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Jusletter 25 octobre 2010
L'interdiction du port du voile est un sujet sensible non seulement dans le milieu scolaire ou professionnel, mais également dans le milieu sportif. Le cas d'une joueuse de basketball musulmane a notamment défrayé la chronique en automne 2009 quand son association sportive lui a interdit de porter le voile. Dans son arrêt du 25 janvier 2010, le Tribunal de Luzern-Land a rejeté une demande de mesures provisoires pour la protection de la personnalité. Selon le Tribunal, l'intérêt de l'association sportive de se conformer aux règles internationales actuelles prévaut l'intérêt personnel de la demanderesse. Philipp Wüest se sert de l'interdiction du port du voile prononcée par ProBasket pour étudier les limites du pouvoir des associations sportives sur ses membres et pour vérifier l'existence d'éventuelles atteintes au droit de la personnalité. L'arrêt du Tribunal fédéral du 2 juillet 2010 a confirmé et précisé la jurisprudence relative à la surveillance des assurés d'une assurance privée. Alexandre Staeger et le Prof. Philippe Meier, Dr. en droit, rappellent les critères permettant d'admettre la licéité d'une surveillance de l'assuré en droit privé pour ensuite prendre position par rapport aux questions du tiers impliqué, de l'atteinte à la personnalité pour l'enregistrement de faits se déroulant sur l'espace public et de l'admissibilité en procédure du produit d'une surveillance illicite. L'art. 8 de la LSPro prévoit pour les producteurs et les importateurs des obligations consécutives à la mise sur le marché, comme par exemple l'obligation de surveiller les produits ou de mettre en place une structure de gestion de crises. La conformité aux obligations précitées nécessite des travaux préparatoires importants qui, selon l'art. 21 al. 2 LSPro, doivent être accomplis avant le 31 décembre 2011. Le Prof. Walter Fellmann, Dr. en droit, précise le champ d'application de la LSPro et explique en détail les obligations particulières. Dr. Raluca Enescu présente son étude réalisée à l'aide d'un film avec un procès pénal fictif et démontre à cet égard quel est l'influence de l'ordre de présentation de preuves sur les juges pénaux et, partant, sur l'issue de la décision finale. Après la déclaration d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008 la Serbie a réussi de convaincre l'Assemblé générale des Nations-Unis de demander un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice à la Haye. Anne Peters présente l'avis de la CIJ sur le Kosovo et approuve sa conclusion, néanmoins critique le raisonnement de la Cour. Nous sommes heureux d'accueillir Monsieur Daniel Plüss dans nos équipes de rédaction. Il sera rédacteur pour le domaine de la propriété intellectuelle. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Philipp Wüest
Même les associations sportives importantes sont souvent confrontées à des questions juridiques compliquées. Il n'est pas rare que la décision à prendre est en plus très délicate. La présente contribution tente d'analyser si l'interdiction du port du voile lors de matchs de basket prononcée par ProBasket est compatible avec l'ordre juridique ou si elle constitue une atteinte au droit de la personnalité. (bb)
Catégories : Sport ; Droits fondamentaux ; Eglises. Religions
allemand, environ 21070 mots Brèves Alexandre Staeger / Prof. Dr. Philippe Meier
Le 2 juillet 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant et précisant sa jurisprudence de 1997 en matière de surveillance des assurés par une assurance privée. Cet arrêt est d'autant plus intéressant qu'il aborde la question du tiers (en l'occurrence la femme de l'assuré) qui se trouve par hasard impliqué dans la surveillance. C'est donc l'occasion pour les auteurs de rappeler les critères permettant d'admettre la licéité d'une surveillance de l'assuré en droit privé ainsi que de prendre position notamment sur les questions du tiers impliqué, de l'atteinte à la personnalité pour l'enregistrement de faits se déroulant sur l'espace public et de l'admissibilité en procédure du produit d'une surveillance illicite.
Catégories : Protection des données ; Droit des assurances privées
français, environ 3534 mots Prof. Dr. Walter Fellmann
L'art. 8 de la LSPro fixe pour la mise sur le marché des produits de consommation des obligations consécutives à la mise sur le marché. Sont entre autres prévues l'obligation du producteur ou de l'importateur de surveiller le produit et l'obligation de mettre en place une gestion de crises. La conformité aux obligations précitées nécessite des travaux préparatoires importants qui, d'après l'art. 21 al. 2 LSPro, doivent être accomplis avant le 31 décembre 2011. En cas de violation de l'obligation d'informer imposée dans le cadre de l'obligation de surveiller le produit, des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs peuvent être prononcées. (bb)
Catégories : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 7629 mots Dr. Raluca Enescu
L'ordre dans lequel sont présentés les moyens de preuve devant un tribunal exerce-t-il une influence sur le verdict émis ? Si les juges se faisaient une idée de l'affaire dès le premier témoin qui leur est présenté, nous serions en présence d'un effet de primauté. A l'opposé, si le dernier témoin porté à leur connaissance primait sur tous les autres, un effet de récence se produirait. Depuis deux décennies, les recherches portant sur la prise de décision judiciaire livrent un nouvel éclairage sur les jugements. L'étude menée par l'auteur sur un échantillon représentatif de juges pénaux suisses au moyen d'un film relatant un procès pénal fictif montre que le dernier élément de preuve pèse plus lourd sur le verdict que ceux antérieurs.
