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Jusletter 22 novembre 2010 Edition spéciale « Don d'organes »
L'entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de la loi sur la transplantation a apporté une réponse à bien des questions juridiques difficiles. Pourtant, certains problèmes restent non résolus. Par exemple, en été 2010 les médias suisses se sont penchés sur la grave pénurie d'organes pour la transplantation. Rien que pendant la session d'automne 2010, trois interventions parlementaires relatives à la loi sur la transplantation ont été déposées. A cet égard, la grave pénurie d'organes pour la transplantation constitue le sujet central de la majorité d'articles de cette édition spéciale. Mélanie Mader, Dr. en droit, propose des solutions pouvant remédier à la pénurie mentionnée. L'auteur soutient que l'Etat disposerait de mesures adéquates afin d'inciter au don d'organes, même si cela n'est pas conforme au principe de la neutralité. L'article d'Anne Kauffmann se concentre sur les « Expanded Criteria Donors ». Il est notamment question de savoir s'il est possible d'utiliser pour la transplantation des organes présentant certains défauts et, dans la positive, selon quels critères devraient-ils être attribués aux receveurs. La thématique de la xénotransplantation est également liée au manque d'organes humains. Dans leur contribution « Leben mit tierischen Organen, Geweben und Zellen – Ausgewählte Aspekte zur Haftung und Sicherstellung der Haftpflicht bei Xenotransplantationen », Bianka S. Dörr, Dr. en droit, et Yvonne Padrutt présentent un aperçu de la législation relative à la transplantation d'organes d'origine animale. En même temps, l'article analyse en profondeur les conditions de la responsabilité civile en lien avec ces transplantations spéciales. Dania Tremp, Dr. en droit, aborde un autre sujet indirectement lié au manque d'organes. Au vue de la loi sur la transplantation, l'auteur étudie notamment la question de la sécurité financière des personnes donnant des organes de leur vivant. Cette problématique relève d'une importance particulière, étant donné que les organes ainsi obtenus sont, du point de vue médical, supérieurs aux organes reçus de donneurs cadavériques. Afin de ne pas léser des personnes se décidant à un don d'organes de leur vivant, il conviendrait alors de régler les problèmes relatifs à une compensation adéquate. La contribution de Simone Romagnoli, Dr. phil., « Une répartition équitable des organes (119a al. 2 Cst) » traite elle aussi d'un sujet relativement peu discuté par le monde politique. Après avoir passé en revue diverses théories de justice, l'auteur se demande si le critère d'âge devrait être inclus dans les critères d'attribution d'organes selon la loi sur la transplantation. L'article de Stephanie Burch « Das Konzept des ‚Hirntodes’ » retrace l'historique de ce concept et analyse d'une manière critique si la notion de la « mort cérébrale » s'applique à une personne vivante avec un cerveau mort ou plutôt à une personne morte avec un cerveau vivant. Caroline Wittwer et le Prof. Peter Breitschmid, Dr. en droit, dirigent leur regard vers les développements généraux du droit de la transplantation tout en se concentrant sur le nouveau droit de la protection de l'adulte. Peter Grubmiller analyse dans son article « Transplantationsgesetz – Evaluationspflicht / Wirksamkeitsprüfung und Information der Öffentlichkeit » deux aspects de la loi sur la transplantation relativement peu connus du grand public. L'évaluation des informations accompagnant le droit de la transplantation sert en outre à informer la population sur les possibilités offertes par la médecine de transplantation. Avec la présente édition, nous espérons inciter les lectrices et lecteurs à une réflexion critique sur les développements actuels du droit de la transplantation. Nous vous souhaitons une agréable lecture ! Avec nos meilleures salutations,
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Articles don d'organes Dr. Mélanie Mader
La médecine de transplantation représente un progrès médical considérable. Son succès est toutefois limité par un problème majeur, une pénurie chronique d'organes. Qualifiant la pénurie d'organes de problème de santé publique, cette contribution propose une réflexion sur les instruments étatiques visant à augmenter le nombre d'organes disponibles. Après une analyse du status quo de la transplantation en Suisse, l'idée d'une politique publique de promotion du don est développée. Cette politique publique peut se servir d'instruments incitatifs, sous la forme de modèles de récompense au don. La présente contribution fait état des modèles de récompense envisageables. Elle analyse en outre la question de savoir à quelles conditions de tels modèles sont acceptables d'un point de vue juridique.
