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Jusletter 22 février 2010
C'est bien connu qu'Internet va au-delà des frontières des pays. Des shops online suisses expédient en Allemagne et inversément. Lukas Bühlmann et Martin Schirmbacher, avocats, analysent dans leur contribution sur la publicité de prix dans le commerce en ligne entre la Suisse et l'Allemagne, les règles sur l'obligation d'indiquer les prix en vigueur dans les deux pays. De plus ils clarifient dans quelles circonstances un fournisseur de services suisse doit observer le droit allemand et un fournisseur de services étranger le droit suisse. Et finalement ils donnent des recommandations pour l'indication des prix dans des shops online. Alors que le partage par moitié des avoirs de la prévoyance professionnelle (2ème pilier) en cas de divorce est prévu dans la loi une réglementation semblable pour la prévoyance privée (3ème pilier) fait défaut. Ceci est l'objet dans beaucoup de procédures de divorce de conflits entre les parties. Prof. Dr. Regina E. Aebi-Müller analyse la répartition des piliers 3a et 3b en cas de divorce des époux selon le droit matrimonial choisi et indique les particularités dans chaque régime. Le statut juridique du Kosovo est controversé internationalement. Après la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo a proclamé son indépendance et sa souveraineté. 65 des 192 Etats-membres de l'ONU ont jusqu'à présent reconnu la République du Kosovo comme indépendante, seulement la Serbie considère toujours celle-ci comme sa province autonome. Dans son analyse sur les droits acquis du Kosovo en 1991, Christian Staub rappelle le statut juridique du Kosovo sous le régime de la Constitution yougoslave de 1974 et évoque également les conséquences de l'effondrement de celui-ci en 1991. Un établissement pénitentiaire est-il un lieu adapté pour un traitement thérapeutique de troubles mentaux ? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, cette mesure est prévue dans la loi. Dans sa contribution sur le traitement thérapeutique des troubles mentaux, Vincent Latapie tente de mettre en lumière certaines problématiques et propose une esquisse de futurs développements. Il y a quelques 90 ans une servitude a été inscrite au registre foncier avec le libellé « droit de passage », cependant un droit de passage nécessaire avait été convenu. Roland Pfäffli et Daniela Byland commentent l'arrêt du Tribunal fédéral qui devait définir si la radiation du droit de passage nécessaire lorsqu'il n'y a plus de nécessité, pouvait se faire sur simple demande du propriétaire grevé ou est-ce que dans ce cas les règles plus restrictives sur la radiation de servitudes par le juge s'appliquent. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Prof. Dr. Regina E. Aebi-Müller La prévoyance privée fait l'objet dans beaucoup de procédures de divorce de conflits entre les parties. L'affectation légale des assurances et des avoirs de prévoyance existants est le plus souvent claire. Toutefois les époux partent fréquemment du principe que ces avoirs seront à l'avenir évidemment mis à disposition de la sécurité économique de la communauté conjugale. Cette perspective commune prend fin lors d'un cas de divorce, un «clean break» économique a ainsi lieu. Il s'ensuit qu'il faut définir à qui reviennent désormais les biens patrimoniaux. Cette question est traitée dans la présente contribution. L'accent est mis sur la prévoyance professionnelle sous forme de prévoyance individuelle liée ou libre. La prévoyance professionnelle (y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour une propriété) ne sera abordée, si nécessaire, que pour des questions de délimitation. (if)
Catégories : Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
allemand, environ 9301 mots Lukas Bühlmann / Martin Schirmbacher La contribution analyse dans un premier temps les règles sur la publication et l'obligation d'indiquer les prix en Suisse et en Allemagne; pour clarifier dans un deuxième temps dans quelles circonstances un fournisseur de services suisse doit observer le droit allemand et un fournisseur de services étranger le droit suisse. Et finalement des recommandations pour l'indication des prix dans des shops online sont données. (if)
Catégories : Commerce électronique
allemand, environ 12941 mots Christian Staub Après que l'Assemblée générale de l'ONU ait accepté la requête de la Serbie, la Cour internationale de justice de La Haye doit actuellement se pencher sur la question controversée de la conformité au droit international de la sécession unilatérale du Kosovo du 17 février 2008. Dans ce contexte, l'auteur estime nécessaire de rappeler le statut juridique du Kosovo sous le régime de la Constitution yougoslave de 1974, restée en vigueur jusqu'à l'effondrement définitif du régime en Yougoslavie en 1991. L'auteur évoque également les conséquences et la portée de cet effondrement. (if)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 2169 mots Vincent Latapie Quels sont les buts de la mesure de traitement des troubles mentaux, ses conditions d'application et ses lieux d'exécution? Un établissement pénitentiaire est-il un lieu adapté pour un traitement thérapeutique? Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal, cette mesure, prévue à l'art. 59 CP, s'accompagne d'un certain nombre de problématiques que la présente contribution tente de mettre en lumière. Puis, par le rappel des principes directeurs applicables en la matière, une esquisse de futurs développements est proposée.
