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Jusletter 4 janvier 2010
Au nom de la rédaction de Jusletter, nous vous adressons nos meilleurs voeux pour la nouvelle année. Nos résolutions pour 2010 sont prises : Nous aimerions également cette année vous faire découvrir un mélange passionnant de textes scientifiques et de brèves concernant différents domaines du droit. Le Tribunal fédéral a rendu récemment un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral CCI en 1996. Sur la base d'une ordonnance pénale française, le Tribunal fédéral a considéré que la sentence était le fruit de manœuvres délictuelles. Laurent Hirsch, avocat, analyse cet ATF qui représente un cas d'école de la révision d'une sentence arbitrale. Lors d’un licenciement collectif, le licenciement ne peut pas être prononcé sans autre, cependant des règles concrètes fixées légalement doivent être suivies. Comme par exemple l’obligation de procéder à une procédure de consultation, afin que les employés aient la possibilité de se prononcer sur le licenciement prévu. Philipp Possa et Denise Kreutz traitent de la question controversée si ces dispositions légales doivent également s’appliquer à une procédure de sursis concordataire selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite – ou pas. Surtout lors de contrats complexes avec un lien international, l’arbitrage comme mode consensuel de résolution de litiges est alors choisi. Il existe toutefois des situations dans lesquelles la clause arbitrale se voit appliquée à des personnes qui n’étaient pas parties à la clause arbitrale. Philipp Fischer, avocat et LL.M., examine, dans une perspective suisse, les règles applicables au transfert de la clause arbitrale, ainsi que les situations dans lesquelles un tiers garant peut se voir attraire devant le Tribunal arbitral appelé à se déterminer sur une inexécution du rapport contractuel de base. Finalement une petite précision concernant le team de Jusletter: nous avons une nouvelle collaboratrice nommée Alice Blumer. Madame Blumer est designer et responsable entre autre de créer et de retravailler les contributions de la Jusletter ainsi que de constituer le mail Jusletter. Nous souhaitons à Madame Blumer un excellent début dans nos locaux. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Laurent Hirsch
Le Tribunal fédéral a rendu le 6 octobre 2009 un arrêt annulant une sentence rendue par un tribunal arbitral CCI en 1996. Sur la base d'une ordonnance pénale française, le Tribunal fédéral a considéré que la sentence était le fruit de manœuvres délictuelles. Cet arrêt représente un cas d'école de la révision d'une sentence arbitrale.
Catégories : Arbitrage
français, environ 12834 mots
Philipp Possa / Denise Kreutz
S'il est envisagé de licencier un grand nombre d'employés, cette mesure pourrait en fait consister en un licenciement collectif. Lors d'un licenciement collectif, le licenciement ne peut pas être prononcé sans autre, cependant des règles concrètes fixées légalement doivent être suivies. Comme par exemple l'obligation de procéder à une procédure de consultation, afin que les employés aient la possibilité de se prononcer sur le licenciement prévu. Si ces dispositions légales doivent également s'appliquer à une procédure de sursis concordataire selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite, point de vue avancé par certains, ou pas est analysé dans le présent article. (if)
Catégories : Droit du travail
allemand, environ 2977 mots Philipp Fischer
L'arbitrage est un mode consensuel de résolution de litiges. L'accord des parties est formalisé par une clause arbitrale incorporée dans le rapport contractuel. Il existe toutefois des situations dans lesquelles la clause arbitrale se voit appliquée à des personnes qui n'étaient pas parties à la clause arbitrale lorsque celle-ci est devenue effective. Cette contribution examine, dans une perspective suisse, les règles applicables au transfert de la clause arbitrale, ainsi que les situations dans lesquelles un tiers garant peut se voir attraire devant le Tribunal arbitral appelé à se déterminer sur une inexécution du rapport contractuel de base. Ce texte traitera également de l'extension de la portée subjective d'une clause arbitrale, notamment dans le cadre d'un groupe de sociétés ou de rapports contractuels connexes.
