 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 27 septembre 2010
Avec l'arrêt du 30 septembre 2010, le Tribunal fédéral a changé la jurisprudence, provoquant ainsi une réaction médiatique exceptionnelle. Les personnes souffrantes des suites d'un coup du lapin n'auront pratiquement plus le droit à une rente AI, même s'il s'agit d'un état chronique. Le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Dania Tremp, Dr. en droit, présentent l'arrêt mentionné, le remettent dans le contexte de la pratique antérieure et en proposent une appréciation critique, tout en essayant de réorienter la discussion aux questions purement juridiques. Sur le fond de la discussion sur le déficit démocratique au sein de l'Union européenne, le droit de décision du Parlement européen pour la conclusion de conventions internationales a toujours fait l'objet de vives critiques. Le Traité de Lisbonne a cependant visiblement renforcé les compétences du Parlement européen. Ramona Schmitt décrit précisément le nouveau droit de décision du Parlement européen et analyse dans quelle mesure ceci pourrait aider à diminuer le déficit démocratique dans les relations internationales de l'UE. En lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2010 dans l'affaire Logistep, David Rosenthal se demande jusqu'où doit aller la protection des données. L'application conséquente du nouvel arrêt s'avère en effet problématique. En invoquant la protection des données, le Tribunal a notamment interdit la collecte de données sur les échanges de fichiers sur Internet dans le but de poursuivre des pirates. Si une entreprise est menacée par un endettement, le liquidateur choisi par l'entreprise dépend le plus souvent de l'aide de tiers. Ces derniers le soutiennent par exemple pour des tâches comptables ou en examinant des créances. David Schwaninger analyse comment le liquidateur doit rémunérer les tiers pour le travail fourni, sans pour autant courir le risque d'actions en nullité. Hans Vest tente de répondre à la question si, dans son arrêt du 20 novembre 2009, le Tribunal militaire 7 a eu raison de déclarer non coupables les guides de montagne accusés des six homicides par négligence en lien avec un accident survenu lors d'une escalade de la Jungfrau en été 2007. L'auteur démontre clairement que le Tribunal a défini trop restrictivement le degré de négligence et, par conséquent, s'est perdu dans des détails inutiles lors de l'appréciation des preuves. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse Impressum
Changement d’adresse : Login sous https://register.weblaw.ch.
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Prof. Dr. Thomas Gächter / Dr. Dania Tremp
L'arrêt du Tribunal fédéral concernant le droit à une rente AI pour les personnes souffrant de séquelles d'un coup du lapin a reçu une attention médiatique exceptionnelle. La contribution présente l'arrêt mentionné, le remet dans le contexte de la pratique antérieure et en propose une appréciation critique. Même si la contribution n'est qu'une première analyse de la future application de la nouvelle jurisprudence dans la pratique, un de ses buts principaux est de réorienter la discussion tant émotionnelle aux questions purement juridiques. (bb)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
allemand, environ 6749 mots Ramona Schmitt
Sur le fond de la discussion sur le déficit démocratique au sein de l'Union européenne, le droit de décision du Parlement européen par rapport à la conclusion de conventions internationales a toujours fait l'objet de vives critiques. Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a cependant changé la donne. Les compétences du Parlement européen ont été visiblement renforcées, à un tel point qu'il peut être dorénavant décrit comme un véritable « gagnant » des réformes institutionnelles. La présente contribution a pour but de décrire précisément le nouveau droit de décision du Parlement européen et d'analyser dans quelle mesure celui-ci pourrait aider à diminuer le déficit démocratique dans les relations internationales de l'UE. (bb)
Catégories : Droit international public ; Droit européen
allemand, environ 5460 mots
David Rosenthal
De prime abord, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a apparemment obtenu ce qu'il voulait : au nom de la protection des données, le Tribunal fédéral a interdit dans son arrêt du 8 septembre 2010 de collecter des données sur les échanges de fichiers sur Internet dans le but de poursuivre des pirates. Mais ne s'agit-il pas d'une victoire à la Pyrrhus du Tribunal fédéral ? Appliqué sérieusement et conséquemment, le nouvel arrêt pourrait ainsi protéger non plus les données mais plutôt les auteurs d'infractions. Cet effet pervers serait difficile à accepter. (bb)
Catégories : Propriété intellectuelle ; Protection des données
allemand, environ 3382 mots David Schwaninger
