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Jusletter 9 novembre 2009
Des dispositions sur la protection des consommateurs sont éparpillées dans différentes lois. On en trouve dans le Code des Obligations, la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la loi fédérale sur les cartels, la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs ou dans la loi fédérale sur les télécommunications. Différents projets de loi sont également en cours. Dr. Felix Schöbi se lance le défi de mettre un peu de clarté dans cette masse de bases légales applicables et établit dans sa contribution avec soin l’état de la législation sur la protection des consommateurs fin 2009. Concrètement il s’agit du combat contre les conditions générales de vente abusives, du droit de révocation dans les contrats conclus par téléphone ou par vente à distance, ainsi que des modifications prévues dans le droit de la vente mobilière. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine. Avec nos meilleures salutations,
Jusletter est la première revue juridique en ligne de Suisse. Impressum Pour lire les différents articles en plein texte, il vous suffit de cliquer sur les titres. Les articles peuvent être cités à l’aide des numéros de notes. ISSN 1424-7410
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PD Dr. Felix Schöbi
En ce moment différents projets de loi sur la protection des consommateurs sont en cours. L'état de ces projets fin 2009 et les évolutions préalables qui ont amené à ceux-ci sont présentés plus en détail dans la présente contribution. À cette occasion, le combat contre les conditions générales de vente abusives, le droit de révocation dans les contrats conclus par téléphone ou par vente à distance, ainsi que les modifications prévues dans le droit de la vente mobilière sont abordés. (if)
Catégories : Droit de la consommation
français, environ 3902 mots
Jurius
La décision du 4 novembre 2009 de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) d'interdire les crucifix dans les écoles en Italie a entraîné « un petit miracle ». Elle a créé une quasi-unité nationale pour défendre ce symbole, estime le 4 novembre 2009 le quotidien « Corriere della Sera ».
Catégories : Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance
français, environ 243 mots Jurius
CEDH – La détention préventive de cinq ans qu'a subi un gros trafiquant de drogue ne peut pas être remise en cause, selon la Cour européenne des droits de l'homme. L'homme avait été condamné en 2008 à 15 ans de prison par le Tribunal pénal fédéral.
Catégories : Sanctions privatives de liberté
français, environ 228 mots
Jurius
TF - Le Tribunal fédéral a fixé les principes pour l'autorisation d'expérimentation animale. Selon les juges de Lausanne il faut peser entre le bénéfice escompté en termes de connaissances pour la santé humaine et le degré d'atteinte portée à l'animal ainsi que leur évolution proche de celle de l'être humain. (arrêts 2C_421/2008 et 2C_422/2008) (if)
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
allemand, environ 370 mots Jurius
TF – Les casinos doivent payer l'impôt sur des montants escroqués par des flambeurs s'ils ont manqué de prudence. Le Tribunal fédéral (TF) donne raison à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), en litige avec le Grand Casino de Baden (Argovie). (arrêt 2C_123/2009)
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 204 mots Jurius
TF – Un policier bernois qui avait perdu son sang-froid et giflé un adolescent éméché écope de 300 francs d'amende pour abus d'autorité. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (arrêt 6B_649/2009)
Catégories : Violation du secret professionnel et de fonction
français, environ 182 mots Jurius
TF - La télévision suisse a violé le principe de la présentation fidèle des événements avec son reportage sur le «scandale autour des enfants placés» dans l'émission «Rundschau». Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). (arrêt 2C_291/2009) (if)
Catégories : Droit des médias
allemand, environ 299 mots
Jurius
TAF – L'ASTAG a gagné son bras de fer contre le ministre des finances Hans-Rudolf Merz. La hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP), qui avait suscité la grogne des camionneurs, est annulée. (arrêt A-5550/2008)
Catégories : Circulation routière ; Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 765 mots Jurius
TAF – La zone réservée destinée à l'extension des installations fret à la fin de la piste 28 de l'aéroport de Zurich est légale. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de la commune de Rumlang et d'une entreprise de construction. (arrêt A-4654/2009) (if)
Catégories : Circulation aérienne
allemand, environ 212 mots
Jurius
La Commission de la concurrence (Comco) inflige une amende de 220 millions de francs à Swisscom pour abus de position dominante dans l'Internet à haut débit. L'opérateur, qui rejette l'accusation, va faire recours.
