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Jusletter 19 octobre 2009
« …ignorer ou débattre, admettre ou interdire ? » La campagne de votation des partisans de l’initiative anti-minarets a fait ces dernières semaines éclat. Que l'initiative viole le principe de non-discrimination ainsi que la liberté religieuse est incontestée, mais la question est : Est-ce qu’on peut faire de la publicité d’une manière conforme aux droits fondamentaux pour une initiative violant justement ces droits? Tarek Naguib se penche sur la portée de la tension existante entre la liberté d’expression et l’interdiction de discrimination à cause de l’adhésion à une communauté religieuse dans le cadre des affiches de campagne pour les votations. Prof. Dr. iur. Markus Schefer et Lukas Schaub se penchent sur un thème bien connu. Ils débattent l’ATF 1C_587/2008 resp. 1C_15/2009 du 12 août 2009. Dans cet arrêt le Tribunal fédéral confirme le principe que des propos mensongers et faux tenus au préalable de votations ne doivent pas être prohibés par des interdictions préventives et répressives ordonnées par l’Etat, mais par opposition. De plus le Tribunal fédéral assouplit les exigences d’une invalidation d’une initiative populaire due à une intervention inadmissible du secteur privé et abroge de ce fait un vote pour la première fois depuis 70 ans. Dans une décision surprenante, le Tribunal administratif fédéral a remis en question si d’une part l’usage en couleur d’une marque déposée en noir et blanc et d’autre part l’ajout d’autres éléments – resp. le nom de l’entreprise de production – constituait un usage propre à maintenir le droit à la marque. Une telle décision provoquera probablement des incertitudes préoccupantes pour beaucoup de propriétaires de marque ainsi que soulèvera des questions en rapport avec la pratique de la déposition des marques. Marco Bundi, avocat, docteur en droit et LL.M. et Benedikt Schmidt, avocate, examinent comment les marques peuvent être utilisées pour que leur usage soit propre à maintenir le droit à la marque. En fin de compte Dr. Lorenz Engi commente la monographie « Le contrat de droit administratif entre l’administration et les privés » de Andreas Abegg. Cet ouvrage contient une partie de la thèse d’habilitation de Monsieur Abbeg, qui plaide dans cette dernière pour une acceptation large d'éléments coopératifs dans la pratique administrative. L’auteur parvient avec succès à concorder la pratique concrète suisse avec des réflexions juridico-théoriques abstraites. Nous vous souhaitons une captivante lecture et un bon début de semaine.
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Tarek Naguib
Que l'initiative anti-minarets viole le principe de non-discrimination constitutionnel et international ainsi que la liberté religieuse est incontestée. Par contre des doutes perdurent quant à la fonction juridique des affiches hostiles à l'Islam donnée par les partisans de l'initiative. La présente contribution se penche en se basant sur l'affiche officielle du comité de l'initiative sur la portée de la tension existante entre la liberté d'expression et l'interdiction de discrimination à cause de l'adhésion à une communauté religieuse. L‘auteur critique la campagne de votation diffamatoire et hostile à l'Islam, mais conclut finalement que tant une condamnation pénale que tant une intervention légale porteraient une atteinte démesurée à la liberté d'expression. Il est également d'avis que cette campagne révèle une certaine contradiction de la situation constitutionnelle de lege lata et souhaiterait du législateur la démarche courageuse de déclarer les initiatives populaires violant les droits de l'Homme ainsi que les droits fondamentaux de lege ferenda comme nulles. (if)
Catégories : Liberté d'opinion et d'expression ; Egalité des êtres humains
allemand, environ 7613 mots
Prof. Dr. iur. Markus Schefer / Lukas Schaub
Dans un arrêt remarquable du 12 août 2009, le Tribunal fédéral se penche sur les exigences constitutionnelles au processus de formation de la volonté politique au préalable de votations. Il confirme le principe que des propos mensongers et faux tenus dans un débat politique ne doivent pas être prohibés par des interdictions préventives et répressives ordonnées par l'Etat, mais par opposition. De plus le Tribunal fédéral fait un pas en avant en développant sa jurisprudence sur l'intervention de la part de privés dans de tels cas : il assouplit les exigences, très sévères, d'une invalidation d'une initiative populaire due à une intervention inadmissible du secteur privé et abroge – pour la première fois depuis 70 ans – de ce fait un vote. (if)
Catégories : Droits politiques
allemand, environ 2515 mots Marco Bundi / Benedikt Schmidt