Si une entreprise est menacée par un endettement, le liquidateur choisi par l'entreprise dépend le plus souvent de l'aide de tiers. Ces derniers le soutiennent par exemple pour des tâches comptables ou l'examen de créances. Dans cette situation, le liquidateur est confronté au dilemme suivant : comment rémunérer les tiers pour le travail fourni, sans pour autant courir le risque d'actions en nullité. Le présent article analyse la problématique, en commentant en particulier la jurisprudence fédérale relative aux actions en nullité contre les actes commis dans l'intention de porter préjudice aux créanciers. (bb)
Catégories : LP
allemand, environ 5074 mots Prof. Dr. Hans Vest
L'auteur tente de répondre à la question si, dans son arrêt du 20 novembre 2009, le Tribunal militaire 7 a eu raison de déclarer non coupables les guides de montagne accusés de six homicides par négligence en lien avec un accident survenu lors d'une escalade de la Jungfrau en été 2007. Une analyse critique des motifs de l'arrêt en question démontre clairement que le Tribunal a défini trop restrictivement le degré de négligence et, par conséquent, s'est perdu lors de l'appréciation des preuves dans des détails inutiles, qu'il a de surplus interprétés d'une manière unilatérale en se basant sur une expertise commandée par la défense. (bb)
Catégories : Droit pénal ; Droit pénal militaire et procédure pénale militaire ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 6516 mots
Jurius
TF – L'association d'aide au suicide Dignitas n'a pas le droit de fournir de l'aide au suicide dans son appartement à Wetzikon (ZH). Le Tribunal fédéral a admis le recours de la commune de Wetzikon en refusant le permis de construire au fondateur de Dignitas Ludwig A. Minelli. (ATF 1C_66/2010) (bb)
Catégories : Euthanasie. Mort ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 361 mots Jurius
TF – L'adoption d'un enfant par ses grands-parents doit rester l'exception. Tant que l'enfant a encore des liens avec un de ses parents biologiques, une telle adoption n'entre pas en ligne de compte en raison d'un trop grand potentiel de conflit, selon le Tribunal fédéral. (ATF 5A_198/2010)
Catégories : Relations entre parents et enfants. Tutelle
français, environ 266 mots Jurius
TF – Les couples et autres colocataires ne peuvent contester une hausse de loyer qu'en commun. Selon le Tribunal fédéral, il est interdit aux différents locataires de faire cavalier seul dans ce cas. (ATF 4A_104/2010)
Catégories : Contrat de bail et de bail à ferme
français, environ 135 mots
Jurius
TAF – La demande de récusation déposée par l'éditeur Hanspeter Lebrument contre trois juges du Tribunal administratif fédéral dans la procédure concernant une concession radio pour la Suisse orientale est restée sans succès. Le TAF n'a constaté aucun indice de partialité. (Décision partielle dans l'affaire A-3001/2010) (bb)
Catégories : Télécommunications. Réseaux ; Droit judiciaire
allemand, environ 213 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral acquitte Victor Vekselberg, Ronny Pecik et Georg Stumpf, dans le cadre de l'affaire OC Oerlikon. La Cour a accepté le recours des trois investisseurs contre une amende record de 40 millions de francs chacun que leur avait notifiée le DFF.
Catégories : Droit pénal
français, environ 360 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2011 la date d'entrée en vigueur des mesures en faveur des travailleurs âgés dans le domaine du 2e pilier. Ces mesures ont été adoptées par l'Assemblée fédérale en décembre 2009.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 184 mots Jurius
Contester son loyer devant le Tribunal des baux restera une procédure gratuite dans le canton de Vaud. Les électeurs ont accepté le 27 septembre 2010 le référendum de l'Asloca par 53,75% des voix.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 248 mots
Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 13 septembre au 16 septembre 2010.
Catégories : Publications
français, environ 3409 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 20 septembre au 23 septembre 2010.
Catégories : Publications
français, environ 2663 mots Jurius
Les procédures d'asile et d'extradition dont une personne fait l'objet en parallèle seront accélérées et mieux coordonnées. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé le 20 septembre 2010 ce projet, qui introduit en outre la possibilité de recourir au Tribunal fédéral.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 126 mots Jurius
La vignette vélo est morte. Après le Conseil des Etats, le National a décidé le 22 septembre 2010, par 96 voix contre 51, de l'abolir en modifiant la loi sur la circulation routière. Il estime la vignette inutile, 90% de la population disposant d'une assurance responsabilité civile.
Catégories : Circulation routière
français, environ 244 mots
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
