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Jusletter 16 août 2010 Edition spéciale « Droit de la santé »
Vous avez devant vous la huitième livraison du numéro spécial de Jusletter consacré au droit de la santé. Ce numéro, préparé avec l'attentive collaboration du Professeur Thomas Gächter de l'Université de Zurich, contient, outre la traditionnelle revue semestrielle des dernières parutions juridiques en droit de la santé qui compte une équipe renforcée, sept articles de fond et une réplique, preuve s'il en est de l'exceptionnelle vitalité de ce domaine du droit ! En premier lieu, Monsieur Manuele Bellonzi, ombudsman et professeur à l'Université de Pise, nous offre le premier article de droit de la santé en italien. Celui-ci analyse la question de la contention en droit suisse et italien, surtout en ce qui concerne les personnes âgées, dans une approche pluridisciplinaire. Monsieur Benjamin F. Brägger, chargé de cours à l'Université de Berne et responsable du service de l'exécution des peines du canton de Neuchâtel, vient de nous faire parvenir une réplique à un article du Professeur Markus Müller paru dans la NZZ. Cette réplique revient sur le fameux cas de M. Bernard Rappaz, qui a fait couler beaucoup d'encre et qui a certainement permis à de nombreux juristes de réviser leurs connaissances sur la validité des directives anticipées, le consentement libre et éclairé du patient face à un traitement, les droits et devoirs des médecins et les règles d'application fédérales ou cantonales du droit pénal. Certains médias, citant partiellement des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ont par ailleurs fait croire faussement qu'il était possible de nourrir de manière forcée un patient pour l'empêcher de mourir, contre sa volonté. Monsieur Vincent Baumann, spécialiste pharmaceutique chez KPMG, aborde un sujet particulier : le FCPA dont beaucoup parmi nous ignore simplement l'existence. Le Foreign Corrupt Practices Act américain affecte cependant les entreprises pharmaceutiques suisses et celles-ci devraient porter une attention toute particulière à son application régulière. Monsieur Christian Peter, juriste à l'Hôpital de l'Île et enseignant à la Fachhochschule de Berne, aborde le sujet délicat des convictions religieuses et du libre choix du patient face à la médecine et aux devoirs du personnel soignant, en particulier la question des témoins de Jéhovah et leur refus de la transplantation sanguine. Madame Daniela Waldmeier, MLaw (Lucerne), revient sur l'adoption par le peuple de l'article constitutionnel sur les médecines complémentaires et se demande si cet article pourra être mis en œuvre concrètement dans les législations fédérale et cantonales au vu de son contenu assez flou. Madame Mélanie Mader, lic. en droit et LL.M. (Cambridge GB), a remanié un avis de droit important sur les révisions LAMal relatives au financement des hôpitaux et des soins. L'auteure, qui vient de défendre brillamment sa thèse à l'Université de Neuchâtel sur Le don d'organes entre gratuité et modèles de récompense, examine la marge de manœuvre laissée aux cantons et le rôle de la liberté économique en ce qui concerne la question de savoir quels établissements hospitaliers les cantons veulent admettre dans la liste hospitalière et quelles conditions ils peuvent imposer pour l'octroi des subventions cantonales. L'arrêt 2C_656/2009 de la 2e Cour de droit public du 24 juillet 2010 vient d'ailleurs de confirmer la justesse de cet avis de droit. Celui-ci sera commenté prochainement dans le Push-Service de Weblaw par la même auteure. Madame Paola Pilo, de l'Institut de Bactériologie Vétérinaire de l'Université de Berne, s'intéresse à la sécurité biologique et examine plus précisément, dans un article touffu, le transport des bactéries au regard du droit actuel, entre obligations sécuritaires et risques réels encourus. Monsieur Luc Bastian, MLaw, enfin, a accepté pour cette Jusletter, une réécriture de son travail de master sous la direction de Monsieur Christoph Zenger de l'Université de Berne. La contribution concerne le gel des cabinets médicaux et les clauses du besoin visant à la maîtrise des coûts de l'assurance obligatoire des soins. L'auteur analyse ces aspects juridiques sous l'angle de la liberté économique. Pour terminer, nous vous signalons la 17ème Journée de droit de la santé qui aura comme thème la Responsabilité médicale et les assurances. Cette Journée aura lieu à Neuchâtel le jeudi 30 septembre 2010. Vous êtes d'ores et déjà invité/e à vous y inscrire sur notre site www.unine.ch/ids. Nous vous souhaitons une très bonne lecture de cette nouvelle Jusletter en droit de la santé et nous réjouissons de vous retrouver lors de notre prochaine Journée. Bien cordialement, Jean Perrenoud
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Dr. Manuele Bellonzi
La contention dans le domaine socio-sanitaire, loin d'être un problème résolu dans la pratique quotidienne, a encore besoin de réflexions, surtout en ce qui concerne les nouvelles fragilités, de plus en plus fréquentes dans le cas des personnes âgées dans les homes. Ce travail vise à explorer, par une approche pluridisciplinaire (juridique, éthique et du point de vue du risque clinique), l'actualité et le de jure condendo en Italie et en Suisse.
