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Jusletter 15 novembre 2010
Avec l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011, les policiers ne pourront plus entreprendre librement des investigations secrètes sur Internet pour rechercher des pédophiles. La création de lois correspondantes incombe aux cantons. Cette nouvelle réglementation a provoqué de vives réactions parmi les politiciens et les autorités de poursuite pénale. Peter Studer, Dr. en droit, se demande de quels moyens d'enquête disposera la police pour rechercher des pédophiles dans des chats pour enfants. Le Prof. Hans-Rudolf Trüeb, Dr. en droit, consacre sa contribution à la révision des conditions générales de la Confédération pour les services informatiques (CG IT). L'importance des nouvelles CG IT n'est plus la même qu'avant, étant donné qu'elles n'ont plus force obligatoire. Or, la Commission des achats a opté pour une utilisation flexible, permettant de déroger aux conditions générales dans le cadre des contrats d'espèce. Pour la première fois, l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_827/2009 du 27 mai 2010 analyse d'une manière approfondie la révocabilité d'un consentement donné pour une atteinte à la personnalité. Raphaël Haas, Dr. en droit, commente le résultat étonnant de cette analyse : d'après les juges fédéraux, dans certains cas une révocation peut être assujettie à des conditions spéciales. Dans son arrêt 8C_272/2010, 8C_273/2010 du 22 septembre 2010, le Tribunal fédéral s'est à nouveau penché sur une affaire traitant de la question du début de la couverture d'assurance contre les accidents non professionnels. Le Prof. Thomas Koller, Dr. en droit, démontre pourquoi la pratique de l'instance suprême est très problématique non seulement d'un point de vue théorique mais également pour des raisons pratiques. Un contrat de vente immobilière a pour objet un immeuble. Le contrat établi en forme authentique doit décrire l’immeuble d’une manière permettant son identification. Roland Pfäffli, Dr. en droit, et Daniela Byland se demandent comment traiter un contrat ne mentionnant pas toutes les servitudes qui grèvent l’immeuble et qui sont pourtant inscrites au registre foncier. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Brèves Dr. Peter Studer
Politiciens et autorités de poursuite pénale aux abois ; et même une émission de télévision (« Arena » du 22 octobre 2010) consacrée à ce sujet : la police va-t-elle perdre un moyen d'enquête important avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2011 du nouveau code de procédure pénale suisse ? Sera-t-il dorénavant illégal qu'un policier utilise une fausse identité (p.ex. un « nickname » comme « Manuela, 13 ») pour participer aux discussions dans un chat pour enfants dans le but de découvrir des pédophiles et de les arrêter lors d'un rendez-vous ainsi fixé ? (bb)
Catégories : Police et ordre ; Délits contre les moeurs ; Procédure pénale fédérale
allemand, environ 1283 mots Prof. Dr. Hans Rudolf Trüeb
La présente contribution est consacrée à la révision des conditions générales de la Confédération pour les services informatiques (CG IT). L'auteur décrit l'historique des normes en question et présente en détail certaines normes choisies. Les actuelles CG IT n'ont plus la même importance qu'avant, étant donné qu'elles n'ont plus force obligatoire. Au contraire, la Commission des achats a opté pour une utilisation flexible, permettant de déroger aux conditions générales dans le cadre des contrats d'espèce. (bb)
Catégories : CO partie spéciale ; Informatique et droit ; Droit des marchés publics
allemand, environ 3564 mots Dr. Raphaël Haas
Pour la première fois, l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_827/2009 du 27 mai 2010 analyse d'une manière approfondie la révocabilité d'un consentement donné pour une atteinte à la personnalité. Le résultat de l'analyse est plutôt étonnant. Alors qu'une partie importante de la doctrine soutient que le consentement est révocable librement et à tout moment, le Tribunal fédéral aboutit à la conclusion contraire. Selon les juges de Mon Repos, dans certains cas précis une révocation peut être assujettie à des conditions spéciales. (bb)
Catégories : Droit des personnes
allemand, environ 3534 mots Prof. Dr. Thomas Koller
Le Tribunal fédéral s'est à nouveau penché sur une affaire traitant de la question du début de la couverture d'assurance contre les accidents non professionnels. Le cas d'espèce démontre clairement que la pratique de l'instance suprême est très problématique non seulement du point de vue théorique mais également pour des raisons pratiques. (bb)
Catégories : Droit du travail ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 2507 mots Dr. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Un contrat de vente immobilière a pour objet un immeuble. Le contrat établi en forme authentique doit décrire l'immeuble d'une manière permettant son identification. Un récent arrêt invite les auteurs à se demander comment traiter un contrat ne mentionnant pas toutes les servitudes qui grèvent l'immeuble et qui sont pourtant inscrites au registre foncier.
