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Jusletter 29 novembre 2010
Une disposition finale introduite dans la loi sur l'assurance-invalidité dans le cadre de la 6e révision de l'AI (premier volet) prévoit un réexamen des rentes existantes. Il s'agit toutefois uniquement des rentes octroyées sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux ne s'expliquant pas par des causes organiques. Cette restriction de prestations s'avérera sûrement très difficile pour les personnes concernées. Le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Eva Siki se demandent alors s'il faut vraiment « Sparen um jeden Preis ? » et procèdent à une analyse juridique de la disposition laquelles est à maints regards problématique. La contribution de Loïc Parein, Dr. en droit, se concentre sur la procédure simplifiée introduite par le code de procédure pénale unifiée. La nouvelle procédure inquiète les pénalistes à cause des exceptions aux grands principes, mais le gain de temps possible et les sanctions allégées la rendent intéressante tant du côté de l'accusation que de la défense. Le Prof. Regina Aebi-Müller, Dr. en droit, propose un résumé et une analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 123 al. 2 CC. Contrairement à certains tribunaux cantonaux, en cas de divorce le Tribunal fédéral ne se permet que très rarement de refuser un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Signées fin octobre 2010, les déclarations entre la Suisse et la Grande Bretagne et entre la Suisse et l'Allemagne relatives à l'ouverture des négociations en matière de fiscalité font l'objet de la contribution de Miriam Kaufmann. L'auteur étudie notamment l'impact pour toute la Suisse de l'échange automatique de renseignements imposé dans la pratique suite à l'affaire UBS et de la jurisprudence y relative du Tribunal administratif fédéral. Les avocats Daniel Hunkeler, Dr. en droit, et Fritz Rothenbühler, Dr. en droit,démontrent les faiblesses de la régulation relative à la TVA dans le droit de la poursuite et de la faillite. L'existant privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA et le projet de l'imposition de services des entreprises privées dans la procédure de l'exécution forcée sont des exemples récents de l'institution des privilèges injustifiés en faveur du fisc. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Prof. Dr. Thomas Gächter / Eva Siki
Dans le cadre de la 6e révision de l'AI (premier volet), la loi sur l'assurance-invalidité devra être complétée avec une disposition finale. Cette dernière prévoit notamment de réexaminer les rentes actuelles octroyées sur la base d'un diagnostic de troubles douloureux ne s'expliquant pas par des causes organiques. Il est attendu de cette mesure la réduction ou la suppression d'un nombre élevé de rentes existantes. Alors qu'une restriction des prestations permanentes existantes s'avère très souvent difficile pour les personnes concernées, il est justifié de procéder à une analyse juridique de la nouvelle disposition qui semble par ailleurs problématique à maints égards. (bb)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 8555 mots Dr. Loïc Parein
La procédure simplifiée introduite par le code de procédure pénale unifiée inquiète autant qu'elle intrigue. Les exceptions aux grands principes préoccupent les pénalistes soucieux de garantir l'application de la loi, tant du côté de l'accusation que de la défense. L'innovation suscite aussi un intérêt de part et d'autre : celui de gagner du temps, respectivement d'obtenir une sanction allégée. Le défenseur devra se montrer particulièrement alerte lors des négociations. Une parfaite maîtrise des critères de fixation de la peine sera désormais requise puisqu'il faudra partir d'aveux livrés souvent avant qu'il ait pu assister son client.
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 9893 mots Brèves Prof. Dr. Regina Aebi-Müller
Contrairement à certains tribunaux cantonaux, en cas de divorce le Tribunal fédéral ne se permet que très rarement de refuser un partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Plusieurs décisions actuelles relatives à l'art. 123 al. 2 CC offrent une bonne occasion de procéder à un résumé et à une analyse de la jurisprudence de notre Cour suprême. (bb)
Catégories : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage ; Prévoyance professionnelle
allemand, environ 2695 mots Miriam Kaufmann
Signées fin octobre 2010, les déclarations entre la Suisse et la Grande Bretagne et entre la Suisse et l'Allemagne relatives à l'ouverture des négociations en matière de fiscalité ont été accueilles en Suisse avec un certain soulagement. Il est à présent permis d'espérer que l'impôt libératoire prévu éloignera effectivement la menace de l'échange automatique de renseignements fiscaux. S'agissant des Etats-Unis, le cas UBS prouve que l'échange automatique de renseignements s'est déjà réellement imposé dans la pratique. Le présent article offre une analyse de l'impact pour toute la Suisse de l'affaire UBS et de la jurisprudence y relative du Tribunal administratif fédéral. (bb)
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale
allemand, environ 1822 mots Dr. Daniel Hunkeler / Dr. Fritz Rothenbühler
Une récente révision de la nouvelle loi sur la TVA a introduit dans la LP un privilège en matière de faillite pour des prétentions d'impôts découlant de la loi sur la TVA. Cette situation démontre comment des privilèges injustifiés sont institués en faveur du fisc. En lien avec l'imposition de services d'entreprises privées dans la procédure d'exécution forcée, une nouvelle tentative d'introduire un privilège au détriment des créanciers était et est en partie toujours en préparation. (bb)
Catégories : LP ; Impôts indirects
allemand, environ 725 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le vacherin Mont-d'Or doit se résoudre à accepter la concurrence du « Försterkäse » saint-gallois, un produit similaire à la spécialité vaudoise. Le Tribunal fédéral a rejeté l'ultime recours de l'Interprofession du Vacherin Mont-d'Or. (Arrêt 2C_852/2009)
Catégories : Droit des marques
