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Jusletter 22 mars 2010
L'Union européenne (UE) n'a pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), contrairement à ses Etats membres. Les actes juridiques qui se fondent sur le droit de l'UE ne disposent ainsi que d'une protection limitée des droits fondamentaux. L'adhésion de l'UE à la CEDH est maintenant prévue. PD Dr. Markus Schott, LL.M., avocat, analyse les répercussions d'une adhésion de l'UE à la CEDH sur la mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux en Europe, ainsi que les questions juridiques s'y rapportant. Dans le cadre d'une enquête pénale, les dépositions des personnes interrogées sont presque toujours fidèlement consignées au procès-verbal. L'ajout de termes techniques ou d'interprétations juridiques peut dans certains cas entraîner une déformation des dépositions. Dr. Philipp Näpfli, avocat, analyse la qualité des procès-verbaux d'interrogatoires effectués dans le cadre de procédures pénales et présente les différents facteurs susceptibles de remettre leur fiabilité en cause. La procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions d'une société anonyme ne pose généralement pas de problèmes majeurs. Me Philipp Thommen, LL.M., et Me Simone Köhli Müller mettent en évidence certaines situations dans lesquelles les sociétés disposent, dans le cadre de la réglementation légale, d'une certaine marge de manœuvre leur permettant de s'écarter quelque peu du cours normal de la procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions. Lors de son intégration dogmatique aux droits réels classiques, la construction juridique de la succession universelle, telle que créée par la loi sur la fusion, a entraîné quelques problèmes méthodologiques. Ceux-ci se présentent notamment dans le cas du transfert d'un bien immobilier effectué selon la loi sur la fusion. Beat Brändli met en lumière ces difficultés méthodologiques et parvient à rendre plus compréhensible cette institution juridique peu accessible. Une nouvelle édition du commentaire zurichois sur le droit de gage immobilier de David Dürr a été publiée récemment. Dr. Roland Pfäffli recense cet ouvrage paru 100 ans après la première édition de Carl Wieland. Le commentaire est particulièrement actuel et tient déjà compte des modifications adoptées par le Parlement fédéral en décembre dernier. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Markus Schott L'Union européenne (UE) n'a pas encore adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), contrairement à ses Etats membres. La protection des droits fondamentaux octroyée par la Cour européenne des droits de l'homme à l'égard d'actes juridiques qui se fondent sur le droit de l'UE est ainsi incomplète à ce jour. Le Traité de Lisbonne de même que le Protocole additionnel 14 de la CEDH prévoient explicitement l'adhésion de l'UE à la CEDH. La manière dont l'UE se positionnera à l'avenir quant à son adhésion à la CEDH n'est toutefois pas encore claire du tout. Des dispositions particulières, tant pour les requêtes étatiques que pour les requêtes individuelles, sont actuellement en cours de discussion. Enfin, il convient de se demander si la protection des droits fondamentaux octroyée par l'UE satisfait aux exigences de la CEDH. (if)
Catégories : Droit international public ; Droits de l'Homme ; Droit européen
allemand, environ 3469 mots Philipp Näpfli Le procès-verbal d'audition conservera, même après l'entrée en vigueur
de la procédure pénale fédérale, un rôle important. La contribution suivante expose plusieurs défauts fondamentaux ainsi que les insuffisances du procès-verbal écrit et les problèmes que celui-ci suscite au moment de l'appréciation des preuves. Elle préconise ensuite, en particulier, de consigner au procès-verbal, de la manière la plus complète possible, toutes les questions, réserves
et réponses ainsi que de documenter plus fréquemment les auditions par des moyens audio-visuels. L'auteur énonce également les possibilités d'optimisation du procès-verbal traditionnel. (if)
Catégories : Procédure pénale
allemand, environ 6974 mots
Philipp Thommen / Simone Köhli Müller
La procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions ne pose des problèmes importants que dans très peu de cas. Cependant, dans certaines situations, illustrées dans le présent article par deux exemples pratiques, les sociétés ont la possibilité de s'écarter quelque peu du cours normal de la procédure d'augmentation ordinaire du capital-actions, tout en restant dans le cadre de la réglementation légale. (if)
