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Jusletter 8 mars 2010
Pour commencer voici une courte rétrospective sur les premiers mois, très passionnants, de l’année 2010:
Maintenant c’est au tour de la présente édition: L’affaire UBS a encore fait les gros titres des journaux. Le Tribunal administratif fédéral a interprété dans un arrêt de principe d'une manière restrictive l’accord UBS conclu avec les Etats-Unis. Il a ainsi interdit en cas d'infraction fiscale grave la transmission de données bancaires aux autorités américaines. Les Prof. Dr Thomas Cottier et Dr René Matteotti précisent dans quelle mesure l’interprétation restrictive appliquée par le Tribunal administratif fédéral méconnait le contexte particulier de l’accord, ne respecte pas la marge de manœuvre dans l’interprétation des termes de fraude fiscale et d’autres délits semblables (tax fraude or the like) et viole la primauté du droit international public sur la pratique restrictive des autorités fédérales. Les auteurs indiquent comment la situation peut évoluer maintenant. Si l’«avocat de la première heure» est encore largement inconnu de la procédure pénale en Suisse, tel ne sera plus le cas à l’avenir grâce à l’adoption du code de procédure pénale unifiée. Cette institution permettra au prévenu de se faire assister dès le premier interrogatoire de police par un avocat qui aura un droit d’intervention. Loraine Michaud Champendal traite dans son article des bases légales et du champ d’application de l’«avocat de la première heure» ainsi que des problèmes qu’il peut soulever. L’auteur analyse également la cohérence de l’institution de l’« avocat de la première heure » à la vue des textes internationaux et de certaines législations étrangères. Selon la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne des Droits de l‘Homme, les garanties ancrées dans l’art. 6 al. 1 CEDH (le droit à un procès équitable, y compris le droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial) ne s’appliquent en principe qu’aux décisions finales. Cependant dans une décision d’octobre 2009, la Cour opère un revirement de cette jurisprudence. Kaspar Luginbühl, avocat, analyse le fond et les motifs de la décision provoquant une extension de l’application de l’art. 6 al. 1 CEDH aux décisions incidentes. Si un Suisse est victime d’un accident de la circulation en Europe, des complications peuvent s’en suivre, comme par exemple l’investigation et la communication avec l’assurance responsabilité civile. La 4ème directive sur l’assurance automobile a instauré au niveau européen un système de protection des victimes d’accidents de la circulation routière à l’étranger et vient ainsi combler les lacunes existantes. Le but et l'esprit de la directive sont ancrés dans la loi fédérale sur la circulation routière suite à une application autonome du législateur suisse. Néanmoins cette directive n’est en vigueur qu’au Liechtenstein. Patrick Eichenberger présente cette dernière et démontre pourquoi elle reste lettre morte en Suisse. De plus l’auteur nous explique comment en raison d’accords de droit civil, la protection des victimes suisses de la circulation est quand même garantie. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Loraine Michaud Champendal
Si l'« avocat de la première heure» est encore largement inconnu de la procédure pénale en Suisse, tel ne sera plus le cas à l'avenir grâce à l'adoption du code de procédure pénale unifiée. Cette institution permettra au prévenu de se faire assister dès le premier interrogatoire de police par un avocat qui aura un droit d'intervention. La Suisse ne se contente ainsi pas de répondre aux injonctions formulées par les différents organes internationaux (CEDH, CPT et Pacte ONU II) en la matière, mais va plus loin en proposant une solution innovante grâce à la fonction participative de l'avocat.
