 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 13 septembre 2010
La conférence sur les développements actuels du droit international du sport aura lieu le 16 et le 17 septembre à Lausanne. A cet égard, le Prof. Antonio Rigozzi, Dr. en droit, analyse dans sa contribution les derniers changements du Code d'arbitrage (CAS-Code 2010) qui modifient sensiblement le déroulement de la procédure. La Prof. Iole Fargnoli, Dr. en droit, commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mars 2010 relatif à l'annulation d'un contrat de licence. L'auteure présente les problèmes liés à la délimitation des notions du retard et de l'impossibilité de l'exécution de l'obligation et propose ensuite une solution alternative en lien avec le droit de résiliation en cas de l'impossibilité ultérieure de l'exécution. L'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mars 2010 confirme la pratique thurgovienne en matière fiscale à propos de l'art. 79b al. 3 LPP. Selon cette pratique toute prestation versée sous forme de capital avant l'échéance du délai de trois ans est abusive et la déduction du revenu de tout rachat effectué pendant ce délai de trois ans doit ainsi être exclu. Daniel Dzamko-Locher, Dr. en droit, propose un bref commentaire du nouvel arrêt. Après le « grounding » de Swissair en octobre 2002, plusieurs voix se sont élevées demandant une révision du droit de l'assainissement des entreprises. Adopté par le Conseil fédéral le 8 septembre 2010, le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) va à l'encontre de ces vœux. Daniel Hunkeler, Dr. en droit, propose un aperçu des nouveautés et des modifications contenues dans le projet en question. L'euthanasie et l'aide au suicide sont difficiles à juger tant du point de vue juridique que du point de vue éthique. Les discussions se limitent surtout à l'aspect juridique de la question et aux problèmes de délimitation. Mais quel jugement éthique porte la population suisse aux différentes formes de l'euthanasie et de l'aide au suicide ? Prof. Christian Schwarzenegger, Dr. en droit, Patrik Manoni, Dr. phil., Cand lic. phil. David Studer et Catia Leanza, BLaw, de l'Institut de criminologie de l'Université de Zurich ont réalisé une enquête auprès des Suissesses et des Suisses. Les résultats de leur étude sont présentés dans leur contribution. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse Impressum
Changement d’adresse : Login sous https://register.weblaw.ch.
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche :
Prof. Dr. Antonio Rigozzi Le nouveau Code d'arbitrage (CAS-Code 2010) du Tribunal Arbitral du Sport (TAS-CAS) siégeant à Lausanne est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Beaucoup de modifications codifient simplement la pratique antérieure du TAS ou apportent des changements mineurs. Le présent article est le premier à tenter une analyse des changements qui peuvent modifier sensiblement la procédure devant le TAS. (bb)
Catégories : Sport
anglais, environ 8408 mots
Prof. Dr. Iole Fargnoli
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral vient de se prononcer au sujet d'une résiliation d'un contrat de licence selon les art. 107 ss CO. Le Tribunal fédéral a par contre décidé de ne pas distinguer dans son jugement le cas du retard de celui de l'impossibilité de l'exécution de l'obligation. Si les juges fédéraux avaient envisagé l'impossibilité de l'exécution, ils auraient pu déterminer les conséquences juridiques de la résiliation selon l'art. 97 al. 1 CO. La doctrine dominante attend depuis longtemps une jurisprudence allant dans ce sens. (bb)
Catégories : CO partie générale
allemand, environ 4006 mots Dr. Daniel Dzamko-Locher
Avec l'ATF 2C_658/2009 (resp. 2C_659/2009) du 12 mars 2009, le Tribunal fédéral a confirmé la pratique thurgovienne en matière fiscale à propos de l'art. 79b al. 3 LPP. Selon cette pratique toute prestation versée sous forme de capital avant l'échéance du délai de trois ans est abusive et la déduction du revenu de tout rachat effectué pendant ce délai doit ainsi être exclue. (if)
Catégories : Droit fiscal
allemand, environ 644 mots Dr. Daniel Hunkeler
Le 8 septembre 2010 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le projet prévoit notamment d'importantes modifications ayant pour but de faciliter l'assainissement des entreprises. Le privilège institué le 1er janvier 2010 en faveur des créances de TVA de deuxième classe sera par contre abrogé. (bb)
Catégories : LP
allemand, environ 767 mots Christian Schwarzenegger / Patrik Manzoni / David Studer / Catia Leanza
En mai 2010 un sondage auprès de 1500 Suissesses et Suisses au sujet de l'euthanasie et de l'aide au suicide a été effectué. La majorité des participants approuve moralement l'euthanasie médicale passive et active et s'est prononcée clairement pour une autorisation explicite de ces pratiques dans la loi. Les résultats varient cependant fortement en fonction des questions posées. Ainsi, la grande majorité de la population suisse rejette la possibilité du « tourisme de la mort », soit de l'aide au suicide pour les personnes vivant à l'étranger. Les résultats de ce sondage représentatif démontrent que face à l'euthanasie et à l'aide au suicide la population suisse donne la priorité à l'autonomie de l'individu et ne croit pas à l'efficacité d'éventuelles interdictions. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Euthanasie. Mort ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 5737 mots
Jurius