français, environ 241 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les compagnies d'électricité devront revoir leurs coûts pour l'année 2009. Le Tribunal administratif fédéral confirme une décision de la Commission fédérale de l'électricité, qui les contraint à accepter une réduction de 89 millions de francs. (Arrêt A-2606/2009)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 221 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral s'est montré sensible aux soucis d'un jeune père. Il l'a autorisé à repousser son service civil afin qu'il puisse s'occuper de sa fille en bas âge. (Arrêt B_4135/2010)
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 136 mots Jurius
TAF – Le Casino de Schaffhouse devra payer une sanction de 440'000 francs pour avoir tardé à réagir à l'encontre d'une joueuse victime de sa dépendance au jeu. Cette flambeuse avait détourné 2,8 millions de francs au préjudice de la banque qui l'employait. (Arrêt B_4024/2010)
Catégories : Police et ordre ; Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 162 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a acquitté un homme d'affaires russe établi à Anzère (VS). Suspecté de blanchiment qualifié, il avait été arrêté en juin 2005 et avait passé de longs mois en détention préventive. (Arrêt SK.2010.9)
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 193 mots
Communiqués de presse Jurius La FINMA met en vigueur au 1er janvier 2011 des circulaires révisées qui portent sur les risques de crédit et de marché, la publication, ainsi que la répartition des risques des banques. Elle adapte ainsi ses dispositions d'exécution en relation avec l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques, récemment révisée par le Conseil fédéral.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 258 mots Jurius La circulaire 2011/1 « Activité d'intermédiaire financier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent » (LBA) contient des dispositions d'exécution en rapport avec l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Adoptée par le conseil d'administration de la FINMA après audition auprès des milieux intéressés, la circulaire s'adresse aux intermédiaires financiers du secteur parabancaire ainsi qu'aux organismes d'autorégulation autorisés par la FINMA. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Catégories : Droit bancaire ; Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 243 mots Jurius Le Conseil fédéral a décidé le 24 novembre 2010 de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2011 les modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi) en vue de la reprise et de la mise en oeuvre de la directive sur le retour.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 272 mots Jurius Le Conseil fédéral se refuse à élaborer une réglementation fédérale concernant l'alimentation forcée des détenus dans les établissements pénitentiaires parce que la pratique adoptée par les cantons a fait ses preuves. Comme il le relève dans sa réponse à une intervention parlementaire, les cantons s'opposent à l'adoption de dispositions sur l'alimentation forcée au niveau fédéral, préférant examiner les mesures qui pourraient être prises à l'échelon cantonal.
Catégories : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 275 mots Jurius Lors de sa séance du 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révison partielle de l'ordonnance sur les maisons de jeu (OLMJ). Certaines limitations de l'offre de jeu des maisons de jeu de type B sont assouplies. Afin d'améliorer la sécurité aux jeux de table, une base légale est créée pour l'emploi de dispositifs techniques de surveillance.
Catégories : Police et ordre
français, environ 172 mots Jurius Selon la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le droit de timbre doit être abrogé petit à petit. La Commission a décidé de donner suite à une initiative du Groupe libéral-radical. (if)
Catégories : Droits de timbre et d'enregistrement
allemand, environ 138 mots Jurius Il devrait être à l'avenir plus simple de faire payer les cadres d'entreprises importantes pour le système économique, si l'aide étatique est nécessaire pour éviter la faillite de ces dernières. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) exige une réglementation allant dans ce sens. (if)
Catégories : Droit bancaire ; Droit de la surveillance ; Droit des sociétés
allemand, environ 259 mots Jurius Pas question d'accorder six semaines de vacances pour tous. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose de rejeter l'initiative populaire du syndicat travail.suisse. Mais elle serait prête à faire une fleur au plus de 50 ans.
Catégories : Droit du travail
français, environ 138 mots Jurius L'imposition des bonus divise la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Par 7 voix contre 6, la majorité a proposé de taxer la part des indemnités dépassant 3 millions de francs. La forte minorité veut continuer d'exonérer ce type de versement.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 289 mots Jurius Les caisses maladies ne devraient pas être contraintes d'offrir une forme d'assurance prévoyant l'intégration à un réseau de soins intégrés. Par 7 voix contre 4, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose finalement de biffer cette obligation.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 335 mots Jurius A un an des élections fédérales, l'UDC, seule contre tous, triomphe avec son initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Le texte a été accepté par 53% des votants. La question se focalise désormais sur la mise en application du texte afin qu'il soit conforme au droit international et à la Constitution.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droit pénal ; Droits politiques
français, environ 526 mots Jurius Par 58,5% des voix, le peuple a rejeté le 28 novembre 2010 l'initiative populaire socialiste « pour des impôts équitables ». Le Conseil fédéral, les cantons, la droite et les milieux économiques saluent le maintien du fédéralisme. Dénonçant les moyens investis par les adversaires, le PS se réjouit d'avoir lancé le débat.
Catégories : Droit fiscal ; Droits politiques
français, environ 523 mots
Avant-première Jusletter 6 décembre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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