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Jusletter 12 avril 2010
La protection des droits de l'homme lors de l'application des sanctions de l'ONU fait l'objet d'une mise en oeuvre différente en Suisse et dans l'UE. Tandis que la Cour de justice de l'Union européenne offre aux résolutions de l'ONU un champ de protection des droits de l'homme étendu afin d'accentuer l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE ; le Tribunal fédéral les examine à la lumière du ius cogens pour résoudre le conflit entre les objectifs du maintien international de la paix et de la protection des droits de l'homme. Thomas Hieber compare les deux méthodes et examine leurs répercussions sur la structure européenne des droits de l'homme et son interaction avec la Cour européenne des droits de l'homme. La relation de traitement entre le patient et le médecin peut reposer non seulement sur du droit privé, mais également sur du droit public. Si le patient subit un dommage suite à un comportement fautif du médecin, il faut définir quelle base légale s'applique à la responsabilité de ce dernier. Katia Cicoria compare la répartition de la charge de la preuve dans le procès sur la responsabilité du médecin du point de vue de deux systèmes de responsabilité divergents. L'auteur analyse en outre la possibilité et l'étendue d'un allégement du fardeau de la preuve. Beaucoup de cas de dommages touchent tant le droit de la responsabilité civile que celui des assurances sociales. Il s'agit pourtant de deux domaines du droit qui se différencient en de nombreux points. Dr. Hans Jakob Mosimann traite des divergences et des convergences fondamentales entre les deux domaines et part du principe qu'une meilleure connaissance des spécificités du droit des assurances sociales est profitable pour l'étude d'un cas de responsabilité civile. Genève n'a plus le droit de discriminer les travailleurs frontaliers en leur refusant certaines déductions fiscales octroyées aux contribuables suisses. Dr. Adriano Marantelli, avocat et LL.M., analyse la décision du Tribunal fédéral sur l'impôt à la source et estime que celle-ci aura de grosses répercussions sur la procédure de l'impôt à la source. Joelle Vuille et Prof. André Kuhn présentent le résultat de leur étude sur la question de l'exercice de la liberté de conscience et de croyance dans les établissements pénitentiaires de Suisse. Ils arrivent à la conclusion que l'hétérogénéité du cadre légal actuel en la matière a pour conséquences de créer des systèmes normatifs au potentiel plus ou moins discriminatoire pour les minorités religieuses. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Thomas Hieber
La protection des droits de l'homme lors de l'application des sanctions de l'ONU fait l'objet d'une mise en œuvre différente en Suisse et dans l'UE. La Cour de justice de l'Union européenne soumet les résolutions de l'ONU à un contrôle de légalité comportant l'ensemble des droits de l'homme afin d'accentuer l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE. Le Tribunal fédéral les examine par contre à la lumière du ius cogens pour résoudre le conflit entre les objectifs du maintien international de la paix et de la protection des droits de l'homme. Chacune de ces deux décisions influe sur la structure européenne des droits de l'homme et son interaction avec la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. (if)
Catégories : Droits de l'Homme ; Droit international public
allemand, environ 7392 mots Katia Cicoria
La relation de traitement entre le patient et le médecin peut reposer non seulement sur du droit privé, mais également sur du droit public. Si le patient subit un dommage suite à un comportement fautif du médecin, il faut définir quelle base légale s'applique à la responsabilité de ce dernier. Compte tenu de la difficulté à apporter des preuves pendant le procès, la question de savoir si des divergences existent selon le système de responsabilité appliqué mérite d'être traitée avec attention. De plus, la possibilité et l'étendue d'un allégement du fardeau de la preuve sont des sujets controversés dans la doctrine. Ces problématiques sont analysées dans la présente contribution. (if)
Catégories : Responsabilité médicale et pour des actes médicaux
allemand, environ 19839 mots Hans Jakob Mosimann
Beaucoup de cas de dommages touchent tant le droit de la responsabilité civile que celui des assurances sociales. Il s'agit pourtant de deux domaines du droit qui se différencient en de nombreux points. La présente contribution traite des divergences et des convergences fondamentales entre les deux domaines et ceci en premier lieu du point de vue du droit des assurances sociales. L'auteur part du principe qu'une meilleure connaissance des spécificités du droit des assurances sociales est profitable pour l'étude d'un cas de responsabilité civile. (if)
Catégories : Droit des assurances sociales
allemand, environ 5729 mots
Adriano Marantelli
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt genevois (2C_319/2009 et 2C_321/2009) a qualifié de violation de l'Accord sur la libre circulation des personnes le fait de refuser l'octroi d'une déduction fiscale de certains de ses frais à un contribuable soumis à l'impôt à la source. (if)
Catégories : Droit fiscal
allemand, environ 5318 mots Joelle Vuille / André Kuhn
Les auteurs présentent une approche légale de la question de l'exercice de la liberté de conscience et de croyance dans les établissements pénitentiaires de Suisse. Au terme de leur étude, ils arrivent à la conclusion que l'hétérogénéité du cadre légal actuel en la matière a pour conséquences de créer des systèmes normatifs au potentiel plus ou moins discriminatoire pour les minorités religieuses. Ils constatent aussi qu'il est impossible de porter un quelconque jugement sur la base de cette seule analyse légale. Une recherche de terrain, étudiant l'application concrète de ces dispositions légales, est dès lors nécessaire pour pallier les lacunes des connaissances en la matière.