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
allemand, environ 14765 mots Anne Kauffmann
Aujourd'hui on recourt de plus en plus aux « Expanded Criteria Donors » (ECD) car on ne dispose pas suffisamment d'organes « standards ». Les questions sont les suivantes : sans faire de discrimination, comment peut-on identifier – sur le plan médical mais aussi légal et éthique – les catégories de patients auxquelles attribuer ces organes ? Jusqu'où peut-on sacrifier l'efficacité de l'allocation au nom de l'urgence ? En Suisse, on ne dispose pas de politique spécifique en matière d'allocation des ECD. Nous pensons que faire du cas par cas dans l'allocation des ECD est une bonne solution, mais qu'il faut néanmoins disposer de directives qui déterminent les conditions auxquelles il est légitime de se servir des ECD.
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
français, environ 4151 mots Dr. Bianka Dörr / Yvonne Padrutt
Afin de réagir à la pénurie d'organes humains disponibles pour la transplantation, les médecins essaient depuis des années de les remplacer avec des organes, des tissus et des cellules d'origine animale. Avec l'entrée en vigueur en 2007 de la loi sur la transplantation et de l'ordonnance sur la xénotransplantation, la Suisse s'est dotée d'instruments modernes permettant d'utiliser cette technique. Certaines questions y relatives n'ont cependant été que peu étudiées, comme par exemple la responsabilité civile ou la garantie couvrant la responsabilité civile. Le présent article analyse si la réglementation existante est en mesure d'offrir des garanties suffisantes pour les receveuses et les receveurs de transplants d'origine animale ainsi que pour les tiers concernés. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
allemand, environ 4758 mots Dr. Dania Tremp
La question de la sécurité financière des personnes donnant des organes, des tissus ou des cellules de leur vivant ne semble pas intéresser les médias. Ces derniers s'occupent tout au plus des critères de décès ou des règles d'attribution d'organes disponibles. Pourtant, sans personnes donnant des organes de leur vivant la médecine de transplantation fonctionnerait visiblement moins bien. Pour cette raison, il est justifié d'aborder pour une fois ce sujet peu connu mais d'autant plus épineux. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
allemand, environ 8699 mots Dr. Simone Romagnoli
Compte tenu de la situation de pénurie persistante et de l'indivisibilité de ces ressources sociales que sont les organes, ainsi que du faible nombre de donneurs cadavériques enregistrés en Suisse, la question se pose d'un affinement des critères de distribution énoncés dans la Loi fédérale suisse du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Du point de vue éthique, l'âge du receveur pourrait compter davantage dans la pondération lors de l'allocation des organes et cela au nom d'une plus grande justice.
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
français, environ 6445 mots Stephanie Burch
En Suisse, le concept de la « mort cérébrale » est depuis le 1er juillet 2007 ancré dans la loi sur la transplantation. Malgré cette « définition légale », la question suivante se pose toujours : la « mort cérébrale » signifie-t-elle vraiment la mort d'une personne ou s'agit-il uniquement d'une invention de la médecine de transplantation ? Une discussion publique sur ce sujet sensible serait souhaitable. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Euthanasie. Mort ; Transplantations
allemand, environ 3841 mots Caroline Wittwer / Peter Breitschmid
La transplantation d'organes gagne de plus en plus en importance, que ce soit d'un point de vue médical ou d'un point de vue juridique. Vu la pénurie d'organes disponibles pour la transplantation, se pose la question d'une nouvelle réglementation sur leur attribution. En même temps, la pénurie entraîne des tendances visant à commercialiser le corps humain. La présente contribution aborde les tendances récentes de développement dans ce domaine, examinant en particulier le lien entre le nouveau droit de la protection de l'adulte et la médecine de transplantation. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
allemand, environ 6363 mots Peter Grubmiller
Les deux tâches sont expressément prévues dans la loi sur la transplantation, mais ne sont pas nouvelles en soi. Déjà lors de la révision de la Constitution fédérale, une obligation d'évaluation des mesures de la Confédération a été expressément prévue dans la Constitution. S'agissant de la loi sur la transplantation, le but est de vérifier l'efficacité de la loi et des ordonnances y relatives ainsi que d'informer la population sur les conditions applicables aux transplantations. Il est par contre difficile d'identifier l'objectif immédiat de ces efforts, car selon les prises de position de l'Office fédéral de la santé publique, l'augmentation significative du nombre de donations n'est pas prioritaire. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Transplantations
