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Jusletter 11 octobre 2010
« Les livres les plus utiles sont ceux dont les lecteurs font eux-mêmes la moitié. »
Ces mots de Voltaire sont pour moi une inspiration. Je vois Jusletter comme un livre juridique en format numérique qui ne cesse d'être complété. Un livre qui propage parmi les juristes le savoir et les informations utiles, qui incite à la collaboration et qui s'améliore en continu. A cet égard, je me réjouis d'ores et déjà d'une fructueuse collaboration avec les rédactrices, les rédacteurs et tous les auteurs de Jusletter. J'espère que les éditions à venir seront pleines d'inspiration, de nouvelles idées et de contributions intéressantes. L'édition actuelle ne fait pas exception : Le nouveau Code de procédure civile suisse entre en vigueur le 1er janvier 2011. François Vouilloz décrit en détail les procédures du droit de la famille du nouveau CPC suisse. Le 1er janvier 2011 entrera également en vigueur la révision de la Convention de Lugano, modifiant entre autres la LP. Sont particulièrement touchées par les changements les normes régissant le séquestre. Le Prof. Daniel Staehelin, Dr. en droit, offre un aperçu des modifications du droit du séquestre et prend position par rapport aux maintes questions controversées. Dans quelle situation spéciale vaut-il mieux « rester au lit et espérer que le ciel ne vous tombera pas sur la tête » ? Le Prof. Thomas Koller, Dr. en droit, connaît la réponse à cette question. Dans sa contribution, il analyse la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de l'assurance-accidents et se focalise sur le problème suivant : à quel moment commence la couverture de l'assurance-accidents obligatoire lors de l'entrée au nouveau poste ? Franz A. Wolf démontre les possibilités et les limites de l'acquisition de terrains par la communauté ou ses établissements selon le droit foncier rural. L'auteur se penche surtout sur la question des terrains ayant pour but de revitaliser les eaux et d'assurer la protection contre les inondations. Les sociétés anonymes cotées en bourse font fréquemment l'objet d'offres publiques d'acquisition. Le conseil d'administration et les actionnaires essaient souvent d'éviter ce qu'ils considèrent comme une acquisition « hostile ». Mais jusqu'où peuvent-ils aller ? Daniel Baumann étudie dans son article les fonctions de la Commission des offres publiques d'acquisition ainsi que les compétences du conseil d'administration en cas d'acquisitions hostiles. Je vous souhaite beaucoup de plaisir lors de la lecture de la présente édition.
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François Vouilloz
Les procédures du droit de la famille sont présentées aux articles 271 à 307 du nouveau Code de procédure civile suisse. Ces dispositions énoncent les règles spécifiques des trois procédures familiales au sens large, à savoir les dispositions procédurales relatives au droit matrimonial (mesures protectrices, divorce), au droit des enfants et au partenariat enregistré. Les procédures du droit de la famille complètent les trois procédures de base (ordinaire, simplifiée et sommaire) du nouveau CPC suisse. Pour l'essentiel, ces règles spécifiques reprennent le droit procédural contenu dans le Code civil ou dans la loi sur le partenariat.
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage ; Procédure civile
français, environ 24634 mots Daniel Baumann
Les sociétés anonymes cotées en bourse font fréquemment l'objet d'offres publiques d'acquisition. Le conseil d'administration et les actionnaires, quant à eux, essaient souvent d'éviter ce qu'ils considèrent comme une acquisition hostile. Le présent article se concentre sur l'analyse de la clause générale de l'art. 29 al. 3 LBVM en lien avec l'art. 37 OOPA qui interdit à la société visée des mesures de défense violant manifestement le droit des sociétés. Sont en outre abordées la fonction et la cognition de la Commission des offres publiques d'acquisition ainsi que les compétences du conseil d'administration et de l'assemblée générale selon le droit des sociétés anonymes et le droit boursier. (bb)
Catégories : Droit commercial ; Droit de la société anonyme
allemand, environ 15264 mots
Prof. Dr. Daniel Staehelin
L'arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Lugano révisée modifie non seulement la LDIP et le CPC, mais surtout la LP. Le séquestre en tant que sûreté sur créances pécuniaires est prévu pour une décision déclarée exécutoire selon la Convention de Lugano révisée. A l'avenir, le séquestre pourra aussi être demandé sur la base d'une décision suisse exécutoire. En général, le séquestre pourra être ordonné tant par le tribunal du lieu où se trouvent les biens que du tribunal de n'importe quel autre for de la poursuite. Le tribunal pourra en outre séquestrer des biens dans toute la Suisse. Le présent article offre un aperçu des modifications en cause et prend position par rapport aux maintes questions controversées.
