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Jusletter 25 janvier 2010
Les prestataires de services étrangers ont un statut reconnu de migrants. Ce statut est présent dans l’Accord général sur le commerce des services de l’OMC et est désormais consacré à l’art. 26 de la loi fédérale sur les étrangers. L’admission en Suisse de prestataires de services étrangers est régie par des sources nationales, bilatérales et multilatérales. Aucune d’elles ne définit les notions de prestations et de prestataires de services. Dans sa contribution, Nicolas Bueno fait ressortir les éléments d’une définition à l’aide d’une approche comparative et présente, de façon pratique, les différentes procédures d’autorisation et les conditions spécifiques d’admission. C’est bien connu que depuis quelques années des efforts pour l’amélioration du droit de l’assainissement des entreprises sont produits. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi dernier des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer le message pour une révision partielle de la LP. Daniel Hunkeler, avocat, Dr. en droit et LL.M. relate brièvement la révision du droit de l’assainissement des entreprises et énonce les instructions données par le Conseil fédéral au DFJP quant au traitement des questions litigieuses. La date pour le troisième Forum International sur l’Energie (FIE) de Saint-Gall à la fin de l’automne 2009 ne pouvait pas être mieux choisie. En septembre, le troisième paquet énergie de l’Union européenne entra en force et la Conférence de Copenhague sur le climat en décembre approchait. D’autres thèmes de la discussion étaient les nouvelles directives sur les énergies renouvelables, le droit des cartels de l’énergie ainsi que certains aspects d’une politique extérieure européenne de l’énergie. Michel Hofmann, LL.M. récapitule dans son compte-rendu du congrès les plus importants acquis accentués par les experts en énergie. La Suisse peine dans le procédé de l’intégration européenne. Sous la direction du Prof. Dr. Thomas Cottier, l’Institut de droit européen et de droit international public économique de l’Université de Berne a procédé à une série de conférences, de débats et de workshops à ce sujet. Dr. Silvio Arioli recense le recueil «La Suisse et l’Europe», dans lequel les contributions, et de la sorte une panoplie d’avis divergents ont été publiés. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Nicolas Bueno
Les prestataires de services ont un statut reconnu de migrants. Issu du droit communautaire et présent dans l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, ce statut leur est désormais consacré à l'art. 26 de la loi fédérale sur les étrangers. L'admission en Suisse de prestataires de services étrangers est régie par des sources nationales, bilatérales et multilatérales. Aucune d'elles ne s'accorde sur les notions de prestations et de prestataires de services, mais une approche comparative permet de faire ressortir les éléments d'une définition. Quant à l'admission proprement dite, elle varie largement selon les régimes. Il s'agit donc de présenter, de façon pratique, les différentes procédures d'autorisation et les conditions spécifiques d'admission.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile ; Droit européen
français, environ 17474 mots
Dr. iur. Daniel Hunkeler C'est bien connu que depuis quelques années des efforts pour l'amélioration du droit de l'assainissement des entreprises sont produits. Les différents projets pour faciliter l'assainissement des entreprises ont été majoritairement approuvés dans la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi dernier (le 20 janvier 2010) des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer le message pour une révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Bien que ce point ait été critiqué, il maintient sa proposition de ne plus transférer automatiquement les contrats de travail à la nouvelle société en cas de reprise. A titre de compensation, il instaurera une obligation générale de mettre en place un plan social. Enfin, le Conseil fédéral examinera également le privilège des créances selon la loi révisée sur la TVA. (if)
Catégories : LP ; Droit des sociétés
allemand, environ 814 mots
Michael Hofmann
En vue du troisième paquet énergie de l'Union européenne, qui entra en force en septembre dernier et la Conférence de Copenhague sur le climat qui s'est tenue en décembre dernier, la date fin octobre dernier pour le troisième Forum International sur l'Energie (FIE) de Saint-Gall ne pouvait pas être mieux placée. Prof. Dr. Carl Baudenbacher et Dr. Dirk Buschle ont invité des experts du domaine de l'énergie afin de discuter des thèmes les plus marquants de l'année 2009 en ce qui concerne l'énergie. Le programme était tant prometteur qu'actuel: Les thèmes étaient entre autres la Conférence de Copenhague sur le climat, le troisième paquet énergie, les nouvelles directives sur les énergies renouvelables, le droit des cartels de l'énergie ainsi que certains aspects d'une politique extérieure européenne de l'énergie. (if)
Catégories : Droit international anglais, environ 1576 mots
Dr. iur. Silvio Arioli
Sous la direction de Thomas Cottier, l'Institut de droit européen et de droit international public économique de l'Université de Berne a procédé à une série de conférences et de débats. Le nombre et les qualifications des participants ont contribué à une analyse abondante et approfondie des facteurs déterminant les relations de la Suisse avec l'UE. Les contributions publiées révèlent entre autres une divergence marquante entre l'évocation quelque peu impuissante du pragmatisme dans la politique d'une part et les propositions de la science d'autre part visant des adaptions de concepts et d'institutions, comme par exemple la souveraineté, la neutralité, le fédéralisme ou la démocratie directe, pour mieux répondre aux besoins actuels. (if)
Catégories : Droit économique européen ; Droit international public économique général
allemand, environ 635 mots
Jurius
