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Jusletter 18 janvier 2009 - Édition spéciale «Droit de la santé»
Vous avez devant vous la septième livraison du numéro spécial de Jusletter consacré au droit de la santé. Ce numéro contient, outre la traditionnelle revue semestrielle des dernières parutions juridiques en droit de la santé, trois articles de fond, un commentaire de jurisprudence et deux recensions d’ouvrages. Madame Franziska Sprecher se penche tout d’abord sur le projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques que le Conseil fédéral a rendu public fin octobre 2009, notamment à propos de son impact sur les enfants. Pour améliorer l’approvisionnement de produits thérapeutiques pédiatriques efficaces et sûrs, la Suisse doit désormais inciter l’industrie pharmaceutique à changer ses pratiques, comme c’est le cas aux USA et dans l’Union européenne. Mme Sprecher souligne ainsi que le but recherché de cette révision est l’ajustement de la législation suisse aux standards européens, afin que l’accès aux médicaments spécialisés pour les enfants et que la sécurité de la médication, en pédiatrie, soient meilleurs. A noter que le Professeur Daniel Kraus de l’Université de Neuchâtel va mettre sur pied, avec différents partenaires, dans le cadre du 7e programme cadre européen, un projet qui veut assurer l'innovation et un accès équitable aux médicaments aux pays en développement. Pour en savoir plus : Madame Anina Nadig commente un arrêt du Tribunal fédéral qui examine la recevabilité d'un recours au sujet d'une publicité sur les vertus thérapeutiques supposées d'un produit d'usage courant. Vu l’actualité du thème, je me permets de vous offrir un article sur les dispositions suisses de lutte contre la fumée passive faisant le point sur les règles fédérales qui vont entrer en force en mai 2010, au regard de quelques législations cantonales choisies déjà en vigueur. Monsieur Jean-François Dumoulin nous offre également un article sur le secret professionnel des soignants et leur obligation de témoigner selon les nouveaux codes fédéraux de procédure pénale et civile qui unifient la pratique. Ceux-ci vont en effet changer notablement la pratique du refus total, ou au contraire de l’obligation de témoigner, tels qu’ils sont actuellement institués dans certains cantons. Il remarque aussi que la pratique administrative, par contre, restera diverse, car non unifiée. L’article de Monsieur Dumoulin constitue, de plus, l’éditorial du nouveau numéro de la Revue suisse de droit de la santé n° 13/2010 qui contient les différentes contributions parues dans les Jusletter de 2008. Nous vous invitons d’ores et déjà à le commander sur le site de Weblaw ! Signalons également une recension concernant la parution du Commentaire de la Loi sur les professions médicales (LPMéd) et une seconde sur un ouvrage critiquant l’impact des échelles d’évaluation pour les personnes âgées, par Monsieur Albert Evrard. Pour terminer, nous vous invitons à prendre connaissance d’une importante manifestation. Il s’agit du Geneva Health Forum 2010 du 19 au 21 avril 2010 qui a pour thème cette année Towards Global Access to Health. Pour en savoir plus : www.genevahealthforum.org. Nous remercions vivement l'équipe de Weblaw pour son assistance et vous souhaitons une très bonne lecture de cette nouvelle Jusletter. Bien cordialement et bonne année 2010, J. Perrenoud
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Franziska Sprecher Fin octobre 2009, le Conseil fédéral a rendu public son projet de révision de la loi sur les produits thérapeutiques qui apporte des nouveautés non négligeables dans le domaine des médicaments à l'usage des enfants. Ainsi, pour améliorer l'approvisionnement de produits thérapeutiques pédiatriques efficaces et sûrs, la Suisse doit inciter l'industrie pharmaceutique à changer ses pratiques, comme c'est le cas aux USA et dans l'Union européenne. Aussi, le but recherché est l'ajustement de la législation suisse aux standards européens, afin que l'accès aux médicaments spécialisés pour les enfants et que la sécurité de la médication, en pédiatrie, soient meilleurs.
Catégories : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
allemand, environ 7625 mots Jean Perrenoud Suite à la signature de la Convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac et différentes pressions politiques, un grand nombre de cantons suisses et la Confédération se sont dotés de législations de protection contre la fumée passive. Outre la protection minimale offerte par la nouvelle législation fédérale, la coexistence, dès mai 2010, d'un régime fédéral et de régimes cantonaux différents engendreront une série de divergences qui risquent de réduire l'efficacité de la protection. Le présent article tente de dresser la liste des principales divergences et d'examiner dans chaque cas si la protection s'en trouve renforcée ou réduite.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 9486 mots
Anina Nadig L'arrêt du Tribunal fédéral examine une nouvelle fois la recevabilité d'un recours au sujet d'une publicité concernant les vertus thérapeutiques supposées d'un produit d'usage courant. En l'espèce, il s'agissait des effets apaisants d'un shampoing sur une peau malade, en cas d'atopie et de dermatite (eczéma). Le Tribunal a confirmé sa jurisprudence antérieure dans laquelle il considère comme plus importante la protection du consommateur contre toute tromperie au regard du droit à l'information.
