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Jusletter 6 décembre 2010
L'analyse de la séquence du génome humain et les progrès énormes dans le domaine de la génétique ne restent pas sans conséquences. Par exemple, la possibilité de prévoir des maladies ou des vulnérabilités bien avant leur apparition devient une réalité. Afin que les informations génétiques ne soient pas abusées par des assureurs, des employeurs ou par la société en général, il appartient au législateur de prévoir des mesures de protection adéquates luttant contre la discrimination basée sur des dispositions génétiques. En édictant la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH), le législateur suisse s'est décidé à introduire un régime spécial de protection des informations génétiques, les distinguant des informations médicales en général. Isabelle Wildhaber, Dr. en droit, plaide pour une nouvelle appréciation du rôle des informations médicales pouvant servir pour un pronostic futur, en particulier dans l'environnement professionnel. La décision tant attendue relative à la demande en annulation de la Suisse dans l'affaire de l'aéroport de Zürich-Kloten a été rendue le 9 septembre 2010. Yvonne Schleiss résume la décision du Tribunal de l'Union européenne et se livre à une analyse critique de certains de ses considérants. L'arrêt du Tribunal de district de Zürich du 3 septembre 2010 a qualifié la pratique de « Frontrunning » de gestion déloyale. Daniela Koenig, Dr. en droit, commente l'arrêt mentionné, analyse la qualification juridique de « Frontrunning » et présente la réglementation proposée par la révision relative aux délits boursiers et aux abus de marché. Le Prof. Thomas Koller, Dr. en droit, se tourne vers la décision de la cour fiscale de la Hesse reconnaissant un caractère d'utilité publique des clubs de « baby-foot » en Allemagne. L'auteur se livre à une étude des conséquences possibles de cet arrêt pour le droit transfrontalier des dons. Le nouveau droit de la protection de l'adulte (art. 360 ss CC) prévoit notamment l'institution de mandat pour cause d'inaptitude. Le Prof. Stephan Wolf, Dr. en droit, et Martin Eggel étudient la procédure applicable à l'authentification de ce mandat, en particulier d'un point de vue des personnes ayant qualité à dresser des actes authentiques. Caroline Ehlert propose un aperçu de la révision de juin 2010 du Statut de Rome. Sa contribution fournit notamment l'appréciation critique de la définition du crime d'agression et de la réglementation de l'utilisation des balles expansives (balles « dum-dum »). Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Dr. Isabelle Wildhaber
En édictant la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH), le législateur suisse s'est décidé à introduire un régime spécial de protection des informations génétiques. La séparation des informations génétiques des informations médicales en général est cependant problématique, tant sur le plan dogmatique que sur le plan pratique. La présente contribution plaide alors pour une nouvelle appréciation du rôle des informations médicales pouvant servir pour un pronostic futur, en particulier dans l'environnement professionnel. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Droit du travail
allemand, environ 8197 mots Yvonne Schleiss
Le Tribunal de première instance de l'Union Européenne a rendu le 9 septembre 2010 la décision tant attendue relative à la demande en annulation de la Suisse dans l'affaire de l'aéroport de Zürich-Kloten. Beaucoup d'attentes ont été déçues par cette décision, que ce soit au niveau du contenu ou du point de vue institutionnel. A cet égard, ce que le Tribunal a omis de dire est tout aussi important que ce que le Tribunal a effectivement prononcé. (bb)
Catégories : Droit européen
allemand, environ 5761 mots Brèves Dr. Daniela Koenig
Un arrêt récent du Tribunal de district de Zürich a qualifié la pratique de « Frontrunning » de gestion déloyale et a en conséquence condamné à une peine privative de liberté un gestionnaire de fortune agissant pour des sociétés d'assurances et pour des caisses de pension. La présente contribution contient un commentaire de l'arrêt mentionné, une analyse de la qualification juridique de « Frontrunning » ainsi qu'un aperçu de lege ferenda de la réglementation proposée par la révision relative aux délits boursiers et aux abus de marché. (bb)
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit du marché des capitaux
allemand, environ 5373 mots Prof. Dr. Thomas Koller
La cour fiscale de la Hesse a décidé en été 2010 que les clubs de « baby-foot » en Allemagne présentent un caractère d'utilité publique. Avec tout le sérieux dû à son poste de professeur académique, l'auteur se livre à une étude des conséquences possibles de cet arrêt pour le droit transfrontalier des dons. (bb)
Catégories : Droit fiscal ; Droit allemand
allemand, environ 710 mots Prof. Dr. Stephan Wolf / Martin Eggel
Le nouveau droit de la protection de l'adulte (art. 360 ss CC) prévoit notamment l'institution de mandat pour cause d'inaptitude. Lors de l'authentification de ce mandat se pose la question du choix de la procédure à suivre. Le présent article étudie cette problématique d'un point de vue des personnes ayant qualité à dresser des actes authentiques. (bb)
Catégories : Droit du notaire et de l'avocat ; Relations entre parents et enfants. Tutelle
