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Jusletter 18 octobre 2010
L'accord sur l'entraide administrative dans le cas UBS entre la Suisse et les Etats-Unis a fait couler beaucoup d'encre avant même son entrée en vigueur. Il a reçu encore plus d'attention après la première décision du Tribunal fédéral administratif du 19 août 2009. Les discussions dans les médias et parmi les juristes se concentraient surtout sur la question des conditions que doivent remplir les infractions fiscales à la base de l'entraide administrative. Il est notamment possible de consulter à ce sujet les articles suivants : Cottier / Matteotti, Die UBS-Amtshilfeabkommen zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten: Direkt anwendbare Kriterien zur Beurteilung von Steuerbetrug und Steuerhinterziehung, in : Jusletter du 23 novembre 2009 ; les mêmes, Der Grundsatzentscheid des Bundesverwaltungsgerichts zum UBS-Amtshilfeabkommen, in : Jusletter du 8 mars 2010. Dans son arrêt du 15 juillet 2010, le Tribunal administratif fédéral vient de se prononcer à nouveau au sujet de l'accord international en question. Entre autres, les juges fédéraux se sont prononcés sur la question du calcul des gains en capital. Bernhard Lötscher et Axel Buhr, Dr. en droit, expliquent pourquoi le résultat auquel aboutit le TAF est incorrect du point de vue des exigences nécessaires pour un soupçon justifié d'une « fraude ou d'un délit semblable ». La révision de la partie générale du CPS a largement modifié le droit de l'exécution des sanctions privatives de liberté. Il s'ensuit une nouvelle répartition de compétences entre les différentes autorités cantonales susceptibles de prendre les décisions ultérieures à l'entrée en force du jugement pénal. Aurélie Magne décrit les nouvelles formes de contrôle judiciaire de l'exécution des peines, en livre une appréciation critique et propose de possibles développements futurs. La contribution de Christoph Lüscher, Dr. en droit, fournit un bref commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 2008 au sujet de la clause insolite dans des conditions générales de vente. L'auteur présente l'arrêt en cause ainsi que ses motifs pour démontrer ensuite pourquoi l'argumentation des juges fédéraux ne convainc guère. L'atténuation de responsabilité du mandataire selon l'art. 399 al. 2 CO trouve application uniquement en cas de substitution dans l'intérêt du mandant. Arnold F. Rusch, Dr. en droit, étudie la distinction entre un auxiliaire et un substitut et se penche sur la question de l'importance du droit direct selon l'art. 399 al. 3 CO. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Articles scientifiques Bernhard Lötscher / Dr. Axel Buhr
Dans l'arrêt du 15 juillet 2010 le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est à nouveau penché sur l'entraide administrative dans l'affaire UBS SA. Entre autres, les juges fédéraux ont dû interpréter les normes de la convention avec les Etats-Unis en question prévoyant que les gains en capital doivent être calculés comme 50% du produit brut réalisé des ventes de papiers-valeurs. Le TAF considère cette méthode de calcul prévue par la convention internationale comme une fiction juridique irréfragable. D'après les auteurs du présent article, le TAF a abouti à un résultat incorrect. Ce dernier est en effet incompatible avec les exigences de la convention internationale en question, selon lesquelles l'entraide administrative doit se baser sur un soupçon justifié d'une « fraude ou un délit semblable ». (bb)
Catégories : Droit fiscal ; Droit international ; Entraide internationale
allemand, environ 5153 mots Aurélie Magne
La révision de la partie générale du CPS a largement modifié le droit de l'exécution des sanctions privatives de liberté, conduisant à une nouvelle répartition de compétences entre les différentes autorités cantonales susceptibles de prendre les décisions à rendre subséquemment à l'entrée en force du jugement pénal. Plusieurs décisions relèvent obligatoirement d'une autorité judiciaire en vertu du CPS, représentant une première forme de judiciarisation de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté, alors que d'autres décisions ont été judiciarisées de façon facultative et dans quatre cantons latins seulement, par la création d'une nouvelle instance judiciaire spécialisée, le juge d'application des peines. L'auteur expose les formes de judiciarisation de l'exécution des peines et mesures privatives de liberté ayant cours en Suisse et en propose une évaluation, ainsi que les développements possibles.
