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Jusletter 28 juin 2010 Édition spéciale: Droit du sport
«Les absents ont toujours tort – aussi quand on fait du droit du sport!»
Voici une édition de Jusletter consacrée au droit du sport. Que les auteurs soient ici vivement remerciés pour leurs contributions! Cette édition paraît au moment où l'attention des amateurs sportifs est tournée vers l'Afrique du Sud. Comme tous les quatre ans, la Coupe du Monde de la FIFA anime nos soirées. La Suisse, en tant que nation sportive, se laisse prendre au jeu de sa «Nati»: les Romands s'amusent de la débâcle française, beaucoup de Tessinois assistent gaiement au désastre des Azzurri, et les yeux des Alémaniques sont rivés vers leur grand «cousin» allemand. Et pourtant, vus sous l'angle du droit du sport, les matchs de la CM FIFA n'ont été d'aucun intérêt jusqu'à présent. Certes, la CM FIFA 2002 en Corée et au Japon a donné lieu à l'établissement d'une Chambre ad-hoc, qui est toutefois restée inactive, également lors de la CM FIFA 2006. La Chambre ad-hoc du TAS aura-t-elle du travail à effectuer en Afrique du Sud? Si tel est le cas, cette question sera sans doute traitée lors du 3ème congrès organisé en septembre 2010, à Lausanne, par la Fédération Suisse des Avocats (FSA) et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) (cf. www.tas-cas.org - www.swisslawyers.com). Près de 250 participants du monde entier s'y rendront, espérant entendre, à juste titre, des présentations de haut niveau sur des thèmes centraux. La publication des deux premiers congrès («The Proceedings before the Court of Arbitration for Sport» et «Sport Governance, Football Disputes, Doping and CAS Arbitration») a montré que le droit du sport, en comparaison avec d'autres domaines juridiques, s'est largement développé au cours des 10 à 15 dernières années. Le prochain congrès en septembre aura lieu seulement quelques mois après la 4ème Journée du Droit du Sport, organisée par l'Association Suisse de Droit du Sport (ASDS) et qui s'est déroulée dernièrement à Macolin (cf. www.asds.ch). Lors de cette manifestation traditionnelle, dont découlent certaines des présentes contributions, il ne faisait aucun doute que les juristes du sport se trouvent face à de nouveaux défis. Ainsi, par exemple, l'organisation de manifestations devient de plus en plus complexe d'un point de vue juridique. Les contrats d'organisation, les questions de concession et de sécurité, les aspects du financement, etc., constituent non seulement un casse-tête, mais exigent également des efforts juridiques considérables. Il n'est donc pas étonnant que les pays désirant être candidats à la CM FIFA 2018 aient déjà en vue un classeur bombé de documents à remplir – et ce uniquement pour l'autorisation de présenter un «bid», c'est-à-dire une offre en tant qu'organisateur. D'autres sujets tels que la nationalité des athlètes, le règlement d'arbitrage adéquat du TAS, les derniers développements en droit disciplinaire (ligue de hockey,...), les nouvelles règles de fair-play financier de l'UEFA, les récents cas de dopage, sans oublier le rapport sur la jurisprudence de la Chambre ad-hoc du TAS aux jeux olympiques de Vancouver ainsi que d'autres tribunaux et instances d'arbitrage, ont suscité l'intérêt des 90 participants de la 4ème Journée de Droit du Sport de l'ASDS. Il s'est avéré que la formation continue et l'échange vif d'idées sont essentiels pour les juristes en général, et d'autant plus pour les juristes du sport. D'où le titre de cette introduction: celles et ceux qui ont manqué ou manqueront l'une des rencontres mentionnées peuvent d'ores et déjà se rattraper par la lecture de cette passionnante édition spéciale! Salutations sportives Michele Bernasconi
Dans l'édition spéciale d'aujourd'hui, sept contributions de Jusletter sont dédiées au droit du sport: Yann Hafner donne un aperçu des règles en vigueur pour la qualification des footballeurs en équipe représentative. Markus Natsch s'intéresse aux circonstances exceptionnelles énoncées à l'art. 10.5.3 du Statut concernant le dopage de Swiss Olympic et se demande s'il s'agit-là d'un tigre sans dents. Martin Kaiser traite de l'admissibilité sur le plan juridique de la règle «6+5» de la FIFA et Nicolas Dutoit examine l'arrêt Bernard de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mars 2010, qui touche aux indemnités de formation en cas de transfert. Antonio Rigozzi présente le cas de dopage de la patineuse de vitesse allemande Claudia Pechstein, à qui le Tribunal fédéral avait accordé une protection juridique provisoire, ce qui lui a permis de participer à une course de qualification en vue des jeux olympiques d'hiver 2010. Ulrich Haas recense la thèse de Markus Natsch intitulé «Die Rechtsprechung der Disziplinarkammer für Dopingfälle von Swiss Olympic unter dem Gesichtspunkt der Unschuldsvermutung». Enfin, la présente édition comporte une sentence arbitrale élaborée par des étudiants de l'Université de Neuchâtel. Pour conclure, une indication nous concernant: Jusletter sera en pause estivale pendant deux semaines et ne paraîtra pas le 5 et le 12 juillet 2010. Nous nous réjouissons déjà de vous retrouver le 19 juillet 2010 pour la prochaine édition.