Catégories : Droit de la santé ; Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
allemand, environ 1871 mots Jean-François Dumoulin Les nouveaux codes de procédure fédéraux, civil et pénal, vont changer notablement la pratique du droit de refus total, ou au contraire de l'obligation de témoigner, tels qu'ils sont actuellement institués dans certains cantons. L'harmonisation prévue souffre cependant d'une exception dans la pratique administrative, qui restera diverse selon les cantons.
Catégories : Droit de la santé ; Procédure civile ; Procédure pénale
français, environ 3170 mots
Jean Perrenoud Ce commentaire sur la LPMéd offre une lecture critique, article par article, de la Loi fédérale sur les professions médicales, entrée en vigueur en septembre 2007, qui réforme profondément la réglementation de nombreux métiers de la santé.
Catégories : Droit de la santé ; Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 392 mots Albert Evrard s.j. L'ouvrage recensé ici est consacré aux échelles d'évaluation des capacités cognitives ou du fonctionnement quotidien. Si cela intéresse naturellement les médecins, les juristes sont également concernés dans la mesure où ces échelles commencent dans certains pays à apparaître en annexe de certificats médicaux requis par des législations établissant des régimes de protection des personnes dites vulnérables et en particulier, les personnes âgées.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 550 mots
Cédric Baume / Nathalie Brunner /Johanne Gagnebin / Leila Ghassemi / Olivier Guillod / Agnès Hertig-Pea / Jean Perrenoud / Marinette Ummel
Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009.
Catégories : Droit de la santé ; Publications
allemand, environ 12875 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de 21 mois de prison avec sursis infligée à un avocat bernois compromis dans le volet suisse de l'affaire Aéroflot. Sa condamnation pour complicité de gestion déloyale est définitive. (arrêt 6B_86/2009)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires ; Blanchiment d'argent
français, environ 234 mots Jurius
TF – Reculer sur l'autoroute en empruntant la bande d'arrêt d'urgence ne constitue pas obligatoirement une grave violation du code de la route. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un conducteur qui s'était ravisé après s'être engagé sur une autoroute. (séance publique dans la cause 6B_819/2009)
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 203 mots Jurius
TF – Un enfant domicilié à l'étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parents bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence. (séance publique dans la cause 2C_270/2009)
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 392 mots Jurius
TF – M6 a remporté devant le Tribunal fédéral son procès contre la Télévision suisse romande (TSR). La chaîne romande l'avait attaquée en justice, lui reprochant de violer le droit d'auteur en diffusant sur les programmes de M6 de la publicité destinée au public suisse. (séance publique dans la cause 4A_203/2009)
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 469 mots Jurius
TF – L'Autorité indépendante d'examen des plaintes (AIEP) devra examiner un recours de l'Association contre les fabriques d'animaux, qui se plaint d'être censurée par la SSR. Le Tribunal fédéral l'oblige à entrer en matière. (arrêt 2C_380/2009)
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 161 mots
Jurius Le Conseil fédéral entend créer des normes plus aisément applicables dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché. Il a ouvert le 15 janvier 2010 la procédure de consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur les bourses. La consultation prendra fin le 30 avril 2010.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 535 mots Jurius Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a approuvé le transfert à Radio Z AG (Radio Energy Zürich) de la concession de radio OUC de Music First Network AG (Radio RMC Züri).
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 654 mots Jurius L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a publié le 14 janvier 2010 dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) une liste d'environ 800 appellations d'origine contrôlée (AOC) et indications géographiques protégées (IGP) préservées dans l'UE. La Suisse examine leur protection dans la perspective d'un accord avec l'UE relatif à la reconnaissance réciproque des AOC et IGP. La même procédure se déroule parallèlement dans l'UE avec les indications géographiques suisses.
Catégories : Droit des marques
français, environ 203 mots Jurius La Suisse devrait enfin ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats aimerait que le gouvernement relance ce processus, refusé pourtant déjà à trois reprises.
Catégories : Droit international public
français, environ 125 mots Jurius Les titres de séjour pour étrangers seront munis de données biométriques, à l'instar des nouveaux passeports. Mais ces informations ne devraient pas être enregistrées et conservées dans une banque de données, estime une commission parlementaire.
Catégories : Protection des données ; Droit des étrangers et d'asile
français, environ 352 mots Jurius La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) veut aller plus loin que le Conseil fédéral concernant la protection du climat. Elle s'est prononcée le 12 janvier 2010 au sujet de la révision de la loi sur le CO2 pour des mesures supplémentaires dans le pays. (if)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 409 mots Jurius Bien que la Suisse ne participe pas à la mission Atalanta de l'UE, la flotte commerciale suisse peut compter sur la protection des forces armées de la marine internationale dans la mer d'Oman. (if)
Catégories : Droit international public ; Navigation
allemand, environ 203 mots Jurius La compétence du tribunal des Prud'hommes vaudois ne sera pas étendue. Les députés ont refusé le 12 janvier 2010 d'augmenter de 30'000 à 100'000 francs la limite de la valeur litigieuse pour les contentieux à traiter.
Catégories : Organisation judiciaire. Procédure
français, environ 192 mots
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Renseignements : 
