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Jusletter 7 juin 2010
Nous faisons tous usage, à titre professionnel ou privé, de software permettant la transmission de données via internet, qu'il s'agisse d'un fournisseur d'e-mail, d'Amazon, de Facebook, de Xing, de Youtube ou de beaucoup d'autres encore. Nous sommes plus ou moins conscients du fait que des accès illégaux à ces données ne peuvent jamais être absolument exclus ; sommes-nous néanmoins informés de tels détournements en tant que consommateurs ? Dans différents pays, des devoirs d'information de la part des fournisseurs suite à des accès illégaux aux données ont été mis en place afin que les consommateurs puissent empêcher ou du moins réduire les abus liés aux données ainsi acquises. Matthias Ebneter, avocat, fait état de la situation juridique aux Etats-Unis, en Allemagne et en Suisse. Les amendes cartellaires ont suivi une tendance à l'augmentation en Europe. De ce fait les ordonnances sur l'exemption par catégories (OEC) voient leur importance graduellement accentuée du point de vue économique. Ceci vaut en particulier valable pour la nouvelle OEC verticale de 2010. Il n'en va pas moins des lignes directrices de la Commission européenne qui s'y rapportent, lesquelles interprètent et concrétisent les OEC. Christoph Palzer présente les modifications essentielles apportées par l'OEC verticale de 2010 et examine la force obligatoire des lignes directrices de la Commission européenne. Dr. Iris Herzog-Zwitter se penche, dans la perspective du droit civil, sur la thématique de la preuve dans l'erreur de traitement médical, et plus particulièrement sur la répartition de la charge de la preuve et le degré de la preuve à apporter. Elle en profite pour analyser brièvement la jurisprudence du Tribunal fédéral. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Christoph Palzer
Avec l'augmentation continuelle des amendes cartellaires, le «safehaven» prévu par les diverses ordonnances sur l'exemption par catégories (OEC) prend naturellement de l'importance. Le contenu de ces ordonnances est déterminé à l'aide des lignes directrices s'y rapportant, utilisées en tant qu'outil d'interprétation. Cependant les lignes directrices voient leur champ d'application étendu et concrétisent ainsi indirectement l'art. 101 al. 1 et 3 du TFUE. Ceci leur donne, aux yeux des entreprises, une importance à peine inférieure à celle des OEC. L'entrée en vigueur au 1er juin 2010 de la nouvelle OEC verticale et les lignes directrices qui l'accompagnent est une occasion à saisir afin d'examiner la question de la force obligatoire des lignes directrices.
Catégories : Droit des cartels ; Droit économique européen
allemand, environ 7579 mots
Matthias Ebneter
Les accès illégaux aux données ne pourront jamais être complètement exclus, malgré la mise en place de mesures de sécurité optimisées. Plus la quantité de données personnelles collectées et enregistrées se révèle importante et plus leur valeur économique augmente, plus le risque de leur détournement illégal s'élève également. Le sens et le but des devoirs d'information ont pour objet d'empêcher, ou du moins de diminuer, le dommage pouvant découler de l'utilisation non autorisée de données entrées de façon illégale dans la sphère de connaissance de tiers.
Catégories : Droit de l'informatique
allemand, environ 2264 mots Iris Herzog-Zwitter
La présente publication met en lumière la thématique de la preuve en cas d'erreur de traitement dans le contexte du droit civil. La répartition de la charge de la preuve et le degré de la preuve à apporter sont particulièrement sujets à discussion. Les difficultés de preuve sont inhérentes au droit de la responsabilité du médecin. Il ne faut pas écarter le fait que la doctrine et la jurisprudence allemandes sont à l'origine du fondement des différentes thèses débattues en Suisse. Le Tribunal fédéral s'en tient à sa jurisprudence constante selon laquelle la répartition de la charge de la preuve s'opère en vertu du principe consacré à l'art. 8 CC.
Catégories : Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
allemand, environ 2912 mots
Jurius
TF – Les particuliers n'ont pas le droit d'organiser des tournois publics de poker «Hold'em». Le Tribunal fédéral a donné raison à la Fédération suisse des casinos, qui conserve donc l'exclusivité sur ces parties de cartes. (ATF 2C_694/2010)
Catégories : Droit économique et droit administratif économique
français, environ 501 mots Jurius
TF – Ludwig A. Minelli ne payera pas d'amende pour avoir pratiqué l'aide au suicide dans un appartement de Stäfa (ZH) en 2007. Le patron de Dignitas a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Trois personnes étaient mortes entre le moment de l'interdiction et sa réception écrite. (Arrêt 6B_280/2010)
Catégories : Infractions contre l'Etat, la force publique
français, environ 139 mots Jurius
TF – Le club «Kultur am Gleis» à Saint-Gall arrive à sa fin : Le TF n'est pas entré en matière sur un recours du «Kultur am Gleis» contre un jugement du Tribunal administratif fédéral, selon lequel le club agace considérablement les habitants du coin.