allemand, environ 1415 mots Caroline Ehlert
La révision de juin 2010 du Statut de Rome a apporté quelques nouveautés. La définition du crime d'agression ou la réglementation de l'utilisation des balles expansives (balles « dum-dum ») en sont des exemples les plus intéressants. Le présent article tente d'apporter un aperçu de ces nouveautés et d'en fournir une première appréciation critique. (bb)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 2655 mots Cour européenne des Droits de l’Homme Jurius
CEDH – La Suisse devra verser 10'000 euros d'indemnités à un père de famille placé en détention en 2005 après avoir refusé une décision de refoulement des autorités vaudoises. La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que son emprisonnement a violé la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Catégories : CEDH ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 235 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la culpabilité de cinq banquiers condamnés pour le blanchiment de 45 millions de dollars. L'argent avait été placé en Suisse par des fonctionnaires corrompus du fisc brésilien. (ATF 6B_908/2009)
Catégories : Droit bancaire
français, environ 336 mots Jurius
TF – Le décès d'un conjoint suisse peut mettre fin à l'autorisation de séjour accordée à un étranger. Le Tribunal fédéral récuse tout automatisme qui accorderait un droit à la prolongation de séjour après un veuvage. (ATF 2C_411/20109)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 200 mots Jurius
TF – Le groupe JETZT! n'obtiendra pas de deuxième siège au conseil des habitants d'Argovie. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du président de JETZT !, Stephen Müller, qui contestait la méthode de répartition des sièges. (ATF 1C_253/2010) (bb)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 162 mots Jurius
TF – La ville de Bulle (FR) doit se résoudre à l'implantation d'un magasin Lidl à proximité immédiate de son centre historique. Le Tribunal fédéral rejette son recours et met un terme au feuilleton qui l'opposait au discounter allemand. (Arrêt 1C_355/2010)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 236 mots Jurius
TF – Le concordat intercantonal contre le hooliganisme résiste aux dernières salves tirées contre lui. Le Tribunal fédéral rejette les recours déposés contre l'adhésion des cantons de Lucerne, du Tessin et des deux Bâles. (Arrêts 1C_16/2010, 1C_94/2010 et 1C_50/2010)
Catégories : Police et ordre ; CEDH
français, environ 178 mots Jurius
TF – Les autorités de poursuites pénales de Zurich ont patienté six ans sans recevoir de réponse à une commission rogatoire adressée à la Serbie dans une affaire de meurtre. Selon le Tribunal fédéral, ne pas réagir dans des circonstances pareilles constitue une violation du principe de célérité. (Arrêt 1B_222/2010) (bb)
Catégories : Procédure pénale
allemand, environ 309 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un premier recours du médecin Hans Wolff, sommé par la justice valaisanne de procéder à l'alimentation forcée de Bernard Rappaz, mais il doit encore statuer sur un deuxième recours. Le Tribunal cantonal valaisan a débouté le chanvrier le 3 décembre 2010. (Arrêt 6B_996/20109)
Catégories : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 339 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – La Commission des offres publiques d'acquisition (COPA) devra réexaminer l'offre publique d'achat (OPA) faite sur la firme Quadrant. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement accepté un recours de Sarasin Investmentfonds. (Arrêt B-5772/2009)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 155 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral met son veto à la transmission des données d'une cliente de l'UBS au fisc américain. Il n'est selon lui pas certain que cette contribuable, double citoyenne américaine et grecque, avait son domicile aux Etats-Unis. (Arrêt A-4911/2010)
Catégories : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 187 mots
Communiqués de presse Jurius
Une confrontation de supporteurs a éclaté après le match entre FC Aarau et FC Zürich le 13 mars 2010. La police a ordonné à un participant l'interdiction de périmètre dans la ville d'Argovie. Responsable pour la procédure contre les hooligans, le président du Tribunal supérieur en matière du droit des étrangers a annulé dans son arrêt du 14 octobre 2010 la mesure contestée au motif que l'interdiction de périmètre serait trop imprécise et insuffisamment motivée. (Arrêt 1-PO.2010.1) (bb)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 3184 mots Jurius
Le Conseil fédéral est favorable à une solution mixte en matière d'imposition des bonus. Il a proposé le 3 décembre 2010 de combiner les deux modèles discutés au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui est divisée sur ces deux variantes.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 347 mots Jurius
Les jeunes Suisses condamnés pour un crime et que l'armée ne peut donc pas accepter ne prendront dorénavant plus part au recrutement. Cette mesure vise à empêcher que des personnes qui représentent un danger potentiel pour leur entourage puissent suivre l'instruction militaire.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 315 mots Jurius
Le Conseil fédéral a donné son aval au projet de nouvelle loi fédérale sur les épidémies et a transmis le message y afférent au Parlement.
