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Jusletter 26 avril 2010
Les initiatives populaires proposées ces dernières années sur la révision de la Constitution fédérale ont provoqué un débat sur la relation entre la révision de la Constitution et les garanties internationales des droits de l'Homme. La contribution de Sébastien Moret analyse la relation de la révision de la Constitution avec la protection des droits fondamentaux en Europe et examine si dans l'espace européen des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit peuvent être considérés comme des barrières matérielles à la législation constitutionnelle. Foundation Governance est un terme récent. La contribution du Dr. Thomas Sprecher, avocat et LL.M., examine son fondement ayant son origine dans la discussion sur la Corporate Governance. Le terme Foundation Governance s'est ancré mondialement les dix dernières années dans de nombreux Codes, qui sont énumérés ci-après. La contribution reproduit d'autre part la discussion sur la Foundation Governance en Suisse et présente le Swiss Foundation Code 2009. La relation étroite de la Foundation Governance avec le droit est en outre analysée. Et finalement les limites ainsi que les risques liés aux prestations de la Foundation Governance sont mis en exergue et quelques prévisions sur l'évolution dans ce domaine sont données. Dans la Convention de Lugano révisée - qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 - la notion de « Tribunal » est définie plus largement que dans la Convention de Lugano actuelle ; cette notion englobera ainsi également les autorités administratives. Ceci relance la discussion relative à la question de l'application des dispositions sur le for de la Convention au commandement de payer ainsi que celle relative à la possibilité de le reconnaître et de l'exécuter à l'étranger. Prof. Dr. Rodrigo Rodriguez, avocat, et Prof. Dr. Jolanta Kren Kostkiewicz, sont d'avis que la nouvelle disposition, tout comme toute la problématique, n'ont pas une si grande portée et que le commandement de payer (auquel il n'a pas été fait opposition) ne peut pas être considéré comme « décision » au sens de la Convention de Lugano révisée. En conséquence, il ne faudra pas examiner la compétence selon la Convention de Lugano révisée lors de l'exécution d'un commandement de payer. Dernièrement les initiatives populaires ont provoqué des résultats, qui d'un point de vue du droit public peuvent être problématiques. La légitimation démocratique d'un vote majoritaire décisif pour l'acceptation d'une initiative populaire peut être remise en question dans certaines circonstances. Une initiative peut également être en contradiction avec la conception de l'Etat de droit ou même violer le droit international public. En se basant sur les « faiblesses » existantes de l'institution de l'initiative populaire dans son état actuel, Dr. Christian Hofer examine les différentes possibilités d'une optimisation de l'initiative populaire suisse. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Sébastien Moret Les initiatives populaires proposées ces dernières années sur la révision de la Constitution fédérale ont déclenché un débat sur la relation entre la révision de la Constitution et les garanties nationales et internationales des droits de l'homme. La présente contribution analyse les limites matérielles de la législation constitutionnelle en France, en Suisse et en Allemagne pour ensuite se consacrer à la question, tout en tenant compte du droit de la communauté européenne, si dans l'espace européen des droits fondamentaux en tant que principes généraux du droit peuvent être considérés comme des limites matérielles à la législation constitutionnelle. (if)
Catégories : Droit constitutionnel européen
allemand, environ 7428 mots Jolanta Kren Kostkiewicz / Rodrigo Rodriguez
Dans la Convention de Lugano révisée - qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 - la notion de « Tribunal » est définie plus largement que dans la Convention de Lugano actuelle ; cette notion englobera ainsi également les autorités administratives. Ceci relance la discussion relative à la question de l'application des dispositions sur le for de la Convention au commandement de payer ainsi que celle relative à la possibilité de le reconnaître et de l'exécuter à l'étranger. Les auteurs sont d'avis que la nouvelle disposition, tout comme toute la problématique, n'ont pas une si grande portée et que le commandement de payer (auquel il n'a pas été fait opposition) ne peut pas être considéré comme « décision » au sens de la Convention de Lugano révisée. En conséquence, il ne faudra pas examiner la compétence selon la Convention de Lugano révisée lors de l'exécution d'un commandement de payer. (if)
Catégories : LP ; Convention de Lugano
allemand, environ 9908 mots Thomas Sprecher
Foundation Governance est un terme récent. La présente contribution examine son fondement ayant son origine dans la discussion relative à la Corporate Governance. L'auteur met également en évidence les similitudes et les divergences existantes ainsi que suggère une définition. Le terme Foundation Governance s'est ancré mondialement les dix dernières années dans de nombreux Codes, qui sont énumérés ci-après. La contribution reproduit d'autre part la discussion relative à la Foundation Governance en Suisse et présente le Swiss Foundation Code 2009. La relation étroite de la Foundation Governance avec le droit est en outre analysée. Et finalement les limites ainsi que les risques liés aux prestations de la Foundation Governance sont mis en exergue et quelques prévisions sur l'évolution dans ce domaine sont données. (if)
Catégories : Personnes morales
allemand, environ 10546 mots
Christian Hofer
Dernièrement les initiatives populaires ont provoqué des résultats, qui d'un point de vue du droit public peuvent être problématiques. La légitimation démocratique d'un vote majoritaire décisif pour l'acceptation d'une initiative populaire peut être remise en question dans certaines circonstances. Une initiative peut également être en contradiction avec la conception de l'Etat de droit ou même violer le droit international public. En se basant sur les « faiblesses » existantes de l'institution de l'initiative populaire dans son état actuel, les différentes possibilités d'une optimisation sont discutées et examinées dans ce qui suit. (if)
