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Jusletter 15 mars 2010
Est-ce qu'une société doit être sanctionnée moins sévèrement, voire ne pas être sanctionnée du tout, si elle a créé un programme de compliance contre les ententes cartellaires illicites, mais participe après coup malgré tout à une telle entente? Dr Christoph Lüscher, avocat, parle dans son article de l'appel à un droit pénal des cartels plus efficace et plus juste. A cette occasion il soulève les inconsistances du système et nous propose comment éviter celles-ci à l'aide d'une modification du texte de la loi. La participation à une organisation criminelle et le blanchiment d'argent sont deux délits qui sont souvent intrinsèquement liés, ceci par le biais de la criminalité organisée. Etant donné que la plupart du temps les crimes commis par les membres de l'organisation ne peuvent guère être prouvés, Friedrich Frank, avocat, se demande si la participation criminelle (art. 260ter CP) peut être considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent. Le système dit du Ministère public II sera introduit à l'occasion de l'entrée en vigueur en 2011 du Code de procédure pénale suisse. Par une analyse comparative de la législation de différents pays connaissant déjà ce modèle de poursuite, Aline Talleri examine l'indépendance du Ministère public et les risques d'erreurs judiciaires inhérentes à un tel système ainsi que l'importance d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en tant que garde-fous. Finalement Dr Daniel Hunkeler, avocat, commente un arrêt du Tribunal fédéral sur l'action révocatoire de la LP dans le cadre d'un acte juridique avant le «Grounding» de Swissair. Dans cet arrêt le Tribunal fédéral conclut que le paiement d'intérêts stipulé dans un contrat de prêt ne peut en principe pas être contesté par le biais de l'action paulienne et ceci même si les paiements ont été effectués peu avant l'ouverture de la faillite du débiteur. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Dr. iur. Christoph Lüscher
«L'appel à un droit pénal des cartels plus efficace et plus juste» postule que l'entreprise ne devrait pas être sanctionnée selon l'art. 49a LCart pour sa participation à une entente cartellaire, si elle a appliqué «durablement» un programme de compliance. Ce postulat se fonde sur une dogmatique juridico-culturelle de la responsabilité pénale individuelle et doit son efficacité à l'argument économico-analytique du programme de compliance. Néanmoins peut-on prendre comme exemple une telle dogmatique et efficacité pour « un droit pénal des cartels plus efficace et plus juste » ? Ou est-ce que ces références ne vont justement pas à l'encontre de la réforme du droit des cartels? (if)
Catégories : Droit des cartels
allemand, environ 17720 mots
Friedrich Frank
La participation à une organisation criminelle et le blanchiment d'argent sont deux délits qui sont souvent intrinsèquemment liés, ceci par le biais de la criminalité organisée. Etant donné que la plupart du temps les crimes commis par les membres de l'organisation ne peuvent guère être prouvés, la question se pose si la participation criminelle, resp. l'art. 260ter CP, peut être considérée comme une infraction préalable au blanchiment d'argent ? (if)
Catégories : Blanchiment d'argent, organisation criminelle
allemand, environ 3529 mots Aline Talleri
La présente contribution traite de l'indépendance des magistrats et de son rôle potentiel dans la commission d'erreurs judiciaires. Une attention particulière sera donnée au statut du Ministère public dans un système dit du Ministère public II qui entrera en vigueur en 2011 avec le Code de procédure pénale suisse. Par la comparaison des différentes législations de Pays prévoyant déjà ce modèle de poursuite, en particulier l'Allemagne, l'Italie et les Etats-Unis, nous examinerons l'indépendance du Ministère public et l'importance d'un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en tant que garde-fous.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 6865 mots Dr. iur. Daniel Hunkeler
Si le débiteur a versé au créancier dans le cadre d'un contrat de prêt des paiements d'intérêts périodiques (aux prix pratiqués sur le marché), ceux-ci ne peuvent en principe pas être contestés par le biais de l'action paulienne (dol, art. 288 LP), et ceci même si les paiements ont été effectués peu avant l'ouverture de la faillite du débiteur (ATF 5A_758/2008 prévu pour la publication). (if)
Catégories : LP
allemand, environ 645 mots
Jurius
TF – Les conducteurs qui tombent en panne sèche risquent une amende salée pour conduite d'un véhicule en état défectueux. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un automobiliste forcé de s'arrêter sur l'autoroute entre Zurich et Bâle. (Arrêt 6B_1099/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 195 mots Jurius