Catégories : Droit de la santé ; Système de santé. Politique de la santé
français, environ 348 mots Jurius
Les données personnelles des automobilistes doivent être mieux protégées. Dorénavant, celui qui souhaite obtenir les données personnelles d'un conducteur sur la base d'un numéro d'immatriculation ne pourra le faire que dans des cas précis et sur demande écrite justifiée. Cette mesure a été proposée au Parlement par le Conseil fédéral dans l'intérêt de la protection des données et de la personnalité.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 194 mots Chroniques de la session d'hiver 2010 Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d'hiver : 29 novembre au 2 décembre 2010
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 29 novembre au 2 décembre 2010.
Catégories : Publications
français, environ 2538 mots Jurius
Les rentes de l'assurance invalidité (AI) versées à l'étranger devraient être adaptées au pouvoir d'achat du pays concerné. Le Conseil national a donné suite le 2 décembre 2010 par 83 voix contre 81 et 5 abstentions à une initiative parlementaire de l'UDC en ce sens.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 132 mots Jurius
L'UBS assumera les coûts de 40 millions de francs occasionnés à la Confédération, suite à ses déboires fiscaux aux Etats-Unis. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert le 1er décembre 2010 sans opposition à un arrêté fédéral en ce sens.
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale
français, environ 293 mots Jurius
Le Parlement aura davantage son mot à dire lors d'affaires comme celles concernant l'UBS, Tinner ou Swissair. Suivant le National, le Conseil des Etats a modifié le 1er décembre 2010 par 39 voix sans opposition la loi pour pouvoir davantage encadrer le Conseil fédéral.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Droits politiques
français, environ 343 mots Jurius
Le Conseil fédéral devra redoubler d'efforts pour remédier aux discriminations dont sont victimes les prestataires suisses qui proposent leurs services sur les marchés européens. Dans la foulée du National, le Conseil des Etats a transmis le 1er décembre 2010 une motion en ce sens.
Catégories : Droit européen
français, environ 201 mots Jurius
Une conférence de conciliation devra trancher la problématique des lits froids. Le Conseil des Etats a maintenu le 30 novembre 2010 sa position quasi sans opposition. Par trois fois, il s'est montré plus dur que le National pour limiter la prolifération des résidences secondaires.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 230 mots Jurius
Les personnes conduisant sans permis de conduire devraient à l'avenir être punies plus sévèrement, à l'instar de personnes conduisant malgré le retrait de permis. En second conseil, le Conseil des Etats a approuvé le 30 novembre 2010 la modification de la LCR allant dans ce sens. (bb)
Catégories : Droit de la circulation routière
allemand, environ 105 mots Jurius
La Suisse devrait s'engager davantage dans la lutte internationale contre la cybercriminalité. Le Conseil des Etats a accepté le 29 novembre 2010 de renforcer le droit helvétique afin de pouvoir ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la question. Il a donné son aval par 33 voix sans opposition.
Catégories : Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 216 mots Législation Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entreront en vigueur en décembre 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Catégories : Publications
français, environ 1896 mots
Avant-première Jusletter 13 décembre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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Renseignements : 