Catégories : Liberté de conscience et de croyance ; Peines et mesures français, environ 5386 mots
Jurius
TF – Les personnes en surpoids ne peuvent se faire rembourser la pose d'un anneau gastrique par leur assurance de base que jusqu'à l'âge de 65 ans. Selon le Tribunal fédéral, la limite d'âge fixée dans le catalogue des prestations des caisses maladie est défendable. (ATF 9C_99/2009)
Catégories : Pas assigné
français, environ 316 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une Russe qui avait tué en 2004 sa fille de 6 ans. Selon le jugement, le Tribunal cantonal de Zug a exclu à bon droit la participation d'un tiers complice. (Arrêt 6B_980/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 176 mots Jurius
TF – Les meurtriers de l'étudiant tessinois Damiano Tamagni, battu à mort en février 2008 à Locarno, devront purger entièrement leurs peines. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision prise en juin 2009 par le Tribunal d'appel tessinois.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 173 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de deux frères turcs, qui avaient abattu en 2004 à Zurich leur beau-frère. La Cour d'assises zurichoise les avait condamnés en 2007 pour assassinat à une peine privative de liberté de 12, respectivement 16 ans. (Arrêt 6B_45/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 181 mots Jurius
TF – Trop pressé de porter secours à une vache malade, un vétérinaire argovien devra payer son amende pour excès de vitesse. Le Tribunal fédéral juge qu'il n'avait aucune excuse. (Arrêt 6B_7/2010)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 171 mots Jurius
TF – Un chauffeur devra répondre d'avoir conduit des dealers de drogue et leur marchandise. Le Tribunal fédéral a annulé l'acquittement prononcé par la justice bernoise. Le fait que le chauffeur n'ait pas gagné de supplément ne joue aucun rôle. (Arrêt 6B_911/2009)
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Droit pénal suisse partie générale
allemand, environ 212 mots Jurius
TF – Un septuagénaire vaudois et un jeune prostitué brésilien ne pourront pas se pacser. Le Tribunal fédéral a confirmé le refus des autorités d'état civil du canton de Vaud d'enregistrer ce partenariat. (Arrêt 5A_785/2009)
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 371 mots Jurius
TF – Une initiative schwyzoise avantageant fiscalement les parents dont l'un reste au foyer pour s'occuper des enfants ne sera pas soumise au vote des citoyens du canton. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto des autorités schwyzoises. (Arrêt 1C_161/2009)
Catégories : Droit fiscal
français, environ 286 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l'association du couloir aérien Sud-Non (Vereins Flugschneise Süd-Nein, VFSN). Déclencheur du recours était l'accord de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) d'ouvrir provisoirement l'espace aérien dans le sud de l'aéroport de Zurich.
Catégories : Circulation aérienne
allemand, environ 103 mots Jurius
TF – Tant que le Tribunal fédéral n'aura pas dit son dernier mot, l'interdiction d'installer de nouveaux jeux Tactilo subsiste. La Haute Cour opte pour le statu quo pendant la dernière étape du marathon judiciaire entre la Loterie romande et les casinos. (Arrêt 2C_186/2010)
Catégories : Police et ordre français, environ 175 mots
Jurius
TAF – L'indication sponsorisée de l'heure, qui précède le téléjournal de la TSR, n'est pas conforme aux normes en vigueur sur le parrainage des émissions télévisées. Le Tribunal administratif fédéral confirme un veto de l'OFCOM. (Arrêt A-4521/2009)
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 272 mots Jurius
TAF – La concession accordée à Arc FM est définitive. Le Tribunal administratif fédéral a débouté Première Lune, qui avait contesté le choix du Département fédéral des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). (Arrêt A-7935/2008)
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 204 mots
Jurius
L'accord réglant le différend entre UBS et les Etats-Unis sera appliqué à titre provisoire avant que le Parlement se prononce. Le Conseil fédéral a pris cette décision le 7 avril 2010, passant outre l'avis défavorable des commissions parlementaires compétentes.
Catégories : Droit fiscal ; Entraide internationale
français, environ 588 mots Jurius
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du code de procédure pénale, de la procédure pénale applicable aux mineurs et du code de procédure civile au 1er janvier 2011. Les cantons demeureront maîtres de leur organisation judiciaire, mais devront l'adapter aux dispositions des nouveaux codes de procédure. La loi sur l'organisation des autorités pénales et la nouvelle Convention de Lugano entreront également en vigueur le 1er janvier 2011.
Catégories : Procédure civile ; Procédure pénale
français, environ 381 mots Jurius
Le projet de suppression de la vignette vélo, en cours de traitement au Parlement, est plutôt bien accueilli. Parmi les partis, seul le PS défend la vignette, alors que les autres formations estiment que pratiquement tout le monde a une assurance responsabilité civile.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 462 mots Jurius
La personne qui réalise un gain qui reste disponible librement lorsqu'il acquiert un nouveau logement ne doit pas bénéficier d'un report d'impôt. C'est l'avis qu'a rendu le Conseil fédéral après avoir pris connaissance du rapport du 19 janvier 2010 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N). Il montre ainsi qu'il souhaite s'en tenir à la méthode d'imposition utilisée actuellement. Par ailleurs, il se montre satisfait que la compétence des cantons lors de l'acquisition d'un logement de remplacement dans un autre canton soit réglée et qu'une obligation mutuelle d'informer soit imposée aux cantons.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 548 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) veut maintenir l'essentiel de ses positions dans la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont le Conseil des Etats a renforcé la sévérité. En matière de génocide, tout ou une partie du crime doit avoir été commise en Suisse.
Catégories : Droit international public français, environ 264 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 1262 mots
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