Catégories : Arbitrage
anglais, environ 6898 mots
Jurius
CEDH – Victime des lenteurs de la justice bernoise, un assassin recevra EUR 2000.- de tort moral. La Cour européenne des droits de l'homme oblige la Confédération à lui verser en plus EUR 2150.- pour ses frais.
Catégories : Droit judiciaire
français, environ 215 mots
Jurius
TF – Une femme a été jugée pour homicide volontaire après avoir empoisonné son mari avec de l'insuline. C'était aussi justifié de l'acquitter du meurtre de sa belle-fille. Le Tribunal fédéral a confirmé ceci. (arrêt 6B_855/2009 resp. 6B_863/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 289 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé les peines infligées aux assassins d'un sexagénaire torturé et mis à mort dans son appartement de Clarens (VD) en 2006. Il a débouté deux des trois meurtriers, un jeune homme et son amie, âgés de 24 et 21 ans au moment des faits. (arrêts 6B_762/2009 et 6B_751/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle ; Peines et mesures. Pénologie
français, environ 207 mots Jurius
TF – Les autorités grisonnes ont endormi à raison un chien agressif en 2007. Selon le Tribunal fédéral il y avait alors pas encore de base légale pour le faire. Néanmoins l'intervention pouvait se baser sur la clause générale de police et doit ainsi être jugée comme légitime et justifiée. (arrêt 2C_166/2009)
Catégories : Police et ordre
allemand, environ 304 mots Jurius
TF – Selon le Tribunal fédéral l'interdiction de fumer dans le canton de Berne est supportable pour les restaurateurs. Ceci ressort de la motivation de l'arrêt publiée le 23 décembre 2009 dans l'affaire des deux recours dans le canton de Berne qui ont été rejetés par le Tribunal fédéral fin novembre. (arrêts 2C_283/2009 et 2C_195/2009)
Catégories : Droit de la santé
allemand, environ 379 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a écarté deux recours qui lui étaient parvenus début décembre après la votation anti-minarets. Il n'est pas entré en matière sur ces deux demandes jugées « manifestement irrecevables ». (arrêts 1C_527/2009 et 1C_529/2009)
Catégories : Droits politiques ; Droits fondamentaux
français, environ 270 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) contre la construction d'une chapelle au-dessus de Törbel (VS). Pour le Tribunal fédéral, rien ne justifie cette construction hors de la zone à bâtir. (arrêt 1C_203/2009)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
français, environ 150 mots Jurius
TF – Les shops de sept stations-service zurichoises pourront rester provisoirement ouverts toute la nuit. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif à leur recours. (ordonnance dans la cause 2C_748/2009)
Catégories : Droit du travail
français, environ 157 mots Jurius
TF – La nouvelle loi sur la police genevoise qui institue des mesures d'éloignement n'a pas totalement réussi sont examen de passage devant le Tribunal fédéral. Les juges fédéraux ont très partiellement admis les griefs du Parti du Travail genevois. (séance publique dans la cause 1C_226/2009)
Catégories : Confédération et cantons
français, environ 352 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a approuvé l'accord intermédiaire passé entre Google et le Préposé fédéral à la protection des données dans le litige sur Google Street View. Le tribunal a en outre admis qu'il était en principe compétent pour statuer sur le fond. (décision provisoire dans la cause A-7040/2009)
Catégories : Protection des données
français, environ 296 mots Jurius
TAF – La facture s'alourdit pour les resquilleurs pincés dans les trains des CFF. En plus de l'amende de 80 francs, ils devront s'acquitter du prix du trajet ou d'un supplément s'ils voyagent en première avec un billet de deuxième classe. (arrêt A-2742/2009)
Catégories : Chemins de fer
français, environ 441 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a donné son feu vert à la nouvelle approche par le sud de l'aéroport de Zurich. Il a également accepté des atterrissages supplémentaires sur la piste est. (arrêt A-1936/2006)
Catégories : Circulation aérienne
français, environ 366 mots Jurius