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 11717 mots
Prof. Dr. Thomas Cottier / Prof. Dr. René Matteotti
Le Tribunal administratif fédéral a interprété d'une manière restrictive dans une décision controversée l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis et a ainsi interdit en cas d'infraction fiscale grave aux Etats-Unis la transmission de données bancaires aux autorités américaines. Cette interprétation restrictive méconnait néanmoins le contexte particulier de l'accord, la marge de manœuvre dans l'interprétation de fraude fiscale et d'autres délits semblables (tax fraude or the like) ainsi que la primauté du droit international public sur la pratique restrictive des autorités fédérales. (if)
Catégories : Droit international public ; Autres droits constitutionnels ; Droit fiscal
allemand, environ 2524 mots Kaspar Luginbühl
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les garanties ancrées dans l'art. 6 al. 1 CEDH ne s'appliquent en principe qu'aux décisions finales. Cependant dans une décision d'octobre 2009, la Cour a opéré un revirement de jurisprudence. Kaspar Luginbühl, avocat, analyse le fond et les motifs de la décision qui ont conduit à une extension de l'application de l'art. 6 al. 1 CEDH aux décisions incidentes. (if)
Catégories : Droits fondamentaux ; Droits de l'Homme
allemand, environ 2814 mots Patrik Eichenberger
La 4ème directive sur l'assurance automobile a instauré au niveau européen un système de protection des victimes d'accidents de la circulation routière à l'étranger. Le but et l'esprit de la directive sont ancrés dans la loi fédérale sur la circulation routière suite à une application autonome du législateur suisse. Comme nous allons le démontrer, ce sont principalement les accords de droit civil entre le Bureau National Suisse d'Assurance et des associations étrangères qui redonnent néanmoins sens aux règles en question, car celles-ci restent lettre morte dans de nombreuses situations au niveau législatif suisse. (if)
Catégories : Droit des assurances privées ; DIP
allemand, environ 4051 mots
Jurius
TF – Les avoirs d'un accusé dans l'affaire des fonds Madoff restent bloqués. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé. Selon les juges de Lausanne, il n'est pas exclu que l'accusé ait mis à l'abri une partie de sa fortune avant le séquestre. (Arrêt 1B_327/2009)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
français, environ 196 mots Jurius
TF – Les propriétaires qui louent leur appartement de vacances ou leur chalet à la montagne doivent payer une redevance radio-tv plus salée. Le Tribunal fédéral appuie la décision de Billag de leur imposer la taxe commerciale. (Arrêt 2C_320/2009)
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 152 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté un producteur de fraises dont les cultures avaient été dévastées par des cerfs affamés. Au terme d'un rude hiver, les ruminants avaient causé de gros dégâts. (Arrêt 2C_516/2009)
Catégories : Economie agricole et forestière
français, environ 170 mots Jurius
TF – Le conseiller cantonal zurichois Claudio Zanetti (UDC) a perdu devant le Tribunal fédéral son combat contre la nouvelle commission cantonale chargée d'examiner les cas de rigueur. Les juges de Lausanne ne sont même pas entrés en matière sur le recours. (Arrêt 2C_384/2009)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
allemand, environ 167 mots
Jurius
TAF – Après sa décision «pilote» de janvier dernier, le Tribunal administratif fédéral a classé vingt-deux autres procédures d'entraide aux Etats-Unis dans l'affaire UBS. Toutes sont définitivement radiées. (Arrêt A-272/2010)
Catégories : Droit international public ; Autres droits constitutionnels ; Droit fiscal
français, environ 306 mots Jurius
TAF – Les proches des victimes du crash d'Überlingen (D) ont été correctement indemnisés par Skyguide. A une exception, le Tribunal administratif fédéral conclu que la société suisse de contrôle aérien avait à juste titre reconnu sa responsabilité et le tort moral causé. (Arrêts A-842/2007 à A-867/2007)
Catégories : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 327 mots
Jurius
La FINMA a clôturé en 2009 deux enquêtes de grande ampleur. L'une avait pour objet l'impact sur la place financière suisse du système frauduleux mis en place aux Etats-Unis par l'investisseur américain Bernard L. Madoff. L'autre portait sur la distribution de produits structurés garantis par des filiales de Lehman Brothers Holdings Inc. Dans les deux cas, des investisseurs ont été lésés. Chez certains intermédiaires financiers, la FINMA a constaté que des mesures correctives s'imposaient. Dernièrement, resp. la semaine dernière, la FINMA a publié un rapport détaillé sur la question.