À l'occasion d'un recours en droit des marques, le Tribunal administratif fédéral s'est prononcé en détails sur l'usage propre à maintenir le droit à la marque. Le Tribunal administratif fédéral a clarifié la question de l'usage d'une marque figurative déposée en noir et blanc (donc sans revendication de couleur) par son utilisation d'une part avec d'autres éléments de mot et d'autre part par son utilisation en couleur. La décision s'est avérée surprenante et provoquera probablement des incertitudes préoccupantes pour beaucoup de propriétaires de marque ainsi que soulèvera des questions en rapport avec la pratique de la déposition des marques. (if)
Catégories : Droit des marques
allemand, environ 3808 mots
Dr. iur. Lorenz Engi
Andreas Abegg examine dans une nouvelle thèse le contrat administratif. Il plaide pour une acceptation large d'éléments coopératifs dans la pratique administrative. (if)
Catégories : Droit administratif ; Droit privé
allemand, environ 937 mots
Jurius
TF – Autorité de recours en matière d'asile, le Tribunal administratif fédéral a été pris en flagrant délit de contradiction. Appelé à statuer à deux reprises sur la même question, il a rendu des jugements inverses. (ATF 12T_1/2009)
Catégories : Organisation de l'Etat et autorités
français, environ 255 mots Jurius
TF - Dans la partie de la ville interdite à la circulation à Saint-Gall, la collecte de signatures par moins de 3 personnes est tolérée sans autorisation. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la ville et a donné raison au Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA). (ATF 1C_434/2008)
Catégories : Droit administratif
allemand, environ 364 mots Jurius
TF – L'accident de bain mortel d'un enfant de 14 ans en 2007 à la piscine Weyermannshaus à Berne n'a définitivement pas de conséquences pénales pour le maître-nageur. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la mère de la victime.
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
allemand, environ 248 mots Jurius
TF – Coupable d'avoir mordu son ex-compagnon, une Zurichoise échappe à toute sanction pénale. Son ex, qui l'avait dénoncée, se heurte au refus définitif du Tribunal fédéral d'ordonner l'ouverture d'une enquête pour lésions corporelles graves. (arrêt 6B_233/2009)
Catégories : Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
français, environ 141 mots Jurius
Un pervers écope définitivement de huit ans de prison pour des outrages sadomasochistes infligés à quatre prostituées. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice thurgovienne pour viols, mise en danger de la vie d'autrui et contrainte. (arrêt 6B_445/2009)
Catégories : Délits contre les moeurs ; Délits contre la liberté
français, environ 138 mots Jurius
TF – Accablée par des accusations de pédophilie portées contre elle par sa fille, une jeune femme bénéficiera d'un non-lieu définitif. Le Tribunal fédéral annule une décision de classement du procureur genevois Daniel Zappelli. (arrêt 6B-261/2009)
Catégories : Délits contre les moeurs
français, environ 308 mots Jurius
TF – L'EPFZ et l'Université de Zurich (UZH) doivent renoncer à deux projets d'expérimentation animale prévus sur des macaques. Le Tribunal fédéral a confirmé un veto des autorités cantonales zurichoises. L'EPFZ et l'UZH sont déçues. (arrêts 2C_421/2008 et 2C_422/2008)
Catégories : Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
français, environ 270 mots Jurius
TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours d'Unia Fribourg, qui avait contesté les autorisations accordées à certains commerces fribourgeois de travailler deux dimanches par an. Le dossier retournera devant le Tribunal cantonal pour nouvelle décision. (arrêt 2C_156/2009)
Catégories : Droit administratif
français, environ 320 mots Jurius
TF – Licenciée par le magasin Manor, une vendeuse soutenue par Unia a définitivement gagné une première manche devant le Tribunal fédéral. Mon Repos a débouté l'employeur, qui avait recouru contre une mesure provisoire qui le contraignait à la réintégrer. (arrêt 4A_328/2009)
Catégories : Droit du travail
français, environ 180 mots Jurius
TF – La nouvelle construction d'appartements à la Gerenstrasse à Stäfa peut être réalisée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un couple riverain soulevé contre l'autorisation de construction. La construction commencera probablement au printemps prochain. (arrêt 1C_12/2009)
Catégories : Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
allemand, environ 182 mots
Jurius
TAF – De justesse, une ex-employée de l'Ordre judiciaire vaudois d'origine albanaise, qui a été greffière et traductrice pendant plusieurs années, pourra rester en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a annulé un veto de l'Office fédéral des migrations (ODM). (arrêt C-3812/2007)
Catégories : Droit des étrangers et d'asile
français, environ 201 mots
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné le 14 octobre 2009 le principal inculpé d'un trafic international de cocaïne à dix ans et sept mois de réclusion. Les trois autres prévenus ont écopé de peines d'un an et demi avec sursis, quatre ans et huit mois et six ans et demi de réclusion.