Catégories : Contrat de vente ; Propriété. Registre foncier
allemand, environ 2709 mots Cour européenne des Droits de l’Homme Jurius
CEDH – Le droit suisse est discriminatoire pour les couples binationaux lorsque chacun des époux souhaite garder son nom de famille. La Cour européenne des droits de l'homme a accepté la requête d'un couple helvético-hongrois et condamné la Suisse à lui verser 10'000 euros pour tort moral. (Décision 664/06)
Catégories : Droits de l'Homme ; Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 389 mots
Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Un congé non payé pendant le temps d'essai ne prolonge pas la période probatoire pendant laquelle les employées enceintes ne sont pas protégées contre les licenciements. Le Tribunal fédéral a donné raison à une jeune mère. (ATF 4A_406/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 235 mots Jurius
TF – Impulsif et coutumier des écarts de langage au point d'avoir traité son patron de « petit bonhomme », un ingénieur informaticien n'est pas parvenu à établir que son licenciement aurait été abusif. Le Tribunal fédéral a rejeté son ultime recours. (ATF 4A_408/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 228 mots Jurius
TF – Un couple de concierges bâlois n'échappe pas à une condamnation pour escroquerie après avoir omis de déclarer ses revenus à l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 6B_689/2010)
Catégories : Droit de l'aide sociale ; Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 186 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'une quarantaine de membres de différentes associations homosexuelles. Tous s'étaient sentis injuriés par un texte des jeunes UDC valaisans, qui qualifiait l'homosexualité de « comportement déviant ». (Arrêt 6B_361/2010)
Catégories : Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée
français, environ 302 mots Jurius
TF – Les commentaires diffusés sur les blogs des médias doivent bénéficier de la protection des sources. Le Tribunal fédéral a rendu le 10 novembre 2010 un arrêt de principe en faveur de la liberté de la presse. (Délibérations publiques dans la cause 1B_44/2010)
Catégories : Droit des médias et des télécommunications ; Droits fondamentaux
français, environ 293 mots Jurius
TF – Les établissements publics ne peuvent faire de publicité pour des « Happy Hours » sans exclure expressément les spiritueux de tout avantage. Le Tribunal fédéral donne raison à la Régie fédérale des alcools (RFA) et rend son premier arrêt sur ce sujet. (Arrêt 2C_468/2010)
Catégories : Police et ordre ; Impôts indirects ; Système de santé. Politique de la santé ; Droits fondamentaux
français, environ 199 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a expliqué pourquoi les droguistes bernois doivent s'abstenir de vendre des produits pharmaceutiques. D'après la décision des juges lausannois, le droit fédéral ne laisse aucune marge de manœuvre. (Arrêt 2C_767/2009) (bb)
Catégories : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
allemand, environ 185 mots Jurius
TF – Deux agriculteurs d'Appenzell Rhodes-Intérieur qui avaient refusé en 2008 de vacciner leurs boeufs et leurs moutons contre la maladie de la langue bleue devront définitivement payer respectivement 400 et 600 francs d'amende. Le Tribunal fédéral vient de rejeter leurs recours. (Arrêts 6B_397/2010 et 6B_398/2010) (bb)
Catégories : Economie agricole et forestière ; Droit pénal
allemand, environ 193 mots Jurius
TF – L'avocat Daniel Kettiger a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral dans l'affaire de l'étude sur la violence à Burgdorf. Il lui sera possible de consulter la liste des participants à l'étude préparée par la commune de Burgdorf. (Arrêt 1C_284/2010) (bb)
Catégories : Procédure pénale
allemand, environ 367 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – L'exploitation de la télécabine Veysonnaz-Thyon (VS) est sur la sellette. Le Tribunal administratif fédéral exige sa suspension en raison des risques en cas d'incendie dans le restaurant voisin du hangar d'arrivée de la télécabine. (Arrêt A-7750/2006)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 304 mots Communiqués de presse Jurius
Dans son enquête sur la distribution de produits structurés à capital protégé à la clientèle privée, la FINMA a identifié au début de cette année des lacunes dans la protection de la clientèle. Le droit en vigueur ne protège pas suffisamment les intérêts des clients lors de l'acquisition et de la diffusion de produits financiers par les établissements.
Catégories : Relation banque - client
français, environ 292 mots Jurius
Pour remédier aux premières défaillances de la réglementation sur les banques apparues avec la crise financière, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 novembre 2010, de renforcer les normes relatives aux fonds propres et à la répartition des risques en modifiant dans ce sens l'ordonnance sur les fonds propres (OFR). L'OFR modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 279 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques permettant l'introduction en Suisse du nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). En remplacement des symboles actuels, de nouveaux pictogrammes de danger feront ainsi progressivement leur apparition sur les produits chimiques, jusqu'à leur utilisation obligatoire prévue pour 2015.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 154 mots
Avant-première Jusletter 22 novembre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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