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Jusletter 17 mai 2010
La crise financière et bancaire globale a suscité une prise de conscience collective: certaines institutions financières sont « too big to fail », c'est-à-dire à tel point vitales pour la place financière et l'économie nationale qu'elles ne peuvent être mises en faillite. Dans son article annoncé à plusieurs reprises dans les médias, Prof. Dr. Peter V. Kunz, avocat et LL.M., considère qu'une loi spéciale est indispensable afin de réduire les risques, et propose un concept de liquidation législatif pour la Suisse reposant sur des institutions d'ores et déjà existantes dans l'ordre juridique national. Un moyen de défense contre la discrimination peut-il être invoqué exclusivement par des personnes appartenant à un groupe social défavorisé? La question de savoir si le concept de discrimination doit être appliqué de manière symétrique ou asymétrique n'est pas clairement tranchée par la doctrine et la jurisprudence. Compte tenu des résultats d'une étude socio-psychologique, Dr. Alexandra Dengg expose les possibles effets d'une reproduction des schémas au sujet de tels groupes ainsi que la nécessité d'une prise en compte différenciée des avantages et inconvénients d'une application asymétrique de l'interdiction de discrimination. Au mois de juin prochain aura lieu en Suisse une session des négociations de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), à laquelle la Suisse participera aux côtés des Etats-Unis, de l'UE, du Japon, du Mexique et de Singapour notamment. Dr. Philipp Frech, avocat, présente un aperçu des négociations et des potentielles implications de l'ACAC pour le droit suisse, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet. Sous le titre de «Regulatory Arbitrage», Dr. Katja Fuchs Mtwebana, avocate et LL.M., met en lumière les parallèles entre le secret bancaire et la débâcle Lehman. Cette contribution a été rédigée dans le contexte de la prochaine publication du rapport de l'enquête d'Anton Valukas sur l'effondrement de Lehman Brothers ainsi que du rapport de la FINMA au sujet de l'escroquerie Madoff et de la distribution des produits Lehman. Après une première notification infructueuse, à quel moment un avis judiciaire doit-il être considéré comme officiellement notifié ? La règle procédurale des sept jours constamment rappelée donne également du fil à retordre au Tribunal fédéral. Prof. Dr. Thomas Koller se prononce une nouvelle fois sur la question en se référant à un nouveau jugement dans lequel le Tribunal fédéral s'est clairement exprimé en faveur du principe de « la date de la première notification plus sept ». Cet éditorial se conclut sur deux heureuses précisions. La première concerne la chance qui vous est offerte, en tant que lectrice ou lecteur de Jusletter, de gagner une élégante montre « Qlocktwo » pour votre bureau. Nous nous réjouissons de votre participation sur http://wettbewerb.weblaw.ch. Enfin, lundi prochain nous célèbrerons la Pentecôte, raison pour laquelle Jusletter ne paraîtra pas. Nos meilleurs vœux vous accompagnent à cette occasion et nous nous réjouissons d'ores et déjà de vous retrouver pour la prochaine édition du 31 mai 2010 ! Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Prof. Dr. Peter V. Kunz
La crise financière et bancaire mondiale de 2007-2008 a suscité une prise de conscience collective fondamentale : certaines institutions financières revêtent une telle importance pour la place financière et l'économie nationale qu'elles bénéficient d'une garantie factuelle de la part de l'Etat car elles sont « too big to fail », autrement dit trop importantes pour pouvoir être mises en faillite. Les efforts mondiaux de réforme visent justement cette problématique. La plupart des solutions proposées se penchent prioritairement sur la prévention et l'assainissement, négligeant la plupart du temps la possibilité de liquider les entreprises pertinentes (à l'image d'un parachute dans le cas de la chute d'un avion). L'auteur propose un concept de liquidation législatif pour la Suisse, qui repose sur des institutions d'ores et déjà existantes dans l'ordre juridique national. D'un point de vue politico-juridique, une loi spéciale « too big to fail » (TBTF) paraît indispensable.
Catégories : Droit bancaire ; Droit des sociétés ; Droit de la surveillance
allemand, environ 16400 mots Alexandra Dengg
Un moyen de défense contre la discrimination peut-il être invoqué de façon exclusive par des personnes appartenant à un groupe social défavorisé? La question de savoir si l'interdiction générale de discrimination est applicable de manière symétrique ou asymétrique n'est pas clairement tranchée par la doctrine et la jurisprudence. Compte tenu des résultats des études socio-psychologiques, le présent article expose les effets potentiels d'une reproduction des stéréotypes concernant les groupes sociaux traditionnellement défavorisés, ainsi que la nécessité d'une prise en compte différenciée des avantages et inconvénients de l'application asymétrique de l'art. 8 al. 2 Cst.
