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Jusletter 19 avril 2010 Édition spéciale: Droit économique
Le titre ci-dessus est, de manière tout à fait intentionnelle, quelque peu provocant et provocateur. D'une manière ou d'une autre, il faut bien attirer l'intérêt du lecteur et un « teaser » (ou « leurre » en droit économique) ne semble pas être inopportun à cela… ! Bien que le droit économique ne soit pas « sexy », il faut l'admettre, il n'est toutefois certainement pas monotone ou ennuyeux, comme ont pu longtemps le penser beaucoup de profanes ou même des étudiants en droit (qui en sont parfois encore convaincus). Le droit économique est passionnant et actuel, comme l'attestent notamment les comptes-rendus dans les médias ces dernières années. Même le public non initié s'y intéresse : Qui en effet aurait pensé qu'un jour on ne parlerait au café du coin plus essentiellement de la finale de hockey sur glace et de la Ligue des Champions, mais aussi de décharges et de conventions de double imposition ? Le monde change. Non seulement l'élite économique et les autorités publiques devraient en prendre conscience, mais également les professeurs ... * * * * * Venons-en à la partie sérieuse : vous avez devant vous l'édition spéciale de la Jusletter, qui est dédiée notamment au droit économique. Elle comprend un grand nombre de contributions scientifiques, qui vous sont succinctement présentées ci-dessous. Dr. Jean-Marc Schaller, avocat, se demande si l'introduction d'un tribunal de première instance pour le marché national des capitaux serait judicieuse en Suisse. En raison de la complexité et de l'interdisciplinarité du droit suisse du marché des capitaux, l'auteur se prononce en faveur d'une autorité dotée d'un pouvoir de décision et disposant de connaissances fondées dans les domaines spécifiques. Un tel tribunal de première instance pour le marché national des capitaux pourrait également contribuer notablement à l'économie de la procédure. Dr. Myriam Senn, LL.M, pour sa part, traite du sujet des fonds étatiques. Ces derniers ont représenté une forme de capital bienvenue pour les banques en difficulté durant la crise financière. L'auteur, qui offre une vue détaillée de la situation actuelle, propose, en plus d'exposer les réglementations au niveau national et international, également des solutions et démontre une certaine convergence entre les pays donneurs et les pays receveurs. Dr. Daniela Koenig, avocate et LL.M., se penche sur la future révision de la réglementation sur les délits boursiers et les abus de marché. A cet effet, il est discuté d'adapter le contenu de la norme pénale sur le délit d'initié et d'intégrer cette norme, ancrée dans le Code pénal, dorénavant à la loi sur les bourses. L'auteur démontre comment, au travers de la révision à venir, la réglementation suisse s'approcherait des directives européennes sur les abus de marché et des conditions cadres juridiques d'autres centres financiers, ce qui contribuerait à un renforcement de la confiance des investisseurs et à une amélioration de la réputation de la place financière suisse. Le délai pour la procédure de consultation court jusqu'à fin avril 2010. Dans sa contribution, Philipp do Canto, avocat, se penche sur l'approche bruxelloise de l'assainissement bancaire. Certains aspects des mesures de sauvetage étatiques en cours sont étudiés selon le droit en vigueur. Il est significatif que la base légale pour l'appréciation des mesures de sauvetage soit comprise dans une seule disposition du traité CE. La contribution de Pascal Zysset, auteur d'un excellent travail de Master auprès du soussigné, est consacrée au thème très actuel des versements de bonus aux conseils d'administration. Aujourd'hui sujet très discuté et suscitant largement l'incompréhension, l'auteur met en évidence le cadre juridique en vigueur pour le versement de ces bonus et ne manque pas de donner quelques précisions sur les efforts fournis par la FINMA et le législateur suisse. Christophe Scheidegger offre avec sa contribution « Tracking Stocks », qui constituait également un travail de Master aussi excellent qu'original auprès du soussigné, un aperçu de cette forme de participation à une société anonyme encore inconnue en Suisse. Ces Tracking Stocks permettent à une entreprise d'émettre des actions d'une seule partie de l'entreprise sans devoir renoncer à l'entité juridique de l'entreprise. L'auteur examine les possibilités en