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Jusletter 8 novembre 2010
L'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) et le contre-projet ne cessent d'animer de maintes discussions. Les pronostics des résultats de la votation du 28 novembre 2010 vacillent toujours, le peuple suisse n'ayant pas encore définitivement formé son opinion. Le Prof. Tobias Jaag, Dr. en droit, et Valerio Priuli analysent la compatibilité de l'initiative sur le renvoi avec l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres (ALCP). Prévu par l'initiative, le renvoi automatique des criminels étrangers n'est pas conforme à la directive européenne applicable ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'adoption de l'initiative et sa mise en oeuvre contraire à l'ALCP pourraient provoquer des protestations de l'UE. Le Prof. Olivier Guillod, Dr. en droit, et le Prof. Dominique Sprumont, Dr. en droit, consacrent leur article aux aspects critiquables de l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 2010 dans l'affaire Rappaz. Sont notamment abordés la validité des directives de l'Académie suisse des sciences médicales, la tension entre les droits fondamentaux des différents acteurs concernés ainsi que les principes essentiels du droit médical. Daniel Hunkeler, Dr. en droit, et Andrea Domanig se livrent à un commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2010 concernant l'observation du délai légal et la modification de la requête en cas d'une action révocatoire en lien avec l'exception de péremption. Andreas Rüd, Dr. en droit, et Leandro Perucchi, Dr. en droit, analysent l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010. Se basant sur l'arrêt précité, sur la doctrine pertinente et sur le message relatif à la LB, les auteurs cherchent à savoir si l'obligation de fournir des données bancaires peut être justifiée par les art. 25 et 26 LB. Vera Delnon, Dr. en droit, et le Prof. Marcel Alexander Niggli, Dr. en droit, proposent une réponse à l'article d'Andreas Eicker paru dans Jusletter le 30 août 2010. Les auteurs constatent que l'achat par une autorité étrangère de données bancaires obtenues illégalement en Suisse est punissable selon le droit pénal suisse, et même si les actes se sont déroulés à l'étranger. Julien Gafner, Dr. en droit, et Pascal De Preux décrivent les principes de la responsabilité pénale de l'association dans le domaine sportif. Une association sportive se doit de prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les risques en matière de corruption et de blanchiment d'argent. Au vu de sa popularité et de l'importance des sommes en jeu, le football est une cible particulièrement attractive pour les criminels en col blanc. La Commission fédérale des maisons de jeu et le Tribunal administratif fédéral ont initialement qualifié les tournois de poker de jeux d'adresse. Dans son arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a pourtant décidé que les tournois de poker en la forme de Texas Hold'em No Limit (Freeze Out) constituent des jeux de hasard. Patrick Simon propose comment imposer les gains obtenus lors d'un jeu de poker. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Patrick Simon
La Commission fédérale des maisons de jeu et le Tribunal administratif fédéral (ATAF B-517/2008 du 30 juin 2009) ont initialement qualifié les tournois de poker de jeux d'adresse. Dans son arrêt du 20 mai 2010 (ATF 2C_694/2009), le Tribunal fédéral a pourtant décidé que les tournois de poker en la forme de Texas Hold'em No Limit (Freeze Out) constituent des jeux de hasard. La décision du TF a reçu un important écho médiatique et a déclenché une discussion sur la qualification adéquate des tournois de poker. A cet égard, la présente publication propose une analyse des jeux de poker d'un point de vue différent. Il s'agit de démontrer comment imposer les gains obtenus lors d'un jeu de poker. (bb)
Catégories : Droit fiscal
allemand, environ 5814 mots Brèves Prof. Dr. Tobias Jaag / Valerio Priuli
Le présent article analyse la compatibilité de l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels (ci-après l'initiative) avec l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres (ALCP). Prévu par l'initiative, le renvoi automatique des criminels étrangers n'est pas conforme à la directive européenne applicable ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, alors que selon l'ALCP les deux lient la Suisse. En cas de l'adoption de l'initiative et de sa mise en oeuvre contraire à l'ALCP, il faudra compter avec des protestations de l'UE ou même avec la résiliation de l'ALCP. (bb)
Catégories : Droits politiques ; Droit des étrangers et d'asile ; Accords bilatéraux CH-UE
allemand, environ 4248 mots Prof. Dr. Olivier Guillod / Prof. Dr. Dominique Sprumont
Le « cas Rappaz » pose, notamment, la question de l'alimentation forcée d'un détenu poursuivant un jeûne de protestation. Le Tribunal fédéral a tenté, dans un obiter dictum, de répondre à cette interrogation douloureuse, non sans décevoir. Le présent commentaire reprend point par point l'arrêt en relevant les principaux aspects criticables. Il ne s'agit pas seulement d'un problème de validité des directives de l'Académie suisse des sciences médicales dans l'ordre juridique suisse, mais de la tension que créerait un ordre d'alimenter quelqu'un de force entre les droits fondamentaux des différents acteurs concernés ainsi qu'entre la logique de l'exécution des peines et les principes essentiels du droit médical.
