lieu d'accident n'aurait aucune importance. (bb)
Catégories : DIP
allemand, environ 2064 mots Dr. Andreas Glarner / Karin Rüfenacht
Au motif de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans l'arrêt Logistep du 8 septembre 2010 de collecter des adresses IP des pirates présumés. Dans le cas d'espèce, les adresses IP ont été considérées comme des données personnelles et la loi sur la protection des données a donc pu être appliquée. Cette conclusion ne concerne cependant pas toutes les adresses IP en général. En procédant à la pesée des intérêts dans l'appréciation des motifs justificatifs de la violation constatée des règles de traitement de données, le Tribunal fédéral a donné priorité aux intérêts personnels des usagers d'Internet au détriment des intérêts des détenteurs des droits d'auteur. Les auteurs de la présente contribution se livrent à une analyse critique de l'arrêt en question et discutent les possibles conséquences futures. (bb)
Catégories : Propriété intellectuelle ; Protection des données
allemand, environ 3182 mots Prof. Dr. Laurent Bieri / Prof. Dr. Philippe Meier
Dans un arrêt du 8 juin 2010 (ATF 136 III 431), le Tribunal fédéral a jugé que des époux colocataires doivent agir ensemble pour contester une hausse de loyer. Cette contribution analyse les arguments avancés par le Tribunal fédéral à l'appui de cette décision. Après avoir traité en particulier la question de l'éventuelle application analogique de l'art. 273a CO à la contestation de la hausse de loyer, les auteurs examinent l'affaire sous l'angle de la représentation de l'union conjugale : leur interprétation de l'art. 166 CC les amène à une conclusion différente de celle du Tribunal fédéral dans le cas d'espèce.
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme ; Droit privé
français, environ 5328 mots Cour européenne des Droits de l'Homme Jurius
CEDH – La Suisse devra indemniser trois couples vaudois, parents de jeunes élèves. La Cour européenne juge que le Tribunal fédéral n'a pas respecté le principe d'égalité des armes dans un procès qu'ils avaient engagé contre le Département vaudois de la formation. (Arrêt 12573/06)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 187 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un Tamoul devra quitter la Suisse après y avoir vécu dix-huit ans. Le Tribunal fédéral rappelle que le droit au maintien d'une autorisation d'établissement ne vaut que pour les étrangers qui ont vécu quinze ans « légalement » en Suisse. (ATF 2C_478/2010)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 166 mots Jurius
TF – Oxyromandie perd le dernier set qui l'opposait à la TSR concernant la retransmission du tournoi de tennis « Davidoff Swiss Indoors » de Bâle. Le Tribunal fédéral a rejeté son ultime recours.
Catégories : Droit des médias
français, environ 204 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un physiothérapeute qui avait abusé de deux sportives, adeptes du hockey en salle. Il écope définitivement de 360 jours-amende avec sursis pour actes d'ordre sexuel commis sur des personnes incapables de résistance. (Arrêt 6B_436/2010)
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 114 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les comprimés antitabac « Champix » destinés aux personnes qui souhaitent arrêter de fumer ne sont pas remboursés par les caisses maladie. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours du groupe Pfizer. (Arrêt C-2979/2008)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 143 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TPF – L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'a pas le droit de bloquer les comptes des contribuables qui ont fraudé le fisc pour garantir le paiement d'un rappel d'impôts. Le Tribunal pénal fédéral donne raison à un couple en litige avec l'AFC. (Arrêt BV.2010.56)
Catégories : Droit pénal fiscal
français, environ 164 mots
Communiqués de presse Jurius
La Commission de la concurrence a sanctionné le groupe SIX avec une amende de près de 7 millions de francs. Incluse dans le groupe, l'entreprise SIX Mutliplay AG aurait abusé de sa position dominante sur le marché des paiements par carte de crédit et par carte de débit. Le groupe SIX réfute les accusations. (bb)
Catégories : Droit de la concurrence
allemand, environ 304 mots Jurius
La FINMA regroupe ses trois ordonnances sur le blanchiment d'argent et les harmonise en une seule. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011. Elle s'adresse à tous les intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et précise leurs obligations en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Des délais de transitions sont prévus pour l'application des nouvelles normes.