Catégories : Peines et mesures. Pénologie ; Droit pénal suisse partie générale
français, environ 12688 mots PD Dr. Christoph Lüscher, MAES
L'arrêt mentionné du 28 octobre 2008 du Tribunal fédéral surprend pour deux raisons. D'abord à cause de son argumentation douteuse qui ne satisfait certes pas à la rigueur argumentative exigée de la jurisprudence du plus haut niveau. Ensuite parce qu'il aboutit à un résultat invraisemblable selon lequel en absence d'un droit formateur prévu par la loi en vigueur seules les « attentes générales » d'une partie suffisent pour créer un effet constitutif. D'après l'auteur, cette hypothèse peut être incluse dans la théorie du droit des contrats seulement si elle sera perçue comme un pas (supplémentaire) vers la « matérialisation » du droit privé. Mais même dans ces circonstances le raisonnement de l'arrêt en question ne convainc guère. (bb)
Catégories : CO partie spéciale
allemand, environ 9913 mots Brèves PD Dr. Arnold F. Rusch
En cas de substitution dans l'intérêt du mandataire, l'atténuation de responsabilité selon l'art. 399 al. 2 CO ne trouve pas application. Au lieu d'analyser les intérêts en jeu dans le contexte de la responsabilité selon l'article précité, plusieurs auteurs le font déjà lors de la distinction entre un auxiliaire et un substitut. Cette apparente simplification empêche cependant de faire valoir la prétention directe de l'art. 399 al. 3 CO. Arnold F. Rusch, Dr. en droit, avocat et LL.M., étudie dans sa contribution l'importance de la prétention directe selon l'art. 399 al. 3 CO tout en se demandant quel est le juste ordre des appréciations en question. (bb)
Catégories : Droit des obligations ; Mandat
allemand, environ 3937 mots Chroniques du Tribunal fédéral Jurius
TF – Une femme qui n'aura vécu que quelques mois avec son mari aura quand même droit à la moitié du deuxième pilier constitué avant le divorce, intervenu quelques années après leur séparation. Le Tribunal fédéral a annulé un verdict de Bâle-campagne. (ATF 5A_304/2010)
Catégories : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage ; Droit des assurances sociales
français, environ 190 mots Jurius
TF – Le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall devra mieux contrôler si les sages-femmes et les infirmières ne seraient pas sous-payées par le canton à cause de leur sexe. Selon le TF, une discrimination n'est pas à exclure. (ATF 8C_78/2009) (bb)
Catégories : Egalité des sexes
allemand, environ 152 mots Jurius
TF – Coupable d'un « menottage » trop serré, un policier écope de 10 jours-amende pour lésions corporelles simples par négligence. Le Tribunal fédéral a confirmé une sentence de la justice neuchâteloise. (Arrêt 6B_459/2010)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 249 mots Jurius
TF – Les cantons conservent leur arsenal judiciaire pour prévenir la violence dans les manifestations sportives. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des Juristes démocrates zurichois contre le Concordat instituant des mesures contre la violence dans les stades. La possibilité de placer un hooligan en garde à vue préventive pendant la durée d'un match a passé la rampe. A une majorité de quatre juges contre un, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a jugé qu'elle n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à la liberté. (Séance publique dans la cause 1C_428/2009)
Catégories : Police et ordre ; CEDH
français, environ 203 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné son aval le 13 octobre 2010 à la vidéosurveillance en temps réel telle que prévue dans une ordonnance du Conseil exécutif bernois. Il a rejeté un recours de deux particuliers, soutenus par les Verts et le Parti socialiste du canton de Berne. (Séance publique dans la cause 1C_315/2009)
Catégories : Police et ordre
français, environ 228 mots Jurius
TF – Avoir la mémoire qui flanche ne dispense pas de payer une amende de parcage. Une conductrice devra s'acquitter d'une truffe de 40 francs, même si elle prétend ne plus se souvenir si c'était elle ou son mari qui avait garé la voiture sans payer le parcomètre.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 195 mots
Communiqués de presse Jurius
Le Conseil fédéral a fixé le 13 octobre 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur les finances de la Confédération (LFC). Il a également modifié certaines dispositions de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC). Ces révisions apportent des changements mineurs dans les domaines de la présentation des comptes, des prestations commerciales, du recouvrement de créances et de la conduite des procès.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 135 mots Jurius
Allongement du mandat présidentiel, nomination de secrétaires d'Etat supplémentaires, optimisation de la préparation et du déroulement des séances du Conseil fédéral : telles sont les mesures par lesquelles le Conseil fédéral entend renforcer la capacité d'action du gouvernement. Il a approuvé un message en ce sens le 13 octobre 2010.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 696 mots Jurius
Dorénavant, les ressortissants suisses et péruviens condamnés à une sanction privative de liberté en dehors de leur pays d'origine pourront rentrer dans leur pays d'origine pour y purger leur peine. Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a approuvé une convention sur le transfèrement des personnes condamnées conclue avec le Pérou et autorisé sa signature. Le Conseil fédéral est habilité à conclure de sa propre compétence cet instrument bilatéral qui reprend les règles énoncées dans la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
Catégories : Droit pénal international
français, environ 121 mots Jurius
Sanctionner les fumeurs de cannabis par une amende d'ordre plutôt que par une procédure pénale pour infraction à la loi sur les stupéfiants : par 18 voix contre 7, la Commission de la sécurité sociale et de santé publique du Conseil national (CSSS-N) a accepté cette idée découlant d'une initiative parlementaire du PDC.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 166 mots Jurius
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite réduire les émissions moyennes de CO2 des véhicules à 130 g/km d'ici à 2015. La Suisse viserait alors le même objectif de réduction que l'UE.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 378 mots
Avant-première Jusletter 25 octobre 2010
Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. Données média et publicité dans Jusletter
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