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Jusletter 1 février 2010
Egalement en juillet 2009, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a établit qu’un exploitant d’un centre commercial a un droit à la rémunération de l’utilisation de son réseau de distribution fine par ses locataires. Dans son article sur le droit de l’énergie, Philippe Ehrenström, avocat, prend position sur le droit à la rémunération des réseaux de faible importance destinés à la distribution fine d’électricité et n’appartenant pas au distributeur et souligne l’importance et l’étendue de cette décision pour le domaine industriel, commercial et immobilier. Le Conseil d’administration peut prendre et exécuter des décisions dans toutes les situations dans lesquelles ces attributions ne sont pas aliénées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. Michèle F. Rüdisser analyse dans sa dissertation, présentée dans la Jusletter par Reto Sutter, avocat, la mise en pratique concrète des fonctions du Conseil d’administration fixées depuis 1992 dans le droit des obligations. Elle a ainsi examiné 50 des entreprises les plus fortement capitalisées du marché suisse et étant dans la Bourse suisse et a fait un sondage auprès de plus de 400 Conseils d’administration. En juillet 2009, la Commission suisse de concurrence (COMCO) a pour la première fois déclaré un cartel de soumission non seulement comme illégal, mais l'a également frappé de sanctions. Huit entreprises d'installation électrique de la région de Berne ont été sanctionnées pour accords de coopération horizontale. Prof. Dr. Rolf H. Weber et Salim Rizvi commentent la décision de la COMCO et accentuent particulièrement le problème de l'effet préventif des peines pécuniaires fixées dans le cadre d'une solution amiable. Ils soulèvent également la question de la «pénalisation» des collaborateurs de l'entreprise impliqués dans ces accords horizontaux. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Prof. Dr. iur. Rolf H. Weber / lic. iur. Salim Rizvi
La Commission suisse de concurrence (COMCO) a pour la première fois déclaré un cartel de soumission non seulement comme illégal, mais l'a également frappé de sanctions. Dans la région de Berne des entreprises d'installation électrique se sont mises d'accord pendant des années sur leurs offres de prix dans la région de Berne (commentaire de la décision de la COMCO du 6 juillet 2009 dans l'affaire des entreprises d'installation électrique Berne pour accords inadmissibles selon l'art. 5 al. 3 LCart.). A accentuer particulièrement est le problème de l'effet préventif des peines pécuniaires fixées dans le cadre d'une solution amiable. La question de la «pénalisation» des collaborateurs de l'entreprise impliqués doit également être soulevée. (if)
Catégories : Droit de la concurrence ; Droit des cartels
allemand, environ 5206 mots Philippe Ehrenström
L'ElCom a, dans une décision du 9 juillet 2009, établit le droit à la rémunération des réseaux de faible importance destinés à la distribution fine d'électricité et n'appartenant pas au distributeur. Il s'agit d'une décision importante, susceptible de concerner plusieurs sites industriels ou commerciaux, des ensembles immobiliers, etc.
