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Jusletter 14 décembre 2009
Un phénomène qu'on croyait disparu depuis bien longtemps resurgit, et en dehors d’une salle de cinéma: la piraterie. Le nombre d'actes de piraterie a poussé de nombreuses organisations internationales à prendre tout un éventail de mesures (auxquelles la Suisse, après un Non définitif du Conseil national en septembre dernier, n’a pas activement participées). Ramona Schmitt examine dans sa contribution des questions du droit international public en relation avec la poursuite pénale de pirates. La loi sur les bourses traite dans la cinquième section des offres publiques d’acquisition portant sur les titres de sociétés suisses dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse. En conséquence l’annulation des titres restants selon l’art. 33 LBVM ne s’applique qu’à ce genre de sociétés. Avec la recommandation de Clair Finanz Holding SA du 31 mars 2004, la Commission des OPA a appliqué ces dispositions – contrairement au contenu explicite de la loi - à une société non-cotée. Christian Rudolf von Rohr analyse cette première application de l’art. 33 LBVM à une société non-cotée. Mi juin 2009, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important s’agissant de l’utilisation de la surveillance par un détective privé comme moyen de preuve dans le cadre de l’octroi de prestations d’assurances sociales. Prof. Dr. Philippe Meier, avocat, et Alexandre Staeger présentent les conditions auxquelles une telle surveillance peut être jugée licite ainsi que les projets législatifs en cours. Vendredi dernier le Parlement fédéral a décidé de la révision partielle des droits réels immobiliers. La contribution de Dr. Roland Pfäffli et de Daniele Byland donne un bref aperçu des innovations essentielles de cette révision partielle. Les modifications dans le CC entreront probablement en vigueur le 1er janvier 2012, simultanément avec la révision totale de l’ordonnance sur le registre foncier. Finalement quelques précisions concernant l’équipe de la Jusletter. Notre collaborateur Norbert Gumbrecht quitte notre team à la fin de l’année. Monsieur Gumbrecht était designer et graphiste et était entre autre responsable de l’élaboration de la Jusletter et de retravailler les contributions paraissant dans celle-ci. Notre assistante Laura Marti nous quitte également à la fin de l’année. Madame Marti était responsable de la rédaction des articles et aussi la personne de contact avec les auteurs pour le côté administratif. Toute l’équipe de Weblaw et de Jusletter les remercie chaleureusement pour leur précieuse collaboration et leurs souhaite bonne chance et beaucoup de succès pour la suite. La présente édition de Jusletter est la dernière de cette année 2009. Nous tous de Weblaw vous remercions sincèrement pour votre fidélité et vous souhaitons d’ores et déjà de belles fêtes de fin d’année et nos meilleurs voeux pour la nouvelle année. La prochaine Jusletter sera online le 4 janvier 2010.
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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Ramona Schmitt
Un phénomène resurgit qu'on croyait disparu depuis bien longtemps: la piraterie. Le nombre d'actes de piraterie autour de la Corne de l'Afrique a augmenté considérablement depuis 2008 ce qui a poussé de nombreuses organisations internationales à prendre tout un éventail de mesures. Celles-ci font l'objet de critique non seulement en ce qui concerne leur efficacité, mais elles suscitent également des interrogations sur l'application du droit international public. Plus particulièrement les Etats se trouvent confrontés à la question non-résolue de la poursuite pénale des pirates.(if)
Catégories : Droit international public
allemand, environ 8743 mots Christian Rudolf von Rohr
La loi sur les bourses traite dans la cinquième section des offres publiques d'acquisition. Le champ d'application de ces dispositions englobe selon l'art. 22 LBVM les offres publiques d'acquisition portant sur les titres de sociétés suisses dont au moins une partie des titres sont cotés en Suisse. En conséquence l'annulation des titres restants selon l'art. 33 LBVM ne s'applique qu'à ce genre de sociétés. Avec la recommandation de Clair Finanz Holding SA du 31 mars 2004, la Commission des OPA instaura une nouveauté dans le droit boursier des sociétés. Pour la première fois ces dispositions ont été appliquées – contrairement au contenu explicite de la loi - à une société non-cotée. Par la suite cette pratique a même été confirmée à deux reprises. (if)
Catégories : Droit de la socitété anonyme
allemand, environ 9949 mots Prof. Philippe Meier / Alexandre Staeger
Le 15 juin 2009, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (ATF 135 I 169) s'agissant de l'utilisation de la surveillance (par un détective privé) comme moyen de preuve dans le cadre de l'octroi de prestations d'assurances sociales. C'est l'occasion pour les auteurs de présenter les conditions auxquelles une telle surveillance peut être jugée licite, tant en matière publique qu'en matière privée, ainsi que les projets législatifs en cours.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 10020 mots
Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Vendredi dernier 11 décembre 2009, le Parlement fédéral a décidé de la révision partielle des droits réels immobiliers. La présente contribution donne un bref aperçu des innovations essentielles. Les modifications dans le CC entreront probablement en vigueur le 1er janvier 2012 (simultanément avec la révision totale de l'ordonnance sur le registre foncier). (if)
Catégories : Droits réels
allemand, environ 1949 mots
Jurius
TF – Une prostituée a obtenu l'annulation d'un jugement inique qui lui reprochait de ne pas travailler assez pour payer les pensions de ses enfants. Le Tribunal fédéral a cassé sa condamnation pour violation d'une obligation d'entretien. (arrêt 6B_730/2009)