TF – Un couple ne sera pas dédommagé pour avoir été observé par un détective privé dans le cadre d'un litige sur une assurance responsabilité civile. Selon le Tribunal fédéral, une surveillance effectuée de manière correcte et pour de bonnes raisons n'est pas une atteinte illicite à la personnalité. (Arrêt 5A_57/2010)
Catégories : Droit des personnes ; Droit des assurances privées
français, environ 273 mots Jurius
TF – Un passager pincé en 1ère classe d'un train « autocontrôle » des CFF avec un billet de 2e classe ne doit pas être considéré comme un resquilleur sans ticket valable, estime le Tribunal fédéral. En attendant une solution durable, ces voyageurs payeront un supplément de 60 francs, ont annoncé les CFF le 8 septembre 2010. (ATF 2C_61/2010 et 2C_98/2010)
Catégories : Chemins de fer ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 396 mots Jurius
TF – La société Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les offres illégales d'oeuvres protégées par le droit d'auteur sur Internet. Le Tribunal fédéral a approuvé la décision du Préposé fédéral à la protection des données, qui avait estimé qu'une telle activité violait la loi. (Délibérations publiques dans la procédure 1C_285/2009)
Catégories : Droit d'auteur ; Propriété intellectuelle
français, environ 502 mots Jurius
TF – La justice genevoise n'est pas compétente pour décider d'une modification du nom officiellement donné à Taiwan. Le Tribunal fédéral a rejeté le 9 septembre 2010 une plainte déposée par les autorités de l'île. (Délibérations publiques dans la procédure 5A_329/2009)
Catégories : Organisation de la justice ; Droit judiciaire
français, environ 330 mots Jurius
TF – Licenciée en 2003 par l'Université de Zurich, une Professeur de théologie a exigé en vain une indemnisation de plusieurs millions de francs. Le Tribunal fédéral vient de rejeter son recours. (Arrêt 8C_1053/2009) (bb)
Catégories : Droit de la fonction publique ; Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
allemand, environ 207 mots Jurius
TF – Le parlement cantonal zurichois a eu tort d'annuler en entier le contre-projet présenté par le parti Grünliberale et visant le paquet fiscal controversé. Selon le Tribunal fédéral il suffit d'annuler seulement la deuxième partie du référendum. (Arrêt 1C_103/2010) (bb)
Catégories : Droits politiques ; Droit fiscal allemand, environ 275 mots
Jurius
TPF – L'entrepreneur tchèque Tomas Pitr reste en détention préventive en Suisse. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours du multimillionnaire arrêté à St. Moritz en juin dernier. A son retour en Tchéquie, Pitr risque une peine privative de liberté de 6 ans. (Arrêt RR.2010.171) (bb)
Catégories : Extradition
allemand, environ 240 mots
Jurius
Le Conseil fédéral déplore la décision du Tribunal de l'Union européenne qui, en rejetant le 9 septembre 2010 le recours formé par la Suisse contre une décision de la Commission européenne, a confirmé la validité des restrictions allemandes concernant les approches de l'aéroport de Zurich. Le Conseil fédéral va maintenant examiner l'arrêt du Tribunal avant de porter éventuellement le cas devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Suisse entend poursuivre le dialogue avec l'Allemagne afin de trouver une solution au différend entre les deux pays sur le bruit du trafic aérien.
Catégories : Politique extérieure. Relations internationales ; Circulation aérienne
français, environ 253 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend renforcer les normes destinées à lutter contre les délits boursiers et les abus de marché. Lors de sa séance du 8 septembre 2010, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer d'ici au printemps 2011 un message concernant la modification de la loi sur les bourses.
Catégories : Droit du marché des capitaux
français, environ 197 mots Jurius
La Confédération met en place un registre des allocations familiales afin d'empêcher qu'il soit possible de percevoir plusieurs allocations pour un même enfant. Après que le Parlement ait complété en ce sens la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le Conseil fédéral a adopté le 8 septembre 2010 la modification correspondante de l'ordonnance sur les allocations familiales. Le registre doit entrer en service au début de 2011.
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit public
français, environ 478 mots Jurius
Soucieux de faciliter l'assainissement des entreprises, le Conseil fédéral a adopté le 8 septembre 2010 le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Catégories : LP
français, environ 545 mots Jurius
Lors de sa séance du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ainsi que le message à ce sujet. Dorénavant, la durée totale des engagements dans la protection civile sera limitée à 40 jours au plus par an et par personne astreinte, dont trois semaines au maximum pour des interventions en faveur de la collectivité. Par ailleurs, il ne sera plus construit de nouveaux abris que dans les immeubles d'habitation d'une certaine taille. Parallèlement, le montant maximal de la contribution de remplacement sera fortement réduit. Le projet de révision va être soumis au Parlement.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 388 mots Jurius
Le 7 septembre 2010 la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté à l'unanimité un projet à l'intention du Conseil des Etats.
Catégories : Droits politiques français, environ 127 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet au 16 août 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 439 mots
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