Catégories : Droits politiques allemand, environ 8406 mots
Jurius
TF – Les transporteurs routiers perdent définitivement leur bras de fer contre la hausse de la redevance poids-lourd (RPLP). Le Tribunal fédéral accepte le recours de la Confédération.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 267 mots Jurius
TF – Une mère de famille sans-papiers aura droit à une autorisation de séjour grâce à son fils, qui a la nationalité suisse. Le Tribunal fédéral souligne qu'il est important que l'enfant puisse grandir dans sa patrie avec sa mère. (Arrêt 2C_505/2009)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 234 mots Jurius
TF – Laisser son deuxième pilier à son concubin peut nécessiter impérativement, dans certains cas, la rédaction d'une clause écrite. Le Tribunal fédéral juge cette précaution incontournable si elle figure dans le règlement d'une caisse de pension. (Arrêt 9C_3/2010)
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 255 mots Jurius
TF – Défaite pour l'aéroport Zurich SA et Swiss devant le Tribunal fédéral : la demande d'octroi de l'effet suspensif du jugement sur le règlement d'exploitation provisoire de l'aéroport a été rejetée. (if)
Catégories : Circulation aérienne
allemand, environ 285 mots Jurius
TF – L'initiative « pour le droit à un salaire minimum » sera soumise au vote des citoyens genevois. Le Tribunal fédéral accepte un recours de SolidaritéS contre la décision du Grand Conseil genevois, qui avait invalidé le texte. (Arrêt 1C_357/2009)
Catégories : Droits politiques français, environ 245 mots
Jurius
TAF – Les requérants d'asile déboutés provenant du Kosovo peuvent être renvoyés en Serbie s'ils faisaient partie de la communauté serbe du Kosovo. Le Tribunal administratif fédéral juge qu'un tel renvoi est admissible. (Arrêt D-7561/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 230 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) a interdit le 22 avril 2010 la fusion entre Orange (France Télécom) et Sunrise (TDC), arguant que le duopole constitué avec Swisscom aurait empêché toute concurrence effective. La FRC crie victoire, alors que les maisons mères des deux opérateurs touchés se disent « déçues ».
Catégories : Droit des cartels
français, environ 555 mots Jurius
En collaboration avec les grandes banques Credit Suisse et UBS et pour contribuer à la stabilité de la place financière suisse, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) ont remanié en profondeur le régime des liquidités pour les grandes banques. Ce nouveau régime des liquidités entrera en vigueur le 30 juin 2010.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 372 mots Jurius
A l'occasion du dernier cycle de négociations qui s'est tenu récemment à Wellington, en Nouvelle-Zélande, les parties ont décidé de rendre l'actuel projet d'accord accessible au public.
Catégories : Propriété intellectuelle
français, environ 184 mots Jurius
L'argent mal acquis des dictateurs ne devrait plus retomber en mains criminelles après avoir été bloqué en Suisse. En consultation jusqu'au 16 avril 2010, un projet de loi remporte le soutien des partis et des organisations concernées, à quelques nuances près. Seule l'UDC le rejette en bloc.
Catégories : Entraide internationale ; Droit économique et droit administratif économique
français, environ 405 mots Jurius
Le renforcement des pouvoirs du Parlement dans les situations extraordinaires ne convainc pas le Conseil fédéral. D'accord de préciser ses propres compétences dans la loi, il refuse de consulter les Chambres 48 heures avant de recourir au droit de nécessité.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 353 mots Jurius
Dans son avis au sujet de l'ordonnance relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) relève les insuffisances du projet d'ordonnance en ce qui concerne les dispositions constitutionnelles de l'ordre juridique suisse. Elle souligne la nécessité d'ancrer l'assistance administrative en matière fiscale dans la loi.
Catégories : Entraide internationale
français, environ 247 mots Jurius
Le soutien au contre-projet direct à l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers vacille. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) n'est entrée en matière que par 12 voix contre 11 et 2 abstentions sur le texte élaboré par le Conseil des Etats.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 358 mots Jurius
La réduction des émissions de CO2 passe par des mesures techniques sur les véhicules. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national recommande par 17 voix contre 8 de rejeter l'initiative populaire des jeunes Verts contre les « 4X4 ».
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 133 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé, avec la voix prépondérante de sa présidente, de recommander d'accepter l'initiative populaire déposée par la Société suisse des propriétaires fonciers et intitulée « Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement ». Par contre, elle rejette nettement une autre initiative populaire, portant sur le même sujet, déposée par la Société suisse pour la promotion de l'épargne-logement, car cette initiative-ci provoquerait une disharmonisation formelle du système fiscal.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 551 mots Jurius
La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a entamé la discussion par article de la loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles. Jusqu'ici, elle a adopté dans une large mesure les propositions de sa sous-commission, qui s'est attelée, ces six derniers mois, à l'examen approfondi du projet du Conseil fédéral.
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation français, environ 552 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 478 mots
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