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Jusletter 23 novembre 2009
Le 17 novembre dernier, l’annexe, tenue secret pendant trois mois, à l’accord sur l’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire UBS a été dévoilée, après qu’une nouvelle demande d’entraide administrative des autorités fiscales américaines concernant 4'450 comptes a été déposée. La procédure civile formellement encore pendante aux USA sera, après la mise en œuvre avec succès du traité entre la Suisse et les Etats-Unis, entièrement retirée. Prof. Dr. Thomas Cottier, LL.M. et avocat et Prof. Dr. René Matteotti, LL.M. et avocat, analysent des aspects bien définis du droit international public, du droit constitutionnel et du droit fiscal de l’accord d’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis, resp. leurs critères directement applicables pour le jugement de fraude fiscale et de soustraction d’impôt. Que le prix unique du livre constitue un accord de cartel entre les éditeurs et les libraires et est ainsi inadmissible a déjà été examiné au total sept fois par des instances administratives, juridiques et politiques. En 2007 il a été supprimé. Cependant le Conseil fédéral veut le réintroduire malgré son utilisation controversée. Samuel Howald examine les arguments et les problèmes juridiques de ce projet et conseille dans sa contribution que le projet du prix unique du livre soit arrêté. Un jugement du Tribunal met bien fin au conflit. Par contre une procédure de médiation, à travers une aide professionnelle à disposition des parties, va plus loin que juste la solution concrète du problème. Il peut également être essayé dans une procédure pénale de trouver une solution extrajudiciaire entre l’inculpé et la victime pour la réparation du dommage. Un pareil projet d’une médiation pénale semblait fructueux dans le canton de Zurich. Pourtant même après son institutionnalisation dans le droit pénal des mineurs et des adultes, les cas de médiation pénale restent moindres. Veio Zanolini, LL.M. fait un bilan sur les activités du département de la médiation pénale et soumet les perspectives d’avenir de la médiation pénale à réflexion. Street View est la nouvelle application du géant d'Internet Google, permettant une vision panoramique à 360 degrés. On peut y voir des images d'immeubles, de véhicules et de gens, dont les numéros d'immatriculation et les visages ont été floutés (en grande partie). Après que Google ait refusé d'appliquer la plupart des mesures préconisées dans la recommandation du 11 septembre 2009 imposé par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ce dernier a porté le litige devant le Tribunal administratif fédéral afin d'imposer sa recommandation. La Suisse est ainsi le seul pays dans lequel le litige sur cette application est porté devant un Tribunal. Dr. Peter Studer, avocat, analyse le recours du PFPDT dans l'affaire Street View et se demande si celui-ci est raisonnable ou plutôt exagéré. Selon un arrêt actuel du Tribunal fédéral sur un jugement de divorce, un immeuble en propriété individuelle et une part de propriété en main commune d'un autre immeuble du mari doivent être transférés à l'épouse. Le Conservateur du registre foncier rejette cependant la réquisition pour l’inscription du transfert de propriété et se réfère à l’ouverture de faillite prononcée contre le mari et la restriction du pouvoir de disposer mentionnée dans le registre foncier. Dr. Roland Pfäffli et Daniela Byland se prononcent sur les questions soulevées en rapport avec la faillite, le divorce et le registre foncier. Et finalement nous aimerions vous rendre attentifs sur notre concours actuel (en allemand) : un magnifique week-end pour deux dans l'hôtel Kempinski à St. Moritz est à gagner. Pour participer cliquer ici. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Samuel Howald Le prix unique du livre (Sammelrevers de 1993 fixant les prix de revente des produits d'édition en Suisse) a été examiné au total sept fois par des instances administratives, juridiques et politiques. A chaque examen, l'illicéité du Sammelrevers a été constatée. Le prix unique du livre a été supprimé par décision définitive du Conseil fédéral du 2 mai 2007. Il doit être désormais réintroduit sous la forme d'un projet de loi fédéral. Ainsi il ne sera plus soumis au contrôle des autorités en matière de concurrence. (if)
Catégories : Droit de la concurrence
allemand, environ 6159 mots
Prof. Dr. iur. Thomas Cottier / Prof. Dr. iur. René Matteotti
Le 17 novembre 2009, après trois mois de mystère, l'annexe à l'accord sur l'entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis dans l'affaire UBS a été dévoilée. Les critères de traitement des délits fiscaux – tenus à secret jusqu'à maintenant – contenus dans l'annexe ont suscité dans la presse quotidienne de vives polémiques sur la légalité de l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis. La présente contribution met en avant des aspects bien définis du droit international public, du droit constitutionnel et du doit fiscal qui sont à respecter lors de l'application du traité. Les auteurs arrivent à la conclusion que le traité est, malgré sa controverse, pertinent et directement applicable pour le Tribunal administratif fédéral.
