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Jusletter 21 juin 2010
En 2007, la Comco a infligé à Swisscom Mobile une amende de 333 millions de francs, estimant que Swisscom Mobile avait abusé de sa position dominante sur le marché dans le domaine des terminaisons mobiles. Fin février 2010, le Tribunal administratif fédéral a annulé l'essentiel de la décision de la Comco sur les terminaisons mobiles par son arrêt B-2050/2007 et s'est par là prononcé sur la procédure de sanction ainsi que sur l'art. 7 LCart. L'affaire est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral. Prof. Andreas Heinemann discute l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Dr. iur. et Dr. h.c. Alfred Bühler se penche sur le sujet du degré de la preuve à apporter ainsi que de l'appréciation des preuves dans les expertises judiciaires. Il s'agit ici d'une version écrite actualisée d'un exposé tenu par l'auteur lors d'un colloque sur le droit de la responsabilité civile, organisé par la Fondation pour la formation continue des juges suisses fin 2009 à Genzersee. La jurisprudence du Tribunal fédéral dans le domaine de la juridiction arbitrale s'est fortement accrue ces derniers temps. Si un peu plus de 30 jugements ont pu être répertoriés en 2009, ce sont quelque 25 nouvelles décisions qui ont été initiées en 2010 jusqu'au 2 juin y compris. Dr. Diana Akikol, avocate, offre un aperçu de la teneur essentielle des principales décisions rendues en 2009. On trouve aujourd'hui sur la plupart des offres internet des publicités pour différents produits et prestataires dans les formes les plus diverses. Ceux-ci apparaissent encore le plus souvent dans des formes traditionnelles propres à internet, telles que les enseignes ou les annonces, avec des popups ou de simples liens publicitaires, le tout dans des formats à chaque fois différents. Les formes «Web 2.0» sont apparus récemment, notamment avec du marketing infecté par des virus, des vidéos ou des blogs, ainsi que diverses formes de moyens de marketing social comme Twitter ou Facebook. Prof. Rolf H. Weber et Stephanie Volz abordent un sujet important dans le domaine du droit de l'informatique : l'appréciation des formes publicitaires spécifiques à internet. Dr. Daniel Dzamko, avocat, examine rapidement l'arrêt 2C_782/2009 du 11 février 2010, dans lequel le Tribunal fédéral s'est intéressé à la prolongation de la prévoyance du pilier 2b en cas de perception de prestations de vieillesse de la prévoyance du pilier 2a. Dr. Roland Pfäffli et Daniela Byland rapportent les conclusions de la Journée bernoise du notariat qui s'est déroulée le 15 juin 2010 à La Neuveville. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Dr. iur. et Dr. h.c. Alfred Bühler
La dogmatique du degré de la preuve à apporter a connu une évolution déterminante en Suisse avec la dissertation bernoise d'Isabelle Berger Steiner en 2008 (Das Beweismass im Privatrecht, ASR 745). Le Tribunal fédéral a lui aussi publié plusieurs arrêts très porteurs durant ces cinq dernières années sur le degré de la preuve à apporter ainsi que sur l'appréciation de la preuve. L'auteur de l'article expose l'évolution la plus récente du droit de la preuve dans ces deux questions centrales en se rapportant de manière systématique à une publication antérieure traitant du même sujet (W. Fellmann/St. Weber (Hrsg.), Der Haftpflichtprozess, Zürich 2006, S. 37 - 88), et en établissant son rapport avec le droit matériel.
Catégories : Procédure civile ; Procédure pénale
allemand, environ 13421 mots Andreas Heinemann
En 2007, la Commission de la concurrence a infligé à Swisscom Mobile une sanction directe d'environ CHF 333 millions à titre d'abus de position dominante sur le marché dans le domaine des terminaisons mobiles. L'essentiel de la décision des autorités administratives a finalement été annulé par le Tribunal administratif fédéral. Selon l'avis du Tribunal il s'agit certes d'une position dominante sur le marché, mais il n'en a pas été abusé par l'imposition de prix inéquitables (art. 7 al. 2 let. c LCart). L'arrêt tranche certaines questions controversées qui ont récemment fait l'objet d'intenses discussions, et procure ainsi aux sanctions directes une plus grande sécurité d'application (malgré l'annulation de la sentence initiale dans le cas litigieux). Le dernier mot appartient toutefois au Tribunal fédéral, et la voie du recours à Strasbourg n'est pas exclue.
Catégories : Droit des cartels
allemand, environ 8630 mots Diana Akikol
En 2009, le Tribunal fédéral a rendu 35 arrêts en matière d'arbitrage international et interne. La présente contribution donne un aperçu du type et du contenu de ces décisions et les résume. Deux arrêts concernant les effets de la faillite d'une société sur la compétence du tribunal arbitral sont particulièrement dignes d'intérêt.
Catégories : Arbitrage
allemand, environ 21541 mots Stephanie Volz / Rolf H. Weber
Cette contribution présente dans une première partie les conditions juridiques générales régissant la publicité sur internet. Elle remet ensuite en question l'appréciation juridique des divers instruments de publicité online traditionnellement répandus. La troisième partie expose enfin de nouvelles méthodes publicitaires apparues plus récemment.
Catégories : Droit de l'informatique
allemand, environ 5969 mots
Daniel Dzamko-Locher
Une prolongation de la prévoyance professionnelle (pilier 2b) prévue par voie réglementaire au-delà de l'âge ordinaire de la retraite par des contributions ou achats ordinaires n'est pas reconnue par le droit fiscal, si le preneur de prévoyance travaillant de manière dépendante perçoit déjà des prestations de vieillesse de l'assurance de base (pilier 2a).