Catégories : LP
allemand, environ 6636 mots Prof. Dr. Thomas Koller
A quel moment commence la couverture de l'assurance-accidents obligatoire lors de l'entrée au nouveau poste ? L'auteur se livre à une critique de la jurisprudence récemment confirmée par le Tribunal fédéral. Selon les circonstances, les personnes sans connaissances approfondies de l'assurance-accidents peuvent avoir de mauvaises surprises. (bb)
Catégories : Droit des assurances sociales ; Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 1925 mots Franz A. Wolf
Pour ses constructions, le pouvoir public nécessite depuis toujours des terrains agricoles. L'acquisition de terrains en dehors des zones à bâtir est cependant fortement limitée par le droit foncier rural. La présente contribution démontre les possibilités et les limites de l'acquisition de terrains par la communauté ou ses établissements selon le droit foncier rural. L'article se focalise surtout sur la question des terrains ayant pour but de revitaliser les eaux et d'assurer la protection contre les inondations. (bb)
Catégories : Droits réels
allemand, environ 4117 mots
Jurius
TF – Un jeune conducteur au bénéfice d'un permis à l'essai ne peut se permettre la moindre infraction au code de la route après avoir subi un premier retrait. Une deuxième entorse à la LCR, même légère, provoque l'annulation du permis. (ATF 1C_542/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 269 mots Jurius
TF – Tous les dispositifs qui avertissent les automobilistes d'un contrôle routier sont interdits. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise, qui avait banni un produit commercialisé fin 2007 par une société de Morges. (Arrêt 6B_139/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 292 mots Jurius
TF – Un Zurichois ne reverra plus sa collection de 105 serpents venimeux. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des autorités vétérinaires qui avaient séquestré les reptiles et retiré l'autorisation de les détenir. (Arrêt 2C_829/2009)
Catégories : Police et ordre
français, environ 140 mots Jurius
TF – Le Service vétérinaire jurassien est allé trop loin en imposant au détenteur d'un malinois de rehausser la clôture qui entoure sa maison, après plusieurs incidents. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. (Séance publique dans la cause 2C_49/2010)
Catégories : Police et ordre
français, environ 276 mots Jurius
TF – Les droguistes bernois, qui dénoncent des inégalités sur le marché suisse des médicaments, ont perdu leur procès contre l'autorité de contrôle Swissmedic. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours. (Arrêt 2C_767/2009)
Catégories : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 167 mots Jurius
TF – Une garderie a sa place dans une zone d'habitation. Le Tribunal fédéral a débouté les voisins d'une crèche qui s'étaient plaints des nuisances provoquées par la présence trop bruyante d'enfants en bas âge. (Arrêt 1C_148/2010)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 132 mots Jurius
TF – La justice genevoise est compétente pour statuer sur le litige qui oppose Margherita Agnelli de Pahlen à deux sociétés qui géraient les avoirs de son père. Le Tribunal fédéral a donné raison à la fille cadette de l'« Avvocato », ancien patron du groupe Fiat. (Arrêt 4A_293/2010)
Catégories : Droit des successions
français, environ 224 mots
Jurius
TAF – Coupable de complicité dans l'agression qui avait coûté la vie à un restaurateur d'Aarau, en 2001, un jeune Chinois sera expulsé. Le Tribunal administratif fédéral a débouté le jeune homme, qui dit craindre une condamnation à mort à son retour en Chine. (Arrêt C-352/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 196 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné une leçon à l'administration cantonale des contributions du canton de Berne qui refusait jusqu'alors de fournir les données fiscales d'un prévenu. Les juges de Bellinzona ont formellement obligé l'administration bernoise à révéler les informations demandées. (Arrêt BG.2010.11) (bb)
Catégories : Procédure pénale fédérale ; Droit fiscal
allemand, environ 191 mots
Jurius
Le département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct au renchérissement. La modification des ordonnances entraîne une diminution de l'impôt fédéral direct principalement pour les époux et les familles avec enfants dès 2011.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 273 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Publications
français, environ 742 mots
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Renseignements : 