Catégories : Droit international public ; Autres droits constitutionnels ; Droit fiscal
allemand, environ 2172 mots Dr. iur. Dr. h.c. Peter Studer
À partir du 18 août 2009 Google a publié pour la Suisse quelques 20 millions d'images, qui ont été retravaillées pour une anonymisation par Google USA avant la publication sur internet. Après plusieurs entretiens avec Monsieur Thür, Google promit d'interrompre momentanément l'application et prévit un nouveau logiciel. Google refusa en surplus la plupart des mesures préconisées dans la recommandation du 11 septembre 2009 par le PFPDT. Si ce dernier veut imposer sa recommandation, il devra porter le litige devant le Tribunal administratif fédéral. C'est ce qu'il a fait le 11 novembre 2009. Google combattra avec énergie ce recours pour sauvegarder l'application – très appréciée - Street View. (if)
Catégories : Protection des données
allemand, environ 2371 mots Veio Zanolini
La réparation du dommage entre des personnes se trouvant confrontées l'une à l'autre suite à un acte criminel ne représente une solution possible que si la communication entre l'inculpé et la victime est menée d'une manière raisonnable. La plupart du temps ceci n'est possible qu'avec une aide professionnelle. Le nombre d'affaires pénales traitées dans le cadre d'une médiation est très faible dans le canton de Zurich et ceci même après son institutionnalisation dans le droit pénal des mineurs et des adultes. Sur la base de données empiriques, la pratique est également reproduite d'une manière critique eu égard au code de procédure pénale suisse. (if)
Catégories : Droit pénal ; Procédure pénale
allemand, environ 5564 mots Dr. iur. Roland Pfäffli / Daniela Byland
Le sujet de la présente contribution porte sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_346/2009 du 12 août 2009. Selon le jugement de divorce entré en force, un immeuble en propriété individuelle et une part de propriété en main commune d'un autre immeuble du mari doivent être transférés à l'épouse. Le jugement a été produit auprès du registre foncier afin d'opérer l'inscription du transfert de propriété. La réquisition a cependant été rejetée par le Conservateur car quelques semaines avant le jugement de divorce, l'ouverture de la faillite avait été prononcée contre le mari et une restriction du pouvoir de disposer mentionnée au registre foncier. Le Tribunal fédéral se prononce sur les questions soulevées en rapport avec la faillite, le divorce et le registre foncier. (if)
Catégories : Propriété. Registre foncier ; LP
allemand, environ 1580 mots
Jurius
CEDH – Un diabétique inapte au service militaire est exonéré de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé ceci en avril dernier. Le jugement est maintenant définitif vu que la Grande Chambre n'est pas entrée en matière sur le recours de la Confédération.
Catégories : Egalité des êtres humains
français, environ 304 mots
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral élargit le droit au regroupement familial pour les proches de ressortissants communautaires établis en Suisse. Il a supprimé les restrictions imposées aux personnes provenant d'Etats situés hors de l'Union européenne. (ATF 2C_196/2009)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 187 mots Jurius
TF – La loi fédérale sur la protection de l'environnement ne fonde aucune obligation à charge des propriétaires privés d'assainir des immeubles contenant de l'amiante. Le Tribunal fédéral a désavoué sur ce point la justice genevoise. (arrêts 1C_178/2009 et 1C_179/2009)
Catégories : Droit de l'énergie et de l'environnement
français, environ 232 mots Jurius
TF – Les retraités n'ont pas un droit à bénéficier de la pleine compensation du renchérissement pour leurs rentes du deuxième pilier. Le Tribunal fédéral a débouté l'ex-directeur d'une entreprise fribourgeoise. (arrêt 9C_140/2009)
Catégories : Prévoyance professionnelle
français, environ 152 mots Jurius
TF – Les personnes licenciées n'ont pas le droit de mettre leurs soucis professionnels entre parenthèses et de prendre des vacances. Elles doivent prouver qu'elles recherchent assidûment un nouvel emploi et ne peuvent se permettre d'interrompre leurs postulations. (arrêt 8C_399/2009)
Catégories : Assurance chômage
français, environ 205 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté le 20 novembre 2009 le recours du photographe anglais Guy Smallman qui avait été blessé par une grenade détonante lancée par un policier en 2003 lors du G8. Il a annulé un verdict de la justice genevoise. (délibérations dans la cause 2C_860/2008)
Catégories : Dommages. Réparation du dommage
français, environ 493 mots
Jurius
TAF – Spécialité de Suisse orientale, le fromage « Försterkäse » ne viole pas l'Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) du Vacherin Mont-d'Or. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé un verdict des autorités cantonales saint-galloises. (arrêt B-6198/2008)
Catégories : Droit des marques
français, environ 195 mots
Jurius
La justice militaire a acquitté le 29 novembre 2009 les deux guides de montagne impliqués dans le drame de la Jungfrau en juillet 2007. Les deux hommes étaient notamment accusés d'homicide par négligence après la mort de six personnes dans l'ascension du sommet bernois.