Catégories : Droit de la société anonyme
allemand, environ 3314 mots Beat Brändli
Lors de son intégration dogmatique aux droits réels classiques, la construction juridique de la succession universelle, telle que créée par la loi sur la fusion, a entraîné quelques problèmes méthodologiques. Ceux-ci se présentent notamment dans le cas du transfert d'un bien immobilier effectué selon la loi sur la fusion. Cet article vise à mettre en lumière ces difficultés méthodologiques et à apporter une meilleure compréhension de cette institution juridique peu accessible. (if)
Catégories : LFus ; Droits réels
allemand, environ 6589 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli Une nouvelle édition du commentaire zurichois sur le droit de gage immobilier de David Dürr est parue récemment chez Schulthess. Après la première édition de Carl Wieland datant de 1909, un ouvrage actuel traitant ce domaine est maintenant à disposition. Le commentaire tient, en outre, compte des modifications adoptées par le Parlement fédéral en décembre dernier. (if)
Catégories : Droits réels
allemand, environ 1086 mots
Jurius
TF – L'absence d'antécédents judiciaires ne doit plus, en règle générale, justifier une réduction de peine devant la justice pénale. Le Tribunal fédéral serre la vis et modifie sa jurisprudence à ce sujet. (ATF 6B_390/2009)
Catégories : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 237 mots Jurius
TF – Un homme d'origine turque qui avait sorti son couteau après avoir été attaqué au centre de Zurich, a été acquitté. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il avait agi en état de légitime défense. (ATF 6B_1005/2009)
Catégories : Droit pénal suisse partie générale
français, environ 245 mots Jurius
TF – Laxey a violé la loi fédérale sur les bourses en tentant de mettre la main sur Implenia. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict du Tribunal administratif fédéral. Son arrêt tombe après la fin du conflit entre le fonds britannique et le groupe de construction suisse. (Arrêts 2C_77/2009 et 2C_78/2009)
Catégories : Droit des cartels
français, environ 207 mots Jurius
TF – Un restaurateur saint-gallois perd sa patente pour avoir toléré des fumeurs dans son établissement et mis des cendriers à leur disposition. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction et débouté l'aubergiste. (Arrêt 2C_527/2009)
Catégories : Police et ordre
français, environ 200 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral refuse catégoriquement toute entraide judiciaire à l'Iran. Les juges de Bellinzone ne croient pas au respect des droits de l'homme par les autorités de Téhéran, en dépit des assurances qu'elles pourraient donner. (Arrêt RR.2009.26-31)
Catégories : Entraide internationale
français, environ 234 mots
Jurius
Dans les modifications qu'il a apportées à l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil fédéral a encore amélioré les conditions économiques pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision. Il a notamment assoupli les dispositions relatives à la publicité et au parrainage, et élargi les possibilités de subventionnement pour les investissements dans les nouvelles technologies.
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 411 mots Jurius
Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté le 12 mars 2010 à l'intention du Parlement, le message relatif à la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses. A l'avenir, ces boutiques devraient également être accessibles aux passagers arrivant dans notre pays.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 851 mots Jurius
Toute personne qui reçoit de l'argent indûment sur un compte en banque et l'utilise ne devrait plus échapper à la justice. Une modification du code pénal n'a guère suscité d'opposition au terme de la procédure de consultation du 15 mars 2010.
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 446 mots Jurius
L'application provisoire de l'accord d'assistance administrative avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS suscite la grogne au Parlement. Le 17 mars 2010, par 6 voix contre 3, la commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a recommandé à son tour au gouvernement d'y renoncer.