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 193 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral estime que les cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg ont pris des mesures suffisantes pour réguler les populations des cormorans. Il a dès lors jugé sans objet le recours de l'organisation Helvetia Nostra. (Ordonnance dans la cause 2C_333/2010)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 190 mots Jurius
TF – Détenu à Frambois (GE) en vue de son expulsion, un ex-requérant d'asile est libre. Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours de ce ressortissant du Bangladesh, qui s'était opposé à la prolongation de sa détention en raison de la suspension des vols spéciaux. (Arrêt 2C_386/2010)
Catégories : Nationalité. Droit de cité ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 258 mots Jurius
TF – Un père incestueux écope de trente mois de prison pour actes d'ordre sexuel sur ses deux fils, âgés de douze et sept ans au moment des faits. Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé un verdict du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord Vaudois. (Arrêt 6B_24/2010)
Catégories : Délits contre les moeurs ; Délits contre la famille
français, environ 248 mots Jurius
TF – Débouté par le Tribunal fédéral, un physiothérapeute vaudois écope définitivement de douze mois de prison avec sursis pour actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de résistance. Il devra également payer 3000 francs de tort moral à une ex-cliente. (Arrêt 6B_920/2009)
Catégories : Délits contre les moeurs français, environ 184 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a suspendu les tarifs provisoires des hôpitaux privés de Berne. Les juges de Berne espèrent, par cette deuxième décision intermédiaire, empêcher certaines conséquences liées aux difficultés financières des hôpitaux concernés. (Décision intermédiaire dans la procédure C-1287/2010)
Catégories : Système de santé. Politique de la santé
allemand, environ 285 mots
Jurius
Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLC) qui permet de mettre en oeuvre la loi sur les langues. Cette ordonnance établit des mesures en faveur de l'échange et de la compréhension entre les communautés linguistiques, le soutien aux cantons plurilingues et la promotion des langues et cultures romanche et italienne. Elle règle en outre l'utilisation des langues officielles de la Confédération et la promotion du plurilinguisme dans le service public. L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 401 mots Jurius
Si les participants à la consultation sont partagés quant à l'utilité d'une loi sur les juristes d'entreprise, pour une majorité d'entre eux, en revanche, les inconvénients d'une telle réglementation sont patents puisqu'elle aurait, notamment, pour effet d'alourdir les procédures administratives, civiles et pénales et d'en allonger la durée. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et décidé de renoncer à faire élaborer un projet de loi sur les juristes d'entreprise.
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 300 mots Jurius
Le Conseil fédéral, désireux d'étendre la protection contre les atteintes à l'intégrité sexuelle des mineurs, a approuvé le 4 juin 2010 la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Suite à cette décision, la Suisse signera bientôt ce nouvel instrument international.
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 227 mots Jurius
Les étrangers devront à l'avenir établir, au cours de la procédure préparatoire du mariage, qu'ils séjournent légalement en Suisse. Le 4 juin 2010, le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation au 1er janvier 2011, afin d'empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Nationalité. Droit de cité ; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, environ 156 mots Jurius
Lors de sa séance du 4 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté une révision de l'ordonnance sur les armes. Conformément à un développement de l'acquis de Schengen, certaines dispositions de l'ordonnance sur les armes ont dû être modifiées. Ces adaptations entreront en vigueur le 28 juillet 2010, en même temps que les dispositions modifiées de la loi sur les armes que le Parlement a approuvées le 11 décembre 2009.
Catégories : Police et ordre
français, environ 218 mots Jurius
En réponse à l'initiative parlementaire « Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO » (06.490), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré deux avant-projets (variantes) de modification du code des obligations. Elle met en consultation les deux variantes jusqu'au 20 septembre 2010; après évaluation des résultats, elle décidera de la direction à prendre.
Catégories : Contrat de vente
français, environ 185 mots
Jurius
Le Conseil des Etats a mis sous toit, par 31 voix sans opposition, une modification de la loi sur les poursuites et faillites. Seuls les salariés touchant jusqu'à 126'000 francs par an bénéficieront d'un privilège des créances. Au-delà de cette somme, les créances passeront en troisième rang.
Catégories : LP
allemand, environ 146 mots Jurius
Les gros consommateurs d'électricité ne se verront pas ristourner quelque 150 millions de francs par an. En supprimant cette dernière divergence par 88 voix contre 77 et 6 abstentions, le Conseil national a mis sous toit, le 1er juin 2010, la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 318 mots Jurius
Un numéro unique d'identification des entreprises sera introduit progressivement dès 2011. Le Conseil national a suivi, le 3 juin 2010, le Conseil des Etats et adopté par 110 voix contre 25 une loi en ce sens.
Catégories : Droit économique et droit administratif économique français, environ 158 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 610 mots
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Renseignements : 
