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Jusletter 19 juillet 2010
La validité matérielle des initiatives populaires est un sujet qui soulève de maintes controverses. L'initiative pour l'internement des délinquants sexuels, l'initiative contre les minarets et l'initiative pour l'expulsion des criminels étrangers en sont des exemples d'actualité. Trois questions méritent dans ce contexte un examen approfondi : Quelles sont les possibilités d'interprétation de la notion de jus cogens ? Les conditions de validité prévues par l'art. 139 al. 3 de la Constitution fédérale sont-elles exhaustives ? La pratique des autorités fédérales est-elle suffisamment justifiée ? L'étude de Julien Marquis aborde les trois questions tout en présentant la pratique actuelle et les différentes opinions ainsi que les perspectives pour l'avenir. Dr. Adriano Marantelli analyse dans sa contribution la possibilité du remboursement de l'impôt anticipé ou de son dégrèvement à la source en cas de distributions dissimulées de bénéfices. L'auteur démontre par ailleurs que les différentes conceptions existantes des conséquences comptables et pénales de distributions dissimulées de bénéfices peuvent influencer le sort du dégrèvement de l'impôt anticipé. Le 18 juin 2010 le Parlement suisse a accepté la révision de l'art. 219 LP dans le but de limiter le privilège des salariés. La modification a notamment fixé une limite supérieure du montant des créances de la première classe en cas de faillite. L'article du Dr. David Rüetschi précise comment le privilège sera dorénavant appliqué dans la pratique. Dr. Caroline Kirchschläger et Dr. Claudia Schoch consacrent leur contribution à l'étude des nouvelles obligations imposées aux producteurs, importateurs et vendeurs par la loi sur la sécurité des produits. Entrée en vigueur le 1er juillet 2010, la nouvelle loi harmonise la législation suisse sur la sécurité des produits avec la législation correspondante de l'Union européenne et pourrait dès lors accroître la responsabilité civile des entreprises concernées. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Julien Marquis
Le but de cette courte étude consacrée à l'initiative populaire est double. En premier lieu, elle tente de répondre à trois questions : Quelle interprétation donner à la notion de jus cogens ? La liste de conditions de validité de l'art. 139 al. 3 de la Constitution fédérale est–elle exhaustive ? La pratique des autorités fédérales est–elle bien–fondée ? Nous montrerons ensuite qu'il est possible de (ré)concilier un droit d'initiative populaire étendu et le respect inconditionnel des droits fondamentaux.
Catégories : Droits politiques
français, environ 15632 mots Adriano Marantelli
L'auteur analyse dans sa contribution la question de l'annulation du dégrèvement de l'impôt anticipé en cas de distributions dissimulées de bénéfices. Il apparaît en effet que les différentes conceptions existantes des conséquences comptables et pénales de distributions dissimulées de bénéfices peuvent influencer le sort du dégrèvement de l'impôt anticipé.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général allemand, environ 13011 mots
David Rüetschi Le 18 juin 2010 les Chambres fédérales ont adopté une révision de l'art. 219 LP qui a pour effet de limiter le montant des créances privilégiées du salarié. Le présent article offre un aperçu de la genèse de la révision et contient en même temps des précisions sur la future application des créances privilégiées dans la pratique.
Catégories : LP
allemand, environ 3756 mots Caroline Kirchschläger / Claudia Schoch Le 1er juillet 2010 est entrée en vigueur la loi sur la sécurité des produits. Le but de la loi est d'harmoniser la législation suisse sur la sécurité des produits des consommateurs avec la législation correspondante de l'Union européenne. La loi impose de nouvelles obligations aux entreprises concernées, ce qui pourrait entraîner un accroissement de la responsabilité civile.
Catégories : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 771 mots
Jurius
Une mère de famille lausannoise a obtenu le 6 juillet 2010 à Strasbourg une victoire de la dernière chance. La Grande chambre de la Cour européenne la dispense de devoir retourner avec son fils en Israël, où vit le père de l'enfant, un juif ultra-orthodoxe.
