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Jusletter 30 novembre 2009
L’analyse économique du droit distingue entre l’analyse des conséquences et l’évaluation des conséquences. Dans sa contribution Diego Haunreiter présente les bases de l’analyse économique du droit, démontre comment ces deux étapes fonctionnent et illustre leurs plus importants concepts. Et finalement l’auteur propose une appréciation critique de cette approche, particulièrement en rapport avec la légalité et les limites de l’analyse économique du droit. Le IMSI-Catcher est un dispositif de surveillance des téléphones portables, qui pourrait être utilisé dans le cadre d’une enquête pénale. Sophie de Saussure examine les fonctions, les situations pratiques dans lesquelles son utilisation pourrait être pertinente ainsi que la légalité de la surveillance au moyen du IMSI-Catcher, au regard des dispositions du CPP, de la LSCPT et de son ordonnance d’application. L’auteur traite également de certaines problématiques que son utilisation peut engendrer. Pour ce faire, elle dresse un aperçu de la procédure de surveillance de la correspondance par télécommunications prévue dans le nouveau Code de procédure pénale suisse. Le débat durant depuis un bon moment sur l’aide au suicide a été mis par écrit par le DFJP sous la forme de deux avant-projets. Alors que le deuxième avant-projet revient à une interdiction totale de l’aide au suicide organisée, le premier prévoit une restriction massive de la réglementation actuelle. Dr. Frank Petermann traite du projet de législation sur l’aide au suicide et soumet les avant-projets à une appréciation critique. Début novembre le Tribunal fédéral décida qu’un immeuble contenant de l’amiante ne devait pas être qualifié de site pollué au sens de l’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) et de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Avec cette décision il est maintenant défini que l’Etat ne doit participer ni financièrement, ni au niveau organisationnel aux coûts d’assainissement d’un immeuble contaminé par de l’amiante. Dr. Oliver Bucher, avocat et LL.M. et Dr. Erich Rüegg, avocat et LL.M donnent leur avis sur cette décision et critiquent le fait que le Tribunal fédéral ait laissé d’autres questions pertinentes ouvertes, comme par exemble la qualification de la contamination à l’amiante comme vice matériel ou encore sous quelles conditions le vendeur de l’immeuble doit assumer les coûts de telles mesures. La semaine passée Samuel Howald plaidait dans sa contribution pour Jusletter pour une suspension du projet de loi sur le prix unique du livre. Ce mercredi le Conseil des Etats délibère sur le projet de loi et décidera s’il suivra la motion de sa Commission pour l’économie et des redevances proposant de ne pas entrer en matière. Dans sa réplique à la contribution de Samuel Howald, Dr. Jürg Borer, avocat, se prononce pour une loi sur le prix unique du livre. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Diego Haunreiter La présente contribution traite des bases de l'analyse économique du droit et présente comment cette approche doit être appliquée. D'un point de vue analytique, deux étapes doivent être bien distinguées : l'analyse des conséquences et l'évaluation des conséquences. La contribution démontre comment ces deux étapes fonctionnent et illustre les plus importants concepts pour l'analyse des conséquences ainsi que pour l'évaluation de celles-ci. Outre la présentation de bases théoriques, il est également précisé que les connaissances acquises par l'analyse économique du droit doivent être étayées par des données empiriques. Et finalement une appréciation critique de cette approche est faite, particulièrement en rapport avec la légalité et les limites de l'analyse économique du droit. (if)
Catégories : Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit
allemand, environ 11305 mots Sophie de Saussure Le IMSI-Catcher est un dispositif de surveillance des téléphones portables, qui pourrait être utilisé dans le cadre d'une enquête pénale. Dans la présente contribution, nous nous questionnerons sur la légalité de cette méthode de surveillance peu connue. Pour ce faire, nous examinerons d'abord les caractéristiques techniques de ce dispositif, ainsi que les situations pratiques dans lesquelles son utilisation pourrait être pertinente. Ensuite, nous dresserons un aperçu de la procédure de surveillance de la correspondance par télécommunications prévue dans le nouveau Code de procédure pénale suisse. Enfin, nous examinerons la légalité de la surveillance au moyen du IMSI-Catcher, au regard des dispositions du CPP, de la LSCPT et de son ordonnance d'application, et traiteront certaines problématiques que son utilisation peut engendrer.