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra réexaminer la demande d'asile d'un détenu de Guantanamo. Le Tribunal administratif fédéral accepte le recours de ce prisonnier, d'origine algérienne. (arrêt E-7996/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 237 mots Jurius
TAF – Assura a remporté son bras de fer contre l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). La caisse maladie ne devra pas puiser dans ses réserves pour diminuer les primes de ses assurés dans huit cantons, dont Genève, Vaud, Neuchâtel et le Jura. (arrêt C-6958/2008)
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 600 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours déposé par Arc TV, projet de télévision régionale de l'Arc jurassien porté notamment par le Jurassien Pierre Steulet. La concession est donc définitivement attribuée à sa concurrente Canal Alpha Plus. (arrêts A-7799/2008 et A-7761/2008)
Catégories : Droit des média et des télécommunications
français, environ 424 mots Jurius
TAF – Un saucisson vaudois vendu sous le label IGP ne peut pas contenir de museau de porc. Le Tribunal administratif fédéral a débouté l'Association charcuterie vaudoise qui avait plaidé pour un assouplissement de l'indication géographique protégée (IGP). (arrêt B-5523/2007)
Catégories : Droit des marques
français, environ 272 mots
Jurius
La taxe prélevée sur les décodeurs enregistreurs de Swisscom ou Cablecom à titre de droits d'auteur s'élèvera dès janvier à 80 centimes par abonné et par mois. La Commission arbitrale fédérale (CAF) a fixé un tarif 20% moins cher que celui proposé par les sociétés de gestion.
Catégories : Droit d'auteur
français, environ 121 mots Jurius
Le Conseil fédéral entend améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce par la voie d'une révision du code civil et d'autres lois. Le 16 décembre 2009, il a mis un avant-projet et son rapport explicatif en consultation jusqu'au 31 mars 2010.
Catégories : Prévoyance professionnelle ; Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
français, environ 587 mots Jurius
L'autorité parentale conjointe deviendra la règle - quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a pris acte le 16 décembre 2009 des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer une modification du code civil allant en ce sens.
Catégories : Relations entre parents et enfants. Tutelle
français, environ 393 mots Jurius
Les personnes qui versent de l'argent aux partis pourront déduire jusqu'à 10'000 francs par an de leurs impôts dès 2011. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Les entreprises ne sont pas concernées.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 211 mots Jurius
Les dispositions institutionnelles et organisationnelles de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral des brevets entreront en vigueur le 1er mars 2010. Avec cette décision, le Conseil fédéral a donné le feu vert à l'élection, l'année prochaine, du corps des juges du Tribunal fédéral des brevets. Celui-ci devrait entamer ses activités début 2011.
Catégories : Organisation de la justice ; Droit des brevets
français, environ 171 mots Jurius
La Suisse et le Bangladesh ont échangé les instruments de ratification de leur Convention contre les doubles impositions qui entre ainsi en vigueur. Cette Convention sert à empêcher la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 201 mots Jurius
La Poste ne pourra pas augmenter aussi fort que demandé les tarifs pour la distribution de la presse. Les services de Moritz Leuenberger ne lui ont accordé qu'une hausse correspondant au renchérissement, soit en moyenne 0,5 centime par exemplaire de journal ou de périodique.
Catégories : Services postaux
français, environ 167 mots Jurius
La "pratique Dumont" est abrogée au niveau fédéral dès le 1er janvier 2010. Ainsi les propriétaires peuvent dorénavant déduire fiscalement les travaux d'entretien effectués dans certains cas. Certain cantons avaient déjà abrogé cette pratique.
Catégories : Droit fiscal
allemand, environ 164 mots
Jurius
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Catégories : Publications
français, environ 10305 mots
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Renseignements : 