Catégories : Droits de l'Homme français, environ 385 mots
Jurius
TF – Une étrangère séropositive devra se contenter de l'aide d'urgence, même si cela peut aller de pair avec un hébergement collectif. Le Tribunal fédéral juge la décision des autorités vaudoises compatible avec le droit au respect de la dignité humaine. (Arrêt 8C_724/2009)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droit de l'aide sociale
français, environ 244 mots Jurius
TF – Le coût des indemnités dues par l'aéroport de Zurich aux propriétaires d'immeubles situés du côté est se réduit comme peau de chagrin. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la société d'exploitation de l'aéroport. (Arrêt 1C_284/2009)
Catégories : Propriété
français, environ 280 mots Jurius
TF – L'interdiction générale de construction d'antennes de téléphonie mobile telle que décidée par la ville de Rapperswil-Jona est illégale. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé la décision du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall. Le Tribunal fédéral a en outre annulé l'autorisation accordée à Swisscom pour un projet de construction d'antennes. (Arrêts 1C_472/2009 et 1C_484/2009)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 286 mots Jurius
TF – Le canton de Zurich, étant propriétaire d'une parcelle potentiellement contaminée, doit également examiner la possibilité de contamination de la parcelle voisine. Selon le Tribunal fédéral le canton de Zurich n'avait pas le droit d'exiger une expertise de la propriétaire de la parcelle voisine. (ATF 1C_374/2007)
Catégories : Propriété ; Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 163 mots Jurius
TF – Le canton de Zurich n'obtiendra pas d'indemnisation de la part de la ville de Zurich suite à un refus de classement d'un terrain à Burghölzlihügel en tant que zone à bâtir. Selon le Tribunal fédéral les conditions d'une expropriation matérielle ne sont pas remplies. (Arrêt 1C_120/2010)
Catégories : Propriété ; Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 216 mots Jurius
TF – Le canton de Nidwald doit procéder à un ajustement de ses arrondissements électoraux. La répartition actuelle viole la Constitution fédérale, car elle prévoit des arrondissements peu peuplés avec un seuil électoral qui serait trop élevé pour les petits partis politiques. (Délibérations publiques dans l'affaire 1C_541/2009)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 192 mots Jurius
TF – Auteur d'une injure raciste, un jeune Bernois de 28 ans devra accepter une réduction des indemnités de son assurance-accidents. Il avait traité un Noir de « nègre » avant de recevoir un coup de boule. (Arrêt 8C_877/2009)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 201 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé le 15 juillet 2010 la condamnation d'un ex-professeur de chimie de l'EPFL coupable de gestion déloyale répétée. Cet Allemand avait conclu des contrats de collaboration avec des tiers sans en aviser son employeur. (Arrêt 6B_164/2010)
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 185 mots
Jurius
TAF – La désignation pour les cigarettes « Capri » ne peut pas être protégée comme marque. Selon le Tribunal administratif fédéral ce nom porte à confusion, faisant croire que les cigarettes aient été fabriquées en Italie. (Arrêt B-6959/2009)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 127 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la mise à l'écart d'un collaborateur de RUAG. Condamné pour détention de pornographie enfantine, cet homme constitue une cible potentielle d'actes de chantage et un risque pour la sécurité. (Arrêt A-7894/2009)
Catégories : Droit de la fonction publique ; Délits contre les moeurs
français, environ 304 mots Jurius
TAF – Les fournisseurs de logiciels qui avaient attaqué le contrat passé entre l'administration fédérale et Microsoft ont fait chou blanc. Le Tribunal administratif fédéral n'est pas entré en matière sur leur recours. (Délibérations publiques dans la cause B-3402/2009)
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 271 mots Jurius
TAF – Trahi par sa comptabilité, qui indiquait des ventes de viande bien supérieures aux quantités achetées, un boucher devra payer une facture de près de 400'000 francs aux douanes. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt A-4812/2007)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 225 mots Jurius
TAF – Un activiste des Brigades Rouges ne pourra pas revenir en Suisse pour l'instant. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé l'interdiction d'entrer sur le territoire helvétique valable encore trois ans. Cet Italien a deux enfants à Zurich dont il veut s'occuper. (Arrêt C-1118/2006)
Catégories : Autres droits constitutionnels
français, environ 242 mots Jurius
TAF – Les tarifs de l'électricité 2009 pourraient se répercuter plus fortement sur les consommateurs que ce que souhaite la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). Selon le Tribunal administratif fédéral, l'ElCom a répercuté à tort des coûts d'environ 200 millions de francs sur des centrales électriques. (Arrêt A-2607/2009)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 471 mots Jurius
TAF – Deux employés de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ne seront pas obligés de se récuser dans la procédure ouverte contre la Bank am Bellevue. Malgré des vices de procédure observés le Tribunal administratif fédéral n'a pas trouvé d'indices d'une éventuelle partialité.