Catégories : Egalité des êtres humains
allemand, environ 5223 mots Dr. Philipp Frech
Au mois de juin prochain aura lieu en Suisse le neuvième round des négociations de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), auquel la Suisse participera aux côtés des Etats-Unis, de l'UE, du Japon, du Mexique et de Singapour notamment. La retenue des Etats parties dans leurs politiques d'information nationales n'est pas le seul élément à faire éclat dans le cadre des négociations de ce traité international multilatéral. Cet essai offre un aperçu des négociations de l'ACAC et met en exergue ses potentielles implications pour le droit suisse, en particulier en ce qui concerne la responsabilité des fournisseurs d'accès à internet.
Catégories : Propriété intellectuelle
allemand, environ 10102 mots
Katja Fuchs Mtwebana
Cet article a été rédigé au vu de la récente publication du rapport de l'enquête d'Anton Valukas sur l'effondrement de Lehman Brothers ainsi que du rapport de la FINMA au sujet de l'escroquerie Madoff et de la distribution des produits Lehman. D'une perspective supranationale, des parallèles subsistent entre le secret bancaire et les transactions « Repro 105 » de Lehman Brothers, et seront abordées ici sous la dénomination « Regulatory Arbitrage ».
Catégories : Droit bancaire
allemand, environ 1560 mots Prof. Dr. Thomas Koller
Dans un nouveau jugement (qui n'est pas destiné à la publication officielle), au sujet de la règle procédurale des sept jours, le Tribunal fédéral s'est explicitement prononcé en faveur du principe de « la date de la première notification plus sept ». Cette prise de position claire de la part de la Haute Cour est à saluer. Certains aspects tirés du contexte de la décision laissent néanmoins perplexe.
Catégories : Organisation judiciaire. Procédure
allemand, environ 1076 mots
Jurius
CEDH – La Cour européenne des Droits de l'Homme a rejeté une plainte contre la Suisse, émise par un cadre italo-américain ayant accusé un cheikh de l'avoir frappé avec un ceinturon en 2003 à Genève. Les juges de Strasbourg ont confirmé que cette requête avait été déclarée irrecevable.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 209 mots
Jurius
TF – Le décès d'un passant qui s'était engagé sur un passage pour piétons malgré un feu rouge entraîne la condamnation de deux automobilistes pour homicide par négligence. Le Tribunal fédéral a débouté l'un des conducteurs, qui avait recouru. (Arrêt 6B_183/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 174 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un couple de Zurichois pour traite d'être humain. Profitant de la situation de détresse d'une mère de famille brésilienne, ils l'avaient fait venir en Suisse pour qu'elle se prostitue dans leur bar, à Zurich. (Arrêt 6B_81/2010)
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 206 mots Jurius
TF – Les candidats au suicide ne peuvent obtenir de substance létale sans ordonnance. Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence. Il a débouté une femme de 79 ans, qui s'était adressée au médecin cantonal pour qu'il lui donne 15 grammes de natrium pentobarbital. (Arrêt 2C_9/2010)
Catégories : Euthanasie. Mort
français, environ 296 mots Jurius
TF – Les cantons ne peuvent pas compenser les réductions de primes d'assurance maladie avec les arriérés d'impôts de leurs contribuables. Le Tribunal fédéral déboute le canton de Glaris, qui avait ancré cette pratique dans sa législation. (Arrêt 6B_183/2010)
Catégories : Droit fiscal ; Droit des assurances sociales
français, environ 177 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral autorise les fonctionnaires allemands à passer en revue en Suisse des documents de présumés fraudeurs fiscaux. Toutefois l'Allemagne doit garantir que les connaissances recueillies ne seront utilisées qu'une fois obtenu l'accord de la Suisse. (Arrêt RR.2010.9) (if)
Catégories : Entraide internationale ; Droit fiscal
allemand, environ 197 mots
Jurius
Si les médias rendent compte des positions des partis d'un point de vue unilatéral, ils ne doivent pas impérativement rapporter le point de vue opposé. Le conseil de la presse en a décidé ainsi. Il a rejeté un recours de deux conseillers nationaux verts contre le journal «Blick».
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
allemand, environ 219 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend limiter rapidement et efficacement, par la voie législative, les risques que les grandes banques d'importance systémique font peser sur l'économie. Il a adopté le 12 mai 2010 un arrêté fédéral relatif à la planification des mesures requises en l'occurrence.
Catégories : Droit bancaire ; Droit des sociétés ; Droit de la surveillance
français, environ 397 mots
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Renseignements : 