Catégories : Droit à la vie. Liberté personnelle ; Droit de la santé
français, environ 5099 mots Dr. Daniel Hunkeler / Andrea Domanig
L'exception de péremption ne peut être soulevée à l'encontre du demandeur d'une action révocatoire qui, agissant dans le délai légal de l'art. 292 ch. 1 LP, avait intenté son action en demandant le paiement d'une somme en argent et qui a, après l'écoulement du délai mentionné, modifié sa requête en ce sens qu'il a demandé dorénavant la saisie des biens immobiliers en cause pour leur réalisation – ceci vaut, du moins selon le droit actuellement en vigueur, pour autant qu'il ressortait déjà de l'écriture initiale que le demandeur voulait intenter une action révocatoire (ATF 5A_287/2009 du 2 juin 2010 ; publié comme ATF 136 III 341). (if)
Catégories : LP
allemand, environ 1067 mots Dr. Andreas Rüd / Dr. Leandro Perucchi
Par décision du 18 février 2009 la FINMA a contraint l'UBS SA de fournir des données de ses clients aux autorités américaines, l'obligeant ainsi à violer le secret bancaire. La décision de la FINMA se fonde sur les art. 25 et 26 LB. Dans son arrêt du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a constaté l'illicéité de la décision de la FINMA. En lien avec l'arrêt précité et en se basant sur la doctrine pertinente et le message relatif à la LB, le présent article analyse si l'obligation de fournir des données bancaires peut être justifiée par les art. 25 et 26 LB. (bb)
Catégories : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses) ; Autres droits constitutionnels ; Entraide internationale ; Droit fiscal
allemand, environ 4855 mots Dr. Vera Delnon / Prof. Dr. Marcel Alexander Niggli
La présente contribution constitue une réponse à l'article d'Andreas Eicker. Les auteurs constatent que l'achat par une autorité étrangère de données bancaires obtenues illégalement en Suisse est punissable selon le droit pénal suisse. Ceci est également le cas si les actes (de l'auteur ou des participants) se sont déroulés à l'étranger. (bb)
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 1235 mots Dr. Julien Gafner / Pascal De Preux
Caractérisée par sa flexibilité et son cadre légal peu contraignant, l'association est la forme juridique la plus utilisée dans le domaine sportif. Elle n'est pourtant pas à l'abri de voir, tout comme une société commerciale, et à certaines conditions, sa responsabilité pénale engagée. L'association sportive se doit donc de prendre des mesures organisationnelles pour prévenir les risques, notamment en matière de corruption et de blanchiment d'argent. Au vu de sa popularité et de l'importance des sommes en jeu, le football est une cible particulièrement attractive pour les criminels en col blanc.
Catégories : Droit pénal ; Sport
français, environ 5322 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – L'employeur est tenu de mentionner dans un certificat de travail une maladie qui a eu d'importantes conséquences sur les prestations de l'employé. En revanche, il n'a pas le droit d'indiquer sur ce document les problèmes de santé restés sans conséquence. (ATF 4A_187/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 193 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé l'acquittement de deux ex-employés d'une banque de Martigny (VS). Il a accepté le recours du Ministère public de la Confédération (MPC), qui avait requis leur condamnation pour blanchiment. (ATF 6B_900/2009)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 220 mots Jurius
TF – « Madonna » ne sera pas une marque protégée. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral, qui avait refusé de donner son accord pour ne pas heurter la sensibilité des catholiques. (ATF 4A_302/2010)
Catégories : Droit des marques
français, environ 120 mots Jurius
TF – La Suisse ne devra pas indemniser un réfugié turc pour sa détention exécutée en Allemagne. Le Tribunal fédéral n'a pas soutenu l'argumentation du Tribunal administratif fédéral, mais a par contre accepté le recours du Département fédéral des finances. (Arrêt 2C_834/2009) (if)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
allemand, environ 355 mots Jurius
TF – La société suisse pour l'Art des Jardins (SSAJ) est restée sans succès devant le Tribunal fédéral dans sa bataille contre le projet d'agrandissement du Musée national. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de la SSAJ contre l'autorisation de construire. (Arrêt 1C_126/2010) (if)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 162 mots Chroniques du Tribunal pénal fédéral Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme le séquestre dans une banque tessinoise de près de 150 millions de francs qui proviendraient des caisses noires du groupe Mediaset. Il a débouté quatre sociétés liées à l'empire de télévision fondé par Silvio Berlusconi. (Arrêt RR.2010.135-138)
Catégories : Procédure pénale fédérale ; Entraide internationale
français, environ 304 mots
Communiqués de presse Jurius
Il est essentiel que la Suisse puisse poursuivre sans faille le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, grâce à des procédures efficaces et transparentes. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur des modifications de loi nécessaires au 1er janvier 2011.
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 394 mots Jurius
Lors de sa réunion du 27 octobre 2010, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise en Suisse se verra attribuer un numéro d'identification unique.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 249 mots Jurius
La protection des consommateurs contre les promesses de gains mensongères, les arnaques à l'annuaire et autres méthodes de vente « boule de neige » devrait être renforcée. Par 17 voix contre 6, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) soutient la révision de la loi contre la concurrence déloyale.
Catégories : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
français, environ 306 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats envoie en consultation un avant-projet visant à introduire le traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement au niveau cantonal comme au niveau fédéral. Les instances concernées ont jusqu'au 10 décembre 2010 pour prendre position.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 206 mots Jurius
L'avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur le 4 novembre 2010 et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l'OCDE.
Catégories : Droit fiscal ; Droit international
français, environ 203 mots Jurisprudence Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 702 mots
Avant-première Jusletter 15 novembre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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