Catégories : Droit de la santé ; Droits des patients. Droits de la personnalité
italien, environ 7202 mots Dr. Benjamin F. Brägger
L'alimentation forcée dans les établissements pénitentiaires est une problématique qui entre en contradiction d'une part avec la dignité humaine du détenu et son droit de disposer librement de sa propre personne, et d'autre part avec l'obligation pour l'Etat d'exécuter les sanctions prévues par le droit pénal. L'auteur s'oppose ainsi à l'opinion exposée par le Prof. Markus Müller dans l'article « Hungerstreik und Strafvollzug » paru le 29 juillet 2010 dans la NZZ en page 19. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Droits des patients. Droits de la personnalité ; Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 1007 mots Vincent Baumann
Depuis 2009, le Département de justice américain porte une attention particulière à l'application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Certaines entreprises pharmaceutiques suisses ont déjà été poursuivies pour violation du FCPA et c'est pourquoi celles-ci devraient porter une attention toute particulière à l'application régulière du FCPA. Le présent article décrit les pratiques interdites par le FCPA et propose des méthodes de minimisation des risques. L'impact de l'autodénonciation suite à la découverte d'irrégularités à l'interne de l'entreprise est également discuté.
Catégories : Droit de la santé ; Droit pénal en matière de corruption
allemand, environ 3029 mots Dr. Christian Peter
Le patient constitue la figure centrale du traitement médical. C'est lui qui décide des traitements administrés par le médecin. Les médecins sont par contre confrontés aux choix du patient, qui peuvent leur paraître déraisonnables car ils semblent contredire les intérêts du patient. Les médecins ont dans ce contexte une double responsabilité. D'un côté, ils ont l'obligation de respecter les décisions du patient, mais de l'autre côté, ils sont également obligés d'agir en vertu du contrat de traitement conclu ou suite à l'obligation de porter secours en cas d'urgence. Les directives du patient à propos des traitements à ne pas effectuer, par exemple une prise de sang, doivent cependant être respectées.
Catégories : Droit de la santé ; Droits des patients. Droits de la personnalité
allemand, environ 5274 mots Daniela Waldmeier
Le 17 mai 2009 le peuple suisse a accepté l'introduction de l'art. 118a dans la Constitution fédérale. Le but du nouvel article semble clair : la Confédération et les cantons doivent prendre en charge les médecines complémentaires. Une lecture plus détaillée révèle cependant un problème lié à la disposition : l'énoncé de la nouvelle norme est à un tel point imprécis, qu'une application pratique efficace paraît douteuse. (bb)
Catégories : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires ; Système de santé. Politique de la santé
allemand, environ 6092 mots Mélanie Mader
Les révisions LAMal relatives au financement des hôpitaux et des soins entraînent un profond remaniement du système actuel. Le nouveau financement dual fixe des hôpitaux admis dans la liste hospitalière par les assurances-maladie et les cantons en constitue certainement un des changements majeurs. L'admission dans la liste donne dorénavant non seulement le droit de pratiquer à charge de l'AOS, mais implique également le droit d'obtenir la part de financement cantonale, indépendamment de la forme juridique de l'hôpital. Le droit fédéral restreint ainsi la marge de manœuvre des cantons en ce qui concerne la question de savoir quels hôpitaux ils veulent admettre dans la liste hospitalière et quelles conditions ils peuvent imposer pour l'octroi des subventions cantonales. Suite aux révisions LAMal, et considérant la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral relative à la liberté économique, les conséquences sur la position des cliniques privées méritent une considération approfondie.
