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Jusletter 14 juin 2010
Le trust en tant qu'institution du droit représente une réalité économique et juridique en Suisse, mais il est ici peu connu en tant qu'institution juridique tel qu'il prévaut dans les pays de la Common Law. Le Message concernant l'approbation et l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust (FF 2006 561) le définit comme suit : «On entend par trust une relation juridique dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes (trustees), qui doivent les administrer et les utiliser pour un but prescrit par le fiduciant. Ce but peut être de portée générale ou peut consister à favoriser des personnes déterminées.» Dr. Dr. Dario Item, avocat, et Dr. Alessio Reali, avocat, proposent une présentation de l'institution juridique du trust écossais et une comparaison de ce dernier avec le trust anglais. Ils en profitent également pour exposer les analogies avec le droit suisse. Dans le canton de Berne, une construction planifiée sur un fond grevé d'une servitude aurait pour conséquence de rendre impossible l'exercice de cette servitude. En s'appuyant sur cet exemple, Marc Häusler et Patrick Freudiger, avocats, mettent en évidence les possibilités de défense à la disposition du titulaire d'une servitude dans la procédure d'autorisation de construire, ainsi que les démarches qu'il peut entreprendre sur le plan du droit civil. En 2008, les modalités de calcul de la retraite française ont été adaptées. Cette adaptation a de fait également des répercussions sur les rentes de vieillesse des frontaliers venant de l'espace européen et de la Suisse. Guylaine Riondel Besson expose les modifications et le système. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Dario Item / Alessio Reali
Les auteurs de la présente publication s'attèlent à la présentation de l'institution juridique du trust écossais et proposent une comparaison de ce dernier avec le trust anglais. Ils en profitent également pour exposer les analogies avec le droit suisse, et se penchent en particulier sur la relation entre le trust et le système publicitaire, ainsi que sur les règles régissant la relation entre le trustee et le bénéficiaire du paiement, de même qu'entre le trustee et les tiers.
Catégories : Droit des sociétés ; Droit étranger
italien, environ 23888 mots
Marc Häusler / Patrick Freudiger
Dans la procédure d'autorisation de construire, les autorités administratives ainsi que celles de la justice administrative sont de plus en plus souvent amenées à se demander si, et jusqu'à quel point, les servitudes de droit privé doivent être prises en considération dans la procédure publique d'autorisation de construire. La délimitation entre droit civil et droit administratif revêt alors une importance primordiale. En s'appuyant sur l'exemple d'une construction planifiée dans le canton de Berne sur un fond grevé d'une servitude rendant par la suite l'exercice de cette servitude impossible, les diverses possibilités de défense à la disposition du titulaire de la servitude dans la procédure d'autorisation de construire doivent être exposées. Les démarches à entreprendre au niveau du droit civil sont également indiquées dans le cas où l'intervention dudit titulaire dans la procédure d'autorisation de construire reste sans succès.
Catégories : Droits réels restreints ; Propriété. Registre foncier
allemand, environ 1227 mots Guylaine Riondel Besson
Les frontaliers qui ont fait une partie de leur carrière en France percevront, à l'âge de la retraite, une rente de vieillesse de la part du/des régime(s) étrangers auprès duquel/desquels ils ont cotisé, ainsi qu'une retraite du régime français. En France, le mode de calcul du salaire annuel moyen a fait l'objet d'aménagement pour les personnes ayant cotisé auprès de plusieurs régimes de retraites français, ce qui conduit à une augmentation du montant de la retraite. Cet aménagement a été étendu aux frontaliers ayant fait une partie de leur carrière en France, en Europe ou en Suisse.