Catégories : Procédure pénale fédérale ; Procédure pénale
français, environ 8817 mots
Dr. iur. Frank Th. Petermann
Fin octobre 2009 le DFJP a élaboré deux avant-projets pour la légifération dans le domaine de l'aide au suicide. Alors que le deuxième avant-projet consiste en une effective interdiction totale de l'aide au suicide organisée, le premier prévoit une restriction massive de la réglementation actuelle. L'auteur soumet ce dernier à une appréciation critique et démontre quelques-uns (de nombreux) des vices y étant contenus. (if)
Catégories : Euthanasie. Mort
allemand, environ 7294 mots Oliver Bucher / Erich Rüegg
Le 4 novembre 2009 le Tribunal fédéral décida (dans son ATF 1C_178/2009) qu'un immeuble contenant de l'amiante ne devait pas être qualifié de site pollué au sens de l'Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) et de la Loi sur la protection de l'environnement (LPE). Avec cet arrêt une importante question de droit a été résolue; par contre une autre question pertinente - examinée ci-après – n'a pas été abordée. Vu que l'Etat ne participe en aucune manière en vertu de la situation juridique désormais claire aux coûts d'assainissement d'un immeuble contaminé avec de l'amiante, que ce soit directement (par la prise en charge des coûts dits de défaillance) ou indirectement par une décision de répartition des coûts; d'autant plus se pose la question dans la pratique si et sous quelles conditions le vendeur de l'immeuble doit assumer les coûts de telles mesures. (if)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
allemand, environ 3773 mots Jürg Borer
Le 2 décembre 2009 le Conseil des Etats délibérera sur l'entrée en matière d'un projet de loi sur le prix unique du livre. A cette occasion la question sera encore débattue si le prix unique du livre, déclaré par les autorités en matière de concurrence comme inadmissible faute de preuves suffisantes d'efficacité positive, doit être ancré dans une loi. L'évolution des prix à venir, ainsi que les effets positifs culturels et politiques plaident en faveur d'une réglementation. (if)
Catégories : Droit de la concurrence
allemand, environ 1867 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a débouté un Camerounais contraint de quitter la Suisse après son divorce avec une Suissesse. L'homme, qui s'était plaint des violences de son épouse, avait demandé de pouvoir rester en Suisse malgré la dissolution du lien conjugal. (ATF 2C_460/2009)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 249 mots Jurius
TF – Les restaurateurs bernois ont essuyé un revers devant le Tribunal fédéral qui a rejeté deux recours contre la loi cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. GastroBerne juge l'ordonnance d'application inadaptée à la réalité.
Catégories : Système de santé. Politique de la santé
français, environ 129 mots Jurius
TF – L'épicondylite est reconnue comme maladie professionnelle par le Tribunal fédéral. Victime du « coude du joueur de tennis », une monteuse de la Télévision suisse romande a remporté son bras de fer contre un assureur de la TSR. (arrêt 8C_410/2009)
Catégories : Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
français, environ 245 mots
Jurius
TAF – La Suisse devra indemniser un réfugié turc pour ne pas l'avoir informé du mandat d'arrêt lancé contre lui par les autorités d'Ankara. L'homme avait été arrêté à par les autorités allemandes à Lörrach (D), où il était allé faire des achats. (arrêt A-1269/2008)
Catégories : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 232 mots Jurius
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté un particulier irrité par la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). Ce Bâlois critiquait la reprise des actifs « toxiques » de l'UBS. (arrêt B-4364/2009)
Catégories : Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
français, environ 170 mots
Jurius
TPF – Roman Polanski pourra sortir de prison contre le versement d'une caution de 4,5 millions de francs. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2009, le Tribunal pénal fédéral qui siège à Bellinzone a accepté le recours du cinéaste contre son maintien en détention extraditionnelle. (arrêt RR.2009.329)
Catégories : Procédure pénale fédérale ; Entraide internationale
français, environ 882 mots
Jurius
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a déjà traité plus de 500 cas visés par la demande d'assistance administrative des autorités fiscales américaines. Les décisions finales ont été prononcées et notifiées aux clients d'UBS concernés. Le premier délai fixé dans l'accord conclu avec les Etats-Unis est ainsi respecté.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 161 mots Jurius
Toutes les Conventions de double imposition renégociées selon les critères de l'OCDE devraient être soumises au référendum facultatif. Le Conseil fédéral a changé son fusil d'épaule le 27 novembre en transmettant au Parlement les cinq premiers accords révisés.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 451 mots Jurius
La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne donne pas suite à une initiative parlementaire qui vise à donner à des commissions parlementaires le droit de consulter les statistiques internes des tribunaux fédéraux.
