 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Jusletter 10 mai 2010
Il n'est pas toujours sans danger d'être partie à un procès pénal en tant que témoin. Afin d'assurer la protection des témoins et ainsi le déroulement régulier de l'ensemble de la procédure, l'Etat a mis en place des mesures de protection procédurales et extra-procédurales. Madeleine Hirsig-Vouilloz, avocate, propose une présentation des diverses mesures de protection des témoins prévues par le droit pénal suisse en fonction des différents statuts de témoin (victime, enfant, témoin oculaire, enquêteur secret, etc.). Les robots deviennent de plus en plus autonomes et intelligents et occupent de nos jours déjà de nombreuses fonctions importantes. Leur interaction avec les humains est appelée à se renforcer dans un futur proche et peut-être même les considérerons-nous aussi en tant que « personnes ». Matthias Ebneter, avocat, examine la façon dont notre ordre juridique va appréhender ces robots dotés d'une grande intelligence et capables de décisions autonomes, et émet la supposition que les robots pourraient alors faire partie de notre ordre juridique. La nouvelle loi sur la sécurité des produits (LSPro) entrera probablement en vigueur le 1er juillet 2010. Dr. Eugénie Holliger-Hagmann, avocate, souligne ses exigences en matière de sécurité, qui ne s'appliquent pas uniquement lors de la mise en circulation d'un produit mais sont également valables pendant toute la durée prévue de l'utilisation. C'est pourquoi la LSPro requiert des mesures organisationnelles de la part des entreprises pour le suivi des produits et la déclaration aux organes d'exécution des dangers pouvant se présenter par la suite. L'annulation par le Tribunal fédéral de l'amende de 220 millions de francs infligée à Swisscom par la Commission de la concurrence d'une part, l'interdiction de la fusion entre Orange et Sunrise d'autre part, illustrent l'insécurité juridique et la confusion liées aux questions de position dominante sur le marché qui touchent également les experts. Dr. Herbert Wohlmann recommande d'accorder de toute urgence une place plus importante à l'évaluation d'une telle position et de son abus, qui a qui a fait défaut jusqu'à présent. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
Jusletter est la première revue juridique en ligne de SuisseImpressum
Changement d’adresse : Login sous https://register.weblaw.ch.
Accès à tous les articles de Jusletter. Recherche:
Madeleine Hirsig-Vouilloz
L'Etat doit assistance et protection aux personnes qui s'exposent à des représailles en collaborant avec la justice pénale. C'est pourquoi des mesures de protection, procédurales et extraprocédurales, – dont le choix dépend dans une large mesure du type de témoin (victime, enfant, témoin au sens strict, agent infiltré, etc.), du type d'infraction et du niveau de menace ou d'intimidation – sont mises en place. Ces mesures constituent en outre un moyen efficace et indispensable pour s'assurer de la participation à la procédure des témoins menacés et permettre ainsi le bon déroulement du procès pénal.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 19483 mots
Matthias Ebneter
Les robots deviennent de plus en plus autonomes et occupent déjà de nos jours des fonctions importantes, allant d'activités dans le domaine de l'industrie et de la médecine, jusqu'à l'amorcement de bombes ou à l'exploration de nouvelles planètes. Les robots deviennent en même temps toujours plus humains – au Japon ils sont déjà testés dans certains cours à l'école. Compte tenu de l'interactivité grandissante entre humains et robots, les scientifiques effectuent des recherches afin de rapprocher au maximum l'intelligence des robots à celle des humains. Des chercheurs partent de l'hypothèse que des robots humanoïdes assumeront à l'avenir d'importantes tâches dans notre société. Certains prédisent même que les machines surpasseront l'intelligence humaine d'ici quelques décennies. Eu égard à un tel avenir, il y a lieu de se demander comment notre ordre juridique traitera ces robots dotés d'une grande intelligence et aptes à prendre des décisions de manière autonome. (if)
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 2489 mots Eugénie Holliger-Hagmann
La nouvelle loi sur la sécurité des produits (LSPro) entrera probablement en vigueur le 1er juillet 2010. Ses exigences de sécurité s'appliquent non seulement lors de la mise sur le marché du produit, mais également pendant toute la durée prévue de son utilisation. La LSPro exige des entreprises de prendre des mesures organisationnelles afin de pouvoir remplir leurs nouvelles obligations, à savoir l'observation ultérieure des produits et l'obligation de déclarer aux organes d'exécution les dangers se présentant subséquemment. La contribution constitue la version complétée d'un exposé tenu le 26 mars 2010 lors d'un séminaire à l'Institut européen de l'Université de Zurich.