Catégories : Droit pénal militaire et procédure pénale militaire
français, environ 536 mots Jurius
La retransmission du tournoi de tennis «Davidoff Swiss Indoor» par la TSR ne constitue pas une publicité clandestine pour le tabac et ne porte pas atteinte à la protection de la jeunesse. A l'unanimité, l'AIEP a rejeté une plainte d'une association antitabac.
Catégories : Droit des médias
français, environ 189 mots Jurius
Le Conseil fédéral ne veut pas interdire la vente de jeux de tir et de videos de violence aux jeunes et ceci même s'il préconise une meilleure protection de la jeunesse. Une réglementation au niveau fédéral n'est pourtant pas indiquée, écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion.
Catégories : Droit pénal
allemand, environ 161 mots Jurius
La Suisse s'apprête à réduire de 24 à 18 mois au plus la durée de la détention en vue de renvoi des requérants d'asile déboutés. Le Conseil fédéral a transmis le 18 novembre dernier au Parlement les révisions de loi ad hoc, découlant d'un nouveau développement de l'acquis de Schengen.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 194 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 18 novembre 2009 le message sur l'introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers. Le passage à la biométrie nécessite d'apporter des modifications à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 414 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant la révision législative « Swissness ». Le projet, qui vise à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse au niveau national et à faciliter leur mise en oeuvre à l'étranger, pose les bases permettant de préserver durablement la valeur de la « marque Suisse ».
Catégories : Droit des marques
français, environ 722 mots Jurius
Le 18 novembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP). L'ordonnance a été modifiée avant la loi, afin que des adaptations importantes du droit des marchés publics puissent être rapidement mises en oeuvre. Les modifications que le Conseil fédéral introduit dans l'ordonnance permettent principalement de moderniser ainsi que d'assouplir le droit des marchés publics et peuvent donc avoir des effets positifs sur la conjoncture.
Catégories : Droit des marchés publics
français, environ 377 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adopté le 18 novembre 2009 une nouvelle ordonnance sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). L'ordonnance reprend pour l'essentiel les dispositions issues de la réglementation et de la pratique actuelles de l'autorité de surveillance.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 232 mots Jurius
Le National pourrait prendre le contre-pied du Conseil des Etats et accepter l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » des grands patrons. Sa Commission des affaires juridiques aimerait en outre que ce texte soit soumis au peuple sans attendre une révision du droit des actionnaires.
Catégories : Droit de la socitété anonyme
français, environ 496 mots Jurius
Après plus de trois semaines de réflexion, la Confédération a décidé le 18 novembre 2009 de recourir au Tribunal fédéral contre le jugement sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) en faveur des transporteurs. La démarche fait grimacer l'Association suisse des transports routiers (ASTAG). En attendant son issue, tous les camions bénéficient dès maintenant d'une baisse de la taxe.
Catégories : Circulation routière
français, environ 356 mots Jurius
Les droguistes bernois vont porter leur différend avec l'autorité de contrôle des médicaments Swissmedic devant le Tribunal fédéral. Ils dénoncent l'inégalité de traitement qui règne, selon eux, sur le marché des médicaments.
Catégories : Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
français, environ 133 mots Jurius
Les gérants de stations d'essence dans Zurich peuvent temporairement continuer d'ouvrir leur shop entre une heure et cinq heures du matin. Le Tribunal fédéral décide en décembre 2009 si cette décision fera office de jugement définitif.
Catégories : Droit du travail
allemand, environ 138 mots Jurius
À Genève, les partisans de l'interdiction de fumer dans les lieux publics s'opposent à la possibilité d'installer des fumoirs dans les cafés. Ils considèrent cette mesure comme anticonstitutionnelle et demandent au Tribunal fédéral de l'annuler.
Catégories : Système de santé. Politique de la santé
français, environ 415 mots
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