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 211 mots Jurius
La commission tripartite fédérale chargée de l'exécution des mesures d'accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes a décidé, lors de sa séance du 13 novembre 2009, de proposer au Conseil fédéral d'édicter un contrat-type de travail (CTT) comprenant des salaires minimaux pour les personnes engagées par des ménages. Le projet fera l'objet d'une audition publique début 2010 et le DFE soumettra ensuite un projet correspondant au Conseil fédéral pour décision.
Catégories : Droit du travail
français, environ 441 mots Jurius
Le drame de la Jungfrau sera rejugé. L'auditeur du Tribunal militaire 7, l'équivalent du procureur dans la justice civile, a fait recours contre l'acquittement des deux guides accusés suite à l'accident qui a coûté la vie à six militaires en juillet 2007.
Catégories : Droit pénal militaire et procédure pénale militaire
français, environ 143 mots Jurius
Une joueuse de basket qui s'est vue interdire de porter le voile pendant les matches officiels a décidé de recourir devant la justice. Elle a déposé une requête devant le tribunal de district de Lucerne avec une demande d'effet suspensif.
Catégories : Droit des personnes
français, environ 213 mots
Jurius
L'enregistrement centralisé et obligatoire des données biométriques contenues dans le nouveau passeport pourrait être abandonné. Par 144 voix contre 41, le National a décidé le 24 novembre 2009 de revoir la loi. Mais il reviendra au Conseil des Etats de trancher.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 332 mots Jurius
L'introduction d'un prix de vente minimal pour les cigarettes n'est pas pour demain. La base constitutionnelle pour cela fait défaut. Pour corriger le tir, il faudrait que quelqu'un lance une initiative populaire, a relevé Hans-Rudolf Merz le 25 novembre 2009 devant le Conseil des Etats.
Catégories : Système de santé. Politique de la santé
français, environ 150 mots Jurius
Le Conseil national a fait fi des directives européennes de Schengen en maintenant trois divergences le 26 novembre 2009 dans la révision de la loi sur les armes. A chaque fois à deux contre un, la majorité bourgeoise n'a rien voulu entendre des mises en garde de la gauche et de la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf.
Catégories : Police et ordre
français, environ 384 mots Jurius
Pas question de laisser les partis recourir à des spots à la TV et à la radio pour vanter leurs mots d'ordre en vue des votations fédérales. Par 119 voix contre 58, le Conseil national a refusé le 24 novembre 2009 d'entrer en matière sur ce projet combattu par la droite et le Conseil fédéral.
Catégories : Droits politiques ; Droit des médias
français, environ 502 mots Jurius
La révision du Code civil visant à moderniser le système du registre foncier et à rendre les informations plus accessibles devrait être mise sous toit durant cette session. Le National a éliminé le 26 novembre 2009 les deux principales divergences avec le Conseil des Etats, n'en maintenant qu'une, mineure.
Catégories : Droits réels
français, environ 205 mots Jurius
Les autorités fiscales cantonales n'auront pas les mêmes facilités d'investigation contre les fraudeurs que leurs collègues étrangers. Par 26 voix contre 12, le Conseil des Etats a refusé le 25 novembre 2009 une motion exigeant l'application des standards de l'OCDE en Suisse aussi.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 149 mots Jurius
Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l'Union européenne bénéficieront à l'avenir d'une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, le National a ratifié le 26 novembre 2009 la Convention révisée de Lugano. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert.
Catégories : Convention de Lugano
français, environ 189 mots Jurius
La Suisse va reprendre la législation européenne concernant le système d'information Schengen sur les visas (VIS). Le Conseil des Etats a donné le 23 novembre 2009 son feu vert. Il s'est montré un peu moins restrictif que le National.
Catégories : Droit international
français, environ 245 mots Jurius
L'indépendance du préposé fédéral à la protection des données devrait être renforcée. Le Conseil national en a décidé ainsi le 26 novembre 2009, en approuvant un développement de l'acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
Catégories : Protection des données
français, environ 394 mots
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