Catégories : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 302 mots
Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session de printemps 2010 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 340 mots Jurius
La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois au plus la durée maximale de détention en vue du renvoi des requérants d'asile déboutés. Le Conseil des Etats a accepté jeudi sans opposition les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 165 mots Jurius
La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois la durée maximale de détention en vue du renvoi des requérants d'asile déboutés. Le 18 mars 2010, le Conseil des Etats a accepté sans opposition les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 172 mots Jurius
Tout comme pour les téléphones mobiles, les acquéreurs de cartes à prépaiement pour l'accès sans fil à Internet devraient obligatoirement s'identifier. Le 18 mars 2010, le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National à ce sujet.
Catégories : Droit des médias et des télécommunications
français, environ 66 mots Jurius
Les premières conventions de double imposition renégociées selon les standards de l'OCDE ont passé un premier écueil, le 17 mars 2010, au Conseil des Etats. Après deux heures de débat, les cinq textes abolissant la distinction entre fraude et évasion fiscale ont été acceptés sans difficulté.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 531 mots Jurius
Le peuple devrait se prononcer sur une alternative à l'initiative « contre les rémunérations abusives ». Après douze heures de débat, le National a adopté, le 17 mars 2010, un contre-projet direct qu'il propose de soutenir au même titre que le texte de Thomas Minder. La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.
Catégories : Droit de la société anonyme
français, environ 640 mots Jurius
Les associations qui se consacrent à des « buts idéalistes » doivent obtenir une exonération fiscale. Par 103 voix contre 57 et 27 abstentions, le National a transmis, le 15 mars 2010, une motion du Conseil des Etats prônant une défiscalisation. Hans-Rudolf Merz s'y est opposé en vain.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 165 mots Jurius
Pas question d'abolir les forfaits fiscaux pour riches étrangers: le Conseil des Etats a refusé, le 16 mars 2010, par 22 voix contre 13, de donner suite à une initiative cantonale saint-galloise proposant cette mesure. Il préfère miser sur la réforme prévue par les directeurs cantonaux des finances.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 367 mots Jurius
Le 17 mars 2010, le Conseil des Etats a mis tacitement sous toit la loi sur la vignette autoroutière. L'amende pour les contrevenants passera de 100 à 200 francs et des sociétés privées telles que Securitas pourront contrôler et poursuivre les resquilleurs.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 218 mots Jurius
Les juges continueront de disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour punir les viols collectifs. Par 25 voix contre 6, le Conseil des Etats a refusé, le 18 mars 2010, de les obliger à prononcer une peine privative de liberté d'au moins cinq ans.
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 198 mots Jurius
Le Conseil des Etats veut lui aussi légiférer sur les chiens potentiellement dangereux. Mais contrairement au National, il tient à une réglementation homogène dans tout le pays. Il a donc renoncé, le 15 mars 2010, à permettre aux cantons de prendre des mesures plus strictes.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 544 mots Jurius
Le 16 mars 2010, le Conseil des Etats a donné une chance à l'extension des allocations familiales à tous les travailleurs indépendants. Il a accepté d'entrer en matière, par 23 voix contre 20, face à l'insistance du National. Le projet retourne en commission.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 414 mots Jurius
Le Conseil fédéral ne renoncera pas à imposer le siège obligatoire pour enfants jusqu'à 12 ans dès le 1er avril. Mais il compte examiner d'éventuelles exceptions, en particulier pour le transport d'enfants par des tierces personnes.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 236 mots Jurius
Le Conseil fédéral devra réviser la loi sur le service civil. Inquiet de la ruée des candidats sur cette option offerte depuis la suppression de l'examen de conscience, le Conseil des Etats a adopté, le 16 mars 2010, par 21 voix contre 19, une motion invitant le gouvernement à rectifier le tir.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 253 mots Jurius
La Suisse pourra punir elle-même les auteurs de génocide et de crimes de guerre ou contre l'humanité, même si ces actes ont été commis à l'étranger. En appliquant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le Conseil des Etats s'est montré encore plus strict que le National.
Catégories : Droit international public
français, environ 504 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 483 mots
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Renseignements : 