Catégories : Droit de la concurrence
français, environ 567 mots Jurius
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) termine l'enquête de grande ampleur initiée au printemps 2007 dans l'affaire Sulzer. Cette enquête est partie d'une annonce intervenue en avril 2007, par laquelle la société Everest Beteiligungs GmbH déclarait détenir une participation de plus de 31% dans Sulzer SA. Par une décision rendue en janvier 2009, la FINMA a constaté que les investisseurs se trouvant derrière la société Everest avaient violé leurs obligations légales de déclarer.
Catégories : Droit de la surveillance
français, environ 891 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 4 novembre 2009 l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC). Ces modifications permettent entre autres de renforcer la protection et l'information des consommateurs lorsqu'ils utilisent leur téléphone mobile à l'étranger ou lorsqu'ils consomment des services à valeur ajoutée.
Catégories : Télécommunications. Réseaux
français, environ 536 mots Jurius
L'imposition de la valeur locative doit être supprimée pour tous les propriétaires de leur logement. En contrepartie, les déductions actuelles seront supprimées, à deux exceptions près : une déduction des intérêts passifs plafonnée et limitée dans le temps pour les personnes qui acquièrent leur premier logement et une déduction pour les mesures d'économie de l'énergie et de protection de l'environnement particulièrement efficaces.
Catégories : Impôt sur le revenu et impôts directs en général
français, environ 336 mots Jurius
Le Conseil fédéral a adapté 20 ordonnances touchant les transports publics et il les met en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet 2010. Ce faisant, il concrétise les lois de la réforme des chemins de fer 2 (premier lot) adoptées par le Parlement ainsi que le projet de législation concernant le trafic marchandises, ou adapte des prescriptions de construction à l'état actuel de la technologie.
Catégories : Droit des transports
français, environ 584 mots Jurius
L'aide sociale aux ressortissants suisses qui se trouvent à l'étranger est une tâche permanente qu'il convient de régler dans la loi. Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'aide sociale au 1er janvier 2010.
Catégories : Droits économiques et sociaux
français, environ 168 mots Jurius
La Suisse et la Turquie ont terminé les négociations sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière fiscale d'après la norme de l'OCDE sur un certain nombre d'autres points et ont paraphé à Berne une nouvelle convention de double imposition (CDI). La CDI a été négociée conformément aux directives du Conseil fédéral.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 585 mots Jurius
Chaque accord de double imposition renégocié à l'aune des critères de l'OCDE devrait être attaquable par référendum. Le Conseil fédéral soumettra en tout cas séparément au Parlement les cinq premiers traités assouplissant le secret bancaire.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 228 mots Jurius
Les contrôles et la poursuite pénale des infractions à la loi sur la vignette autoroutière doivent rester en main de l'Etat. Par 17 voix contre 9, La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national refuse de transférer ces tâches à des tiers.
Catégories : Circulation routière
français, environ 124 mots Jurius
Après le rejet du projet de loi sur la police des chemins de fer à la session de printemps 2009, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a présenté un nouveau projet susceptible de faire consensus. La possibilité de privatiser la police des transports ne figure pas dans le nouveau projet, lequel prévoit par contre de doter cet organe des compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le projet devrait être examiné au printemps par le Conseil national et en été par le Conseil des Etats. Une entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2011 paraît ainsi tout à fait réaliste.
Catégories : Police et ordre
français, environ 495 mots Jurius
L'aviation commerciale ne devrait pas être ponctionnée pour financer la hausse des effectifs de l'OFAC. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national préfère que la Confédération passe à la caisse. Un crédit supplémentaire devrait être inscrit au budget.
Catégories : Circulation aérienne
français, environ 192 mots Jurius
Les jeunes étrangers de la 3e génération devraient se voir accorder plus facilement le passeport suisse. Pas question toutefois d'instaurer un droit du sol. La Commission des institutions politiques du Conseil national a mis le 6 novembre 2009 un projet en consultation jusqu'au 15 février 2010.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 310 mots Jurius
Les étrangers extracommunautaires diplômés d'une haute école suisse devraient à l'avenir pouvoir rester dans le pays pour y travailler. La révision de loi élaborée par la Commission des institutions politiques du Conseil national prévoit même de leur laisser six mois après la fin de leurs études pour trouver un emploi.
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 141 mots Jurius
Romanel-sur-Lausanne (VD) a déposé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud. Il annulait un règlement de cette commune prévoyant que 70% des coûts de traitement des déchets soient financés par une taxe et le reste par la fiscalité.
Catégories : Droit administratif
français, environ 246 mots
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