Catégories : Droit de la santé ; Peines et mesures
français, environ 6018 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland Le sujet de la présente contribution traite de la récente décision du Tribunal fédéral n° 5A_412/2009 du 27 octobre 2009. Il y a quelques 90 ans une servitude a été inscrite au registre foncier avec le libellé « droit de passage », il s'agissait cependant selon la pièce justificative d'un droit de passage nécessaire (servitude légale selon l'art. 694 CC). Si la nécessité du droit de passage n'est plus actuelle, la servitude peut-elle être radiée sur simple demande du propriétaire grevé ou est-ce que dans ce cas les règles plus restrictives sur la radiation de servitudes par le juge (art. 736 CC) s'appliquent, telle est la question sur laquelle le Tribunal fédéral s'est penché. (if)
Catégories : Propriété. Registre foncier
allemand, environ 3335 mots
Jurius
TF – Les dernières volontés d'une personne, telle que le choix du lieu de son ensevelissement, priment sur celles de ses proches. Le Tribunal fédéral a autorisé l'exhumation d'un Vaudois pour qu'il puisse être enterré dans le cimetière valaisan cher à son coeur. (Arrêt 1C_430/2009)
Catégories : Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire ; Droit à la vie. Liberté personnelle
français, environ 258 mots Jurius
TF – Les cloches de l'église réformée de Gossau, dans l'Oberland zurichois, pourront continuer à sonner toutes les quinze minutes la nuit pour indiquer l'heure. Le Tribunal fédéral a débouté un habitant qui se plaignait d'être dérangé par le bruit dans son sommeil. (Arrêt 1C_297/2009)
Catégories : Droit administratif ; Droit de l'énergie et de l'environnement ; Eglises. Religions
français, environ 368 mots
Jurius
TAF – Le Conseil fédéral n'obtiendra pas d'explications supplémentaires de la part du Tribunal administratif fédéral sur son arrêt du 21 janvier concernant la transmission de données UBS aux Etats-Unis. Les magistrats jugent que le dispositif publié avec leur décision est suffisant. (Arrêt A-659/2010)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités ; Autres droits constitutionnels
français, environ 244 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral confirme la condamnation d'un ancien collaborateur de la Suva. Impliqué dans le scandale dit des « affaires immobilières », il écope définitivement d'une peine de dix mois de prison avec sursis et de 30 jours-amende à 150 francs. (Arrêt SK.2009.18)
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction ; Droit pénal en matière de corruption
français, environ 128 mots
Jurius
En adoptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple a également approuvé l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité lucrative indépendante. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 290 mots Jurius
Les premières conventions de double imposition (CDI) renégociées selon les standards de l'OCDE, dont celle avec la France, devraient passer en mars le cap du Conseil des Etats. Sa Commission de politique extérieure (CPE-E) lui recommande sans opposition de dire oui mais veut voir inscrits noir sur blanc certains principes.
Catégories : Entraide internationale ; Droit fiscal
français, environ 416 mots Jurius
Le Conseil des Etats pourrait encore renforcer le principe d'universalité dans le code pénal. Sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E) suggère que la provocation publique au génocide soit punissable en Suisse même si elle est sans lien avec ce pays.
Catégories : Cour de justice internationale ; Prescription de l'action pénale et de la peine
français, environ 248 mots Jurius L'extension des allocations familiales aux travailleurs indépendants risque de capoter au Conseil des Etats lors de la session de mars. Sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) préparatoire lui recommande de ne pas suivre le National, qui a décidé en décembre de compléter la loi.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 148 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 21 janvier au 16 février 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 627 mots
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