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Markus Natsch
Dans leur lutte contre les abus du dopage, les autorités antidopage se voient confrontées à un adversaire puissant, dont les agissements sont orchestrés de manière comparable à ceux de la mafia et qui investit par milliards. Bien qu'il soit quasiment impossible de remonter jusqu'aux instigateurs de ce système criminel, ceci reste indispensable afin d'assurer une réalisation durable des buts de la lutte anti-dopage. C'est pour cette raison que le Statut de Swiss Olympic relatif au dopage contient une réglementation prévoyant une réduction de peine pour les athlètes prenant activement part à la découverte ou à l'établissement des preuves d'une infraction aux dispositions antidopage. On peut toutefois douter que cette réglementation aboutisse au succès escompté. Le présent article examine la question de plus près étant donné les expériences de la Chambre disciplinaire pour les cas de dopage de Swiss Olympic.
Catégories : Sport
allemand, environ 7842 mots Martin Kaiser
Par une résolution adoptée à la fin du mois de mai 2008, la FIFA a décidé d'introduire la règle «6+5» selon laquelle au moins six des onze joueurs de l'équipe d'un club débutant un match doivent être autorisés à jouer pour l'équipe nationale du pays du club concerné. Cette règle soulève la question de son admissibilité vis-à-vis de la législation européenne sur la liberté de circulation et sur l'interdiction de discrimination. Il convient dès lors de déterminer si une telle règlementation peut être justifiée par des motifs spécifiques au domaine du sport.
Catégories : Sport
allemand, environ 5036 mots Yann Hafner
L'intérêt suscité par la Coupe du Monde de la FIFA 2010 se fonde essentiellement sur l'affrontement symbolique des Etat-nations au travers de leur équipe représentative. A un stade de la compétition où la plupart des quarts de finalistes sont déjà connus, cette contribution s'attachera à expliciter les règles relatives à la qualification des joueurs en équipe représentative. Elle présentera leur évolution au cours des deux dernières décennies et fournira quelques éléments statistiques.
Catégories : Sport
français, environ 5891 mots
Nicolas Dutoit
Le 16 mars 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision relative à la licéité des indemnités de formation en cas de transfert. Cet arrêt s'inscrit dans le sillage du célèbre arrêt Bosman, qu'il complète et précise. L'auteur propose ici un bref résumé de l'arrêt en question et quelques commentaires.
Catégories : Sport
français, environ 3250 mots Antonio Rigozzi
The doping case of the German speed skater Claudia Pechstein, winner of multiple Olympic and World Championship titles, which originates from a decision of the International Skating Union (ISU), has received unprecedented media attention, in particular in the German-speaking press. The purpose of the present contribution is to set out the main stages of this procedural saga for non-German-speaking readers and to point to some elements of interest, in particular with respect to the Swiss Supreme Court's unprecedented decision to grant ex parte preliminary relief allowing Claudia Pechstein to participate in a qualifying race for the 2010 Winter Olympic Games.
Catégories : Sport
anglais, environ 3259 mots Jurius
La sentence arbitrale reproduite ci-dessous constitue le résultat auquel ont abouti les étudiants de master de l'Université de Neuchâtel ayant participé au deuxième séminaire thématique « droit du sport » qui s'est tenu du 24 novembre au 13 décembre 2008. L'état de fait soumis aux étudiants est clairement inspiré de l'affaire CEP Cortaillod et résumé dans la partie en fait de la sentence. Cette dernière est publiée ici car elle a le mérite de poser les problèmes juridiques de manière claire. La solution retenue est le fruit de discussions très approfondies entre les étudiants jouant le rôle des avocats des parties et est intéressante par la spontanéité des solutions envisagés (pour une analyse plus scientifique des problèmes, cf. Astrid Epiney, Ausländerklauseln im Amateursport, in: Jusletter 9. Februar 2009 – contribution que les étudiants n'avaient pas à disposition lorsqu'ils ont discuté et décidé le cas).
Catégories : Sport
français, environ 4715 mots
Ulrich Haas
Les litiges liés au dopage prennent de plus en plus d'importance dans le droit du sport et présentent des points de référence à différents domaines du droit. Ce dernier aspect invite à se demander si et dans quelle mesure l'on doit prêter attention aux principes issus de ces domaines juridiques apparentés dans la résolution des litiges relevant du dopage. La controverse est particulièrement vive en ce qui concerne le principe de la présomption d'innocence. Le présent travail explore cette problématique de manière étendue et aboutit à la conclusion que la pratique de la lutte contre le dopage en Suisse – même si le principe s'avérait applicable – n'est pas en contradiction avec la présomption d'innocence.