Catégories : Droit français ; Assurance vieillesse et survivants français, environ 3081 mots
Jurius
CEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a stigmatisé la détention subie par un Bâlois avant qu'il ne soit interné. L'homme venait de purger une peine de onze ans de prison pour meurtre lorsque les autorités avaient décidé de le maintenir en détention. (Arrêt 22493/06)
Catégories : Droits de l'Homme
français, environ 211 mots
Jurius
TF – L'aide sociale ne sert pas à financer l'achat d'un notebook d'Apple au prix de 2500 francs. Le Tribunal fédéral a débouté un ressortissant du canton de Schwyz, qui avait demandé qu'on lui verse ce montant pour l'achat d'un ordinateur portable. (Arrêt 8C_158/2010)
Catégories : Droit de l'aide sociale
français, environ 124 mots Jurius
TF – Le viol d'une prostituée n'est pas moins grave qu'un autre viol. Le Tribunal fédéral a désavoué la Cour de cassation vaudoise. Il juge « abusivement clémente » une peine de trois ans de prison, dont 18 mois avec sursis, infligée à un violeur en série. (Arrêt 6B_287/2009)
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 215 mots Jurius
TF – Les travailleurs rémunérés à l'heure n'ont pas droit au paiement des jours fériés si leur contrat ne le prévoit pas. Le 1er août fait exception, à condition qu'il tombe sur un jour ouvrable. (ATS 4A_54/2010)
Catégories : Droit du travail
français, environ 194 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a donné encore une fois raison à l'Association Contre les Usines d'Animaux (ACUSA) dans le conflit avec l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). L'AIEP doit maintenant clarifier si la Télévision Suisse a discriminé l'ACUSA lors d'un reportage. (Arrêt 2C_59/2010) (if)
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
allemand, environ 265 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la fermeture pour quatre mois d'un salon de prostitution lausannois équipé d'une cachette pour échapper aux contrôles de police. Le pot aux roses avait été découvert en mars 2009. (Arrêt 2C_82/2010)
Catégories : Droits économiques et sociaux
français, environ 183 mots Jurius
TF – Les experts chargés d'établir les causes de l'effondrement d'un garage à Gretzenbach (SO), en 2004, échappent à une demande de récusation. Le Tribunal fédéral a rejeté une requête de quatre des six accusés, qui répondront du décès de sept pompiers. (Arrêt 1B_61/2010)
Catégories : Procédure pénale ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 195 mots Jurius
TF – La demande de mise en liberté de l'auteur présumé du triple meurtre de Vevey (VD) finit en queue de poisson. Sans statuer sur la requête, le Tribunal fédéral écarte les griefs soulevés par l'avocat de l'accusé. (Arrêt 1B_149/2010)
Catégories : Procédure pénale
français, environ 267 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone a condamné le 7 juin 2010 huit faux-monnayeurs, dont deux Jurassiens, à des peines de prison et des amendes. La bande de faussaires a été reconnue coupable d'avoir introduit quelque 100'000 dollars falsifiés de Colombie en Suisse.
Catégories : Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids français, environ 98 mots
Jurius Le 8 juin 2010, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête à l'encontre de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier, section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) et de ses membres individuels. L'enquête a pour but de déterminer si l'aide-mémoire tarifaire publié par l'USPI-Neuchâtel constitue une violation de la loi sur les cartels.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 106 mots
Jurius Après le Conseil des Etats, le National a accepté les dix nouvelles conventions de double imposition renégociées selon les critères de l'OCDE, qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscales. Mais la partie n'est pas gagnée. Le peuple pourrait avoir à se prononcer si la droite dure lance un référendum.
Catégories : Droit fiscal
allemand, environ 264 mots Jurius Les citoyens européens qui se retrouvent au chômage pendant plus de douze mois consécutifs risquent à l'avenir de ne pas obtenir le renouvellement de leur permis de séjour en Suisse. Par 19 voix contre 15, le Conseil des Etats a transmis le 10 juin 2010 une motion du National exigeant ce tour de vis.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 208 mots Jurius Les titres de séjour pour étrangers seront aussi munis de données biométriques. Après le National, le Conseil des Etats a donné son feu vert le 7 juin 2010. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations seront enregistrées et conservées dans une banque de données.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Protection des données
français, environ 94 mots Jurius La Suisse doit prendre des mesures pour éviter la fuite des cerveaux venant de pays hors Union européenne (UE) ou AELE. Comme le National, le Conseil des Etats a accepté le 7 juin 2010 de faire un geste pour retenir les jeunes diplômés.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 273 mots Jurius La durée de détention maximale d'un requérant débouté en vue de son expulsion sera réduite à 18 mois. Le National s'est finalement rangé à l'avis du Conseil des Etats. Initialement, il souhaitait maintenir cette durée à 24 mois.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 237 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 479 mots
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