Catégories : Droit du marché des capitaux
français, environ 391 mots Jurius
Les parents biologiques d'un enfant adopté devraient avoir le droit d'apprendre son identité pour autant que ce dernier donne son consentement une fois majeur. Le Conseil fédéral ne voit aucun problème à revoir le code civil dans ce sens.
Catégories : Relations entre parents et enfants. Tutelle
français, environ 192 mots Jurius
La redevance radio-TV devra dorénavant également être payée par les ménages et les entreprises n'ayant pas d'appareil de réception. Le Conseil fédéral, mais également la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) sont de cet avis. (if)
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
allemand, environ 246 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) n'aimerait pas contraindre les banques à exiger de leurs clients une confirmation écrite attestant que ces derniers ont déclaré leurs avoirs aux impôts. Elle a refusé une motion parlementaire allant dans ce sens. (if)
Catégories : Droit de la surveillance
allemand, environ 233 mots
Jurius Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC). Il élira le procureur ainsi que l'autorité chargée de surveiller le parquet. Par 88 voix contre 81, le National s'est rallié le 3 mars 2010 à ce modèle élaboré par le Conseil des Etats.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 583 mots Jurius La Commission compétente du National devra replancher sur le projet visant à combler certaines lacunes dans la protection des données échangées via les infrastructures fédérales. Le plénum lui a renvoyé le dossier le 3 mars 2010.
Catégories : Procédure pénale
français, environ 230 mots Jurius La Suisse devra renforcer l'indépendance du préposé fédéral à la protection des données. Le Conseil national a mis sous toit le 3 mars 2010 un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
Catégories : Protection des données
français, environ 162 mots Jurius La Confédération continuera à pouvoir imposer des conventions intercantonales, notamment dans le domaine de l'école. Prenant le contrepied du Conseil national, le Conseil des Etats a enterré le 1er mars 2010 tacitement une initiative parlementaire du groupe UDC.
Catégories : Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 147 mots Jurius Les exportations de matériel à double usage militaire et civil ne seront pas soumises à des règles plus strictes malgré l'affaire Pilatus. Le Conseil national a enterré le 1er mars 2010 le projet. Comme le Conseil des Etats, il a refusé d'entrer en matière par 114 voix contre 67 sur cette révision de la loi.
Catégories : Politique extérieure. Relations internationales
français, environ 524 mots Jurius En attendant l'abrogation de la lex Koller - qui limite la vente de résidences secondaires aux personnes non domiciliées en Suisse -, le Conseil national veut l'assouplir. Il a transmis le 3 mars 2010 deux motions de Christophe Darbellay (PDC/VS) en ce sens.
Catégories : Propriété. Registre foncier
français, environ 144 mots Jurius La tâche de réglementer le prix du livre doit revenir au Surveillant des prix, a décidé le 2 mars 2010 le Conseil des Etats. Il a écarté le modèle d'une fourchette adopté par le Conseil national, craignant qu'il ne débouche sur des différences de prix beaucoup trop élevées.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 402 mots Jurius Les délais de prescription pour les délits économiques graves seront prolongés. Après le Conseil des Etats, le National a accepté tacitement une motion de Claude Janiak (PS/Bâle). (if)
Catégories : Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
allemand, environ 107 mots Jurius Les titres de séjour pour étrangers doivent être munis de données biométriques. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations doivent être enregistrées et conservées dans une banque de données, a estimé le 3 mars 2010 le Conseil national par 99 voix contre 63.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Protection des données
français, environ 642 mots Jurius Tous les travailleurs indépendants n'ont pas à toucher des allocations familiales. Par 22 voix contre 21, le Conseil des Etats a refusé le 3 mars 2010 d'inscrire le principe « un enfant, une allocation » dans la loi. Le Conseil national devra se prononcer à nouveau.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 441 mots Jurius Le Conseil fédéral doit réviser la loi sur le service civil. Inquiet de la ruée des soldats sur cette option depuis la suppression de l'examen de conscience, le Conseil national a adopté le 1er mars 2010 par 98 voix contre 70 une motion invitant le gouvernement à rectifier le tir.
Catégories : Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
français, environ 273 mots
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