Catégories : Droit pénal des stupéfiants
français, environ 353 mots
Jurius
A l'avenir, les sociétés coopératives, les associations et les fondations ne pourront accepter de dépôts qu'à la condition qu'elles utilisent les fonds pour servir les intérêts généraux de l'organisation. Les institutions qui cherchent uniquement à gagner de nouveaux clients par le biais de conditions attrayantes en matière de dépôts ne pourront plus se réclamer du régime d'exception prévu à l'art. 3a al. 4 let. d de l'ordonnance sur les banques (OB). Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une révision de l'ordonnance sur les banques allant dans ce sens. L'ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Catégories : Droit bancaire
français, environ 289 mots Jurius
Au cours de sa séance du 14 octobre 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé une fois de plus en faveur d'une simplification radicale de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il préconise toujours l'introduction d'un taux unique et la suppression de nombreuses exceptions. Étant donné que la situation a changé depuis l'adoption du message sur la simplification de la TVA, le Conseil fédéral propose dans une lettre adressée à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de lui soumettre un message complémentaire.
Catégories : Impôts indirects
français, environ 486 mots Jurius
Dans l'intérêt de la sécurité routière, le Conseil fédéral a approuvé le 14 octobre 2009 plusieurs modifications d'ordonnance. Ainsi, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures s'en trouvera renforcée. Des mesures plus sévères seront prises à l'encontre du chiptuning illégal. De plus, l'OFROU aura désormais la possibilité de rappeler des véhicules. La plupart de ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2010.
Catégories : Droit de la circulation routière
français, environ 588 mots Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir et a fixé au 1er janvier 2010 la date de son entrée en vigueur. Cette modification est nécessaire en raison de la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) que les Chambres fédérales ont approuvée le 3 octobre 2008.
Catégories : Autres impôts. Taxes et émoluments
français, environ 204 mots Jurius
Maintien d'une carte d'identité non biométrique et abandon d'un enregistrement centralisé obligatoire des données: la commission compétente du National mantient sa décision de revoir la législation sur les documents d'identité. Malgré l'opposition de son homologue du Conseil des Etats.
Catégories : Nationalité. Droit de cité
français, environ 271 mots Jurius
La convention de double imposition signée le 23 septembre 2009 avec les Etats-Unis ne leur permet de recevoir que des informations remontant jusqu'à cette date. Reste que Berne ne peut pas empêcher Washington de s'intéresser au passé bancaire de ses ressortissants, selon le fiscaliste Xavier Oberson.
Catégories : Droit fiscal
français, environ 289 mots
Jurius
L'aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 21 september au 18 octobre 2009. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l'arrêt, la cour, l'objet du litige et l'instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l'arrêt original et aux articles de Jusletter s'y rapportant, dans la mesure où ils existent.
Catégories : Aperçus mensuels de jurisprudence
français, environ 391 mots
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