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 2576 mots
Reto Sutter La dissertation scientifique saint-galoise (en anglais) analyse d'un point de vue empirique la mise en pratique concrète de l'art. 716a al. 1 CO, introduit en 1992, dans les entreprises du SMI Expanded® et aide ainsi le juriste à l'esprit déductif-normatif, mais également tout intéressé à rassembler de nouvelles et passionnantes compréhensions et sert comme seuil de référence à un membre actif du conseil d'administration. (if)
Catégories : Personnes morales
allemand, environ 906 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction définitive des chiens de combat dans le canton de Zurich. Il a débouté trois associations canines qui demandaient la levée du veto. (ATF 2C_52/2009)
Catégories : Police et ordre
français, environ 239 mots Jurius
TF – Treize propriétaires dont les immeubles sont proches de l'aéroport de Zurich ont gagné une première manche. Le Tribunal fédéral juge que la Commission fédérale d'estimation devra statuer sur leur droit à une indemnité liée au survol direct des avions. (ATF 1C_286/2009)
Catégories : Propriété français, environ 241 mots
Jurius
TAF – La Loterie romande a gagné son bras de fer contre la Fédération suisse des casinos. Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert à l'exploitation des appareils Tactilo hors des maisons de jeu. Le suspense quant à un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral demeure. (Arrêt B-1099/2007)
Catégories : Police et ordre français, environ 528 mots
Jurius
TPF – La Commission de la concurrence (COMCO) peut poursuivre son enquête contre de grandes entreprises de génie civil soupçonnées d'entente illégale. Le Tribunal pénal fédéral lui donne son feu vert pour consulter les dossiers saisis dans l'une des sociétés. (Arrêt BE.2009.21)
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 256 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) prononce des mesures provisoires grâce auxquelles le système actuel de détermination des interchange fees suisses pourra être poursuivi sous une forme améliorée. L'adaptation conduit à une baisse de ces commissions.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 257 mots Jurius
Donner des détails sordides d'un abus sexuel peut se justifier. Le Conseil suisse de la presse a rejeté une plainte concernant le traitement par « La Liberté » d'abus sexuels commis par un patriarche de 80 ans de la bonne société fribourgeoise sur ses jeunes neveux.
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 166 mots Jurius
Deux types d'organes, aux compétences clairement distinctes, devraient assurer la sécurité dans les transports publics dès 2011. Le Conseil fédéral s'est rallié le 27 janvier 2010 au compromis lancé par une Commission du National après l'échec de la précédente mouture devant la Chambre du peuple.
Catégories : Chemins de fer
français, environ 270 mots Jurius
Tele Ostschweiz (TVO) et Radio Grischa bénéficieront d'une concession radio/TV provisoire. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) leur a accordé ce droit jusqu'à la décision qui suivra la réévaluation de l'octroi de leur concession respective.
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 223 mots Jurius
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a procédé à l'examen de détail du projet prévoyant l'introduction d'un prix unique sur le marché des livres. Elle a surtout discuté de la question de l'intégration du commerce transfrontalier dans le régime de prix réglementé ainsi que des moyens de lutter contre les prix des livres trop élevés par rapport à ceux pratiqués sur les marchés étrangers.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 635 mots Jurius
Nouveau coup d'éclat concernant l'initiative contre les salaires abusifs: la Commission compétente du National devrait lâcher le texte. Certains partis ayant changé leur fusil d'épaule, elle va se repencher sur le texte et sur l'idée d'un contre-projet direct, soumis parallèlement au peuple.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 491 mots Jurius
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a besoin d'informations plus précises sur la question controversée de l'ouverture du marché postal pour être en mesure d'élaborer un projet susceptible de réunir une majorité.
Catégories : Services postaux
français, environ 540 mots Jurius
Le Tribunal de district de Lucerne-Land soutient la décision de Pro Basket d'interdire le port du voile à une joueuse lucernoise qui évolue en ligue nationale B. Selon le juge, il s'agit certes d'une limitation de ses droits mais elle est admissible.
Catégories : Droit des personnes ; Droits fondamentaux
français, environ 301 mots Jurius
L'Office fédéral des transports (OFT) recourt au Tribunal fédéral dans l'affaire des resquilleurs dans les trains. Il ne remet pas en cause l'égalité de traitement entre les diverses catégories de fraudeurs, mais il veut que ses compétences de surveillance soient clairement définies.
Catégories : Chemins de fer
français, environ 204 mots Jurius
L'institution d'un avocat des animaux, pour l'instant confinée à Zurich, pourrait se généraliser en Suisse. Les Suisses trancheront le 7 mars 2010. Un succès de l'initiative populaire de la Protection suisse des animaux (PSA) dans les urnes n'est pas à exclure.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 606 mots Jurius
La commune de Wetzikon (ZH) ne veut pas que Dignitas pratique l'aide au suicide dans une zone d'habitation. Elle a fait recours au Tribunal fédéral contre un jugement du Tribunal administratif favorable à Dignitas.
Catégories : Euthanasie. Mort
français, environ 232 mots
Jurius La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 564 mots
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