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Jusletter 11 janvier 2010
En janvier 2001, pendant le World Economic Forum (WEF), la police cantonale grisonne a interdit en se basant sur la clause générale de police à un journaliste de se rendre à Davos. Ce procédé approuvé et jugé comme conforme par toutes les instances suisses a maintenant été rejugé par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Celle-ci constate qu’une restriction de la liberté d’expression comme droit fondamental nécessite une base légale claire. Dr. Markus H.F. Mohler analyse la clause générale de police et l’application restrictive de celle-ci ordonnée par la Cour de Strasbourg. Il est tout à fait compréhensible que le droit pénal suisse datant de 1937 ne soit pas réellement adapté à la cybercriminalité telle qu’elle se développe de nos jours, malgré quelques tentatives d’adaptation. Ainsi de nombreuses questions se posant dans ce domaine ne peuvent pas être entièrement résolues ou restent controversées et ceci même en s’aidant d’autres lois ou de principes généraux. Ceci est notamment le cas en ce qui concerne la question de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement. Olivia Exchaquet examine dans sa contribution une approche différente : celle de l’autorégulation au niveau des fournisseurs d’accès et d’hébergement, et détermine si le développement de l’autorégulation pourrait être une réponse adéquate en la matière. La location de services est une forme de travail relativement courante en Suisse. Ainsi en 2008, plus de 287'000 personnes étaient engagées à cette fin. Paradoxalement, les bases légales particulières ainsi que les spécificités de cette forme de travail sont plutôt méconnues. Dan Streit s’efforce de fournir aux praticiens quelques points d’ancrage et pistes de recherches, s’ils devaient un jour être confrontés à un cas de location de services. La lutte contre la piraterie sur la Côte de la Somalie a déjà fait l’objet d’un article dans la Jusletter en décembre dernier. Anna Petrig, LL.M et avocate, offre un compte rendu du congrès traitant le thème «Multinational Law Enforcement & Sea Piracy», auquel des experts des domaines de la science, militaire, de l’industrie et de l’administration se sont réunis fin novembre 2009. Les experts se penchèrent principalement sur la question de l’efficacité du régime de lutte contre la piraterie établi par le Conseil de sécurité de l’ONU et si celui-ci avait pu être transposé avec succès lors de la première grande intervention multinationale de police. Un autre thème au centre du débat a été de définir de quelle manière il fallait procéder à la poursuite pénale des pirates capturés. Et finalement une indication concernant la Jusletter : Nous nous réjouissons de publier en 2010, tout comme en 2009, des éditions spéciales. Celles-ci sont consacrées à un thème concret traité de manière détaillée et compétente. Elles sont complétées par des actualités et la jurisprudence récente. Les éditions spéciales à venir sont les suivantes : Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
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Markus H.F. Mohler
En janvier 2001, pendant le World Economic Forum (WEF), la police cantonale grisonne a interdit à un journaliste de se rendre à Davos en se basant sur la clause générale de police. Sur recours de droit public le Tribunal fédéral a jugé l'application de la clause générale de police dans ce cas comme constitutionnelle et conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ATF 130 I 369). Récemment, la Cour de Strasbourg a corrigé cette décision. (if)
Catégories : Police et ordre ; Droits fondamentaux
allemand, environ 3801 mots Olivia Exchaquet
Force est de constater que le droit pénal suisse n'est pas réellement adapté à la cybercriminalité telle qu'elle se développe de nos jours, notamment en ce qui concerne la question de la responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement. L'application du droit pénal des médias et des règles ordinaires sur la participation a montré ses limites. Du fait de la décision d'abandon par le Conseil fédéral du projet de la commission d'experts « Cybercriminalité », il se pose aujourd'hui la question d'une approche différente du problème. Nous pouvons ainsi observer l'évolution de l'autorégulation au niveau des fournisseurs d'accès et d'hébergement. La présente contribution tentera de déterminer si le développement de l'autorégulation pourrait être une réponse adéquate en la matière.
Catégories : Droit pénal suisse partie spéciale ; Droit pénal et droit de l'informatique
français, environ 5037 mots Dan Streit
La location de services est une forme de travail relativement courante en Suisse. Ainsi en 2008, plus de 287'000 personnes étaient engagées à cette fin. Paradoxalement, les bases légales particulières ainsi que les spécificités de cette forme de travail sont plutôt méconnues. Sans pour autant avoir la prétention d'être exhaustive, cette contribution vise à fournir aux praticiens quelques points d'ancrage et pistes de recherches, s'ils devaient un jour être confrontés à un cas de location de services.
Catégories : Droit du travail
français, environ 8479 mots
Anna Petrig
Fin novembre 2009 des experts des domaines de la science, militaire, de l'industrie et de l'administration se sont réunis à l'Institut-Max-Planck pour le droit pénal étranger et international afin de discuter des problèmes et des défis que génèrent les missions pour combattre la piraterie dans le Golf d'Aden. Au centre du débat se trouva la question de l'efficacité du régime de lutte contre la piraterie établi par le Conseil de sécurité de l'ONU et si celui-ci avait pu être transposé avec succès lors de la première grande intervention multinationale de police. Un autre thème important a été de définir de quelle manière il fallait agir avec les pirates capturés et comment procéder à leur poursuite pénale. Il était également question de déterminer si de nouveaux moyens pour combattre la piraterie à la Corne de l'Afrique étaient nécessaires. Dans ce qui suit une vue d'ensemble de l'issue de cette réunion d'experts sur le thème «Multinational Law Enforcement & Sea Piracy» est offerte.
Catégories : Droit international public
allemand, environ 2315 mots
Jurius
TF – Un escro doit aller définitivement pour deux ans et demi derrière les barreaux. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du Tribunal cantonal zurichois. L'homme a escroqué à l'aide de paiements manipulés plus de CHF 366'000.-. (arrêt 6B_157/2009)
Catégories : Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
allemand, environ 136 mots Jurius
TF – A Genève, la construction de fumoirs dans les établissements publics peut continuer. Le Tribunal fédéral a refusé le 8 janvier 2010 d'accorder l'effet suspensif à un recours des antifumée qui considèrent ces installations comme anticonsitutionnelles.
Catégories : Droit de la santé
français, environ 209 mots
Jurius
TAF – La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines viole le droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués. (arrêt B-1092/2009)
Catégories : Droit bancaire ; Droit fiscal
français, environ 636 mots
Jurius
Dans le litige entre la Confédération et des fournisseurs de logiciels « open source », une partie des recourants – sept sur dix-huit – a décidé de se retirer. Il s'agit de ne pas retarder la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, a indiqué le 10 janvier 2010 le Swiss Open Systems User Group.
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 203 mots Jurius
La Suisse et la France s'apprêtent à collaborer plus étroitement dans le domaine de la sécurité routière. L'échange de données sur les véhicules et leurs détenteurs entre les autorités centrales d'enregistrement suisse et française se fera de manière centralisée et automatisée à partir de début janvier 2010 en vertu de l'accord bilatéral relatif à la coopération policière (« Accord de Paris »).
Catégories : Droit de la circulation routière ; Protection des données
français, environ 306 mots
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