Suisse d'un actionnariat muni de Tracking Stocks ainsi que sa position juridique. Quant à la brève contribution du soussigné au sujet des « guerres fiscales » contre la Suisse, il s'agit en premier lieu de considérations économico-juridiques sur un sujet brûlant. La contribution est (tout comme l'exposé sur lequel elle repose) en anglais. Je remercie chaleureusement le team Weblaw pour son soutien. Un remerciement particulier revient aussi à mon assistante, Maître Eva Velina Spicher Laederach, qui a enrichi avec ses nombreux bons conseils la présente édition de Jusletter et m'a soutenu également pour beaucoup d'autres exposés et rédactions. Malheureusement, deux jours après la publication de cette édition de la Jusletter, Eva Velina Spicher Laederach quitte mon équipe, elle émigre en Australie ... Tout de bon ! Je souhaite à tout le monde une passionnante lecture de cette édition spéciale de la Jusletter. Salutations cordiales, Prof. Dr. Peter V. Kunz
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Pascal Zysset
Les débats font rage autour des projets de révision dans le domaine des rémunérations. Plusieurs questions liées au droit de la société anonyme se posent au regard de la réglementation existante. La présente contribution porte d'une part sur la compétence et la procédure de fixation des versements de bonus, et présente d'autre part les moyens à disposition pour limiter ces versements. Etant donné le caractère actuel du sujet, l'auteur ne manque pas de donner quelques précisions sur les efforts fournis par la FINMA et le législateur suisse. (if)
Catégories : Droit des sociétés
français, environ 1 mots Christophe Scheidegger
L'instrument financier innovant des Tracking Stocks reste encore inconnu du droit suisse des sociétés anonymes. Il permet à une entreprise d'émettre des actions d'une seule partie de l'entreprise sans devoir renoncer à l'entité juridique de l'entreprise. La présente contribution examine, selon le droit actuel, les barrières juridiques à franchir lors de l'établissement de Tracking Stocks. (if)
Catégories : Droit de la société anonyme
allemand, environ 16312 mots
Peter V. Kunz La «Swedish Swiss Chamber of Commerce» et l'Ambassade de Suède à Zurich ont récemment organisé une conférence sur des questions juridiques et fiscales, à laquelle quatre intervenants ont participé (Dr. Michael Reiterer, Ambassadeur de l'Union européenne; Prof. Mattias Dahlberg, Université d'Uppsala; M. Claude-Alain Margelisch, Vice-président de l'Association suisse des banquiers; Prof. Peter V. Kunz, Directeur de l'Institut de droit économique à l'Université de Berne). Dans cette contribution figure le texte ayant servi de base au discours du Prof. Kunz. Les notes de bas de page, ajoutées a posteriori, donnent au lecteur des clefs pour une compréhension approfondie.
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale
anglais, environ 4623 mots Philipp do Canto Dans le contexte de la crise bancaire et financière actuelle, le soutien de l'Etat, mettant en jeu d'importantes sommes d'argent public, est devenu monnaie courante. Les pays membres de l'UE doivent cependant soumettre à autorisation leurs subventions au marché financier auprès de la Commission européenne. Il est significatif que la base légale pour l'appréciation des mesures de sauvetage soit comprise dans une seule disposition du traité CE. Cette disposition, à laquelle on n'accordait que peu d'importance initialement, forme à présent un point central du droit européen d'assainissement bancaire. (if)
Catégories : Droit du marché des capitaux
allemand, environ 2741 mots Daniela Koenig Dans le cadre de la révision de la réglementation sur les délits boursiers et les abus de marché, la législation en matière de délit d'initié, décrite jusqu'à présent comme «tigre de papier», devra également être modifiée. Dans le projet de loi présenté récemment par le Conseil fédéral, celui-ci propose d'adapter le contenu de la norme pénale sur le délit d'initié et de simplifier la procédure. Il est prévu que le délit d'initié, ancré dans le Code pénal, soit dorénavant intégré à la loi sur les bourses. Le Ministère public de la Confédération et le Tribunal pénal fédéral seraient compétents en matière de poursuite et de jugement de délits boursiers. L'extension de l'interdiction prudentielle des abus de marché aux non-assujettis est également en discussion. Le délai pour la procédure de consultation court jusqu'à fin avril.
