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Jusletter 6 septembre 2010
La protection des données est un sujet présent dans tous les domaines du droit. Récemment, elle a été évoquée dans des discussions sur la vidéosurveillance et sur le service Google-Streetview ; particulièrement critiqué en Allemagne. Dans l'édition actuelle trois articles de fond lui sont consacrés. Le Prof. Thomas Gächter, Dr. en droit, et Philipp Egli ont préparé un avis de droit dans le cadre de la révision de la loi sur l'aide sociale du canton de Berne. Les questions juridiques relatives à l'échange d'informations dans le domaine de l'aide sociale ont été analysées en lien avec le droit constitutionnel et administratif. L'examen dogmatique, quant à lui, se focalise sur l'art. 13 al. 2 Cst. en tant que droit fondamental et sur les limites de l'entraide administrative relative à l'échange d'informations. L'avis de droit aboutit à une proposition concrète de réglementation dans le domaine traité. Avec la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), le législateur cherche à remplacer le principe de la discrétion par le principe de la transparence. Marc Frédéric Schäfer présente dans sa contribution les tensions entre la LTrans et la loi sur la protection des données et démontre à cette occasion le pouvoir d'appréciation des autorités lors du traitement de demandes d'accès à des documents officiels. Markus H.F. Mohler, Dr. en droit, propose un commentaire de la Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) du 18 juin 2010. L'auteur met en lumière de multiples problèmes, comme notamment la restriction de l'autonomie cantonale dans le domaine de police, l'incompatibilité avec les droits fondamentaux du traitement des données en lien avec la loi fédérale sur le transport de voyageurs, l'ignorance des compétences des autorités cantonales de la protection des données et enfin le manque de régulations dans les voies de droit. Andreas Gersbach, Dr. en droit, présente une recension analytique du commentaire pratique sur le contrat de courtage (qui met l'accent sur l'agent immobilier) rédigé par Matthias Streiff, Dr. en droit. Le Prof. Eric Homburger, Dr. en droit, est décédé le 14 août 2010 à l'âge de 91 ans. Peter Widmer rend hommage à celui qui toute sa vie durant a activement oeuvré au développement de l'avocature en droit des affaires à Zurich et dans la Suisse entière. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Prof. Dr. Thomas Gächter / Philipp Egli
Le présent avis de droit a été commandé en 2009 par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur l'aide sociale. Les questions juridiques relatives à l'échange d'informations dans le domaine de l'aide sociale ont été analysées en lien avec le droit constitutionnel et administratif. L'examen dogmatique, quant à lui, se focalise sur l'art. 13 al. 2 Cst. en tant que droit fondamental et sur les limites de l'entraide administrative relative à l'échange d'informations. L'avis de droit aboutit à une proposition concrète de réglementation dans le domaine traité. (bb)
Catégories : Droit de l'aide sociale ; Protection des données ; Autres droits constitutionnels
allemand, environ 37825 mots
Marc Frédéric Schäfer
Le législateur a pour but avec la Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans, RS 152.3) d'appliquer le principe de la transparence à l'administration. La LTrans est en l'occurrence en contradiction avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). L'auteur de la présente contribution se penche sur ce rapport de tensions entre les deux lois et démontre par là le pouvoir d'appréciation réel des autorités lors du traitement de demandes d'accès à des documents officiels. (if)
Catégories : Droit administratif ; Protection des données
allemand, environ 2770 mots Dr. Markus H.F. Mohler
La Loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST) telle que proposée par le Parlement viole à plusieurs reprises la Constitution fédérale. En particulier, la loi enfreint l'autonomie cantonale dans le domaine de police et conduit, en lien avec la Loi fédérale sur le transport de voyageurs, à des normes de traitement de données incompatibles avec les droits fondamentaux. De plus, la LSST fait fi des autorités cantonales de la protection des données et manque de régulations concernant les voies de droit. (bb)
Catégories : Autres droits constitutionnels ; Police et ordre ; Droit des transports ; Protection des données
allemand, environ 2527 mots
Dr. Andreas Gersbach L'auteur présente une recension analytique du « commentaire pratique sur le contrat de courtage » (qui met l'accent sur l'agent immobilier) rédigé par Matthias Streiff, Dr. en droit. (if)
Catégories : CO partie spéciale ; Publications
allemand, environ 624 mots
Peter Widmer
L'auteur rend hommage au Prof. Eric Homburger, Dr. en droit, décédé le 14 août 2010 à l'âge de 91 ans. (bb)
Catégories : Personalia
allemand, environ 259 mots
Jurius
TF – Le droit à l'image peut être valablement cédé par contrat. La règle vaut aussi pour celles et ceux qui acceptent de poser pour des photos ou des vidéos pornographiques diffusés sur Internet. (Arrêt 5A_827/2009)
Catégories : CO partie spéciale ; Propriété intellectuelle
français, environ 227 mots Jurius
TF – La commune Lindau sort gagnante du conflit au sujet d'une gravière l'opposant au parlement cantonal zurichois. Le Tribunal fédéral a partiellement annulé le plan directeur cantonal prévoyant la création de la gravière en question, le parlement cantonal zurichois n'ayant pas respecté les droits de participation à la décision de la commune. (Arrêt 1C_11/2010) (bb)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 279 mots Jurius
TF – Le recours des tenanciers du « Bistro Heaven Bar » et du « Kronenbar » à Soleure a été rejeté par le Tribunal fédéral. Les juges du Mon Repos ont confirmé la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure interdisant l'ouverture des fumoirs dans les deux bars. (Arrêt 2C_233/2010) (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Droits fondamentaux
allemand, environ 212 mots Jurius
TF – Opposée au développement prévu de l'aérodrome de Payerne (VD), la commune de Morens (FR) essuie un nouvel échec. Le Tribunal fédéral a écarté son recours contre l'approbation des plans de la halle Speedwings et du tarmac destiné à l'aviation civile. (Arrêt 1C_372/2009)
Catégories : Circulation aérienne ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 182 mots Jurius
TF – L'Académie des beaux arts de Zurich a eu tort de sanctionner un enseignant qui a distribué des brochures contre le déplacement de l'école à Toni-Areal. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de l'enseignant. (Délibérations publiques dans l'affaire 8C_1065/2009) (bb)
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Droit du travail
allemand, environ 358 mots
Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra revoir ses sanctions à l'égard des prostituées des ex-pays de l'Est pincées en Suisse sans autorisation de séjour. Le Tribunal administratif fédéral accepte les recours d'une Bulgare et d'une Roumaine. (Arrêts C-7549/2008 et C-7550/2008)
Catégories : Droit européen ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 217 mots
Jurius
Le 1er septembre 2010 le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux. Grâce à ce système, les demandes d'autorisations en expérimentations animales pourront se faire électroniquement et seront traitées de manière plus efficace. Ce système s'inscrit dans les efforts réalisés par la Confédération en matière de cyberadministration, dans le but de faciliter les procédures entre citoyens et administration.
Catégories : E-Government ; Protection des données
français, environ 314 mots Jurius
Au cours de sa séance du 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur l'assistance administrative. Cette ordonnance règle l'exécution des dispositions sur l'assistance administrative des conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées selon la norme de l'OCDE. Elle précise en particulier que la Suisse n'accorde pas l'assistance administrative lorsqu'une demande est fondée sur des données volées.
Catégories : Droit fiscal ; Droit international
français, environ 253 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose à son conseil de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de soumettre au Parlement un projet selon le modèle à « deux taux ».
Catégories : Droit fiscal ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 343 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en septembre 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 421 mots
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Renseignements : 