Catégories : Sport
allemand, environ 1015 mots
Jurius
TF – Un homme peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien même si sa paternité n'avait pas encore été établie par un jugement. Une décision judiciaire provisoire l'obligeant à payer une pension suffit. (ATF 6B_986/2009)
Catégories : Délits contre la famille
français, environ 99 mots Jurius
TF – Le refus opposé par les autorités valaisannes à la demande d'autorisation de séjour de Raël, en 2007, ne sera pas réexaminé. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de révision de Claude Vorilhon. (Arrêt 2C_810/2009)
Catégories : Nationalité. Droit de cité ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 172 mots Jurius
TF – Reponsable d'un accident mortel dans lequel sa copine et une autre jeune femme avaient perdu la vie, un automobiliste bernois devra purger une peine de cinq ans de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation pour homicide par dol éventuel. (arrêt 6B_168/2010)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 211 mots Jurius
TF – Renvoyé sur-le-champ pour avoir conduit sur le tarmac de l'aéroport de Genève avec 0,5 pour mille d'alcool, un ex-convoyeur obtient gain de cause. Le Tribunal fédéral juge qu'il aurait dû recevoir un avertissement avant d'être congédié séance tenante. (arrêt 4A_115/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 207 mots Jurius
TF – La villa qui a servi de cadre au triple meurtre de Vevey (VD) pourra être nettoyée. Le Tribunal fédéral a débouté le fils de la propriétaire, qui s'y opposait et demandait que tout soit laissé en l'état dans l'éventualité d'un complément d'instruction. (arrêt 1B_121/2010)
Catégories : Procédure pénale
français, environ 258 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un père irascible, qui avait tiré contre sa fille, hémiplégique depuis lors. Fâché qu'elle s'obstine à parler de questions d'argent, ce Genevois avait dégainé son revolver. (arrêt 4A_66/2010)
Catégories : CO partie générale
français, environ 187 mots
Jurius
Dieter Brändle présidera le futur Tribunal fédéral des brevets, qui doit voir le jour l'an prochain. L'Assemblée fédérale a choisi le 16 juin 2010 cet actuel juge suppléant au Tribunal de commerce du canton de Zurich. M. Brändle a été élu pour six ans à la tête de la future cour. Tobias Bremi, avocat spécialisé en brevets, sera l'autre juge ordinaire de cette instance.
Catégories : Organisation de la justice ; Droit des brevets
français, environ 132 mots Jurius
Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Comme le prévoyait déjà le message de juin 2008, les trois taux d'imposition actuels sont remplacés par un taux unique et la plupart des exceptions à l'impôt sont supprimées. Cette simplification renforce la place économique suisse, stimule la croissance et accroît la prospérité.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 1487 mots Jurius
L'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de logement. Le Conseil fédéral propose donc le changement du système d'imposition du logement demandé par le Parlement. Ce changement permet de simplifier un des domaines capitaux du droit fiscal. En adoptant ce message, le Conseil fédéral oppose un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite ».
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 456 mots Jurius
Le Conseil fédéral vient d'ouvrir la procédure de consultation relative au 2e volet de la 6e révision de l'assurance-invalidité. Il répond ainsi au mandat que lui a confié le Parlement d'assainir l'AI, notamment par une réduction des dépenses. Les mesures prévues garantiront la stabilité financière de l'assurance à la fin de la période de relèvement de la TVA, soit dès 2018. Ce 2e volet permettra en outre à l'AI de rembourser sa dette envers l'AVS, ce qui devrait être possible d'ici à 2028. La consultation court jusqu'au 15 octobre 2010 et l'entrée en vigueur est prévue pour 2015.
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 1158 mots Jurius
Le Conseil fédéral maintient la solution de la preuve par l'acte. Selon le rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) « Service civil: les effets de la solution de la preuve par l'acte », publié le 23 juin 2010, il n'est pas nécessaire de modifier la législation en vigueur. Le rapport présente cependant des mesures qui s'imposent étant donné le nombre élevé des demandes d'admission.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 256 mots Jurius
Lors de sa séance du 23 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé les accords-cadres bilatéraux avec la Roumanie et la Bulgarie et décidé de procéder à leur signature. Ces accords régissent le contenu et la mise en œuvre de la contribution suisse à l'élargissement en faveur de ces deux pays. Les premiers projets pourront sans doute être sélectionnés et réalisés dès fin 2010.
Catégories : Accords bilatéraux CH-UE
français, environ 292 mots Jurius
Le Conseil de l'Europe enjoint la Suisse d'annuler l'interdiction de construction des minarets. Une résolution prise par l'Assemblée parlementaire estime que cette interdiction discrimine les communautés musulmanes et porte atteinte à la liberté de religion. Une interdiction générale de la burqa est par-là même également rejetée.
Catégories : Droits fondamentaux
allemand, environ 336 mots Jurius
Qu'il s'agisse d‘art volé ou de préparation de cadavres, les musées sont toujours en proie à des défis éthiques. Des directives internationales traitant de la question existent depuis plusieurs années déjà. Grâce à leur traduction en trois langues nationales, les musées suisses entament enfin une campagne de sensibilisation à ce sujet.
Catégories : Culture. Art
allemand, environ 162 mots
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Renseignements : 