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage ; Droit des assurances sociales
français, environ 270 mots
Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a stoppé l'expulsion d'un Tamoul, qui craint d'être exposé aux persécutions à son retour au Sri Lanka. Domicilié depuis près de vingt ans en Suisse, cet homme n'a plus aucun réseau social dans son pays d'origine. (arrêt C-3473/2008)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 207 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (COMCO) inflige au producteur de dentifrice Elmex (Gaba International SA) une amende de CHF 4.8 millions en raison de l'interdiction d'exportation que Gaba a imposé à son titulaire de licence en Autriche (Gebro Pharma GmbH). Cette clause, valable jusqu'en septembre 2006, constituait une interdiction illicite d'importations parallèles en Suisse. En conséquence, elle a mené à un cloisonnement du marché suisse d'importations parallèles.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 320 mots Jurius
L'AIEP a rejeté une plainte contre un reportage sur le diabète dans le cadre de l'émission « Puls » de la « Schweizer Fernsehen ». Le public a pu se forger sa propre opinion sur les thèmes traités et notamment aussi sur les diverses préparations d'insuline. (if)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 387 mots Jurius
Les négociations de conciliation menées par les fournisseurs de logiciels libres et la Confédération en vue d'une conciliation ont été rompues sans qu'un accord ait été trouvé. Aussi la Confédération demande-t-elle au Tribunal administratif fédéral de reprendre la procédure.
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 335 mots
Jurius
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2009 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.
Catégories : Publications
français, environ 358 mots Jurius
L'article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 7 au 11 décembre 2009.
Catégories : Publications
français, environ 4402 mots Jurius
L'Assemblée fédérale a élu le 9 décembre 2009 trois nouveaux juges : un spécialiste du droit fiscal au Tribunal fédéral (TF) et deux membres du Tribunal administratif fédéral (TAF), ces derniers pour une durée limitée à fin octobre 2011.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 385 mots Jurius
Un homme doit pouvoir choisir le nom de sa femme suivi du sien lorsqu'il se marie. Le Conseil national a ancré le 10 décembre 2009 dans le code civil cette précision déjà apportée au niveau d'une ordonnance. Au dam de la gauche, il a ainsi limité la réforme du nom de famille au strict minimum.
Catégories : Droit de la famille. Droit du mariage
français, environ 378 mots Jurius
Les bénéficiaires de hauts salaires ne devraient plus être privilégiés par rapport aux autres créanciers lors de faillites. Le Conseil national a approuvé le 10 décembre 2009, par 117 voix contre 37, une correction en ce sens de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites.
Catégories : LP
français, environ 199 mots Jurius
A l'instar du National, le Conseil des Etats veut remédier aux faiblesses du régime des jours-amendes. Il a transmis le 10 décembre 2009 une série de propositions qui soutiennent les travaux entrepris par Eveline Widmer-Schlumpf. Les courtes peines de prison pourraient être réintroduites.
Catégories : Sanctions non privatives de liberté
français, environ 342 mots Jurius
Les indépendants doivent aussi bénéficier des allocations familiales. Le National est revenu à la charge le 10 décembre 2009. Par 95 voix contre 68, il rétablit ainsi le principe « un enfant, une allocation », amputé en 2006 sous la pression du Conseil des Etats.
Catégories : Droit des assurances sociales
français, environ 519 mots Jurius
La Suisse n'aura pas à se soucier d'une éventuelle dénonciation de l'accord de Schengen. Le Conseil national s'est rallié le 10 décembre 2009 in extremis aux adaptations à l'acquis de Schengen de la législation sur les visas, désormais sous toit.
Catégories : Droit international ; Protection des données
français, environ 254 mots Jurius
La question de la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) n'en finit pas de diviser les esprits. Le National a refusé le 10 décembre 2009 par 95 voix contre 82 de donner davantage de poids au Parlement comme le voudrait le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devrait garder la haute main.
Catégories : Procédure pénale fédérale
français, environ 541 mots Jurius
Tout comme les CFF et Swisscom, La Poste devrait être transformée en société anonyme de droit public, en mains de la Confédération. Elle pourra ainsi plus facilement opérer sur le marché des capitaux et conclure des alliances. Pas question toutefois d'étendre ses prestations bancaires.
Catégories : Services postaux ; Droit bancaire
français, environ 617 mots Jurius
La Suisse n'aura pas à s'inquiéter d'une éventuelle dénonciation de l'accord de Schengen. Après les visas, le Conseil National s'est également rallié le 10 décembre 2009 in extremis aux adaptations de la loi sur les armes à l'acquis de Schengen de la législation sur les armes, désormais sous toit.
Catégories : Police et ordre
français, environ 318 mots Jurius
La Suisse devrait à nouveau coopérer pleinement avec l'UE en matière d'éducation dès 2011. Le National a donné son aval le 10 décembre 2009 à la participation aux programmes « Jeunesse en action » et « Education et formation tout au long de la vie » ainsi qu'au crédit de 111 millions qui leur est lié.
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 355 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 16 novembre au 13 décembre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 748 mots
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