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Jusletter 8 février 2010
La procédure civile suisse entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2011. Celle-ci contient des règles particulières pour les procédures du droit de la famille, à savoir les dispositions procédurales relatives au droit matrimonial (mesures protectrices, divorce), au droit des enfants et au partenariat enregistré. François Vouilloz, avocat, analyse ces dispositions de la procédure civile suisse relatives au droit de la famille et constate dans sa vaste contribution que ces règles reprennent pour l'essentiel le droit procédural contenu dans le CC ou la LPart. Celui qui veut faire inscrire une marque peut être soudainement confronté à un problème inattendu; et c'est le cas quand la marque choisie est semblable aux signes distinctifs protégés d'une organisation internationale. Le Tribunal fédéral a récemment décidé dans un arrêt sur la marque «UNOX (fig.)» que les signes distinctifs d'organisations internationales doivent absolument être protégés des imitations, même s'il n'y a pas de risque de confusion. Mark Schweizer, dr. en droit, LL.M. et avocat, démontre les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral et plaide pour une protection des signes distinctifs d'organisations internationales d'imitations, seulement dans les cas où un risque de confusion est bien réel. Et finalement Peter Frei, avocat, recense le nouvel ouvrage sur la procédure d'asile et la procédure de renvoi de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Cet ouvrage vient combler le manque de littérature spécifique et complémentaire dans ce domaine juridique. Bien que selon l'auteur, l'ouvrage ne formule que très peu de critique à l'égard de la pratique des autorités d'asile compétentes, il est toutefois recommandable et indispensable pour la pratique quotidienne. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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François Vouilloz
Les procédures du CPC suisse relatives au droit de la famille complètent les trois procédures de base (ordinaire, simplifiée et sommaire) du nouveau CPC suisse. Les art. 271 à 307 CPC énoncent ainsi des règles particulières pour les trois procédures du droit de la famille au sens large, à savoir les dispositions procédurales relatives au droit matrimonial (mesures protectrices, divorce), au droit des enfants et au partenariat enregistré. Pour l'essentiel, ces règles reprennent le droit procédural contenu dans le CC ou la LPart.
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage ; Procédure civile
français, environ 22292 mots
Mark Schweizer
Le Tribunal fédéral a jugé dans l'ATF 4A_250/2009 que les signes distinctifs d'organisations internationales doivent être protégés des imitations d'une manière absolue. Il n'est pas nécessaire que l'utilisation ou l'inscription de l'imitation donne l'impression au public d'un quelconque lien entre l'organisation en question et les signes distinctifs. Il n'est pas non plus nécessaire qu'elle induise en erreur le public quant à l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation. Cette contribution illustre les conséquences de la jurisprudence du Tribunal fédéral et son auteur plaide pour une protection des signes distinctifs d'organisations internationales d'imitations, seulement dans les cas où une telle imitation est susceptible d'éveiller auprès du public le sentiment d'une relation avec l'organisation en question. (if)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 3764 mots
Peter Frei Le nouvel abrégé paru récemment sur le droit en matière d'asile vient combler le manque de littérature spécifique et complémentaire dans ce domaine juridique. Même si plutôt succinct, cet ouvrage offre une présentation systématique et détaillée de la procédure d'asile. Bien qu'il ne formule que très peu de critique à l'égard de la pratique de la prise de décisions des autorités d'asile, cet abrégé est toutefois recommandable et indispensable pour la pratique quotidienne. (if)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
allemand, environ 504 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral stoppe la restitution des fonds Duvalier à Haïti. Il juge que la prescription s'oppose à la remise du montant de près de cinq millions de francs gelé depuis des années dans des banques suisses. (ATF 1C_374/2009)
Catégories : Entraide internationale
français, environ 433 mots
Jurius
Les enfants à partir de sept ans ne devront pas être attachés par un dispositif de retenue spécial s'ils sont assis sur le siège d'une voiture équipé exclusivement d'une ceinture abdominale. Cette exception à la règle vaudra jusqu'au 31 décembre 2012.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 186 mots Jurius
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) n'est pas pressée de ratifier les conventions de double imposition renégociées pour répondre aux critères de l'OCDE. Elle attend encore des informations avant de trancher.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 295 mots Jurius
Inscrire dans la Constitution ce qui relève des règles impératives du droit international n'est pas la solution pour résoudre le problème des initiatives populaires litigieuses, selon la Commission des institutions politiques du National. Par 14 voix contre 8, elle a refusé de légiférer comme demandé par l'UDC.
Catégories : Droit international public
français, environ 177 mots Jurius
Chacun devrait être libre de répondre ou non aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique, et ne plus être amendé en cas de refus. Par 19 voix contre 2, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a soutenu une proposition de l'UDC en ce sens.
Catégories : Droit pénal administratif
français, environ 86 mots Jurius
Aucune taxe sur le CO2 ne doit frapper les carburants. Par 14 voix contre 11, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du National (CEATE-N) s'est prononcée contre cette mesure, que le Conseil fédéral ne souhaite introduire que si les objectifs de réduction des gaz à effet de serre ne peuvent être atteints.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 211 mots Jurius
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E ) souhaite l'adoption d'un numéro unique d'identification des entreprises, appelé à remplacer les différents numéros qui existent aujourd'hui dans l'administration publique. Elle a approuvé à l'unanimité un projet d'acte du Conseil fédéral en ce sens.
Catégories : E-Government
français, environ 162 mots Jurius
Si la Commission suisse pour la Loyauté entre en matière sur un recours contre un cabinet médical, elle risque d'encourir une procédure pénale. Ceci lui a bien fait comprendre l'avocat du cabinet médical de liposuccion, contre lequel le recours a été déposé.
Catégories : Concurrence déloyale
allemand, environ 280 mots Jurius
De premières publicités pour de la bière et du vin sont visibles depuis le 1er février 2010 à la télévision publique. L'intérêt des annonceurs est toutefois encore très mesuré, selon publisuisse, la régie publicitaire de la SSR.
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 454 mots
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