Catégories : Droit bancaire
allemand, environ 139 mots
Jurius
Le 28 juin 2010 la Commission de la concurrence (COMCO) a révisé la Communication concernant l'appréciation des accords verticaux. La pratique récente de la COMCO en la matière ainsi que les développements actuels en droit de la concurrence dans l'UE ont été pris en considération. Avec cette révision, la COMCO confirme sa volonté de poursuivre sa lutte contre les accords verticaux nuisibles et assure que les mêmes règles que celles en vigueur dans l'UE seront appliquées en Suisse dans ce domaine à l'avenir.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 201 mots Jurius
La nouvelle loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. La nouvelle loi prévoit un niveau de protection identique à celui de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) mettent à disposition un portail Internet avec diverses informations destinées aux producteurs et importateurs et aux consommateurs à la recherche de conseils.
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 148 mots Jurius
Le Conseil fédéral propose de revenir aux courtes peines privatives de liberté et de supprimer les peines pécuniaires avec sursis. Il tire ainsi les conséquences des critiques exprimées par les milieux politiques et par les milieux judiciaires envers le régime des sanctions de la nouvelle partie générale du code pénal. Le 30 juin 2010, il a ouvert une consultation sur une modification de loi allant en ce sens. Cette consultation durera jusqu'au 30 octobre 2010.
Catégories : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 420 mots Jurius
Faire le salut hitlérien ou arborer une croix gammée en public ne sera pas davantage puni en Suisse. Le Conseil fédéral a renoncé le 30 juin 2010 à son projet de norme pénale contre les symboles racistes, qui visait à les sanctionner d'une amende.
Catégories : Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
français, environ 562 mots Jurius
Le Conseil fédéral a ouvert le 30 juin 2010 la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Par cette révision, il entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. La procédure de consultation court jusqu'au 19 novembre 2010.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 513 mots Jurius
Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs professionnels aux réglementations européennes. Sont concernés le temps de repos et la durée du travail hebdomadaire. Ainsi, les entreprises de transport suisses et étrangères seront soumises aux mêmes conditions de concurrence en matière de trafic international. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Catégories : Droit du travail
français, environ 365 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté, le 30 juin 2010, la révision de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cette adaptation permet ainsi d'ancrer la pratique actuelle concernant le travail de nuit dans une ordonnance. La modification entre en vigueur le 1er août 2010.
Catégories : Droit du travail
français, environ 151 mots Jurius
Lors de sa séance du 30 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool. Il présente deux projets de loi : une loi sur l'imposition des spiritueux et une loi sur l'alcool.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 288 mots Jurius
A l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP) et du nouveau Code de procédure pénale suisse (CPP), le Ministère public de la Confédération (MPC) quittera les structures actuelles du DFJP et de l'administration fédérale. Dès cette date, il appartiendra à une autorité spéciale d'assurer sa surveillance. Une planification prudente et avisée et une mise en œuvre respectueuse des délais s'imposent ; en effet, la poursuite pénale ne doit pas être interrompue dans son travail. L'organisation de projet a entrepris ses travaux ; le projet « MPC 2011 » est en bonne voie.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 133 mots Jurius
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) lance la communication via e-mail. Ce nouveau moyen de soumettre des écrits de manière juridiquement valable permet à tous les utilisateurs des systèmes de protection de biens immatériels d'envoyer dorénavant leurs requêtes et réponses par voie électronique. En simplifiant la communication, l'IPI fait un pas de plus en direction de sa clientèle.
Catégories : Propriété intellectuelle ; E-Government
français, environ 212 mots Jurius
Le 8 juillet 2010 la Commission des achats de la Confédération a approuvé des recommandations portant sur la passation de marchés publics durables. Destinées aux services d'achat de la Confédération, ces recommandations montrent comment acquérir des biens, des travaux de construction et des services répondant à des exigences sociales et écologiques.
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 205 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 3248 mots
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Renseignements : 
