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Jusletter 2 août 2010
Les domaines les plus importants de la procédure civile seront soumis dès le 1er janvier 2011 au code de procédure civile (CPC) et au code de procédure pénal (CPP). Néanmoins même après l'entrée en vigueur de ces codes, les cantons resteront compétents dans certains domaines du droit procédural. Le Prof. Dr. Daniel Staehelin traite des modalités d'un acte authentique et plus particulièrement de l'invalidité de ce dernier lorsque le rapport de représentation n'est pas désigné dans l'acte. Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois confirmé, dans son arrêt du 7 avril 2010, que le rachat dans une institution de prévoyance ne peut être déduit qu'une seule fois de l'impôt sur le revenu. Le Dr. Daniel Dzamko-Locher commente brièvement cet arrêt. Est-ce que l'installation de vidéosurveillance contribue à réduire les délits ou renforce-t-elle le sentiment de sécurité ? Quelles sont les raisons, les conditions cadres, les limites légales à l'utilisation de caméras vidéo ? Gabriela Bürgi retrace les débats pendant le troisième forum de prévention consacré à la « Vidéosurveillance en tant que mesure de prévention » et offre une vue d'ensemble étendue des contributions présentées. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Prof. Dr. Daniel Staehelin
Même après l'entrée en vigueur des codes de procédure fédéraux les cantons restent compétents dans certains domaines du droit procédural, comme par exemple les modalités d'un acte authentique. Contrairement à la pratique établie et à la doctrine dominante, l'auteur soutient que le manque de désignation du rapport de représentation n'est pas une cause d'invalidité d'un acte authentique selon le droit fédéral. Deux conditions doivent être remplies à cet égard : le rapport de représentation est inscrit dans un registre ou dans la loi et il est possible d'identifier sur la base de l'acte en question la personne représentée. L'invalidité de l'acte authentique peut par contre résulter des normes du droit cantonal.
Catégories : CO partie générale
allemand, environ 1765 mots Dr. Daniel Dzamko-Locher
Lorsque la taxation spéciale de l'impôt annuel sur une prestation en capital provenant d'une institution de prévoyance qui déduit du montant imposable le rachat dans une autre institution de prévoyance effectué pendant la même année entre en force sans être contestée, selon l'ATF 2C_721/2009 du 7 avril 2010 le montant de rachat ne peut être déduit ni cumulativement ni alternativement dans le cadre de la taxation ordinaire non encore entrée en force.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
allemand, environ 540 mots
Gabriela Bürgi
Le troisième forum de prévention consacré à la « Vidéosurveillance en tant que mesure de prévention » a eu lieu à Zurich le mercredi 21 avril 2010. Les sujets de discussions étaient nombreux : les raisons de l'utilisation de caméras vidéo ; l'efficacité de la vidéosurveillance en tant que moyen de prévention et son impact sur le sentiment de sécurité ; les bases légales et les limites imposées par la législation en vigueur.
Catégories : Police et ordre
allemand, environ 2330 mots
Jurius
CEDH – La séparation pendant cinq ans de deux couples de demandeurs d'asile déboutés était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne a donc condamné la Suisse à verser 5'000 euros (6'843 francs) à chacune des épouses pour tort moral.
Catégories : Droits de l'Homme français, environ 335 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à un casseur présumé qui contestait sa mise en détention après des débordements le 1er mai 2009 à Zurich. Pour les juges, les autorités zurichoises ont violé la Convention européenne des droits de l'homme. (Arrêt 1B_161/2010)
Catégories : Droits fondamentaux ; Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
français, environ 242 mots Jurius
TF – Le Tribunal cantonal schwytzois n'avait pas condamné un conducteur de voiture pour une manoeuvre de dépassement dangereuse; à tort selon le Tribunal fédéral. Ce dernier a donné raison au ministère public. (Arrêt 6B_272/2010) (if)
Catégories : Droit de la circulation routière
allemand, environ 226 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l'invalidation de l'initiative municipale demandant le maintien des prestations versées par la ville de Genève aux rentiers AVS/AI. La commune et le comité d'initiative avaient fait recours contre la décision du Tribunal administratif.
Catégories : Assurance vieillesse et survivants
français, environ 351 mots Jurius
TF – Gastrosuisse n'a pour le moment toujours pas le droit de classer les hôtels en leur attribuant des étoiles. Le Tribunal fédéral s'en tient à la situation actuelle en attendant de trancher. (Arrêt 4A_385/2010)
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 180 mots Jurius
TF – Les citoyens zurichois voteront sur l'initiative « non au tourisme de la mort ». Le Tribunal fédéral a en effet rejeté un recours contestant la validité de l'initiative. En janvier, le parlement zurichois avait validé le texte contre l'avis du gouvernement. (Arrêt 1C_92/2010)
Catégories : Droits politiques ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 132 mots Jurius
TF – En raison de la suspension des vols spéciaux de renvoi vers le Nigéria, le canton de Fribourg va libérer un requérant d'asile débouté et devra l'indemniser. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de cet homme condamné pour trafic de drogue et détenu en vue de son renvoi.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 291 mots Jurius
TF – Les magazines de consommateurs « Ktipp » et « Saldo » ainsi que les autres publications du groupe alémanique Konsumenteninfo n'obtiendront pas de rabais postal. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt 2_C385/2009)
Catégories : Services postaux français, environ 108 mots
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