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 3999 mots Prof. Dr. Anne Peters
Après la déclaration d'indépendance du Kosovo du 17 février 2008, la Serbie a réussi à convaincre l'Assemblée générale des Nations Unis de demander un avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) à la Haye. La CIJ a conclu que la déclaration d'indépendance est conforme au droit international public. L'avis consultatif étant très concis, il passe sous silence le droit à la sécession et l'obligation d'autoriser ou de tolérer une telle situation. La voix de la CIJ n'a pas non plus déclenché une vague de reconnaissances dans le monde. L'auteur du présent article approuve la conclusion de l'avis en question mais critique par contre le raisonnement de la CIJ. (bb)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 2049 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Les médecins peuvent être contraints de procéder à l'alimentation forcée d'un patient. Le Tribunal fédéral relativise, dans ses considérants sur l'affaire Rappaz, la portée des directives de l'Académie suisse des sciences médicales. (Arrêt 6B_599/2010)
Catégories : Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 350 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a désavoué la justice zurichoise, qui avait décidé de maintenir en détention préventive un homme soupçonné d'avoir abusé en 1994 d'une fillette de sept ans. L'enfant était la fille de son ex-compagne. (Arrêt 1B_321/2010)
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale
français, environ 130 mots Jurius
TF – Roland Nef perd son procès contre les journalistes qui souhaitent consulter une décision de classement rendue en sa faveur par la justice zurichoise. Le Tribunal fédéral a débouté l'ex-chef de l'armée. (ATF 1C_322/2010)
Catégories : Procédure administrative ; Procédure pénale
français, environ 331 mots Jurius
TF – Les enfants d'étrangers domiciliés en Suisse peuvent prétendre au regroupement familial même à l'approche de la majorité. Le Tribunal fédéral juge que la proximité de l'âge de 18 ans ne suffit pas pour qualifier une telle démarche d'abusive. (Arrêt 2C_84/2010)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droits fondamentaux
français, environ 234 mots Jurius
TF – En raison de son passé criminel, un homme d'une trentaine d'années devra quitter la Suisse où il s'est pacsé avec son ami il y a un peu plus d'une année. Le Tribunal fédéral a confirmé le refus des autorités vaudoises de lui accorder une autorisation de séjour. (Arrêt 2C_320/2010)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 200 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral sanctionne un automobiliste coupable de n'avoir pas respecté une limitation temporaire de vitesse. Il avait circulé sur l'A1 à 137 km/h un jour où dépasser le 80 était interdit en raison des particules fines. (Arrêt 1C_224/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 258 mots Jurius
TF – Celui qui, sur l'autoroute et pendant plusieurs centaines de mètres, ne respecte pas la distance de sécurité le séparant de la voiture précédente, devra déposer son permis de conduire pendant trois mois. Le Tribunal fédéral a confirmé qu'un tel comportement constitue une infraction grave aux règles de circulation. (Arrêt 1C_274/2010) (bb)
Catégories : Droit de la circulation routière
allemand, environ 157 mots Jurius
TF – Les « Südschneiser » ont gagné une manche devant le Tribunal fédéral : le parlement zurichois n'avait pas le droit d'invalider une majeure partie du contre-projet à l'initiative prévoyant le moratoire sur la construction de pistes. (Arrêt 1C_22/2010) (bb)
Catégories : Circulation aérienne
allemand, environ 176 mots Chroniques du Tribunal administratif fédéral Jurius
TAF – Manor perd son autorisation de dresser ses inventaires la nuit. Le Tribunal administratif fédéral a annulé une décision du Secrétariat à l'économie (SECO) et accepté un recours du syndicat Unia. (Arrêt B-2257/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 222 mots
Communiqués de presse Jurius
Les conditions générales de la Confédération pour les services informatiques (CG IT) ont été adaptées au contexte technique, économique et juridique actuel. Leur version révisée est entrée en vigueur le 20 octobre 2010.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Droit de l'informatique
français, environ 126 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 20 octobre 2010 l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). C'est la première fois depuis l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement le 1er juin 2004 qu'il fixe un salaire minimum pour une branche. Le CTT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse à l'exception du canton de Genève.
Catégories : Droit du travail
français, environ 699 mots Jurius
Le chanvre contenant jusqu'à 1% de THC, le principe actif psychotrope, ne devrait plus être considéré comme stupéfiant. Cette modification figure dans une des trois ordonnances d'application de la nouvelle loi fédérale adoptée par le peuple en novembre 2008.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants
français, environ 356 mots Jurius
Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) rejette une initiative en ce sens mais demande au Conseil fédéral de trouver une solution pour éviter qu'un texte qui a abouti soit déclaré nul.
Catégories : Droits politiques
français, environ 241 mots Jurius
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) ne veut pas autoriser les jeunes étrangers sans statut légal à accéder à l'apprentissage, contrairement à ce que demandent trois initiatives cantonales et une initiative parlementaire. Elle propose donc à son conseil de ne pas donner suite à ces initiatives.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 356 mots
Avant-première Jusletter 1 novembre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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