TF – Seules les années de mariage vécues en Suisse comptent pour déterminer si un étranger conserve son droit au séjour après une séparation avec une personne ayant la nationalité suisse ou un permis d'établissement. Le Tribunal fédéral en fait une règle d'airain. (ATF 2C_304/2009)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 276 mots Jurius
TF – Les assureurs accident suisses peuvent faire surveiller d'éventuels fraudeurs à l'étranger. Un ressortissant allemand a été débouté par le Tribunal fédéral des assurances, qui juge que les prestations lui ont été supprimées avec raison. (arrêt 8C_239/2008)
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 349 mots Jurius
TF – Un hooligan a obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Mon Repos a annulé une interdiction de périmètre visant les abords du stade de Tourbillon pendant les matches, et les trois heures qui précèdent ou suivent les rencontres. (Arrêt 1C_453/2009)
Catégories : Droits fondamentaux
français, environ 221 mots Jurius
TF – La commune de Samnaun (GR) a soumis via un contrat un maître d'ouvrage à une taxe incitative sur les lits froids. Davos a de son côté ordonné le paiement d'une telle taxe à un autre maître d'ouvrage. Le Tribunal fédéral a donné raison à la première et désavoué la seconde. (Arrêts 1C_501/2009 et 1C_363/2009)
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 101 mots
Jurius
TAF – Dans son arrêt du 21 janvier 2010, la Cour I du Tribunal administratif fédéral a admis le recours d'une contribuable des Etats-Unis contre la décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) de transmettre ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis (IRS) dans le cadre de la procédure d'entraide administrative relative au cas UBS. Il s'agit de la décision pilote concernant des comportements délictueux graves et durables. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral n'est pas susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. (arrêt A-7789/2009)
Catégories : Droit fiscal ; Autres droits constitutionnels ; Droit international public
français, environ 264 mots
Jurius
Le Conseil fédéral se prononce en faveur d'un nouveau système de redevance pour le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision. Dans un rapport au Parlement, il recommande l'introduction d'une redevance générale pour les ménages et les entreprises. Le nouveau modèle résout les problèmes du système actuel qui lie le paiement de la redevance à la possession d'un appareil de réception. Il permet en outre de réduire sensiblement les coûts de perception et d'encaissement.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 728 mots Jurius
Le Conseil fédéral souhaite exonérer de l'impôt sur le revenu la solde allouée pour le service du feu. Elle est ainsi mise sur un pied d'égalité avec la solde pour le service militaire, celle pour le service de protection civile et l'argent de poche pour le service civil. Au cours de sa séance du 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a chargé le Département fédéral des finances de rédiger un projet de loi. Il conviendra de proposer dans le message une correction formelle des textes légaux correspondants.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 448 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 20 janvier 2010 cinq nouveaux messages relatifs à des conventions de double imposition (CDI) qui reprennent les normes internationales de l'assistance administrative en matière fiscale. Les CDI révisées offrent de nombreux avantages pour l'économie suisse. Le Conseil fédéral demande au Parlement de les approuver et de les soumettre au référendum facultatif.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 232 mots Jurius
Les impôts devraient se montrer plus généreux en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Contre vents et marées, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) veut revoir le système. Par 12 voix contre 10, elle a décidé de maintenir un projet fortement contesté en consultation.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 154 mots Jurius
Tout comme pour les téléphones mobiles, les acquéreurs de cartes à prépaiement pour l'accès sans fil à Internet devraient obligatoirement s'identifier. Le Conseil des Etats va certainement suivre le National qui a adopté une motion dans ce sens.
Catégories : Droit de l'informatique
français, environ 80 mots Jurius
Selon la volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) le Procureur général de la Confédération doit être élu par l'Assemblée fédérale. La surveillance devra être exercée par une commission spéciale. La Commission propose au Conseil des Etats avec 10 voix contre 1 de conserver ce modèle. (if)
Catégories : Procédure pénale fédérale
allemand, environ 182 mots Jurius
Les juges devraient continuer de disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour punir les viols collectifs. Par 6 voix contre 3, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) refuse de les obliger à prononcer une peine privative de liberté d'au moins cinq ans.
Catégories : Délits contre les moeurs ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 109 mots Jurius
Les fumeurs de joints qui se font pincer devraient être soumis à des amendes d'ordre et non plus à des procédures pénales pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Par 8 voix sans opposition, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N/E) du Conseil des Etats soutient cette idée.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 98 mots Jurius
La Chancellerie d'Etat du canton de Berne étoffe ses prestations en matière de publication d'actes législatifs. Il est désormais possible de s'abonner sur www.be.ch/rob à une lettre d'information électronique concernant les nouveaux actes législatifs qui entrent en vigueur. Ce support améliorera encore l'accessibilité des actes législatifs bernois.
Catégories : Confédération et cantons
français, environ 316 mots
Jurius L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 14 décembre 2009 au 20 janvier 2010. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 772 mots
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