Catégories : Responsabilité du fait des produits
allemand, environ 5836 mots Herbert Wohlmann
Cette courte contribution a été essentiellement rédigée préalablement à l'annulation par le Tribunal administratif fédéral (TAF) de la première décision de la COMCO dans l'affaire Swisscom. La décision du TAF d'une part, l'interdiction de la fusion d'Orange et Sunrise d'autre part, démontrent l'insécurité juridique et la confusion totales liées aux questions de position dominante sur le marché, qui prévalent également auprès des experts. De l'avis de l'auteur, la nécessité d'une évaluation du problème de la position dominante sur le marché et de son abus est dès lors plus urgente que jamais.
Catégories : Droit des cartels
allemand, environ 1256 mots
Jurius
TF – Le Tribunal cantonal bernois doit juger une femme pour tentative d'escroquerie. Celle-ci avait simulé la capacité restreinte de bouger son bras droit afin d'obtenir une rente-AI. Selon le Tribunal fédéral, elle avait ainsi induit astucieusement l'expert en erreur. (Arrêt 6B_46/2010) (if)
Catégories : Droit des assurances sociales
allemand, environ 301 mots Jurius
TF – Le Tribunal administratif fédéral devra revoir sa décision de priver l'hebdomadaire « Agri » de l'aide à la presse. Son veto est annulé par le Tribunal fédéral. (Arrêts 2C_546/2009, 2C_591/2009 et 2C_568/2009)
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 181 mots Jurius
TF – Pour les violences sexuelles et les menaces de mort infligées à son ex-femme, un père de famille écope définitivement de trois ans de prison, dont la moitié avec sursis. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict valaisan. (Arrêt 6B_193/2010)
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 207 mots Jurius
TF – Agressive au point de blesser d'autres usagers de la route, une chauffarde vaudoise se retrouvera derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation à six mois de prison. (Arrêt 6B_53/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 238 mots Jurius
TF – Un conducteur, qui avait essayé en 2005 de forcer un contrôle de police, écopera définitivement de 18 mois de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé son jugement pour mise en danger de la vie d'autrui. (Arrêt 6B_186/2010) (if)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 294 mots Jurius
TF – Les chauffards coupables d'homicide au volant risquent une sanction plus sévère. Le Tribunal fédéral confirme une peine de six ans de prison contre un jeune conducteur qui avait perdu la maîtrise de son bolide et tué deux passagers. (Arrêt 6B_1038/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière ; Délits contre la vie et l'intégrité corporelle français, environ 293 mots
Jurius
TAF – Avoir un enfant d'un homme suisse ne garantit pas automatiquement aux femmes étrangères une autorisation de séjour, selon le Tribunal administratif fédéral. Si la mère a agi d'une manière jugée répréhensible, elle et son enfant suisse ne sont pas à l'abri d'un départ pour l'étranger. (Arrêt C-385/2006)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 364 mots Jurius
TAF – Le mot « Madonna » ne deviendra pas une marque protégée. Le Tribunal administratif fédéral juge que la commercialisation de ce nom pourrait heurter la sensibilité de certains croyants, notamment des catholiques. (Arrêt B-2419/2008)
Catégories : Droit des marques français, environ 134 mots
Jurius Avec sa proposition de révision de la Communication sur les accords verticaux, la Commission de la concurrence (COMCO) confirme son intention de lutter avec détermination contre l'isolement des marchés suisses et les prix élevés maintenus en Suisse par des restrictions à la concurrence.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 98 mots Jurius Par 6 voix contre 3, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) propose à son conseil de supprimer l'obligation faite actuellement aux cyclistes de conclure une assurance responsabilité civile spécifique. En conséquence, le signe distinctif pour cycles est appelé à disparaître. Dans son rapport, la Commission souligne que la grande majorité des personnes concernées disposent déjà d'une assurance responsabilité civile privée et sont donc assurées deux fois. Le régime actuel resterait par contre en vigueur pour les cyclomotoristes.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 300 mots Jurius Il faut serrer la vis aux chauffards. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a donné suite à dix initiatives. Toutes visent à durcir les sanctions contre les fous du volant, notamment en matière de retraits de permis et de confiscation des véhicules.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 257 mots Jurius La garantie d'un produit devrait porter au moins sur deux ans. La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) a décidé de mettre cette variante en consultation en plus d'une autre prévoyant une prolongation à cinq ans.
Catégories : CO partie générale
français, environ 162 mots Jurius Les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violence graves ne doivent pas être fichés à part. La mise en place d'un registre parallèle au casier judiciaire est d'une utilité discutable et demanderait un effort excessif, estime la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N).
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 167 mots Jurius Un pas de plus a été franchi en vue de l'interdiction des mutilations génitales féminines. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a désormais remis au plénum son projet de loi, après l'avoir revu et corrigé.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 175 mots
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Renseignements : 