Catégories : Droit de la santé ; Système de santé. Politique de la santé
français, environ 29744 mots Dr. Paola Pilo
Ces dernières décennies, la réglementation sur l'utilisation des micro-organismes n'a cessé d'augmenter. Ces normes sont cruciales et indispensables, afin de garantir la santé des hommes, des animaux et des plantes, de même que la sécurité de l'environnement. Cependant, elles doivent être adaptées et permettre la flexibilité nécessaire à des situations différentes. Il est fondamental d'atteindre un équilibre entre les risques encourus et les bénéfices obtenus en vue d'assurer une sécurité biologique dans le sens large du terme. Le transport des bactéries illustre parfaitement l'exigence de clarifier certains points et d'évaluer les risques réels.
Catégories : Droit de la santé ; Génétique humaine. Biotechnologies
français, environ 10212 mots Luc Bastian
Le gel des cabinets médicaux, ses prolongations et le modèle CDS-FMH comme clauses du besoin visant à la maîtrise des coûts de l'assurance obligatoire des soins : analyse des aspects juridiques sous l'angle de la liberté économique.
Catégories : Droit de la santé ; Système de santé. Politique de la santé
allemand, environ 13687 mots Cédric Baume / Slim Ben Younés / Eva Bloudanis-Leuenberger / Nathalie Brunner / Sabrina Burgat / Béatrice Despland / Johanne Gagnebin / Leila Ghassemi / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Péa / Dr. Daniel Kraus
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2010 et le 31 juillet 2010.
Catégories : Droit de la santé ; Publications
français, environ 14372 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a mis son veto à l'acquisition de champs et de pâturages à Gryon (VD) par l'héritière d'une importante entreprise américaine. Il a désavoué la station, qui avait donné son feu vert à l'achat des terrains et à la construction de six chalets. (Arrêt 2C_27/2010)
Catégories : Droits réels
français, environ 211 mots Jurius
TF – Défaite pour les Heubüni Ortschwaben : les tenanciers du centre culturel dans la commune Kirchlindach ont été déboutés par le Tribunal fédéral. La dernière instance fédérale a rejeté leur recours et a confirmé ainsi la décision finale du Tribunal administratif du canton de Berne. (bb)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 257 mots Jurius
TF – Le remplacement d'une dent cassée par un caillou ou un autre objet intrus égaré dans un aliment est aux frais du patient. A moins qu'il n'ait gardé la pièce à conviction ou qu'il ne soit capable de la décrire très précisément à son assurance-accidents. (Arrêt 8C_1034/2009)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 247 mots Jurius
TF – Les journalistes qui s'intéressent à l'affaire Nef devront continuer à patienter. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours de l'ex-chef de l'armée. (Arrêt 1C_322/2010)
Catégories : Procédure pénale
français, environ 155 mots Jurius
TF – Le revenu annuel d'un directeur d'EMS vaudois subventionné ne doit pas dépasser 197'000 francs. Le Tribunal fédéral a confirmé un règlement du Conseil d'Etat. (Arrêt 2C_656/2009)
Catégories : Système de santé. Politique de la santé ; Droits économiques et sociaux
français, environ 226 mots Jurius
TF – Arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans, un père de famille macédonien devra quitter la Suisse où il vit depuis plus de vingt ans. Il y a dix ans, cet homme s'était livré au volant de sa voiture à une course infernale qui avait entraîné la mort de son passager. (Arrêt 2C_218/2010)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 260 mots Jurius
TF – Un employé qui refuse de travailler parce que son patron ne le paye pas conserve son droit à la gratification convenue dans le contrat. Le Tribunal fédéral corrige un jugement argovien. (Arrêt 4A_122/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 239 mots
Jurius
TAF – Reprendre des textes sur internet et les insérer dans un travail de maturité sans citer la source ne pardonne pas. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'échec d'un étudiant et l'exclusion de la session d'examens. (Arrêt B-229/2010)
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 148 mots
Jurius
La Suisse et la France ont mis un terme au conflit qui les opposait sur l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Gruyère. Les producteurs de l'Hexagone renoncent à demander cette reconnaissance pour se contenter d'une indication géographique protégée (IGP).
Catégories : Droit des marques
français, environ 411 mots Jurius
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lance une nouvelle base de données juridiques pour renforcer la protection des victimes de guerre. Ce dispositif, relevant du droit international humanitaire coutumier, doit servir de référence dans les conflits armés.
Catégories : Droit international public
français, environ 267 mots
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Renseignements : 