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général ; Prévoyance professionnelle
allemand, environ 376 mots Roland Pfäffli / Daniela Byland
Avec quelque 317 notaires actifs, le canton de Berne représente la deuxième plus grande section de la Fédération Suisse des Notaires. Le 15 juin 2010 s'est tenue à La Neuveville l'assemblée générale de la Fédération des Notaires Bernois. En conclusion de la partie commerciale, le Prof. Dr. Denis Piotet, Professeur ordinaire de droit privé à l'Université de Lausanne, a présenté un exposé sur les répercussions pratiques du droit transitoire lié à la révision du droit de l'immobilier dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2012.
Catégories : Droits réels
allemand, environ 839 mots
Jurius
TF – L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe. Le 16 juin 2010, le Tribunal fédéral a annulé en séance publique cette convention qui entendait régler l'accompagnement des personnes lors de leur suicide. (Séance publique dans la cause 1C_438/2010)
Catégories : Droit de la santé ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 261 mots Jurius
TF – L'association Oxyromandie, qui avait contesté l'installation de fumoirs dans les cafés genevois, essuie un échec définitif. Le Tribunal fédéral refuse de bannir les exceptions à l'interdiction de fumer telles qu'elles sont ancrées dans la législation genevoise. (Arrêts 1C_511/2009 et 1C_498/2009)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Droit de la santé
français, environ 394 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a expliqué les raisons qui ont justifié, à ses yeux, la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Il juge que les camionneurs doivent assumer une part des coûts des pertes de temps dues aux embouteillages. (Arrêt 2C_802/ 2009)
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 237 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a annulé une amende infligée à un automobiliste qui avait laissé sa voiture en zone bleue au-delà du temps réglementaire. (Arrêt 6B_212/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 214 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de prison d'un individu qui menait un double jeu. Apathique le jour face aux médecins qui lui avaient reconnu le droit à une rente AI, cet individu jouait les gros bras et forçait les coffres-forts la nuit. (Arrêt 6B_202/2010)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 210 mots Jurius
TF – Un excès de vitesse coûtera 800 francs d'amende à un commissaire du Service d'analyse et de prévention (SAP). En route pour Genève, où il se rendait pour une opération de surveillance, le policier avait circulé à 164 km/h sur l'A1, à la hauteur de Morat (FR). Le Tribunal fédéral confirme l'amende infligée par la police fribourgeoise pour violation grave des règles de la circulation. (Arrêt 6B_176/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Droit pénal suisse partie générale
français, environ 213 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté le « cartel de l'asphalte ». Il a rejeté le recours de huit des dix-sept entreprises qui s'étaient associées pour maintenir le goudronnage des routes tessinoises à un prix artificiellement élevé. (Arrêts B-420/2008 et B-360/2008)
Catégories : Droit des cartels
français, environ 242 mots
Jurius
L'allongement de la durée des vacances limiterait les possibilités d'augmentation de salaire ou de réduction du temps de travail; il n'aurait donc pas que des avantages pour les travailleurs. Le Conseil fédéral entend s'en tenir à la durée des vacances telle qu'elle est définie actuellement et recommande le rejet de l'initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous », sans proposer de contre-projet. Il a adopté le 18 juin 2010 un message dans ce sens à l'intention du Parlement.
Catégories : Droit du travail
français, environ 702 mots Jurius
Dès l'an prochain, les autorités pourront recevoir et traiter des écrits sous forme électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a arrêté au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la communication électronique, qui fixe les modalités applicables à l'échange électronique de documents entre les parties et les autorités.
Catégories : E-Government
français, environ 256 mots Jurius
Le Conseil fédéral tire un bilan positif de la nouvelle organisation judiciaire fédérale, comprenant la réforme du Tribunal fédéral, l'instauration du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral et la création de nouveaux moyens de droit (recours unifié) et procédures. Telle est la conclusion du rapport qu'il a publié le 18 juin 2010.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 494 mots Jurius
Un an après avoir adopté le rapport « Les jeunes et la violence », le Conseil fédéral a donné son feu vert à deux programmes nationaux. L'un entend augmenter l'efficacité de la prévention et l'autre vise à protéger les jeunes face aux médias. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance en la matière.
Catégories : Droit de la communication
français, environ 631 mots Jurius
La Suisse doit s'engager davantage dans la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a approuvé un message proposant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. La Suisse remplit déjà largement les exigences de cette convention, qui demande aux Etats parties d'adapter leurs lois aux défis posés par les nouvelles technologies de l'information.
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires ; Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 410 mots Jurius
Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les embargos. Le projet soumis vise à garantir la mise en oeuvre efficace de l'entraide administrative internationale dans le domaine des embargos. Il s'agit également d'adapter le champ d'application des mesures de coercition et les dispositions pénales afin d'améliorer l'application des sanctions internationales. La procédure de consultation court jusqu'au 11 octobre 2010.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique ; Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 308 mots
Jurius
Le Parlement a approuvé, au terme de la procédure d'élimination des divergences, l'accord révisé conclu avec les Etats-Unis concernant UBS. Avec cette décision du Parlement, plus rien ne s'oppose à la livraison des données de clients d'UBS dans les cas ayant fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale
français, environ 711 mots Jurius
La Suisse pourra poursuivre plus facilement les crimes de génocide, de guerre ou contre l'humanité. Le Conseil des Etats a éliminé le 14 juin 2010 la dernière divergence avec le National sur un projet visant à durcir l'arsenal pénal en la matière.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Droit pénal international
français, environ 353 mots Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 780 mots
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