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 308 mots Jurius
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 9 décembre 2010 la circulaire sur le principe de l'apport de capital.
Catégories : Publications
allemand, environ 116 mots Chroniques de la session d'hiver 2010 Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 424 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 13 décembre au 17 décembre 2010.
Catégories : Publications
français, environ 3494 mots Jurius
Le peuple ne votera pas sur la nécessité d'une loi fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil des Etats a enterré le 17 décembre 2010 l'article constitutionnel servant de base à une telle législation par 30 voix contre 3 lors des votations finales. Le National a suivi par 122 contre 54.
Catégories : Police et ordre
français, environ 144 mots Jurius
Il ne sera toujours pas possible d'attaquer certains arrêts du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral, même lorsqu'il s'agit de questions de principe. Le Conseil national a rejeté le 17 décembre 2010 une motion provenant du Conseil des Etats. (bb)
Catégories : Organisation judiciaire. Procédure
allemand, environ 304 mots Jurius
Comme le Conseil des Etats, le National a donné le 16 décembre 2010 son feu vert à la suppression de quelque 12'500 rentes de l'assurance invalidité (AI). Il a adopté le premier volet de la 6e révision de l'assurance par 115 voix contre 63, malgré la gauche, battue sur toute la ligne.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 616 mots Jurius
La Suisse devrait durcir le ton contre les mutilations génitales féminines. Le National a adopté le 16 décembre 2010 par 162 voix contre 2 une nouvelle norme pénale spécifique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 364 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut imposer les bonus de plus de 3 millions de francs versés par les entreprises et les interdire en cas de perte. Il a pris cette décision le 16 décembre 2010 dans le cadre du contre-projet à l'initiative de Thomas Minder qui vise à limiter les rémunérations abusives.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 563 mots Jurius
L'idée d'introduire un taux unique de la TVA à 6,5% a fait long feu. Par 106 voix contre 62, le National a renvoyé le 15 décembre 2010 le projet au Conseil fédéral. A la place, il réclame un modèle basé sur deux taux différents et une liste d'exceptions comprenant la santé ou l'instruction.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 540 mots Jurius
Le problème des lits froids est en passe de trouver son épilogue. Malgré l'opposition de l'UDC, le Conseil national a accepté le 15 décembre 2010 par 121 voix contre 53 la proposition de la conférence de conciliation pour limiter la prolifération des résidences secondaires.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 253 mots Jurius
Le Conseil des Etats a sensiblement modifié la proposition du Conseil national au sujet de la promotion des réseaux de soins intégrés. Suite aux modifications, les assureurs ne seraient plus obligés de proposer des services de Managed Care. En outre, les patients se décidant de participer à de tels modèles devraient voir leur participation revue à la baisse. (bb)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 322 mots Jurius
La nouvelle législation sur la poste, qui fait l'impasse sur la libéralisation totale du marché, est sous toit. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 décembre 2010 les dernières divergences en se ralliant au National sur l'aide à la distribution de la presse.
Catégories : Droit de la communication
français, environ 576 mots Jurius
Le Conseil des Etats a adopté le 14 décembre 2010, par 36 voix sans opposition, le contre-projet à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les rémunérations abusives. Il est aussi entré en matière sur un second volet visant à limiter les bonus de plus de 3 millions de francs.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 429 mots Jurius
Un locataire ne doit pas pouvoir contester un congé décidé uniquement pour pouvoir relouer le logement plus cher à quelqu'un d'autre. Par 116 voix contre 57, le Conseil national a refusé le 13 décembre 2010 de donner suite à une initiative parlementaire d'Anita Thanei (PS/ZH).
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 198 mots
Avant-première Jusletter 10 janvier 2011
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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