allemand, environ 2361 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Le licenciement d'une partie du personnel d'une entreprise juste avant son rachat par un nouvel acquéreur ne constitue pas automatiquement une fraude à la loi. Le Tribunal fédéral désavoue sur ce point la justice genevoise. (ATF 4A_348/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 235 mots Jurius
TF – La justice vaudoise devra revoir sa décision d'interner un sexagénaire qui vient de purger douze ans de réclusion pour avoir violé les deux filles de son ex-compagne. A Bochuz, cet homme avait réussi à fabriquer sur son ordinateur plus de 3'500 fichiers pédophiles. (ATF 6B_1062/2009)
Catégories : Peines et mesures. Pénologie ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 217 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral refuse une interruption de peine à Bernard Rappaz. Il a rejeté son recours contre la décision de la conseillère d'Etat valaisanne Esther Waeber-Kalbermatten et du Tribunal cantonal valaisan, a déclaré le 16 novembre 2010 son avocat Aba Neeman. (Arrêt 6B_959/2010)
Catégories : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 309 mots Jurius
TF – Swisslos doit suspendre l'exploitation du Lotto « Ecco », jeu qui est proposé dans plusieurs centaines de café-restaurants. Le Tribunal fédéral a refusé l'autorisation, car la loterie villageoise envahirait ainsi le domaine gouverné par les casinos. (Délibérations publiques dans la cause 2C_674/2009) (if)
Catégories : Police et ordre
allemand, environ 219 mots Jurius
TF – Un automobiliste qui refuse obstinément de se soumettre à une prise de sang ou à un autre contrôle est pénalement condamnable même s'il n'a manifesté aucune violence. Le Tribunal fédéral a débouté un conducteur zurichois et a confirmé sa culpabilité. (Arrêt 6B_680/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Police et ordre
français, environ 152 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par l'ASLOCA Genève contre le scrutin cantonal du 7 mars dernier sur la loi sur l'énergie. L'association reprochait au Conseil d'Etat genevois d'avoir manqué de transparence en soumettant au vote un paquet ficelé. (Arrêt 1C_28/2010)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire ; Droits politiques
français, environ 206 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a autorisé la fusion des deux communes Lyss et Busswil. Il a rejeté le recours de trois habitants de Busswil qu'il juge infondé. (Arrêt 1C_388/2010) (if)
Catégories : Droit administratif
allemand, environ 191 mots
Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Les investisseurs Ronny Pecik et Georg Stumpf ont bel et bien violé la loi fédérale sur les bourses en augmentant leur participation dans Sulzer. Le Tribunal administratif fédéral juge lui aussi qu'ils étaient obligés de déclarer la hausse de leurs parts. (Arrêt B-1215/2009)
Catégories : Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
français, environ 240 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la décision de sequestre provisoire des affiches avec la photographie de Monsieur Kadhafi du Mouvement citoyens genevois (MCG). Il a rejeté la plainte en question. Le MCG avait préparé cette affiche en vue de la votation fédérale du 28 novembre 2010 sur l'initiative fédérale et le contre-projet sur le renvoi des délinquants étrangers. (Arrêt BB.2010.100) (if)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 262 mots Communiqués de presse Jurius
Lors de sa séance du 17 novembre 2010, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance révisée sur les émoluments et les taxes de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Cette ordonnance vise une meilleure répartition de la taxe de surveillance entre les grandes banques, les bourses et les organisations analogues à une bourse.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 166 mots Jurius
Les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale et qui font l'objet de menaces devraient, si nécessaire, pouvoir être protégées également en dehors des procédures. C'est le sens d'un message que le Conseil fédéral a adopté le 17 novembre 2010 à l'intention du Parlement.
Catégories : Procédure pénale fédérale ; Droit international
français, environ 421 mots
Avant-première Jusletter 29 novembre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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