Catégories : Droit du marché des capitaux
allemand, environ 1826 mots Jean-Marc Schaller Le droit suisse des marchés des capitaux est communément admis comme étant interdisciplinaire et donc particulièrement complexe. Une bonne compréhension des problèmes juridiques issus du domaine des marchés des capitaux suppose non seulement des connaissances spécifiques mais également une certaine expérience professionnelle. Un futur tribunal fédéral de première instance pour les marchés des capitaux contribuerait, d'une part, à l'économie de la procédure et, d'autre part, à rendre les décisions plus acceptables aux yeux des opérateurs du marché, par le biais de décisions fondées.
Catégories : Droit du marché des capitaux
anglais, environ 1483 mots Myriam Senn Les fonds souverains ont représenté une forme de capital bienvenue pour les banques en difficulté durant la crise financière. Il s'agit cependant de fonds étatiques et leurs investissements représentent en fait une nationalisation transfrontalière. Du point de vue juridique, ils doivent être considérés tant du point de vue des pays donneurs que des pays receveurs. Cette contribution présente la situation dans son ensemble.
Catégories : Droit international public économique général
anglais, environ 9591 mots
Jurius
TF – Les hurlements d'un chien de Goumoens-la-Ville coûteront 1'000 francs d'amende à son propriétaire. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict du Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois. (Arrêt 6B_831/2009)
Catégories : Police et ordre
français, environ 209 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté une plainte des CFF concernant la loi sur la durée du travail. Le transporteur avait saisi l'instance contre une décision de l'Office fédéral des transports (OFT) portant sur une interprétation du temps maximal de travail. (Arrêt B-5775/2009)
Catégories : Droit du travail
français, environ 186 mots
Jurius
TPF – Gerhard Ulrich est acquitté de l'accusation de contrainte par le Tribunal pénal fédéral. Le fondateur du mouvement « Appel au peuple » répondait d'actes de contrainte à l'égard de deux juges fédéraux.
Catégories : Délits contre la liberté
français, environ 274 mots
Jurius
Seule la mise en oeuvre de l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis permettra d'éviter un conflit de souveraineté et une dissension entre les ordres juridiques des deux Etats, de communiquer les données relatives à des clients d'UBS dans le respect des principes de l'Etat de droit et d'écarter tout risque pour l'économie suisse. Le Conseil fédéral a donc approuvé le 14 avril 2010 un message à l'adresse du Parlement en vue de l'approbation de l'accord UBS révisé. Il a par ailleurs décidé qu'il soumettrait au Parlement un projet d'arrêté fédéral imputant à l'UBS les frais afférents à la procédure d'entraide administrative.
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale
français, environ 615 mots Jurius
Le service de renseignement ne veut pas révéler au juge d'instruction fédéral l'identité d'une personne qui avait fait des déclarations dans l'affaire de la bombe de la plaine de Rütli. Le juge d'instruction s'est même adressé à l'ensemble du Conseil fédéral.
Catégories : Droit pénal suisse partie générale ; Droit des médias et des télécommunications
allemand, environ 294 mots Jurius
Les personnes qui se perfectionnent ou se forment pour changer de profession doivent pouvoir déduire les frais correspondants de leur revenu imposable. A la demande du Parlement, le Conseil fédéral a ouvert le 14 avril 2010 une procédure de consultation en ce sens.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 238 mots Jurius
Le livre n'est pas une marchandise comme une autre, mais un bien culturel qui mérite d'être protégé : une majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) maintient son ancrage culturel dans le projet de loi, contrairement au Conseil des Etats, qui n'avait retenu que l'ancrage économique.
Catégories : Droit des cartels
français, environ 196 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du National (CER-N) a accepté par 14 voix contre 8 les conventions de double imposition - qui abolissent la distinction entre fraude et évasion fiscale - négociées avec les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, le Danemark et le Mexique. Idem, par 13 voix contre 8, pour les accords similaires, qui répondent aussi désormais aux standards de l'OCDE, avec l'Autriche, la Norvège, la Finlande, le Luxembourg et le Qatar.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 90 mots Jurius
Les étrangers et les Suisses doivent recevoir un cadre de référence commun sous la forme d'une loi-cadre sur l'intégration. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) soutient à deux contre un cette solution.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 258 mots Jurius
La Confédération doit fixer le nombre minimum de leçons de sport à l'école et ne pas descendre au-dessous de trois par semaine durant la scolarité obligatoire. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du National (CSEC-N) a modifié en ce sens le projet de loi sur l'encouragement du sport du Conseil fédéral.
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation ; Sport français, environ 309 mots
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