TF – Genève ne pourra plus discriminer les frontaliers en leur refusant des déductions d'impôts accordées aux autres contribuables. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un Genevois en pétard avec le fisc depuis son installation en Haute-Savoie en 2001. (Arrêts 2C_319/2009 et 2C_321/2009)
Catégories : Droit fiscal
français, environ 224 mots Jurius
TF – Dignitas devra se résoudre à attendre le verdict définitif du Tribunal fédéral avant de pratiquer l'aide au suicide dans son appartement de Wetzikon (ZH). Mon Repos accorde l'effet suspensif au recours des autorités communales. (Décision provisoire dans la cause 1C_66/2010)
Catégories : Euthanasie. Mort
français, environ 218 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a annulé l'amende record de 333 millions de francs infligée par la Comco à Swisscom. Il a estimé que l'opérateur n'avait pas facturé des frais de terminaison abusifs aux autres acteurs du marché de la téléphonie mobile. (Arrêt B-2050/2007)
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 425 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral incite le Conseil fédéral à remédier au manque chronique de personnel du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Il constate que certains délais ne sont plus respectés. (Arrêt A-363/2010)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 137 mots
Jurius Un revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral aura comme conséquence des peines plus sévères pour les auteurs dont la responsabilité est restreinte. Les juges de Lausanne veulent s'éloigner de la réduction schématique de la peine lors d'un cas de responsabilité restreinte.
Catégories : Peines et mesures. Pénologie
allemand, environ 173 mots Jurius La Commission fédérale de la communication (ComCom) contraint Swisscom à proposer ses lignes louées dans le réseau de raccordement à tous les fournisseurs à des prix de revente alignés sur les coûts. Elle a baissé les tarifs mensuels pour 2007, 2008 et 2009 jusqu'à 30%.
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 528 mots
Jurius Le salaire des deux juges permanents au futur Tribunal fédéral des brevets a été revu à la hausse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté le 10 mars 2010 par 34 voix sans opposition une modification d'ordonnance afin d'inciter des personnes qualifiées à postuler.
Catégories : Organisation de la justice
français, environ 144 mots Jurius La sécurité dans les transports publics devrait être assurée par deux types d'organes distincts: une police non privatisable et un autre service aux compétences restreintes. Le National a adopté le 8 mars 2010 cette nouvelle loi par 152 voix contre 5. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Catégories : Police et ordre
français, environ 447 mots Jurius L'UDC a raté son coup: le National a dissocié le 11 mars 2010 par 101 voix contre 91 l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » de la révision de la SA. Le texte de Thomas Minder pourra ainsi être traité sans attendre et soumis au peuple, accompagné d'un contre-projet direct.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 363 mots Jurius Un numéro unique d'identification des entreprises devrait être introduit progressivement dès 2011. Le Conseil des Etats a adopté le 10 mars 2010 par 34 voix sans opposition une loi en ce sens. Le National doit encore se prononcer.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; E-Government
français, environ 144 mots Jurius Le Conseil national ne veut pas alourdir l'imposition de certaines organisations jugées d'utilité publique, comme l'UEFA, dont le siège est à Nyon (VD). Par 116 voix contre 58, il a rejeté le 9 mars 2010 une initiative parlementaire en ce sens de Ruedi Aeschbacher (PEV/ZH).
Catégories : Imposition des personnes morales
français, environ 192 mots Jurius Le moratoire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture sera prolongé jusqu'en 2013. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé le 8 mars 2010 ce projet malgré l'opposition du groupe libéral-radical.
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 498 mots Jurius Le Parlement et non plus le Conseil fédéral aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération. Le Conseil national a éliminé le 11 mars 2010 la dernière divergence, permettant à la loi sur l'organisation des autorités pénales d'entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 371 mots Jurius Des organismes privés comme Securitas pourront contrôler et poursuivre les automobilistes circulant sans vignette sur l'autoroute. Le National s'est rallié le 11 mars 2010 in extremis au Conseil des Etats en acceptant cette nouveauté. L'amende passera de 100 à 200 francs.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 214 mots Jurius La Confédération devra probablement prendre à sa charge tous les frais du futur registre central des allocations familiales. Par 113 voix contre 61, le Conseil national a corrigé le 8 mars 2010 le projet du gouvernement. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 290 mots
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